1. Mise en œuvre de la LGéo
4 octobre 2016 – SwissTech Convention Center, Lausanne

2. Mise en œuvre de la LGéo
Annabelle Mas Etienne RossierPhilippe Latty

3. Mise en application de la LGéo dans le Canton de Vaud
Rappel des dispositions légales
Bilan et perspectives
DIRH
OIT
4 octobre 2016

4. 4
Présentation
• Rappel sur les dispositions légales
• Les effets sur les acteurs cantonaux
• Les réalisations à ce jour
• Les perspectives et les enjeux

5. 5
Rappel des objectifs du cadre légal sur la géoinformation
Au niveau fédéral
La loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux
économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement,
simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de
qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération
suisse en vue d'une large utilisation.

6. 6
Rappel des objectifs du cadre légal sur la géoinformation
Au niveau cantonal
• La loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la
géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base
relevant du droit cantonal ou communal.
• Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition des
autorités cantonales et communales, de la population, des milieux économiques,
des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géodonnées actuelles,
au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire cantonal
en vue d'une large utilisation.
• Elle régit ce qui a trait à la mensuration officielle et au registre cantonal des
bâtiments.

7. 7
Rappel des dispositions légales fédérales
OGéo : Art. 53 - Dispositions transitoires
Les cantons (resp. les communes) disposent d’un délai de 5 ans dès la mise en vigueur de
la LGéo (1.07.2008) ou dès la mise à disposition des prescriptions dans les domaines
suivants :
• Etablir les procédures de mise à jour des géodonnées;
• Etablir les procédures de gestion de l’historique des géodonnées;
• Décrire les géodonnées dans des métadonnées et les mettre à disposition via un
service de consultation;
• Mettre les géodonnées à disposition via un service de consultation (guichet
cartographique et/ou géoservice WMS);
• Mettre les géodonnées désignées par l’annexe 1 de l’OGéo à disposition via un
service de téléchargement;
• Pouvoir livrer les géodonnées en conformité avec le modèle minimal fédéral.

8. 8
Rappel des dispositions légales fédérales
LGéo : Art. 53 - Dispositions finales
Basculement dans le nouveau cadre de référence
• Pour les données de référence : 31.12.2016
• Pour les autres géodonnées de base : 31.12.2020
Données du cadastre des restrictions de droit publique à la propriété
foncières (Selon les disposition de l’Ordonnance fédérale - OCRDP)
• Mise en vigueur du cadastre RDPPF : 1.01.2020

9. 9
Rappel des dispositions légales cantonales
Règlement d’application de la loi cantonale (RLGéo-VD)
Art. 6 - Modèles de géodonnées et de représentation
• Le service spécialisé compétent du canton établit un modèle minimal de géodonnées et
au moins un modèle de représentation pour chacune de ses géodonnées de base.
• La compatibilité de ces modèles avec les modèles fédéraux existants et les principes
définis par le service en charge de la géoinformation doit être garantie.
• Le service spécialisé compétent du canton consulte les communes lors de l'élaboration
des modèles minimaux des géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et
la gestion.

10. 10
Rappel des dispositions légales cantonales
Règlement d’application de la loi cantonale (RLGéo-VD)
Dispositions transitoires
Art. 44 : Remplacement des systèmes et cadres de référence
planimétriques
• Pour les données de référence : 31.12.2016
• Pour les autres géodonnées de base : 31.12.2020

11. 11
Rappel des dispositions légales cantonales
Règlement d’application de la loi cantonale (RLGéo-VD)
Dispositions transitoires
Art. 45 : Modèles de géodonnées et de représentation
Un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement est
accordé aux services spécialisés compétents du canton pour l'établissement des modèles
minimaux de géodonnées et des modèles de représentation.
Échéance : 31.12.2018
Attention : Pas de délais fixé pour la mise à disposition conforme au modèle par les communes (doit donc
être précisé dans les directives de chaque service spécialisé).

12. Bilan et perspective
12
Source photo : www.4ever.eu

13. Le portail asitvd.ch au service des communes
Annabelle Mas

14. asitvd.ch s’adresse
à tous les professionnels
qui utilisent ou produisent de la donnée géographique
C’est le point d’entrée pour
trouver et partager des géodonnées
sur le territoire vaudois

15. Les opportunités liées à la LGéo
1. Référencer et décrire les géodonnées dans un catalogue

16. 1. Référencer et décrire les géodonnées dans un catalogue
2. Faciliter l’accès aux géodonnées
…..en favorisant la consultation
Les opportunités liées à la LGéo

17. Les opportunités liées à la LGéo
1. Référencer et décrire les géodonnées dans un catalogue
2. Faciliter l’accès aux géodonnées
…..en favorisant la consultation
…. et l’acquisition en ligne des géodonnées

26. Les opportunités liées à la LGéo
1. Référencer et décrire les géodonnées dans un catalogue
2. Faciliter l’accès aux géodonnées (consultation – acquisition)
3. Harmoniser les géodonnées pour garantir leur compatibilité

27. Quel modèle minimal appliquer?
…et à quelles géodonnées ?

31. Quel est mon état d’avancement ?

36.  Pour suivre l’état d’avancement de la commune «reste à faire»
... qui dépend du référencement
Tableau de bord INTERNE : apports & limites

37.  Pour suivre l’état d’avancement de la commune «reste à faire»
... qui dépend du référencement
Pour vérifier l’adéquation des services mis en œuvre
… ne contrôle pas les modalités
Tableau de bord INTERNE : apports & limites

38.  Pour suivre l’état d’avancement de la commune «reste à faire»
... qui dépend du référencement
Pour vérifier l’adéquation des services mis en œuvre
… ne contrôle pas les modalités
Pour vérifier la bonne saisie des informations dans les métadonnées
… identifiants, niveaux d’accès et services de consultation uniquement
Tableau de bord INTERNE : apports & limites

39.  Pour suivre l’état d’avancement de la commune «reste à faire»
... qui dépend du référencement
Pour vérifier l’adéquation des services mis en œuvre
… ne contrôle pas les modalités
Pour vérifier la bonne saisie des informations dans les métadonnées
… identifiants, niveaux d’accès et services de consultation uniquement
 Pour suivre l’état d’avancement des modèles minimaux
… mais ne vérifie pas le respect des modèles minimaux
Tableau de bord INTERNE : apports & limites
… en travail
… en consultation
… en vigueur
… en révision

40. Rôles et responsabilités
…
Bureaux techniques
mandatés
Les communes
ont la responsabilité de
L’ ASIT VD
propose à ses membres
Mise à jour des GDB
Publier les métadonnées
Assurer la consultation en ligne
Autoriser le téléchargement GDB
Respecter les modèles minimaux
Un catalogue de métadonnées
Un environnement de téléchargement
Un suivi de mise en œuvre de la Lgéo

41. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
Rue des Pêcheurs 7
Case postale
1401 Yverdon-les-Bains
024 424 60 70
www.japo.ch
info@japo.ch
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
Accompagnement et gestion des géodonnées communales
par un bureau technique : exemples pratiques de mise en
application de la LGéo VD
Etienne Rossier, ingénieur HES en géomatique

42. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
PLAN DE PRÉSENTATION
• Introduction
• Jaquier Pointet SA
• Usage de la plateforme asitvd.ch
• Rôle du bureau mandataire
• Portail asitvd.ch
• Référencement
• Diffusion
• Synthèse
• Avantage pour le bureau mandataire
• Avantage pour la commune
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

43. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
PRÉSENTATION DE JAQUIER POINTET SA
Bureau situé à Yverdon-les-Bains
29 collaborateurs sur site
Domaines d’activités
• Géomatique
• Génie civil
• Aménagement du territoire
• Système d’information du territoire
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

44. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
USAGE DE LA PLATEFORME ASITVD.CH
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
«Consommateur» de géodonnées
480 géocommandes / an
Fournisseur de géodonnées
10 communes en délégation

45. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÔLE DU BUREAU MANDATAIRE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
LGéo VD
Le Chenit Treycovagnes

46. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÔLE DU BUREAU MANDATAIRE – COMMUNE DU CHENIT
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
Objectifs LGéo Outils Répartition des tâches
Harmonisation Modèles minimaux (MGDM) Jaquier Pointet SA
Référencement ASIT-VD catalogue Bureau technique communal
Transmission ASIT-VD commande Bureau technique communal
Publication Géoportail Jaquier Pointet SA
référencement
transmission
soutien
conseil

47. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
Objectifs LGéo Outils Répartition des tâches
Harmonisation Modèles minimaux (MGDM) Jaquier Pointet SA
Référencement ASIT-VD catalogue Jaquier Pointet SA
Transmission
ASIT-VD commande
Géoservice WMS / WFS
Jaquier Pointet SA
Publication Géoportail Jaquier Pointet SA
RÔLE DU BUREAU MANDATAIRE – COMMUNE DE TREYCOVAGNES
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
information
délégation référencement
transmission

48. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – FICHE DE MÉTADONNÉES COMPLÈTE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

49. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – INTERFACE UTILISATEUR D’UN COMPTE GESTIONNAIRE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

50. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – INTERFACE UTILISATEUR DE GESTION DES RESSOURCES
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

51. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – INTERFACE UTILISATEUR D’ÉDITION DE FICHE DE MÉTADONNÉES
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

52. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – PARAMÈTRES DE DIFFUSION
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

53. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
RÉFÉRENCEMENT – FICHE DE MÉTADONNÉES COMPLÈTE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

54. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
TRANSMISSION – RÉCEPTION ET TRAITEMENT D’UNE COMMANDE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

55. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
SYNTHÈSE – AVANTAGES POUR LE BUREAU MANDATAIRE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
• Processus de commande défini
• asitvd.ch
• Traitement des commandes
• Localisation et périmètre de commande
• Temporisation commande – traitement
• Historisation et archivage
• Information directe à la commune

56. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
SYNTHÈSE – HISTORIQUE DE COMMANDE
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016

57. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
Portail asitvd.ch
• Conformité LGéo
• Décharge administrative
• Historisation
SIT avec bureau mandataire
• Compétences techniques
disponibles et pérennes
• Conseil personnalisé,
maintenance système,
veille technologique
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016
SYNTHÈSE – AVANTAGES POUR LA COMMUNE

58. Jaquier Pointet SA
Géomètres brevetés
QUESTIONS - DISCUSSIONS
Merci pour votre attention
Journée ASIT VD
La géoinformation pour tous
4 octobre 2016