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ACTES

Aide au Contrôle de légaliTé DematérialiSé




                                 Septembre 2007
ACTES – Septembre 2007




Préambule



Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’Actions
Innovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union
Européenne.
Il est accessible dans le centre de ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par le
PRAI : www.ardesi.fr
L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services
numériques de qualité crées par les collectivités territoriales de la Région.




Pour aller plus loin :

    -   Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région :
        www.midipyrenees.fr

    -   La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir
        des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer
        son projet Internet local.
        www.ardesi.fr/page481.htm




   « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas
responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. »




                                                                                        SLM/07/248
ACTES – Septembre 2007




Actes est un programme mis en place dans le cadre du plan ADELE (Agence de
développement de l’administration électronique).

    Il autorise les collectivités locales à transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par
    la voie électronique via un dispositif technique mis à disposition des préfectures et sous-
    préfectures.

1 – Quelques principes
    La transmission par voie électronique (télétransmission) doit faire l’objet d’une
    homologation dans les conditions fixées par arrêté du ministère de l’intérieur.
    « Aucun dispositif ne peu être homologué s’il n’assure l’authentification de la collectivité
    territoriale émettrice, l’intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés
    mentionné à l’article L.2131-2, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. » 1

    Le cahier des charges, édité par le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
    territoire, définit le dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
    (21 octobre 2005).
    http://www.marche-public.fr/Marches-publics/actes/Cahier%20des%20charges%2020051024.pdf
    Annexe 1 : la norme d’échange de données
    Annexe 2 : les modalités de sécurisation des flux de données
    Annexe 3 : Glossaire.

    Une convention de mise en œuvre doit être signée entre la collectivité territoriale et l’Etat
    (représenté par les Préfectures).
    Elle contient :
        -     la référence du dispositif homologué
        -     le calendrier de mise en œuvre du raccordement
        -     l’organisation de la mise en place et l’assistance utilisateur
        -     la nature ainsi que la nomenclature des actes soumis à la télétransmission
        -     les paramètres nécessaires au raccordement.

2 – Descriptif
La chaîne de télétransmission représente l’ensemble des structures et des infrastructures
  par lesquels l’acte va transiter depuis le poste de l’agent de la collectivité locale jusqu’au
  poste de l’agent représentant l’Etat.
Elle se divise en deux sphères de responsabilités :

2.1 - La sphère collectivité
Elle peut être organisé de deux manières :
  - La collectivité dispose en son sein d’un dispositif de télétransmission homologué
(généralement sous la forme d’un progiciel dédié) et envoie ses actes sur le serveur du
ministère.
  - La collectivité a fait appel à un tiers de télétransmission. L’ensemble du dispositif est
porté par une société de service ou par une autre collectivité.


1
  Art.R.2131-1 / Décret N°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des
collectivités territoriales.

                                                                                                  SLM/07/248
ACTES – Septembre 2007




  2.2 La sphère de l’Etat.
  Elle supporte les serveurs et les applications dites « métiers » déployés par le Ministère de
    l’intérieur ouverts aux préfectures et sous-préfectures.


                                                                  Deux sphères de
                                                                  responsabilité, une
                  Collectivité
                                                                  norme d’échange                     Préfectures et sous-préfectures

                                              Dispositif
                  Collectivité
                                              «tiers» de
                                              télétrans-
                                               mission
                  Collectivité
Schéma
directeur         Collectivité                Dispositif      Dépôt normalisé            Tiers de
                                                                                        confiance
                                                                                           Serveurs
                                              «tiers» de         des actes                certifié
                                                                                              du
                                              télétrans-
                                                               XML, PDF, JPG, PNG         ministère
                  Collectivité                 mission



                  Collectivité                                Accusés de réception
                                               Dispositif                XML
                                                de télé-
                                             transmission
                                                 de la
                                              collectivité


                   Sphère Collectivité
                          Collectivités                                                                           Sphère État
                                                                                                                         MI

                                                                                                                 Source : DGME




  Pourquoi valoriser la télétransmission :
            -   Pour assurer une communication directe, sécurisée et immédiate entre la
                collectivité et l’Etat
            -   Pour une optimisation des coûts à l’ensemble des partenaires : édition, envoi,
                ressources humaines
            -   Pour une rationalisation des tâches et donc une amélioration de la qualité, et une
                valorisation de l’expertise métier : le contrôle de légalité



  3- Pour en savoir plus :
  DGME. Présentation du projet ACTES. 2006 2 (consulté le 24 septembre 07)
  http://synergies.modernisation.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_projet_Actes-2.pdf

  Ministère de l’économie des finances et de l’Industrie (consulté le 24 septembre 07)
  http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/heli.html


  2
     Liste à jour des plateformes de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité agrées par le
  Ministère de l'intérieur : au 27/07/2007 :
  - le dispositif dénommé « Fournisseur d'accès sécurisé transactionnel » (FAST), dans sa version 3.0.7.
  - le dispositif « iXBus » (société SRCI), dans sa version 1.4.
  - le dispositif « OK-ACTES » (société OMNIKLES)
  - le dispositif « S2low » (ADULLACT), dans sa version 1.1
  - le dispositif « XLegales » (société FORSUP), dans sa version 1.0
  - le dispositif « Demat-Aube » (Conseil général de l'Aube), utilisant la version 1.4 du dispositif iXBus
  - le dispositif « Stela » (SICTIAM), dans sa version 1.0
  - le dispositif « Local Trust Actes » (société ATEXO), dans sa version 1.0
  - le dispositif « Secur CG 57 » (Conseil général de Moselle), utilisant la solution du dispositif OK-ACTES


                                                                                                                  SLM/07/248

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ACTES (2007)

  • 1. ACTES Aide au Contrôle de légaliTé DematérialiSé Septembre 2007
  • 2. ACTES – Septembre 2007 Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’Actions Innovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union Européenne. Il est accessible dans le centre de ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par le PRAI : www.ardesi.fr L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services numériques de qualité crées par les collectivités territoriales de la Région. Pour aller plus loin : - Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer son projet Internet local. www.ardesi.fr/page481.htm « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. » SLM/07/248
  • 3. ACTES – Septembre 2007 Actes est un programme mis en place dans le cadre du plan ADELE (Agence de développement de l’administration électronique). Il autorise les collectivités locales à transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par la voie électronique via un dispositif technique mis à disposition des préfectures et sous- préfectures. 1 – Quelques principes La transmission par voie électronique (télétransmission) doit faire l’objet d’une homologation dans les conditions fixées par arrêté du ministère de l’intérieur. « Aucun dispositif ne peu être homologué s’il n’assure l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés mentionné à l’article L.2131-2, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. » 1 Le cahier des charges, édité par le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, définit le dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (21 octobre 2005). http://www.marche-public.fr/Marches-publics/actes/Cahier%20des%20charges%2020051024.pdf Annexe 1 : la norme d’échange de données Annexe 2 : les modalités de sécurisation des flux de données Annexe 3 : Glossaire. Une convention de mise en œuvre doit être signée entre la collectivité territoriale et l’Etat (représenté par les Préfectures). Elle contient : - la référence du dispositif homologué - le calendrier de mise en œuvre du raccordement - l’organisation de la mise en place et l’assistance utilisateur - la nature ainsi que la nomenclature des actes soumis à la télétransmission - les paramètres nécessaires au raccordement. 2 – Descriptif La chaîne de télétransmission représente l’ensemble des structures et des infrastructures par lesquels l’acte va transiter depuis le poste de l’agent de la collectivité locale jusqu’au poste de l’agent représentant l’Etat. Elle se divise en deux sphères de responsabilités : 2.1 - La sphère collectivité Elle peut être organisé de deux manières : - La collectivité dispose en son sein d’un dispositif de télétransmission homologué (généralement sous la forme d’un progiciel dédié) et envoie ses actes sur le serveur du ministère. - La collectivité a fait appel à un tiers de télétransmission. L’ensemble du dispositif est porté par une société de service ou par une autre collectivité. 1 Art.R.2131-1 / Décret N°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales. SLM/07/248
  • 4. ACTES – Septembre 2007 2.2 La sphère de l’Etat. Elle supporte les serveurs et les applications dites « métiers » déployés par le Ministère de l’intérieur ouverts aux préfectures et sous-préfectures. Deux sphères de responsabilité, une Collectivité norme d’échange Préfectures et sous-préfectures Dispositif Collectivité «tiers» de télétrans- mission Collectivité Schéma directeur Collectivité Dispositif Dépôt normalisé Tiers de confiance Serveurs «tiers» de des actes certifié du télétrans- XML, PDF, JPG, PNG ministère Collectivité mission Collectivité Accusés de réception Dispositif XML de télé- transmission de la collectivité Sphère Collectivité Collectivités Sphère État MI Source : DGME Pourquoi valoriser la télétransmission : - Pour assurer une communication directe, sécurisée et immédiate entre la collectivité et l’Etat - Pour une optimisation des coûts à l’ensemble des partenaires : édition, envoi, ressources humaines - Pour une rationalisation des tâches et donc une amélioration de la qualité, et une valorisation de l’expertise métier : le contrôle de légalité 3- Pour en savoir plus : DGME. Présentation du projet ACTES. 2006 2 (consulté le 24 septembre 07) http://synergies.modernisation.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_projet_Actes-2.pdf Ministère de l’économie des finances et de l’Industrie (consulté le 24 septembre 07) http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/heli.html 2 Liste à jour des plateformes de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité agrées par le Ministère de l'intérieur : au 27/07/2007 : - le dispositif dénommé « Fournisseur d'accès sécurisé transactionnel » (FAST), dans sa version 3.0.7. - le dispositif « iXBus » (société SRCI), dans sa version 1.4. - le dispositif « OK-ACTES » (société OMNIKLES) - le dispositif « S2low » (ADULLACT), dans sa version 1.1 - le dispositif « XLegales » (société FORSUP), dans sa version 1.0 - le dispositif « Demat-Aube » (Conseil général de l'Aube), utilisant la version 1.4 du dispositif iXBus - le dispositif « Stela » (SICTIAM), dans sa version 1.0 - le dispositif « Local Trust Actes » (société ATEXO), dans sa version 1.0 - le dispositif « Secur CG 57 » (Conseil général de Moselle), utilisant la solution du dispositif OK-ACTES SLM/07/248