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MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Communiqué de presse
Paris, 22 décembre 2016
Adoption définitive du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté »
Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Patrick KANNER, ministre de
la Ville, de la Jeunesse et des Sports, se félicitent de l’adoption définitive du projet de loi « Egalité
et Citoyenneté » ce jour par l’Assemblée nationale.
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays depuis 2015, le
Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la
République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population
dans ses conditions de vie. Le projet de loi «Egalité et citoyenneté» s’inscrit pleinement dans cette
ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de
l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le
Gouvernement depuis 2012 :
- création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ;
- reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement
supérieur ;
- ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes
engagés par an à partir de 2018 ;
- financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
- systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en
matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à
intervalles réguliers.
- création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors-contrat et
renforcement du contrôle de l’instruction à domicile
- droit de publication et majorité associative à 16 ans
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour
favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de «
ghettoïsation » de certains quartiers :
- 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux
25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu
d’habitation en favorisant la mixité sociale.
- obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs
attributions aux publics prioritaires.
- mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement
d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions.
- des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la
liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs
dans leurs démarches d’accès à un logement.
- de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les
documents stratégiques de programmation de l’aménagement.
- la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des
obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration
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- Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les
communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années,
ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.
Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
- extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit
d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux
besoins des habitants ;
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- durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes
racistes et élargissement de la circonstance aggravante
- lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-
discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la
diversité dans le cadre de marchés publics
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systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité
Contacts presse :
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Adoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté

  • 1. MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Communiqué de presse Paris, 22 décembre 2016 Adoption définitive du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, se félicitent de l’adoption définitive du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ce jour par l’Assemblée nationale. Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays depuis 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Le projet de loi «Egalité et citoyenneté» s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire. Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ; - reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ; - ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ; - financement du permis de conduire par le compte personnel de formation - systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers. - création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors-contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile - droit de publication et majorité associative à 16 ans Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers : - 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale. - obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires. - mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions. - des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.
  • 2. - de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement. - la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration dans la société. - Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années, ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens : - extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ; - diversification du recrutement dans la fonction publique ; - durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante - lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non- discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics - amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité Contacts presse : Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13 Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : 01 49 55 34 67