SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  12
Télécharger pour lire hors ligne
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE SUR LE
HANDICAP
FEUILLE DE ROUTE ISSUE
DE LA TABLE RONDE
DU 4 FÉVRIER 2016
DYNAMISER
Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016
L’
accès à l’emploi des personnes en situation de handicap constitue une
priorité du Gouvernement. Frappées par un taux de chômage deux fois
plus élevé que la moyenne nationale, les personnes handicapées sont
aujourd’hui près de 460 000 à être à la recherche d’un emploi. Si le taux
d’emploi progresse de manière constante depuis plusieurs années, il de-
meure encore trop bas : en moyenne 3,3 % dans le secteur privé en 20131
(contre 3 %
en 2011 et 3,1  % en 2012), et 4,9 % dans le secteur public. Or, l’emploi constitue un
facteur clé pour la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans la
société.
Le Président de la République a fixé des orientations ambitieuses lors de la Confé-
rence nationale du handicap (CNH) en date du 11 décembre 2014 afin que les per-
sonnes en situation de handicap puissent vivre et travailler comme les autres, avec
les autres. Le Gouvernement mène une politique offensive qui se déploie sur un
spectre très large  : améliorer l’accès à la formation professionnelle, diversifier la
palette des métiers accessibles, construire et sécuriser les parcours professionnels
dans la durée, prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans
l’emploi, simplifier les dispositifs.
Ce sont les entreprises qui créent l’emploi, il y a donc une impérieuse nécessité à
favoriser leur pleine appropriation des enjeux et des outils de la politique favorisant
l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le dialogue social, qui peut aboutir à la conclusion d’un accord agréé au titre de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est un vecteur efficace d’élabora-
tion d’une politique de gestion des ressources humaines favorisant leur insertion du-
rable. En effet, les accords constituent des feuilles de route pluriannuelles concertées
favorisant les actions positives et adaptées aux réalités de l’entreprise en faveur des
personnes en situation de handicap.
Ces accords peuvent être négociés au niveau de la branche, du groupe, de l’entre-
prise ou de l’établissement.
L’accord agréé par l’État est une modalité d’acquittement de l’obligation légale d’em-
ploi pour l’ensemble des établissements composant l’entreprise ou l’ensemble des
établissements des entreprises composant la branche ou le groupe. À ce titre, il est
libératoire de la contribution due à l’Association de gestion du fonds pour l’inser-
tion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en cas de non-respect de
cette obligation, et les entreprises sous accord agréé ne sont pas éligibles à l’offre
d’intervention de l’Agefiph.
Le budget de l’accord (ou pesée financière) doit être d’un montant au moins équiva-
lent à celui qui aurait dû être versé à l’Agefiph au titre de la contribution. Il permet de
mettre en œuvre les plans d’actions de l’accord, notamment les plans obligatoires
d’embauche et de maintien. Un document annexé à l’accord doit chiffrer annuelle-
1 DARES Analyses – novembre 2015
Dynamiser la négociation collective sur le handicap 3
ment pour la durée de l’accord la valeur de chaque engagement pris, pour que l’auto-
rité d’agrément dispose des éléments d’appréciation de la pesée financière.
Le bilan 2015 des accords agréés élaboré par la Délégation générale à l’emploi et à
la formation professionnelle a mis en lumière les effets positifs des accords agréés :
→→ d’un point de vue quantitatif : les taux d’emploi direct et global augmentent
sensiblement sur la durée de l’accord : le taux d’emploi direct passe de 3,62 % à
4,37 % (+ 0,75) et le taux d’emploi global passe de 3,71 % à 4,38 % (+ 0,67). Les actions
d’insertion, de formation et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
sont également dynamisées ;
→→ d’un point de vue qualitatif : la négociation permet à l’entreprise de s’approprier
le sujet. Au fil des accords, la politique du handicap devient partie intégrante de la
gestion des ressources humaines et non plus un sujet à part.
C’est pourquoi le Président de la République a décidé lors de la CNH de favoriser la
négociation collective et d’inciter les entreprises à conclure des accords agréés en
fixant un objectif de triplement du nombre des entreprises sous accord d’ici à trois
ans. Celles-ci doivent pouvoir appréhender le handicap comme une richesse pour
l’entreprise et ses salariés et non comme une difficulté.
Après des travaux préparatoires, une table ronde présidée par la ministre du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la secrétaire
d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, s’est
réunie le 4 février 2016 en présence des partenaires sociaux, des associations repré-
sentatives du secteur du handicap, de l’Agefiph, de la présidente du Conseil national
consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des services de l’État.
La présente feuille de route formalise les mesures retenues à l’issue des échanges
pour dynamiser la négociation collective sur le sujet du handicap.
1
Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016
4
POUR ENCOURAGER
LES ENTREPRISES À S’ENGAGER
DANS LA NÉGOCIATION
1-1 Faciliter les démarches en amont de l’accord
Les démarches précédant l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord
ont une incidence financière parce qu’elles nécessitent le plus souvent l’appui d’un
prestataire extérieur (conseil, diagnostic de l’entreprise…), ce qui peut décourager
l’entreprise.
Aussi, les dépenses liées à la préparation d’un accord pourront désormais être compt-
abilisées au titre des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi, qui restent néan-
moins plafonnées à 10 % de la contribution due à l’Agefiph.
Un décret viendra compléter l’article D. 5212-29 du Code du travail qui établit la liste
des dépenses déductibles. Cette liste comprend aujourd’hui 12 items. Un 13e
item sera
ajouté afin de permettre et d’encadrer l’intégration aux dépenses déductibles des dé-
penses liées à la préparation d’un accord.
Ce texte sera soumis en amont pour concertation au Conseil national de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et au CNCPH.
Il sera élaboré d’ici à la fin du 1er
semestre 2016 afin de permettre sa prise en compte
dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2016 qui
sera établie par les entreprises en 2017.
1-2 Ouvrir partiellement et sous conditions l’offre
d’intervention de l’Agefiph aux entreprises sous accord
Aujourd’hui, les entreprises sous accords n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de travail-
leurs handicapés dans leurs effectifs ne peuvent prétendre à l’offre d’intervention de
l’Agefiph, sauf pour les aides individuelles. Au-dessus du seuil de 6 %, ces entreprises
redeviennent éligibles à l’offre d’intervention.
Le budget de l’accord étant constitué de la contribution théorique due à l’Agefiph,
son évolution est inversement proportionnelle au taux d’emploi et diminue donc au
fur et à mesure que le taux d’emploi augmente. Ainsi, une entreprise sous accord
qui recrute des travailleurs handicapés voit diminuer ses crédits disponibles pour les
accompagner.
Dynamiser la négociation collective sur le handicap 5
Ce mécanisme peut conduire des entreprises, qui ont ou atteignent un taux d’emploi
de personnes handicapées de plus de 4 % à renoncer à la conclusion ou au renouvel-
lement d’un accord.
C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’Agefiph d’examiner, dans le cadre de la
révision de son offre d’intervention en cours, l’ouverture par paliers de ses aides pour
les entreprises sous accords agréés lorsqu’elles atteignent un taux d’emploi de per-
sonnes handicapées supérieur à 4 %. Cette ouverture pourra être partielle et progres-
sive, et devra en tout état de cause être contractualisée avec l’entreprise sur la base
d’engagements de celle-ci, notamment en termes de cofinancement des actions sur
des fonds hors accords ou des engagements en matière d’embauche de personnes
en situation de handicap avec la fixation d’un délai pour atteindre les 6 %.
La question de l’accès aux services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs
handicapés (SAMETH) pour les entreprises sous accords ayant atteint un taux d’emploi
de travailleurs handicapés significatif devra notamment être étudiée avec la plus grande
attention par l’Agefiph en raison de la prégnance du sujet du maintien dans l’emploi,
lorsque le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise augmente.
2
Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016
POUR OUTILLER ET ACCOMPAGNER
LES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES (PME) ET
LES ENTREPRISES DE TAILLE
INTERMÉDIAIRE (ETI)
Aujourd’hui, la majorité des entreprises qui concluent des accords sont des grandes
entreprises. Ainsi, 55 % des établissements de plus de 5  000 salariés et 48 % des étab-
lissements de 1 000 à 4 999 sont couverts par un accord agréé contre seulement 12 %
des établissements de 50 à 249 salariés et 9 % des établissements de 20 à 49 salariés.
Le taux de conclusion d’accords est donc directement corrélé à la taille de l’entreprise.
Deux facteurs explicatifs à ce constat :
→→ le budget dédié à un accord agréé est lié à l’effectif d’assujettissement : il est
constitué de la contribution théorique due à l’Agefiph au titre de l’obligation d’em-
ploi, que l’entreprise peut abonder. De ce fait, une petite entreprise, ayant un
faible effectif d’assujettissement, peut renoncer à conclure un accord agréé car le
budget dédié à l’accord serait faible  ;
→→ la taille de l’entreprise a un impact important sur sa capacité à élaborer, négocier
et accompagner un accord. Les grandes entreprises ont des directions des
ressources humaines, des missions handicap, des réseaux internes, des outils
de communication interne RH, dont ne disposent pas forcément les PME et ETI.
2-1 Orienter les actions de mobilisation du monde
économique de l’Agefiph vers les PME et les ETI
L’Agefiph développe de nombreux outils de sensibilisation, de formation et d’accom-
pagnement des entreprises de plus de 250 salariés, notamment les «  diagnostics
conseil approfondis » et les « conventions de politique de l’emploi ». Les diagnostics
conseil approfondis permettent d’identifier les enjeux de l’entreprise en matière d’em-
ploi de travailleurs handicapés, les objectifs à atteindre, les leviers à activer ainsi que
les freins à lever. Les conventions de politique de l’emploi sont un outil plus structurant
qui vise à installer une politique d’emploi des personnes en situation de handicap au
sein de l’entreprise dans toutes ses dimensions : information, sensibilisation, formation,
communication, recrutement, maintien dans l’emploi... Entre 2011 et 2015, l’Agefiph a
accompagné 240 entreprises via 162 diagnostics conseil approfondis et 102 conven-
tions de politique de l’emploi.
Dynamiser la négociation collective sur le handicap 7
Les conventions de politique de l’emploi constituent souvent une étape de prépara-
tion et de facilitation d’une politique concertée avec les partenaires sociaux pouvant
déboucher sur un accord. Pour autant, elles sont aujourd’hui majoritairement conclues
avec des établissements de très grande taille. Selon l’évaluation de ces conventions
menée en 2013, 40 % des conventions signées en 2010 et 2011 concernaient des en-
treprises de plus de 20 000 salariés.
Le Gouvernement demande à l’Agefiph d’élargir le champ d’intervention de ses outils
de mobilisation du monde économique, notamment les conventions de politique de
l’emploi et de les orienter davantage en direction des PME et des ETI en raison de la
nécessité d’accompagner ces dernières dans une démarche proactive d’insertion et
de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
2-2 Développer des accords de branche sur le handicap
La branche professionnelle constitue un important espace de dialogue entre employ-
eurs et représentants des salariés et un puissant vecteur d’accompagnement des
entreprises qu’elle représente. Par ailleurs, la branche regroupe des établissements
de taille hétérogène, elle est donc la mieux à même de mutualiser les outils entre
ces établissements. Enfin, les branches regroupent des établissements relevant d’un
même secteur d’activité, les actions qu’elles peuvent développer sont donc adaptées
aux réalités des entreprises concernées.
Aujourd’hui, seuls cinq accords de branche sont agréés par l’État au titre de l’obli-
gation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour autant, ces accords, bien que peu
nombreux, représentent à eux seuls 35 % des établissements couverts par un accord
agréé. La branche constitue donc une voie essentielle de développement des accords
agréés.
Les branches qui ont conclu des accords sur le handicap, mais qui n’ont pas sollicité
l’agrément, seront approchées pour examiner avec elles les modalités d’une démarche
vers l’agrément.
Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
social sensibilisera l’ensemble des branches au handicap pour les inciter à développer
la négociation collective sur le sujet.
L’appui de l’Agefiph sera également sollicité en raison de ses nombreux partenariats
avec les branches en matière de sensibilisation et d’incitation à la négociation sur le
handicap.
Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016
2-3 Expérimenter des mutualisations territoriales au profit
des PME et ETI et favoriser les échanges de bonnes
pratiques
Le degré d’appropriation de la politique du handicap par les entreprises est très
hétérogène. Les savoir-faire et les outils développés en matière de négociation collec-
tive sur le handicap pourraient être mutualisés pour en faire bénéficier les établisse-
ments, souvent de taille modeste ou intermédiaire, qui sont peu avancés sur le sujet.
Dans cette perspective, une expérimentation sera lancée dans trois régions pilotes
volontaires visant à organiser des actions d’accompagnement et de mutualisation in-
ter-entreprises afin de permettre aux établissements sous accord d’accompagner, sur
un territoire, les établissements volontaires.
Les entreprises sous accord pourraient ainsi mettre à disposition, selon des modalités
à définir, les outils développés en interne dans le cadre de leur accord : supports
d’information et de sensibilisation, sessions de formation, missions handicap, référents
handicap, modalités de coopération avec les secteurs adapté et protégé…
Le pilotage de ces expérimentations se fera dans le cadre du plan régional d’insertion
des travailleurs handicapés (PRITH) du territoire concerné.
La mobilisation des entreprises sur le sujet du handicap s’intégrera  également dans la
dynamique de « Tous gagnants » aujourd’hui centrée sur l’accès des jeunes à l’emploi.
Composé d’entreprises de tous secteurs d’activité, « Tous gagnants » constitue un
levier opérationnel pour :
→→ promouvoir les bonnes pratiques et leur déploiement ;
→→ inciter les entreprises à s’impliquer dans le développement de nouvelles initia-
tives et/ou à en s’inspirer ;
→→ être force de proposition et d’expérimentation des actions visant à impulser
et/ou faire évoluer de nouvelles approches, pratiques (en termes  de processus,
de partenariats et d’outils mobilisables, etc.) afin d’inciter d’autres entreprises à
s’en inspirer.
3
Dynamiser la négociation collective sur le handicap 9
POUR SENSIBILISER, FORMER ET
ACCOMPAGNER LES ACTEURS
DE L’ENTREPRISE
Partenaires sociaux, chefs d’entreprises, managers sont insuffisamment outillés sur le
handicap, qui met en jeu une règlementation dense et de multiples dispositifs. Or,
les nombreuses possibilités d’information et de sensibilisation demeurent encore trop
méconnues et peu sollicitées.
Les actions de communication/sensibilisation sur les accords en direction des entre-
prises ou des branches doivent être renforcées dans le cadre des PRITH, ou dans le
cadre d’actions communes des plans régionaux santé au travail (PRST) et des PRITH.
La liste des accords agréés sera publiée sur le site du ministère chargé de l’Emploi, en
complément des publications déjà effectuées par des Direccte ou sur des sites dédiés
aux PRITH.
L’Agefiph devra également jouer un rôle dans ce domaine à travers l’évolution des
66 services « ALTHER » qui informent et sensibilisent les entreprises de 20 à 250
salariés sur les dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés. Les responsables des ressources humaines et les managers devront être
particulièrement ciblés dans ce cadre.
Les actions de sensibilisation et de formation des partenaires sociaux seront renforcées.
Aujourd’hui l’Agefiph développe, par le biais de 4 conventions nationales et 22 con-
ventions régionales, une palette d’interventions autour des trois axes principaux :
→→ des actions d’information et de sensibilisation : réunions d’échanges de pratiques,
journées d’études, colloque ;
→→ des actions de formation ;
→→ la production d’outils et de supports pour diffuser ces informations.
Dans le cadre des conventions 2013-2014, ces actions ont touché un large public avec
4  400 adhérents sensibilisés et 1   266 adhérents formés. Un appui important à la struc-
turation et l’animation des réseaux de référents handicap s’est construit au fil du temps.
Le Gouvernement demande à l’Agefiph de dresser un bilan détaillé et exhaustif des
actions menées et d’élaborer un plan d’action ambitieux pour amplifier ces actions au
cours des prochaines années dans le cadre du renouvellement de son offre d’inter-
vention. Une attention toute particulière devra être portée au développement d’outils
qui permettent la pleine appropriation de ces actions par les acteurs de terrain, au plus
près des entreprises et des salariés en situation de handicap. Les représentants syndi-
caux de proximité doivent être pleinement en capacité de négocier avec l’employeur
dans le cadre d’un accord et d’accompagner les salariés handicapés au quotidien.
4
Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016
POUR SIMPLIFIER
LES PROCÉDURES
La formation emploi de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion
(CODEI) sera supprimée d’ici la fin du 1er
semestre 2016 dans le cadre des mesures de
simplification. Cette commission donnait un avis préalable à l’agrément de l’accord par
la Direccte. Or, le passage des accords en CODEI suscitait des réserves en raison du
retard qu’il entraînait dans l’agrément des accords et de l’absence de valeur ajoutée
pour l’accord de cette consultation. De l’avis général, l’intérêt principal de cette consul-
tation était l’information des partenaires sociaux du territoire.
Cette information pourra désormais être assurée dans le cadre du Comité régional de
l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (CREFOP), dans sa com-
mission handicap quand elle existe, où l’examen du bilan annuel des accords agréés
pourrait rendre compte de la situation de la négociation collective à l’échelle régionale.
Cette instance quadripartite a vocation à émettre des avis éclairés et à proposer des
orientations sur l’ensemble des sujets qui doivent être traités par les accords. Plus
qu’un contrôle ou un avis, cette consultation pourrait prendre une dimension prospec-
tive, et permettrait de donner de la visibilité aux actions qui gagneraient à être dupli-
quées dans d’autres entreprises.
Un travail d’harmonisation des procédures d’agrément et de contrôle de la réalisation
des accords par les Direccte sera réalisé pour mettre fin à l’hétérogénéité des pra-
tiques d’un département à l’autre.
Sans revenir sur les critères d’agrément (état des lieux préalable, élaboration de plans
d’actions thématiques…), qui sont la garantie de la qualité de l’accord, le champ sera
ouvert pour des actions expérimentales visant à favoriser l’insertion ou le maintien
dans l’emploi, par exemple en autorisant que les aides ne soient pas systématique-
ment alignées sur celles octroyées par l’Agefiph quand le besoin est avéré.
Toutes ces évolutions auront vocation à figurer dans le guide méthodologique des
accords qui sera réécrit d’ici à la fin 2016 et conçu comme une boîte à outils opéra-
tionnelle pour l’ensemble des acteurs concernés.
Dynamiser la négociation collective sur le handicap - Feuille de route issue de la table ronde de février 2016
Dynamiser la négociation collective sur le handicap - Feuille de route issue de la table ronde de février 2016

Contenu connexe

Tendances

Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsDossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsBPI group
 
Plan urgence pour emploi
Plan urgence pour emploiPlan urgence pour emploi
Plan urgence pour emploiAdm Medef
 
MEDEF Plan urgence pour_emploi
MEDEF Plan urgence pour_emploiMEDEF Plan urgence pour_emploi
MEDEF Plan urgence pour_emploiSociété Tripalio
 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ECONOMIQUECOMITE SOCIAL ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ECONOMIQUEATERIDO Délia
 
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilière
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilièreIDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilière
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilièreSociété Tripalio
 
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un an
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un anEtude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un an
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un anApec
 
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019Société Tripalio
 
Fiphfp : nouveaux modes de travail
Fiphfp : nouveaux modes de travailFiphfp : nouveaux modes de travail
Fiphfp : nouveaux modes de travailAVIE
 
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de Shanghai
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de ShanghaiGestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de Shanghai
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de ShanghaiBruce GAO
 

Tendances (11)

Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsDossier bpi-securisation-parcours-professionnels
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnels
 
Plan urgence pour emploi
Plan urgence pour emploiPlan urgence pour emploi
Plan urgence pour emploi
 
MEDEF Plan urgence pour_emploi
MEDEF Plan urgence pour_emploiMEDEF Plan urgence pour_emploi
MEDEF Plan urgence pour_emploi
 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ECONOMIQUECOMITE SOCIAL ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
 
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilière
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilièreIDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilière
IDCC 1512 Accord sur le pacte de responsabilité dans la promotion immobilière
 
Dossier Emploi Handicap
Dossier Emploi HandicapDossier Emploi Handicap
Dossier Emploi Handicap
 
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un an
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un anEtude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un an
Etude Apec - Recrutements de cadres en CDD de moins d'un an
 
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019
IDCC 176 Contrat de génération 2016 2019
 
Fiphfp : nouveaux modes de travail
Fiphfp : nouveaux modes de travailFiphfp : nouveaux modes de travail
Fiphfp : nouveaux modes de travail
 
Pole emploi général
Pole emploi généralPole emploi général
Pole emploi général
 
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de Shanghai
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de ShanghaiGestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de Shanghai
Gestion des ressources humaines en Chine l'éclairage de Shanghai
 

En vedette

Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeux
Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeuxLes negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeux
Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeuxUp Group
 
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humaines
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humainesEtude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humaines
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humainesApec
 
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflits
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflitsComment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflits
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflitsimpactjeunes
 
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changement
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changementCourbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changement
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changementEric Rolland
 
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RH
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RHBilan Social - Outil de pilotage au service des RH
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RHYoussef Belaïd
 
Pilotage Social et Management des Ressources Humaines
Pilotage Social et Management des Ressources HumainesPilotage Social et Management des Ressources Humaines
Pilotage Social et Management des Ressources HumainesHR SCOPE
 
La Posture Managériale
La Posture ManagérialeLa Posture Managériale
La Posture ManagérialeHR SCOPE
 
Workshop en techniques-de-négociation
Workshop en techniques-de-négociationWorkshop en techniques-de-négociation
Workshop en techniques-de-négociationLotfi Saibi
 
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise Comptable
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise ComptableHays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise Comptable
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise ComptableHays France
 
Le Management Made in Reconnaissance
Le Management Made in ReconnaissanceLe Management Made in Reconnaissance
Le Management Made in ReconnaissanceHR SCOPE
 
Développement de compétences des ressources humaines
Développement de compétences des ressources humainesDéveloppement de compétences des ressources humaines
Développement de compétences des ressources humainesNabil Gharib
 

En vedette (14)

Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeux
Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeuxLes negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeux
Les negociations annuelles obligatoires, une question d'enjeux
 
Manager la performance
Manager la performanceManager la performance
Manager la performance
 
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humaines
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humainesEtude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humaines
Etude Apec - Référentiel des métiers cadres des ressources humaines
 
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflits
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflitsComment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflits
Comment s'affirmer face à ses interlocuteurs et gerer positivement les conflits
 
Negociation
NegociationNegociation
Negociation
 
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changement
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changementCourbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changement
Courbe du deuil-Les étapes de l'acceptation du changement
 
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RH
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RHBilan Social - Outil de pilotage au service des RH
Bilan Social - Outil de pilotage au service des RH
 
Pilotage Social et Management des Ressources Humaines
Pilotage Social et Management des Ressources HumainesPilotage Social et Management des Ressources Humaines
Pilotage Social et Management des Ressources Humaines
 
La Posture Managériale
La Posture ManagérialeLa Posture Managériale
La Posture Managériale
 
négociation
négociationnégociation
négociation
 
Workshop en techniques-de-négociation
Workshop en techniques-de-négociationWorkshop en techniques-de-négociation
Workshop en techniques-de-négociation
 
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise Comptable
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise ComptableHays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise Comptable
Hays etude RH et remunerations 2015-2016 Audit et Expertise Comptable
 
Le Management Made in Reconnaissance
Le Management Made in ReconnaissanceLe Management Made in Reconnaissance
Le Management Made in Reconnaissance
 
Développement de compétences des ressources humaines
Développement de compétences des ressources humainesDéveloppement de compétences des ressources humaines
Développement de compétences des ressources humaines
 

Similaire à Dynamiser la négociation collective sur le handicap - Feuille de route issue de la table ronde de février 2016

personnes handicapées et l'emploi : le bilan 2010 de l'Agefiph
personnes handicapées et l'emploi  : le bilan 2010 de l'Agefiphpersonnes handicapées et l'emploi  : le bilan 2010 de l'Agefiph
personnes handicapées et l'emploi : le bilan 2010 de l'AgefiphChristophe Lemesre
 
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oeth
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oethDgefp Bilan 2015 des accords agrees oeth
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oethAVIE
 
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapes
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapesIdcc 1536 accord de branche travailleurs handicapes
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapesSociété Tripalio
 
Fntv plaquette mission handicap
Fntv plaquette mission handicapFntv plaquette mission handicap
Fntv plaquette mission handicapAVIE
 
Agefiph Rapport d'activité 2015
Agefiph Rapport d'activité 2015Agefiph Rapport d'activité 2015
Agefiph Rapport d'activité 2015AVIE
 
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdf
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdfCPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdf
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdfAVIE
 
La négociation collective en 2014
La négociation collective en 2014La négociation collective en 2014
La négociation collective en 2014Egalco
 
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011Conférence Opcalia - 6 octobre 2011
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011proetco
 
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsIdcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsSociété Tripalio
 
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014CGPME des Pays de la Loire
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014capec21
 
Idcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aIdcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes CpDiaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes Cpjm h
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020AVIE
 
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embaucheReallyConnect
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeNathalie SALLES
 
Contribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpContribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpcoligney88
 

Similaire à Dynamiser la négociation collective sur le handicap - Feuille de route issue de la table ronde de février 2016 (20)

personnes handicapées et l'emploi : le bilan 2010 de l'Agefiph
personnes handicapées et l'emploi  : le bilan 2010 de l'Agefiphpersonnes handicapées et l'emploi  : le bilan 2010 de l'Agefiph
personnes handicapées et l'emploi : le bilan 2010 de l'Agefiph
 
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oeth
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oethDgefp Bilan 2015 des accords agrees oeth
Dgefp Bilan 2015 des accords agrees oeth
 
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapes
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapesIdcc 1536 accord de branche travailleurs handicapes
Idcc 1536 accord de branche travailleurs handicapes
 
Fntv plaquette mission handicap
Fntv plaquette mission handicapFntv plaquette mission handicap
Fntv plaquette mission handicap
 
Agefiph Rapport d'activité 2015
Agefiph Rapport d'activité 2015Agefiph Rapport d'activité 2015
Agefiph Rapport d'activité 2015
 
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdf
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdfCPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdf
CPNSST-GUIDE-AGIR-TH.pdf
 
Contrats de génération mode d'emploi
Contrats de génération   mode d'emploiContrats de génération   mode d'emploi
Contrats de génération mode d'emploi
 
La négociation collective en 2014
La négociation collective en 2014La négociation collective en 2014
La négociation collective en 2014
 
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011Conférence Opcalia - 6 octobre 2011
Conférence Opcalia - 6 octobre 2011
 
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsIdcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
 
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
 
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014
Intervention Jean-François Roubaud - Conférence Sociale 2014
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
 
Idcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aIdcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro a
 
Pacte de responsabilité : les 25 engagements du Medef
Pacte de responsabilité : les 25 engagements du MedefPacte de responsabilité : les 25 engagements du Medef
Pacte de responsabilité : les 25 engagements du Medef
 
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes CpDiaporama Incitations FinancièRes Cp
Diaporama Incitations FinancièRes Cp
 
Guide Urssaf OETH novembre 2020
Guide Urssaf OETH  novembre 2020Guide Urssaf OETH  novembre 2020
Guide Urssaf OETH novembre 2020
 
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche
20 minutes l'alternance tremplin vers l'embauche
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
 
Contribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfpContribution agefiph et fiphfp
Contribution agefiph et fiphfp
 

Plus de AVIE

Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021AVIE
 
Metodia Septembre 2022.pdf
Metodia Septembre 2022.pdfMetodia Septembre 2022.pdf
Metodia Septembre 2022.pdfAVIE
 
Contrats en alternance - guide pratique
Contrats en alternance - guide pratiqueContrats en alternance - guide pratique
Contrats en alternance - guide pratiqueAVIE
 
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021Rapport d'activité Cap emploi 83 2021
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021AVIE
 
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021AVIE
 
Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021AVIE
 
joe_20220630_0150_0049.pdf
joe_20220630_0150_0049.pdfjoe_20220630_0150_0049.pdf
joe_20220630_0150_0049.pdfAVIE
 
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...AVIE
 
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)AVIE
 
Rapport d'activité Saphir 2020
Rapport d'activité Saphir 2020Rapport d'activité Saphir 2020
Rapport d'activité Saphir 2020AVIE
 
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdf
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdfConditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdf
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdfAVIE
 
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022AVIE
 
Metodia mars 2022
Metodia mars 2022 Metodia mars 2022
Metodia mars 2022 AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22AVIE
 
Communiqué de presse Agefiph
Communiqué de presse AgefiphCommuniqué de presse Agefiph
Communiqué de presse AgefiphAVIE
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 AVIE
 
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021 Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021 AVIE
 
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques AVIE
 
Convention agefiph anact - Communiqué de presse
Convention agefiph anact - Communiqué de presse Convention agefiph anact - Communiqué de presse
Convention agefiph anact - Communiqué de presse AVIE
 
Arrêté du 1er septembre 2021
Arrêté du 1er  septembre 2021 Arrêté du 1er  septembre 2021
Arrêté du 1er septembre 2021 AVIE
 

Plus de AVIE (20)

Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021
 
Metodia Septembre 2022.pdf
Metodia Septembre 2022.pdfMetodia Septembre 2022.pdf
Metodia Septembre 2022.pdf
 
Contrats en alternance - guide pratique
Contrats en alternance - guide pratiqueContrats en alternance - guide pratique
Contrats en alternance - guide pratique
 
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021Rapport d'activité Cap emploi 83 2021
Rapport d'activité Cap emploi 83 2021
 
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021
Rapport d'activité du service Saphir (AVIE) 2021
 
Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021Rapport d'activité AVIE 2021
Rapport d'activité AVIE 2021
 
joe_20220630_0150_0049.pdf
joe_20220630_0150_0049.pdfjoe_20220630_0150_0049.pdf
joe_20220630_0150_0049.pdf
 
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...
Dares-Analyses_Quelle-cible-pour-lobligation-demploi-des-travailleurs-handica...
 
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)
Agefiph Étude Emploi et Numérique (janvier 2022)
 
Rapport d'activité Saphir 2020
Rapport d'activité Saphir 2020Rapport d'activité Saphir 2020
Rapport d'activité Saphir 2020
 
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdf
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdfConditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdf
Conditions d'accès à l'emploi des jeunes en situation de handicap (2).pdf
 
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022
Arrêté du Préfet de Région CUI CAE - CIE - PEC 03/03/2022
 
Metodia mars 2022
Metodia mars 2022 Metodia mars 2022
Metodia mars 2022
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
Communiqué de presse Agefiph
Communiqué de presse AgefiphCommuniqué de presse Agefiph
Communiqué de presse Agefiph
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
 
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021 Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph  juillet 2021
Metodia, mesures exceptionnelles de l'Agefiph juillet 2021
 
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques
Un Kit pour lancer sa démarche de participation : 10 fiches pratiques
 
Convention agefiph anact - Communiqué de presse
Convention agefiph anact - Communiqué de presse Convention agefiph anact - Communiqué de presse
Convention agefiph anact - Communiqué de presse
 
Arrêté du 1er septembre 2021
Arrêté du 1er  septembre 2021 Arrêté du 1er  septembre 2021
Arrêté du 1er septembre 2021
 

Dynamiser la négociation collective sur le handicap - Feuille de route issue de la table ronde de février 2016

  • 1. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE SUR LE HANDICAP FEUILLE DE ROUTE ISSUE DE LA TABLE RONDE DU 4 FÉVRIER 2016 DYNAMISER
  • 2. Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016 L’ accès à l’emploi des personnes en situation de handicap constitue une priorité du Gouvernement. Frappées par un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale, les personnes handicapées sont aujourd’hui près de 460 000 à être à la recherche d’un emploi. Si le taux d’emploi progresse de manière constante depuis plusieurs années, il de- meure encore trop bas : en moyenne 3,3 % dans le secteur privé en 20131 (contre 3 % en 2011 et 3,1  % en 2012), et 4,9 % dans le secteur public. Or, l’emploi constitue un facteur clé pour la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Le Président de la République a fixé des orientations ambitieuses lors de la Confé- rence nationale du handicap (CNH) en date du 11 décembre 2014 afin que les per- sonnes en situation de handicap puissent vivre et travailler comme les autres, avec les autres. Le Gouvernement mène une politique offensive qui se déploie sur un spectre très large  : améliorer l’accès à la formation professionnelle, diversifier la palette des métiers accessibles, construire et sécuriser les parcours professionnels dans la durée, prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi, simplifier les dispositifs. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi, il y a donc une impérieuse nécessité à favoriser leur pleine appropriation des enjeux et des outils de la politique favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap. Le dialogue social, qui peut aboutir à la conclusion d’un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est un vecteur efficace d’élabora- tion d’une politique de gestion des ressources humaines favorisant leur insertion du- rable. En effet, les accords constituent des feuilles de route pluriannuelles concertées favorisant les actions positives et adaptées aux réalités de l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap. Ces accords peuvent être négociés au niveau de la branche, du groupe, de l’entre- prise ou de l’établissement. L’accord agréé par l’État est une modalité d’acquittement de l’obligation légale d’em- ploi pour l’ensemble des établissements composant l’entreprise ou l’ensemble des établissements des entreprises composant la branche ou le groupe. À ce titre, il est libératoire de la contribution due à l’Association de gestion du fonds pour l’inser- tion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en cas de non-respect de cette obligation, et les entreprises sous accord agréé ne sont pas éligibles à l’offre d’intervention de l’Agefiph. Le budget de l’accord (ou pesée financière) doit être d’un montant au moins équiva- lent à celui qui aurait dû être versé à l’Agefiph au titre de la contribution. Il permet de mettre en œuvre les plans d’actions de l’accord, notamment les plans obligatoires d’embauche et de maintien. Un document annexé à l’accord doit chiffrer annuelle- 1 DARES Analyses – novembre 2015
  • 3. Dynamiser la négociation collective sur le handicap 3 ment pour la durée de l’accord la valeur de chaque engagement pris, pour que l’auto- rité d’agrément dispose des éléments d’appréciation de la pesée financière. Le bilan 2015 des accords agréés élaboré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a mis en lumière les effets positifs des accords agréés : →→ d’un point de vue quantitatif : les taux d’emploi direct et global augmentent sensiblement sur la durée de l’accord : le taux d’emploi direct passe de 3,62 % à 4,37 % (+ 0,75) et le taux d’emploi global passe de 3,71 % à 4,38 % (+ 0,67). Les actions d’insertion, de formation et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont également dynamisées ; →→ d’un point de vue qualitatif : la négociation permet à l’entreprise de s’approprier le sujet. Au fil des accords, la politique du handicap devient partie intégrante de la gestion des ressources humaines et non plus un sujet à part. C’est pourquoi le Président de la République a décidé lors de la CNH de favoriser la négociation collective et d’inciter les entreprises à conclure des accords agréés en fixant un objectif de triplement du nombre des entreprises sous accord d’ici à trois ans. Celles-ci doivent pouvoir appréhender le handicap comme une richesse pour l’entreprise et ses salariés et non comme une difficulté. Après des travaux préparatoires, une table ronde présidée par la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, s’est réunie le 4 février 2016 en présence des partenaires sociaux, des associations repré- sentatives du secteur du handicap, de l’Agefiph, de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des services de l’État. La présente feuille de route formalise les mesures retenues à l’issue des échanges pour dynamiser la négociation collective sur le sujet du handicap.
  • 4. 1 Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016 4 POUR ENCOURAGER LES ENTREPRISES À S’ENGAGER DANS LA NÉGOCIATION 1-1 Faciliter les démarches en amont de l’accord Les démarches précédant l’ouverture des négociations en vue de conclure un accord ont une incidence financière parce qu’elles nécessitent le plus souvent l’appui d’un prestataire extérieur (conseil, diagnostic de l’entreprise…), ce qui peut décourager l’entreprise. Aussi, les dépenses liées à la préparation d’un accord pourront désormais être compt- abilisées au titre des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi, qui restent néan- moins plafonnées à 10 % de la contribution due à l’Agefiph. Un décret viendra compléter l’article D. 5212-29 du Code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles. Cette liste comprend aujourd’hui 12 items. Un 13e item sera ajouté afin de permettre et d’encadrer l’intégration aux dépenses déductibles des dé- penses liées à la préparation d’un accord. Ce texte sera soumis en amont pour concertation au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et au CNCPH. Il sera élaboré d’ici à la fin du 1er semestre 2016 afin de permettre sa prise en compte dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2016 qui sera établie par les entreprises en 2017. 1-2 Ouvrir partiellement et sous conditions l’offre d’intervention de l’Agefiph aux entreprises sous accord Aujourd’hui, les entreprises sous accords n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de travail- leurs handicapés dans leurs effectifs ne peuvent prétendre à l’offre d’intervention de l’Agefiph, sauf pour les aides individuelles. Au-dessus du seuil de 6 %, ces entreprises redeviennent éligibles à l’offre d’intervention. Le budget de l’accord étant constitué de la contribution théorique due à l’Agefiph, son évolution est inversement proportionnelle au taux d’emploi et diminue donc au fur et à mesure que le taux d’emploi augmente. Ainsi, une entreprise sous accord qui recrute des travailleurs handicapés voit diminuer ses crédits disponibles pour les accompagner.
  • 5. Dynamiser la négociation collective sur le handicap 5 Ce mécanisme peut conduire des entreprises, qui ont ou atteignent un taux d’emploi de personnes handicapées de plus de 4 % à renoncer à la conclusion ou au renouvel- lement d’un accord. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’Agefiph d’examiner, dans le cadre de la révision de son offre d’intervention en cours, l’ouverture par paliers de ses aides pour les entreprises sous accords agréés lorsqu’elles atteignent un taux d’emploi de per- sonnes handicapées supérieur à 4 %. Cette ouverture pourra être partielle et progres- sive, et devra en tout état de cause être contractualisée avec l’entreprise sur la base d’engagements de celle-ci, notamment en termes de cofinancement des actions sur des fonds hors accords ou des engagements en matière d’embauche de personnes en situation de handicap avec la fixation d’un délai pour atteindre les 6 %. La question de l’accès aux services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) pour les entreprises sous accords ayant atteint un taux d’emploi de travailleurs handicapés significatif devra notamment être étudiée avec la plus grande attention par l’Agefiph en raison de la prégnance du sujet du maintien dans l’emploi, lorsque le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise augmente.
  • 6. 2 Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016 POUR OUTILLER ET ACCOMPAGNER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET LES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE (ETI) Aujourd’hui, la majorité des entreprises qui concluent des accords sont des grandes entreprises. Ainsi, 55 % des établissements de plus de 5  000 salariés et 48 % des étab- lissements de 1 000 à 4 999 sont couverts par un accord agréé contre seulement 12 % des établissements de 50 à 249 salariés et 9 % des établissements de 20 à 49 salariés. Le taux de conclusion d’accords est donc directement corrélé à la taille de l’entreprise. Deux facteurs explicatifs à ce constat : →→ le budget dédié à un accord agréé est lié à l’effectif d’assujettissement : il est constitué de la contribution théorique due à l’Agefiph au titre de l’obligation d’em- ploi, que l’entreprise peut abonder. De ce fait, une petite entreprise, ayant un faible effectif d’assujettissement, peut renoncer à conclure un accord agréé car le budget dédié à l’accord serait faible  ; →→ la taille de l’entreprise a un impact important sur sa capacité à élaborer, négocier et accompagner un accord. Les grandes entreprises ont des directions des ressources humaines, des missions handicap, des réseaux internes, des outils de communication interne RH, dont ne disposent pas forcément les PME et ETI. 2-1 Orienter les actions de mobilisation du monde économique de l’Agefiph vers les PME et les ETI L’Agefiph développe de nombreux outils de sensibilisation, de formation et d’accom- pagnement des entreprises de plus de 250 salariés, notamment les «  diagnostics conseil approfondis » et les « conventions de politique de l’emploi ». Les diagnostics conseil approfondis permettent d’identifier les enjeux de l’entreprise en matière d’em- ploi de travailleurs handicapés, les objectifs à atteindre, les leviers à activer ainsi que les freins à lever. Les conventions de politique de l’emploi sont un outil plus structurant qui vise à installer une politique d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise dans toutes ses dimensions : information, sensibilisation, formation, communication, recrutement, maintien dans l’emploi... Entre 2011 et 2015, l’Agefiph a accompagné 240 entreprises via 162 diagnostics conseil approfondis et 102 conven- tions de politique de l’emploi.
  • 7. Dynamiser la négociation collective sur le handicap 7 Les conventions de politique de l’emploi constituent souvent une étape de prépara- tion et de facilitation d’une politique concertée avec les partenaires sociaux pouvant déboucher sur un accord. Pour autant, elles sont aujourd’hui majoritairement conclues avec des établissements de très grande taille. Selon l’évaluation de ces conventions menée en 2013, 40 % des conventions signées en 2010 et 2011 concernaient des en- treprises de plus de 20 000 salariés. Le Gouvernement demande à l’Agefiph d’élargir le champ d’intervention de ses outils de mobilisation du monde économique, notamment les conventions de politique de l’emploi et de les orienter davantage en direction des PME et des ETI en raison de la nécessité d’accompagner ces dernières dans une démarche proactive d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 2-2 Développer des accords de branche sur le handicap La branche professionnelle constitue un important espace de dialogue entre employ- eurs et représentants des salariés et un puissant vecteur d’accompagnement des entreprises qu’elle représente. Par ailleurs, la branche regroupe des établissements de taille hétérogène, elle est donc la mieux à même de mutualiser les outils entre ces établissements. Enfin, les branches regroupent des établissements relevant d’un même secteur d’activité, les actions qu’elles peuvent développer sont donc adaptées aux réalités des entreprises concernées. Aujourd’hui, seuls cinq accords de branche sont agréés par l’État au titre de l’obli- gation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour autant, ces accords, bien que peu nombreux, représentent à eux seuls 35 % des établissements couverts par un accord agréé. La branche constitue donc une voie essentielle de développement des accords agréés. Les branches qui ont conclu des accords sur le handicap, mais qui n’ont pas sollicité l’agrément, seront approchées pour examiner avec elles les modalités d’une démarche vers l’agrément. Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sensibilisera l’ensemble des branches au handicap pour les inciter à développer la négociation collective sur le sujet. L’appui de l’Agefiph sera également sollicité en raison de ses nombreux partenariats avec les branches en matière de sensibilisation et d’incitation à la négociation sur le handicap.
  • 8. Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016 2-3 Expérimenter des mutualisations territoriales au profit des PME et ETI et favoriser les échanges de bonnes pratiques Le degré d’appropriation de la politique du handicap par les entreprises est très hétérogène. Les savoir-faire et les outils développés en matière de négociation collec- tive sur le handicap pourraient être mutualisés pour en faire bénéficier les établisse- ments, souvent de taille modeste ou intermédiaire, qui sont peu avancés sur le sujet. Dans cette perspective, une expérimentation sera lancée dans trois régions pilotes volontaires visant à organiser des actions d’accompagnement et de mutualisation in- ter-entreprises afin de permettre aux établissements sous accord d’accompagner, sur un territoire, les établissements volontaires. Les entreprises sous accord pourraient ainsi mettre à disposition, selon des modalités à définir, les outils développés en interne dans le cadre de leur accord : supports d’information et de sensibilisation, sessions de formation, missions handicap, référents handicap, modalités de coopération avec les secteurs adapté et protégé… Le pilotage de ces expérimentations se fera dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) du territoire concerné. La mobilisation des entreprises sur le sujet du handicap s’intégrera  également dans la dynamique de « Tous gagnants » aujourd’hui centrée sur l’accès des jeunes à l’emploi. Composé d’entreprises de tous secteurs d’activité, « Tous gagnants » constitue un levier opérationnel pour : →→ promouvoir les bonnes pratiques et leur déploiement ; →→ inciter les entreprises à s’impliquer dans le développement de nouvelles initia- tives et/ou à en s’inspirer ; →→ être force de proposition et d’expérimentation des actions visant à impulser et/ou faire évoluer de nouvelles approches, pratiques (en termes  de processus, de partenariats et d’outils mobilisables, etc.) afin d’inciter d’autres entreprises à s’en inspirer.
  • 9. 3 Dynamiser la négociation collective sur le handicap 9 POUR SENSIBILISER, FORMER ET ACCOMPAGNER LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE Partenaires sociaux, chefs d’entreprises, managers sont insuffisamment outillés sur le handicap, qui met en jeu une règlementation dense et de multiples dispositifs. Or, les nombreuses possibilités d’information et de sensibilisation demeurent encore trop méconnues et peu sollicitées. Les actions de communication/sensibilisation sur les accords en direction des entre- prises ou des branches doivent être renforcées dans le cadre des PRITH, ou dans le cadre d’actions communes des plans régionaux santé au travail (PRST) et des PRITH. La liste des accords agréés sera publiée sur le site du ministère chargé de l’Emploi, en complément des publications déjà effectuées par des Direccte ou sur des sites dédiés aux PRITH. L’Agefiph devra également jouer un rôle dans ce domaine à travers l’évolution des 66 services « ALTHER » qui informent et sensibilisent les entreprises de 20 à 250 salariés sur les dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les responsables des ressources humaines et les managers devront être particulièrement ciblés dans ce cadre. Les actions de sensibilisation et de formation des partenaires sociaux seront renforcées. Aujourd’hui l’Agefiph développe, par le biais de 4 conventions nationales et 22 con- ventions régionales, une palette d’interventions autour des trois axes principaux : →→ des actions d’information et de sensibilisation : réunions d’échanges de pratiques, journées d’études, colloque ; →→ des actions de formation ; →→ la production d’outils et de supports pour diffuser ces informations. Dans le cadre des conventions 2013-2014, ces actions ont touché un large public avec 4  400 adhérents sensibilisés et 1   266 adhérents formés. Un appui important à la struc- turation et l’animation des réseaux de référents handicap s’est construit au fil du temps. Le Gouvernement demande à l’Agefiph de dresser un bilan détaillé et exhaustif des actions menées et d’élaborer un plan d’action ambitieux pour amplifier ces actions au cours des prochaines années dans le cadre du renouvellement de son offre d’inter- vention. Une attention toute particulière devra être portée au développement d’outils qui permettent la pleine appropriation de ces actions par les acteurs de terrain, au plus près des entreprises et des salariés en situation de handicap. Les représentants syndi- caux de proximité doivent être pleinement en capacité de négocier avec l’employeur dans le cadre d’un accord et d’accompagner les salariés handicapés au quotidien.
  • 10. 4 Feuille de route issue de la table ronde | 4 février 2016 POUR SIMPLIFIER LES PROCÉDURES La formation emploi de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) sera supprimée d’ici la fin du 1er semestre 2016 dans le cadre des mesures de simplification. Cette commission donnait un avis préalable à l’agrément de l’accord par la Direccte. Or, le passage des accords en CODEI suscitait des réserves en raison du retard qu’il entraînait dans l’agrément des accords et de l’absence de valeur ajoutée pour l’accord de cette consultation. De l’avis général, l’intérêt principal de cette consul- tation était l’information des partenaires sociaux du territoire. Cette information pourra désormais être assurée dans le cadre du Comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (CREFOP), dans sa com- mission handicap quand elle existe, où l’examen du bilan annuel des accords agréés pourrait rendre compte de la situation de la négociation collective à l’échelle régionale. Cette instance quadripartite a vocation à émettre des avis éclairés et à proposer des orientations sur l’ensemble des sujets qui doivent être traités par les accords. Plus qu’un contrôle ou un avis, cette consultation pourrait prendre une dimension prospec- tive, et permettrait de donner de la visibilité aux actions qui gagneraient à être dupli- quées dans d’autres entreprises. Un travail d’harmonisation des procédures d’agrément et de contrôle de la réalisation des accords par les Direccte sera réalisé pour mettre fin à l’hétérogénéité des pra- tiques d’un département à l’autre. Sans revenir sur les critères d’agrément (état des lieux préalable, élaboration de plans d’actions thématiques…), qui sont la garantie de la qualité de l’accord, le champ sera ouvert pour des actions expérimentales visant à favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi, par exemple en autorisant que les aides ne soient pas systématique- ment alignées sur celles octroyées par l’Agefiph quand le besoin est avéré. Toutes ces évolutions auront vocation à figurer dans le guide méthodologique des accords qui sera réécrit d’ici à la fin 2016 et conçu comme une boîte à outils opéra- tionnelle pour l’ensemble des acteurs concernés.