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Une décennie après les grandes
lois sociales bismarckiennes,
qui ont jeté en Allemagne les
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la France se dote à son tour
d’un arsenal juridique pour
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Malgré ces avancées, la prise
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QUAND LA LOI FAIT DE
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NATIONALE
Alors que la France vient,
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ernisation économique et
sociale. Ce nouveau souffle
se traduit notamment par
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Leur insertion professionnelle
s’affirme comme un enjeu
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pées travaillent en France. Pourtant, à 22
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handicapées est plus de deux fois supé-
rieur à la moyenne française.
2013
Les premières lois sur les accidents du
travail voient le jour. Elles rendent les
employeurs responsables des accidents du
travail et mettent à leur charge une assu-
rance permettant le versement d’une
indemnisation.
1898
La loi en faveur de l’emploi des travailleurs
handicapés oblige les entreprises de plus
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Elle permet la création de l’AGEFIPH.
1987
À l’initiative deInfographie réalisée à l'occasion de la semaine pour l'emploi des
personnes handicapées ı Source : fondshs.fr, vie-publique.fr
EMPLOI ET HANDICAP EN 12 DATES CLÉS
Préambule de la Constitution de la
République française : « Tout être
humain qui, en raison de son âge, de
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convenables d’existence".
1946
CONSTITUTION
DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La loi pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées apporte une
définition légale du handicap.
2005
Handicap
Le terme handicap désigne la limitation
des possibilités d'interaction d'un
individu avec son environnement,
causée par une déficience provoquant
une incapacité, permanente ou non,
menant à un stress et à des difficultés
morales, intellectuelles, sociales et/ou
physiques.
Le terme de handicap renvoie également
aux difficultés de la personne
handicapée face à son environnement en
termes d'accessibilité, d'expression, de
compréhension ou d'appréhension. Il
s'agit autant d'une notion sociale que
d'une notion médicale. Ces limitations
d'activité et de participation restent
variables selon les contextes nationaux
ou sociétaux.
Trime
Est considérée comme Tra
Handicapé toute personne d
possibilitésd'obteniroudecons
emploi sont effectivement réd
suite de l'altération d'une ou
fonctions physiques, sen
mentales ou psychiques ». L'o
dans un établissement ou ser
par le travail vaut également
sance de la qualité de
handicapé.
1909
Le ministère de l’Instruction Publique crée
des classes de perfectionnement pour les
enfants qualifiés d’ « anormaux d’école ».
ÉCOLE
La Loterie nationale française voit le jour
par décret afin de venir en aide aux
invalides de guerre, aux anciens combat-
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1933
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Des lois pour les mutilés de guerre sont
instaurées et stipulent que des emplois
doivent leur être réservés à leur retour du
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1916
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du Travail.
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Le terme de « travailleur handicapé »
apparait pour la première fois dans la loi
sur le reclassement professionnel qui
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1957
La Sécurité sociale est créée pour assurer
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non liés au travail mais les privant de leurs
«capacités de gains».
1945
Texte de référence créant la politique
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1975 définit 3 droits fondamentaux pour
les personnes handicapées : le droit au
travail, le droit à une garantie minimum
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  • 1. Une décennie après les grandes lois sociales bismarckiennes, qui ont jeté en Allemagne les bases d’une protection sociale, la France se dote à son tour d’un arsenal juridique pour protéger la santé des ouvriers. Malgré ces avancées, la prise en charge du handicap à la charnière du XIXème et du XXème siècle oscille entre volonté étatique de contrôle social et stigmatisation. LES PREMIERS PAS D’UNE RECONNAISSANCE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE, UN TOURNANT DÉCISIF En 1914, l’Europe et le monde basculent dans l’ère de la guerre moderne. Les champs de bataille laissent des milliers d’hommes mutilés : les « gueules cassées ». Ces hommes donnent littéralement un visage aux horreurs de la guerre. Les pouvoirs publics s’emparent de leur sort en leur garantissant une inser- tion professionnelle. A la suite du conflit, des associa- tions se forment pour défen- dre leurs intérêts et, au-delà, ceux des personnes acciden- tées au travail. L’ÉTAT PROVIDENCE : UNE ASSURANCE TOUS RISQUES INÉDITE Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, le Conseil national de la résistance pose les fondations de la Sécurité sociale, un système de protection sociale assurantiel. La « Sécu » constitue alors le socle d’un modèle social français renou- velé. Lequel permettra par la suite une reconnaissance à part entière du handicap au travail. Ces deux termes, désormais, ne sont plus contradictoires. QUAND LA LOI FAIT DE L’INSERTION UNE OBLIGATION NATIONALE Alors que la France vient, sans le savoir, de tourner le dos aux « Trente Glorieuses », le pays poursuit sa mod- ernisation économique et sociale. Ce nouveau souffle se traduit notamment par une extension décisive des droits accordés aux person- nes en situation de handicap. Leur insertion professionnelle s’affirme comme un enjeu sociétal majeur. Les acteurs de la société civile sont mis à contribution pour renforcer le droit des personnes handi- capées, et leur permettre de travailler. Aujourd’hui 400 000 personnes handica- pées travaillent en France. Pourtant, à 22 %, le taux de chômage des personnes handicapées est plus de deux fois supé- rieur à la moyenne française. 2013 Les premières lois sur les accidents du travail voient le jour. Elles rendent les employeurs responsables des accidents du travail et mettent à leur charge une assu- rance permettant le versement d’une indemnisation. 1898 La loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés oblige les entreprises de plus de 20 salariés à un taux d’emploi de 6%. Elle permet la création de l’AGEFIPH. 1987 À l’initiative deInfographie réalisée à l'occasion de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées ı Source : fondshs.fr, vie-publique.fr EMPLOI ET HANDICAP EN 12 DATES CLÉS Préambule de la Constitution de la République française : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence". 1946 CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte une définition légale du handicap. 2005 Handicap Le terme handicap désigne la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, causée par une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non, menant à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales et/ou physiques. Le terme de handicap renvoie également aux difficultés de la personne handicapée face à son environnement en termes d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Il s'agit autant d'une notion sociale que d'une notion médicale. Ces limitations d'activité et de participation restent variables selon les contextes nationaux ou sociétaux. Trime Est considérée comme Tra Handicapé toute personne d possibilitésd'obteniroudecons emploi sont effectivement réd suite de l'altération d'une ou fonctions physiques, sen mentales ou psychiques ». L'o dans un établissement ou ser par le travail vaut également sance de la qualité de handicapé. 1909 Le ministère de l’Instruction Publique crée des classes de perfectionnement pour les enfants qualifiés d’ « anormaux d’école ». ÉCOLE La Loterie nationale française voit le jour par décret afin de venir en aide aux invalides de guerre, aux anciens combat- tants et aux victimes de calamités agricoles. 1933 7 0 4 8 Des lois pour les mutilés de guerre sont instaurées et stipulent que des emplois doivent leur être réservés à leur retour du front. 1916 Création de la Fédération des Mutilés du Travail. 1921 Le terme de « travailleur handicapé » apparait pour la première fois dans la loi sur le reclassement professionnel qui instaure également des priorités d’emploi. 1957 La Sécurité sociale est créée pour assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs «capacités de gains». 1945 Texte de référence créant la politique publique sur le handicap, la loi du 30 juin 1975 définit 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées : le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressource et le droit à l’intégration scolaire et sociale. 1975