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	       - La Charte Communale
	       - La Fiscalité Locale
	       - La Gestion déléguée des Services Publics




    La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques
                 et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document.



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Organisation des Finances Locales

                  Royaume du Maroc
                 Ministère de l’Intérieur
       Direction Générale des Collectivités Locales




Organisation des Finances Locales




Publication du Centre de Communication et de Publication

                          2009


                         - -
Dépôt Légal : 2755 / 2009
  ISBN : 9981-155-535

           - -
Organisation des Finances Locales


     Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 ( 18 Février 2009 )
portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation
 des finances des collectivités locales et de leurs groupements




                          LOUANGE A DIEU SEUL !
                  ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI )
                         Que l’on sache par les présentes -
                  Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
                          Que notre Majesté Chérifienne,
               Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

                           A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir,

 la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et

 de leurs groupements, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la

 Chambre des représentants.




                                                                        Fait à Fés,
                                               le 22 safar 1430 ( 18 février 2009 ),
                                                                Pour contreseing :
                                                               Le Premier Ministre
                                                                 ABBAS EL FASSI




                                       - -
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Organisation des Finances Locales




Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des
     collectivités locales et de leurs groupements

                           Bulletin Officiel n° 5714 ( 5 mars 2009 )




                        - -
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Organisation des Finances Locales

                                                                                                    Organisation des nances locales




                                              Table des matières



Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES                                                                    ................................................    11

     Chapitre unique : Champs d’application - Dénitions..................................................                                                    11

Titre II : LE BUDGET ................................................................................................................... 11
     Chapitre premier : Principes généraux                                      ...........................................................................   11
     Chapitre 2 : Programmation pluriannuelle ......................................................................                                          14
     Chapitre 3 : Etablissement, vote et présentation du budget
                  à l’approbation ........................................................................................................                    15
     Chapitre 4 : Approbation du budget ...................................................................................                                   16

Titre III : EXTECUTION BUDGETAIRE                                                     ....................................................................    17
     Chapitre premier : Modication du budget                                           ...................................................................   17
     Chapitre 2 : Les Ressources des collectivités locales et de leurs
                  groupements ...................................................................................................                             18
     Chapitre 3 : Poursuites et privilèges ...................................................................................                                19
     Chapitre 4 : Les Charges des collectivités locales et de leurs
                  groupements ...................................................................................................                             20

TITRE IV : REGLEMENT DU BUDGET ..................................................................... 22
     Chapitre unique : Arrêté de l’exercice budgétaire                                                .....................................................   22


TITRE V : Dispositions diverses                                        ....................................................................................   23




                                                                    -9-

                                                                      - -
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             TITRE PREMIER                    régionaux de coopération, le président
       DISPOSITIONS GENERALES                 du conseil d’arrondissement pour les
                                              arrondissements ;
         Chapitre Unique
                                              • trésorier : le trésorier communal,
  Champ d’application - Définitions           le receveur communal, le comptable
Article premier : La présente loi a pour      public des collectivités locales et de leurs
objet de fixer l’organisation financière      groupements ;
des collectivités locales et de leurs         • conseil délibérant : le conseil régional,
groupements.                                  le conseil préfectoral ou provincial,
Article 2 : Au sens de la présente loi et     le conseil communal, le comité inter-
des textes pris pour son application, on      régional de coopération, le conseil
entend par :                                  de groupement et le conseil de
                                              l’arrondissement ;
• collectivités locales : la région, la
préfecture ou la province, la commune         • autorité de tutelle : le ministre
urbaine et la commune rurale ;                de l’intérieur ou son délégué pour
                                              les régions, les préfectures ou les
• groupement : le comité inter-régional       provinces, les communes urbaines  et les
de coopération, le groupement de              groupements ; le wali ou gouverneur de
collectivités locales ;	                      la préfecture ou de la province pour les
• ordonnateur : le wali, gouverneur de la     communes rurales.
préfecture ou de la province chef-lieu de
région pour les régions, le gouverneur                          TITRE II
pour les préfectures et les provinces, le                     LE BUDGET
président du conseil communal pour les
communes urbaines et rurales, le wali                     Chapitre premier
gouverneur de la préfecture de Rabat                     Principes généraux
pour la commune urbaine de Rabat,             Article 3 : Le budget est l’acte par lequel
les pachas des méchouars pour les             est prévu et autorisé, pour chaque année
communes de méchouars, le président           budgétaire, l’ensemble des ressources et
du conseil de groupement pour le              des charges de la collectivité locale ou
groupement des collectivités locales,         du groupement.
le président du comité inter-régional
                                              Article 4 : L’année budgétaire commence
de coopération pour les comités inter-

                                       -11-
le 1er janvier et se termine le 31 décembre     annexes et des comptes spéciaux, est
de la même année.                               établi selon les modalités fixées par voie
                                                règlementaire.
Article 5 : Peuvent engager les finances
des années ultérieures : les conventions        Article 7 : Les ressources et les charges
financières, les garanties accordées, les       sont présentées par sections et chapitres,
crédits d’engagement et les autorisations       subdivisés en articles, en paragraphes et
de programme.                                   en lignes budgétaires conformément à
                                                la nomenclature budgétaire établie par
Article 6 : Le budget comprend deux
                                                arrêté conjoint du ministre de l’intérieur
parties :
                                                et du ministre chargé des finances.
• la première partie décrit les opérations
                                                Article 8 : Il ne peut y avoir affectation
de fonctionnement tant en recettes qu’en
                                                d’une recette à une dépense, parmi
dépenses ;
                                                celles qui concourent à former le total
• la deuxième partie est relative aux           de la première partie du budget et des
opérations d’équipement ; elle présente         budgets annexes.
l’ensemble des ressources affectées à
                                                  L’affectation d’une recette à une
l’équipement et l’emploi qui en est fait.
                                                dépense a lieu dans le cadre de la
   Le budget peut comprendre, en outre,         deuxième partie du budget et des
des budgets annexes et des comptes             budgets annexes et dans le cadre des
spéciaux tels que définis aux articles 10       comptes spéciaux.
à 13 ci-après.
                                                Article 9 : Les engagements de dépenses
   Le budget doit être équilibré dans           des collectivités locales et de leurs
chacune de ses parties.                         groupements doivent rester dans la
   Lorsqu’un excédent prévisionnel              limite des autorisations budgétaires. Ils
est dégagé de la première partie, il est        sont subordonnés à la disponibilité des
affecté, obligatoirement, à la deuxième         crédits budgétaires pour les opérations
partie.                                         d’acquisition des biens et services
                                                et des postes budgétaires pour les
   Les dépenses de la première partie
                                                recrutements.
ne peuvent avoir pour contre-partie des
recettes de la deuxième partie.                 Article 10 : Les budgets annexes
                                                sont créés par arrêté du ministre de
  Un état consolidé, retraçant les
                                                l’intérieur.
équilibres du budget, des budgets

                                              -12-
Organisation des Finances Locales


   Les budgets annexes décrivent              d’équipement prévue à la deuxième
des opérations financières de certains        partie du budget.
services qui n’ont pas été dotés de la
                                              Article 11 : Les comptes spéciaux ont
personnalité morale et dont l’activité
                                              pour objet :
tend, essentiellement, à produire des
biens ou à rendre des services donnant        • soit de décrire des opérations qui, en
lieu à rémunération.                          raison de leur spécialisation ou d’un
                                              lien de cause à effet réciproque entre la
   Les budgets annexes comprennent,
                                              recette et la dépense, ne peuvent être
d’une part, dans une première partie les
                                              commodément incluses dans le cadre du
recettes et les dépenses de fonctionnement
                                              budget ;
et, d’autre part, dans une deuxième
partie les dépenses d’équipement et les       • soit de décrire des opérations en
ressources affectées à ces dépenses. Ils      conservant leur spécificité et en assurant
sont toujours présentés en équilibre.         leur continuité d’une année budgétaire
                                              sur l’autre ;
   Les budgets annexes sont préparés,
approuvés, exécutés et contrôlés dans         • soit de garder trace, sans distinction
les mêmes conditions que celles prévues       d’année budgétaire, d’opérations qui se
pour le budget.                               poursuivent pendant plus d’une année.

   L’insuffisance     des recettes de         Les comptes spéciaux comprennent :
fonctionnement      est compensée par         - les comptes d’affectation spéciale ;
le versement        d’une dotation de
                                              -  les comptes       de    dépenses     sur
fonctionnement      prévue au titre des
                                              dotations.
charges de la        première partie du
budget.                                       Article 12 : Les comptes d’affectation
                                              spéciale sont créés par arrêté conjoint
   L’excédent éventuel des recettes de
                                              du ministre de l’intérieur et du
fonctionnement sur les dépenses est
                                              ministre chargé des finances, sur la
affecté, en premier lieu, au financement
                                              base d’un programme d’emploi établi
des dépenses d’équipement et, pour le
                                              par l’ordonnateur en exécution des
surplus, pris en recette au budget.
                                              délibérations du conseil.
   L’insuffisance  des    ressources
                                                 Les comptes d’affectation spéciale
affectées aux dépenses d’équipement
                                              retracent la prise en recettes de ressources
est compensée par une dotation
                                              affectées au financement prévisionnel

                                       -13-
d’une catégorie déterminée de dépenses          sur dotations sont créés par arrêté du
et l’emploi donné à ces ressources.             ministre de l’intérieur. Ils retracent
                                                des opérations dont le financement est
   Le montant des prévisions est inscrit
                                                assuré par des ressources préalablement
à la récapitulation générale du budget.
                                                déterminées.
   Les crédits de paiement sont ouverts à
                                                   La réalisation des ressources doit être
concurrence des recettes réalisées et sont
                                                antérieure à la dépense.
autorisés par le ministre de l’intérieur ou
son délégué. Si les recettes réalisées sont        L’excédent de ressources des comptes
supérieures aux prévisions, des crédits         de dépenses sur dotations de chaque
supplémentaires peuvent être ouverts            année budgétaire est reporté sur l’année
dans la limite de cet excédent.                 suivante. S’il n’est pas consommé
                                                l’année suivante, il est pris en recette à
   Les      modifications du compte
                                                la deuxième partie du deuxième budget
d’affectation spéciale sont approuvées
                                                qui suit celui au cours duquel il est
par le ministre de l’intérieur après visa
                                                réalisé.
du ministre chargé des finances.
                                                    En ce qui concerne Les comptes de
   Les disponibilités des comptes
                                                dépenses sur dotations relatifs aux
d’affectation spéciale sont reportées
                                                arrondissements, l’excédent peut être
dans la gestion suivante pour permettre
                                                reprogrammé. S’il n’est pas consommé
la continuation des opérations d’une
                                                l’année suivante, les dispositions de
année sur l’autre.
                                                l’alinéa précédent lui sont appliquées.
   Tout compte d’affectation spéciale qui
                                                   Les comptes de dépenses sur dotations
n’a pas donné lieu à dépenses pendant
                                                sont préparés, approuvés, exécutés et
trois années consécutives peut être soldé
                                                contrôlés dans les mêmes conditions que
au terme de la troisième année et le solde
                                                celles prévues pour le budget.
pris en recette à la deuxième partie du
budget.
                                                               Chapitre 2
   Le compte d’affectation spéciale est              Programmation pluriannuelle
soldé et clôturé par arrêté conjoint du
ministre de l’intérieur et du ministre          Article 14 : Le budget est établi sur la
chargé des finances.                            base d’une programmation triennale
                                                de l’ensemble des ressources et des
Article 13 : Les comptes de dépenses
                                                charges de la collectivité locale ou du

                                              -14-
Organisation des Finances Locales


groupement. Les modalités d’élaboration          Article 17 : Le vote des recettes doit
de ladite programmation sont fixées par          intervenir avant le vote des dépenses.
arrêté conjoint du ministre de l’intérieur
                                                    Les prévisions des recettes et des
et du ministre chargé des finances.
                                                 dépenses font l’objet d’un vote par
Article     15    :     Les programmes           chapitre.
pluriannuels d’équipement découlant
                                                    En          ce qui concerne les
de la programmation triennale, visée à
                                                 arrondissements, le vote des dépenses
l’article 14 ci-dessus, peuvent faire l’objet
                                                 s’effectue par chapitre    contrairement
d’autorisations de programmes établies
                                                 aux dispositions de l’article 115 de la loi
sur la base des excédents prévisionnels
                                                 n° 78-00 portant charte communale, telle
dans les conditions fixées par arrêté du
                                                 que modifiée et complétée.
ministre de l’intérieur.
                                                 Article 18 : Le budget des collectivités
             Chapitre 3                          locales et leurs groupements est présenté
  Etablissement, vote et présentation            à l’approbation de l’autorité de tutelle au
      du budget à l’approbation                  plus tard le 20 novembre.
Article 16 : Le budget est préparé par le        Article 19 : Lorsque le budget n’a pas
président du conseil pour les communes           été voté à la date fixée à l’article 16 ci-
urbaines et rurales et leurs groupements         dessus, le conseil est convoqué dans les
et par l’ordonnateur pour les régions, les       15 jours suivant la date de la réunion au
préfectures et provinces.                        cours de laquelle le budget a été rejeté. Le
   Le budget          accompagné des             conseil examine toutes les propositions
documents nécessaires est soumis pour            de modification du budget de nature
étude à la commission compétente dans            à lever les motifs ayant conduit à son
un délai de 10 jours au moins avant la           rejet.
date d’ouverture de la session relative à           L’ordonnateur doit adresser à
l’approbation du budget par le conseil.          l’autorité de tutelle, au plus tard le 15
    Les documents visés ci-dessus                décembre, le budget adopté ou à défaut,
sont fixés par arrêté du ministre de             le budget non adopté assorti des procès-
l’intérieur.                                     verbaux des délibérations du conseil.

   Le budget doit être adopté au plus            Article 20 : Après examen du budget
tard le 15 novembre.                             non adopté, des motifs du rejet et
                                                 des propositions de modifications

                                          -15-
présentées par le conseil ainsi que les           de l’article 12 ci-dessus, alinéa 1er, le
réponses qui leur ont été apportées               budget des collectivités locales et de
par le président, l’autorité de tutelle           leurs groupements est approuvé par
procède à l’établissement d’un budget             l’autorité de tutelle suivant les conditions
de fonctionnement sur la base du                  et formes fixées par voie réglementaire.
dernier budget approuvé en tenant
                                                  Article 23 : Le budget, transmis à
compte de l’évolution des charges et des
                                                  l’autorité de tutelle pour approbation,
ressources de la collectivité locale ou du
                                                  doit être assorti d’un état faisant
groupement.
                                                  ressortir la programmation triennale
   Dans ce cas, la collectivité locale ou le      visée à l’article 14 ci-dessus et des états
groupement procède au remboursement               de synthèse sur la situation financière de
des annuités des emprunts.                        la collectivité locale ou du groupement,
                                                  dont la liste et le modèle sont fixés par
Article 21 : Lorsque le budget n’est pas
                                                  arrêté du ministre de l’intérieur.
présenté à l’approbation dans les délais
impartis, l’autorité de tutelle peut établir,        La transmission des documents visés
avant le 1er janvier et après demande             au présent article peut être effectuée par
d’explication adressée à l’ordonnateur,           voie électronique.
le budget de fonctionnement de la
                                                  Article 24 : Le budget est approuvé
collectivité ou du groupement concerné
                                                  selon les conditions suivantes :
sur la base du dernier budget approuvé
en tenant compte de l’évolution des               •	    le respect des lois et règlements en
charges et des ressources de la collectivité            vigueur ;
locale ou du groupement.                          •	    l’équilibre réel entre les prévisions
   Dans le cas où le budget est établi                  de recettes et les prévisions de
en application des dispositions du                      dépenses ;
présent article, la collectivité locale ou le     •	    l’inscription   des      dépenses
groupement procède au remboursement                     obligatoires mentionnées à l’article
des annuités des emprunts.                              41 ci-dessous.

                                                     Si l’examen du budget ne permet
                Chapitre 4
                                                  pas à l’autorité de tutelle de procéder
         Approbation du budget                    à son approbation, elle le renvoie à
Article 22 : Sous réserve des dispositions        l’ordonnateur appuyé des motifs du


                                                -16-
Organisation des Finances Locales


refus dans un délai de 15 jours à compter      Article 27 : Le budget est déposé au
de la date de réception du budget pour         siège de la collectivité locale ou du
approbation.                                   groupement dans les quinze jours
   Dans ce cas, l’ordonnateur dispose          suivant son approbation et mis à la
d’un délai de 15 jours pour le réexamen        disposition du public par tout moyen de
du budget et le vote du conseil. Il doit       publicité. Il est notifié au trésorier par
adresser à l’autorité de tutelle le budget     l’ordonnateur sans délai.
pour approbation au plus tard le 15
janvier.
                                                                TITRE III
   Si les motifs du refus de l’autorité
                                                        EXECUTION BUDGETAIRE
de tutelle n’ont pas été pris en compte
dans le budget, il est fait application des               Chapitre premier
dispositions de l’article 20 ci-dessus.                 Modification du budget
Article 25 : L’approbation du budget           Article 28 : Le budget peut être modifié
et sa notification interviennent dans un       en cours d’année notamment par
délai n’excédant pas 45 jours à compter        l’établissement de budgets modificatifs.
de la date de réception du budget par          Les modifications du budget doivent
l’autorité de tutelle.                         intervenir dans les mêmes formes et
                                               conditions suivies pour son adoption et
Article 26 : Dans le cas où le budget
                                               son approbation, à l’exception des cas de
n’est pas approuvé avant le 1er janvier,
                                               modifications visés ci-après:
l’ordonnateur peut être habilité par
décision de l’autorité de tutelle, à           1.	      pour les régions, les préfectures
recouvrer les recettes et à engager,           et les communes de méchouars, les
liquider et mandater les dépenses de           virements de crédits de fonctionnement,
fonctionnement dans la limite des crédits      à l’intérieur du même article et à
inscrits au budget de l’année précédente       l’intérieur du même chapitre, peuvent
et ce jusqu’à l’approbation du budget.         être opérés par décision de l’ordonnateur
                                               après délibération du conseil délibérant;
   Durant      cette même période,
l’ordonnateur est habilité à liquider          2.	     pour les communes urbaines et
et à mandater le remboursement des             rurales :
annuités d’emprunt et le règlement des         	       • lesvirements de crédits
décomptes relatifs aux marchés dont les        de fonctionnement, à l’intérieur du
dépenses ont été dûment engagées.

                                        -17-
même article, peuvent être opérés par            Article 29 : En cas de reversement pour
décision du président du conseil sans            trop perçus, des rétablissements de
délibérations du conseil ;                       crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces
	       • les virements de crédits de            rétablissements ne peuvent avoir lieu
fonctionnement, à l’intérieur du même            que pendant les deux années qui suivent
chapitre, peuvent être opérés par                l’exercice qui a supporté la dépense
décision du président du conseil après           correspondante.
délibérations du conseil ;

3.	     pour   les    arrondissements                            Chapitre 2
et contrairement aux dispositions                Les ressources des collectivités locales
de l’article 120 de la loi n°78-00                      et de leurs groupements
portant charte communale telle que
                                                 Article 30 :         Les ressources des
modifiée et complétée, le président de
                                                 collectivités locales comprennent :
l’arrondissement, peut effectuer des
virements d’une rubrique à d’autres              • les impôts et taxes que la collectivité
dans le compte de l’arrondissement en            locale est autorisée à percevoir par la
exécution d’une décision prise par le            législation en vigueur ;
conseil.                                         • les redevances et rémunérations pour
    Toutefois, ne peuvent pas faire l’objet      services rendus ;
de prélèvements au profit d’autres               • les ressources provenant du transfert
dépenses qu’après        approbation      de     de la part des impôts et taxes de l’Etat
l’autorité de tutelle, les crédits prévus au     affectée aux collectivités locales ;
titre des dépenses ci-après :
                                                 • les subventions accordées par l’Etat
- les dépenses du personnel ;
                                                 ou par d’autres personnes morales de
- les dépenses relatives aux engagements         droit public ;
financiers résultants des conventions
                                                 • le produit des emprunts autorisés ;
et contrats conclus par la collectivité
locale ou son groupement ou par                  • les revenus de la propriété et des
l’arrondissement.                                participations ;

    Les décisions de virement des crédits        • les fonds de concours ;
susmentionnées sont notifiées sans délai         • les dons et legs ;
à l’autorité de tutelle et au trésorier.
                                                 • les recettes diverses et autres ressources

                                               -18-
Organisation des Finances Locales


prévues par les lois et règlements.           des recettes à percevoir au titre des
                                              ressources fiscales et de la part leur
    Les ressources des groupements
                                              revenant sur les impôts de l’Etat,
comprennent les participations des
                                              bénéficier d’avances de l’Etat constituant
collectivités membres du groupement,
                                              des facilités de trésorerie.
les subventions accordées par l’Etat, les
                                                 Les modalités d’octroi et de
ressources liées aux services transférés
                                              remboursement de ces avances sont
au groupement, les produits des services
                                              fixées par voie règlementaire.
rendus, les produits du patrimoine, le
produit des emprunts autorisés, les dons                     Chapitre 3
et legs et les recettes diverses.                     Poursuites et privilèges
Article   31    :  Les redevances et          Article 36 : Les poursuites en matière
rémunérations pour services rendus,           de créances des collectivités locales
visées à l’article 30 ci-dessus sont          et de leurs groupements s’exercent
instituées par voie réglementaire.            conformément à la loi n° 15 -97 formant
Article   32   : Les arrêtés portant          code de recouvrement des créances
établissement de taxes ou modification        publiques.
de leur taux que les collectivités            Article 37 : Les créances des collectivités
locales sont autorisées à établir, ne sont    locales et de leurs groupements se
exécutoires qu’après leur approbation         prescrivent dans les conditions fixées
par l’autorité de tutelle.                    par les lois applicables en la matière;
Article 33 : Les opérations d’emprunts        leur privilège résulte des mêmes lois.
des collectivités locales et de leurs         Article 38 : Il est créé, sous l’autorité
groupements      sont    soumises    à        du ministre de l’intérieur, un assistant
l’approbation conjointe du ministre de        judiciaire des collectivités locales,
l’intérieur et du ministre chargé des         chargé d’apporter assistance juridique
finances.                                     aux collectivités locales et à leurs
Article 34 : L’acceptation des dons et        groupements. A ce titre, l’assistant
legs comportant charges est soumise à         judiciaire est habilité à agir, pour le
l’approbation du ministre de l’intérieur      compte des collectivités locales et
ou son délégué.                               leurs groupements, comme défendeur
                                              ou demandeur lorsque celles-ci l’en
Article 35 : Les collectivités locales
                                              chargent pour les actions ayant pour
peuvent, dans l’attente du recouvrement

                                       -19-
objet de faire déclarer débitrices lesdits      emprunté, subventions accordées, prises
collectivités et groupements.                   de participation, participations à des
    Chaque fois qu’une action engagée           réalisations d’intérêt local ou national
en justice a pour objet de faire déclarer       concernant les collectivités locales.
débiteurs une collectivité locale ou un         Article    40 : Les charges des
groupement de collectivités locales,            groupements comprennent les dépenses
l’assistant judiciaire doit être appelé en      de fonctionnement et d’équipement
cause sous peine d’irrecevabilité de la         nécessaires à la réalisation des opérations
                                                pour lesquelles les groupements ont été
requête.
                                                créés.
   Les prestations d’assistance, visées
                                                Article 41 : Sont obligatoires pour les
dans le présent article,   peuvent faire
                                                collectivités locales et leurs groupements
l’objet de conventions entre le ministre
                                                les dépenses afférentes aux objets
de l’intérieur et les collectivités locales
                                                suivants :
et leurs groupements. Ces conventions
fixent notamment les prises en charge des       • les traitements et indemnités du
frais de justice, les honoraires d’avocats      personnel des collectivités locales ou
et d’experts et les frais divers.               leurs groupements ainsi que les primes
                                                d’assurances ;
              Chapitre 4
                                                • la contribution des collectivités locales
  Les charges des collectivités locales
                                                ou leurs groupements aux organismes
        et de leurs groupements
                                                de prévoyance ou         de retraite du
Article 39 : Les charges des collectivités      personnel des collectivités locales ou
locales comprennent :                           leurs groupements, et la contribution
• des dépenses de fonctionnement des            aux dépenses de mutualité ;
services : personnel, entretien, matériel,      • les frais de consommation d’eau,
fournitures, frais financiers relatifs au       d’électricité et des télécommunications ;
remboursement de la dette, subventions
                                                • les dettes exigibles ;
accordées, participations à des opérations
d’intérêt local ou national et autres           • les engagements financiers résultants
charges diverses ;                              des conventions et contrats conclus
                                                par des collectivités locales ou leurs
• des dépenses d’équipement : travaux
                                                groupements ;
neufs, bâtiments, routes, équipements
d’intérêt local, amortissement du capital       • la dotation globale de fonctionnement

                                              -20-
Organisation des Finances Locales


des arrondissements pour les communes          s’abstient de mandater une dépense dont
urbaines à arrondissements ;                   le règlement est dû par la collectivité
                                               ou le groupement, l’autorité de tutelle,
• les contributions et transferts de
                                               après demande d’explication adressée
ressources au profit des groupements
                                               à l’ordonnateur, peut mettre celui-ci en
des collectivités locales ;
                                               demeure de mandatement. A défaut
• les dépenses relatives à l’exercice des      d’exécution dans un délai de 30 jours
compétences mises à leur charge par la         après la date de mise en demeure, il peut
loi.                                           être procédé d’office au mandatement de
Article 42 : Les budgets des collectivités     ladite dépense par décision du ministre
locales et de leurs groupements doivent        de l’intérieur ou son délégué.
prévoir les crédits correspondant aux          Article 44 : Les dotations budgétaires
dépenses obligatoires et les ressources        affectées aux dépenses d’équipement
nécessaires à leur couverture.                 comprennent:
   L’autorité de tutelle inscrit d’office      • des crédits d’engagements qui
toute dépense obligatoire qui n’a pas          constituent la limite supérieure des
été inscrite au budget de la collectivité      dépenses que les ordonnateurs sont
locale et son groupement et prend, à cet       autorisés à engager pour l’exécution des
effet, toute mesure nécessaire, y compris      équipements et travaux prévus ;
la suppression d’une dépense non
                                               • des crédits de paiement qui constituent
obligatoire.
                                               la limite supérieure des dépenses
   Il ne peut être procédé valablement         susceptibles d’être mandatées au cours
à l’inscription d’office d’une dépense         de l’année pour la couverture des
obligatoire sans que le conseil n’ait          engagements contractés par la collectivité
été invité au préalable à le faire par         locale ou son groupement.
délibération prise conformément aux
                                               Article 45 : Les autorisations de
dispositions législatives et réglementaires
                                               programme demeurent valables jusqu’à
en vigueur.
                                               ce qu’il soit procédé à leur annulation.
   Cette délibération doit être prise dans     Leurs révisions éventuelles sont
un délai de 15 jours à compter de la date      approuvées dans les mêmes conditions
de la notification de la demande qui lui       et formes que le budget.
en est faite par l’autorité de tutelle.
                                               Article 46 : Les crédits de fonctionnement
Article 43 : Lorsque l’ordonnateur
                                        -21-
ouverts au titre d’un budget et non              locales et des groupements sont
engagés à la clôture de l’exercice               prescrites et définitivement éteintes à
budgétaire tombent en annulation.                leur profit, dans les mêmes conditions
                                                 que celles prévues pour les dettes de
   Les crédits    de fonctionnement
                                                 l’Etat.
engagés et qui n’ont pas donné lieu
à paiement à la clôture de l’exercice                             TITRE IV
peuvent être reportés sur l’année                         REGLEMENT DU BUDGET
suivante.
                                                             Chapitre unique
Article 47 : Sous réserve des dispositions            Arrêté de l’exercice budgétaire
concernant       les     autorisations   de
programmes, les crédits ouverts au titre         Article 50 : Le résultat budgétaire
du budget ne créent aucun droit au titre         général est arrêté à la fin de chaque année
du budget suivant. Toutefois, les crédits        dans les conditions définies par le décret
de paiement concernant les dépenses              prévu à l’article 54 ci-dessous. L’excédent
d’équipement de la deuxième partie du            est repris dans l’exercice suivant au titre
budget et les crédits de fonctionnement          des recettes de la deuxième partie à une
visés à l’article 46 ci-dessus sont reportés     rubrique intitulée «Excédent de l’année
sur le budget de l’année suivante.               précédente».

Article 48 : Les crédits de fonctionnement       Article 51 : L’excédent indiqué à
engagés et qui n’ont pas donné lieu              l’article 50 ci-dessus est appelé à couvrir
à paiement ainsi que les crédits de              les reports de crédits sur dépenses de
paiement sur dépenses d’équipement               fonctionnement et d’équipement; il
qui sont reportés, ouvrent droit à une           peut aussi, dans la limite de son montant
dotation de même montant s’ajoutant              disponible donner lieu à des ouvertures
aux dotations de l’année.                        de crédits supplémentaires destinées à
                                                 financer des dépenses d’équipement.
   Le report d’un crédit est réalisé au vu
d’un état détaillé établi par l’ordonnateur      Article 52 : Après l’arrêté annuel de ses
et visé par le trésorier.                        écritures, le trésorier établit le compte de
                                                 gestion de la collectivité locale ou de son
    Une ampliation de cet état est adressée
                                                 groupement qui présente l’exécution de
à l’autorité de tutelle.
                                                 toutes les opérations de recettes et de
Article 49 : Les dettes des collectivités        dépenses du budget.



                                               -22-
Organisation des Finances Locales


Article 53 : A la fin de chaque année         locales, de leurs groupements et des
budgétaire, l’ordonnateur prépare le          établissements publics relevant des
compte administratif des dépenses et des      collectivités locales peut faire l’objet
recettes et le présente à la commission       d’audit financier à la demande du
permanente compétente du conseil pour         conseil délibérant, ou à l’initiative
étude dix jours au moins avant de le          de l’ordonnateur ou du ministre de
soumettre au vote du conseil délibérant       l’intérieur.
au cours de la première session ordinaire
                                                 Lorsque l’audit est effectué à la
suivante.
                                              demande du conseil délibérant, copie du
   Une       ampliation     du     compte     rapport de l’audit est communiquée aux
administratif est adressée à l’autorité de    membres dudit conseil.
tutelle.                                         Les modalités selon lesquelles l’audit
                                              financier est effectué sont fixées par
                  TITRE V                     arrêté du ministre de l’intérieur.
           DISPOSITIONS DIVERSES                  L’ordonnateur est tenu de présenter
                                              les rapports d’audit au conseil délibérant
Article 54 : Les règles de la comptabilité
                                              à l’occasion de la première session
publique applicables aux collectivités
                                              ordinaire suivante et d’en adresser un
locales et aux groupements sont fixées
                                              exemplaire au ministre de l’intérieur.
par décret pris sur proposition du
ministre chargé des finances et du            Article 57 : Le contrôle des finances
ministre de l’intérieur.                      des collectivités locales et de leurs
                                              groupements relève de la compétence
Article 55 : Les marchés des collectivités
                                              des cours régionales des comptes
locales, de leurs groupements et des
                                              conformément à la loi n° 62-99 formant
établissements publics relevant des
                                              code des juridictions financières.
collectivités locales, doivent être passés
dans le respect de la libre concurrence          N’est pas applicable aux groupements
et de transparence. Les conditions et les     le contrôle prévu par la loi n° 69-00
formes de leur passation ainsi que les        relative au contrôle financier de l’Etat
règles relatives à leur gestion et à leur     sur les entreprises publiques et autres
contrôle sont fixées par décret.              organismes promulguée par le dahir
                                              n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11
Article 56 : La gestion des collectivités
                                              novembre 2003).


                                       -23-
Est fixé par voie réglementaire, le         communiqués au ministère des finances
régime du contrôle financier applicable        par le ministère de l’intérieur dans les
aux établissements publics et aux              conditions fixées par arrêté conjoint
sociétés que les collectivités locales         du ministre de l’intérieur et le ministre
ou leurs groupements créent ou dont            chargé des finances.
ils participent au capital, selon les
                                               Article 60 : Sont fixées, par arrêté du
conditions prévues par la loi n° 78-00
                                               ministre de l’intérieur, toutes dispositions
portant charte communale telle qu’elle
                                               de nature à assurer la bonne gestion des
a été modifiée et complétée. Demeurent
                                               finances des collectivités locales et de
applicables jusqu’à la publication dudit
                                               leurs groupements.
décret, les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.                     Article    61     :  Sont abrogées les
                                               dispositions du dahir portant loi n° 1-
Article 58 : Les collectivités locales,        76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre
leurs groupements ainsi que les
                                               1976) relatif à l’organisation des finances
personnes morales de droit public
                                               des collectivités locales et de leurs
ou privé qui gèrent un service public
                                               groupements.
relevant des collectivités locales, sont
tenus de produire et communiquer des               Toutefois, demeurent en vigueur les
états de synthèse relatifs à leur gestion      textes pris pour son application jusqu’à
et à leur situation financière. Ces états      l’intervention des décrets prévus aux
doivent être publiés au « Bulletin             articles 54 et 55 de la présente loi.
officiel » des collectivités locales ou        Article         62 : Les références aux
portés à la connaissance du public par         dispositions des textes abrogés par l’article
voie  électronique.                            précédent, contenues dans d’autres
   Le ministre de l’intérieur fixe par         textes législatifs ou règlementaires en
arrêté la nature des informations et des       vigueur, s’appliquent aux dispositions
données à produire, leur périodicité           correspondantes édictées par la présente
ainsi que les formes et les conditions         loi.
d’établissement et de communication            Article 63 :      Les dispositions de la
desdits états.                                 loi n° 39-07 édictant des dispositions
Article 59 : Les budgets des collectivités     transitoires en ce qui concerne certains
locales et de leurs groupements sont           taxes, droits, contributions et redevances
                                               dus aux collectivités locales promulguée

                                             -24-
Organisation des Finances Locales


par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27
décembre 2007), demeurent en vigueur
jusqu’à la publication au « Bulletin
officiel » du texte d’application prévu à
l’article 31 ci-dessus.




                                         -25-

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  • 2. Paru dans la même collection : - La Charte Communale - La Fiscalité Locale - La Gestion déléguée des Services Publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. - -
  • 3. Organisation des Finances Locales Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Organisation des Finances Locales Publication du Centre de Communication et de Publication 2009 - -
  • 4. Dépôt Légal : 2755 / 2009 ISBN : 9981-155-535 - -
  • 5. Organisation des Finances Locales Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 ( 18 Février 2009 ) portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI ) Que l’on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Fés, le 22 safar 1430 ( 18 février 2009 ), Pour contreseing : Le Premier Ministre ABBAS EL FASSI - -
  • 6. - -
  • 7. Organisation des Finances Locales Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements Bulletin Officiel n° 5714 ( 5 mars 2009 ) - -
  • 8. - -
  • 9. Organisation des Finances Locales Organisation des nances locales Table des matières Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES ................................................ 11 Chapitre unique : Champs d’application - Dénitions.................................................. 11 Titre II : LE BUDGET ................................................................................................................... 11 Chapitre premier : Principes généraux ........................................................................... 11 Chapitre 2 : Programmation pluriannuelle ...................................................................... 14 Chapitre 3 : Etablissement, vote et présentation du budget à l’approbation ........................................................................................................ 15 Chapitre 4 : Approbation du budget ................................................................................... 16 Titre III : EXTECUTION BUDGETAIRE .................................................................... 17 Chapitre premier : Modication du budget ................................................................... 17 Chapitre 2 : Les Ressources des collectivités locales et de leurs groupements ................................................................................................... 18 Chapitre 3 : Poursuites et privilèges ................................................................................... 19 Chapitre 4 : Les Charges des collectivités locales et de leurs groupements ................................................................................................... 20 TITRE IV : REGLEMENT DU BUDGET ..................................................................... 22 Chapitre unique : Arrêté de l’exercice budgétaire ..................................................... 22 TITRE V : Dispositions diverses .................................................................................... 23 -9- - -
  • 10. -10-
  • 11. Organisation des Finances Locales TITRE PREMIER régionaux de coopération, le président DISPOSITIONS GENERALES du conseil d’arrondissement pour les arrondissements ; Chapitre Unique • trésorier : le trésorier communal, Champ d’application - Définitions le receveur communal, le comptable Article premier : La présente loi a pour public des collectivités locales et de leurs objet de fixer l’organisation financière groupements ; des collectivités locales et de leurs • conseil délibérant : le conseil régional, groupements. le conseil préfectoral ou provincial, Article 2 : Au sens de la présente loi et le conseil communal, le comité inter- des textes pris pour son application, on régional de coopération, le conseil entend par : de groupement et le conseil de l’arrondissement ; • collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune • autorité de tutelle : le ministre urbaine et la commune rurale ; de l’intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les • groupement : le comité inter-régional provinces, les communes urbaines  et les de coopération, le groupement de groupements ; le wali ou gouverneur de collectivités locales ; la préfecture ou de la province pour les • ordonnateur : le wali, gouverneur de la communes rurales. préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur TITRE II pour les préfectures et les provinces, le LE BUDGET président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali Chapitre premier gouverneur de la préfecture de Rabat Principes généraux pour la commune urbaine de Rabat, Article 3 : Le budget est l’acte par lequel les pachas des méchouars pour les est prévu et autorisé, pour chaque année communes de méchouars, le président budgétaire, l’ensemble des ressources et du conseil de groupement pour le des charges de la collectivité locale ou groupement des collectivités locales, du groupement. le président du comité inter-régional Article 4 : L’année budgétaire commence de coopération pour les comités inter- -11-
  • 12. le 1er janvier et se termine le 31 décembre annexes et des comptes spéciaux, est de la même année. établi selon les modalités fixées par voie règlementaire. Article 5 : Peuvent engager les finances des années ultérieures : les conventions Article 7 : Les ressources et les charges financières, les garanties accordées, les sont présentées par sections et chapitres, crédits d’engagement et les autorisations subdivisés en articles, en paragraphes et de programme. en lignes budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie par Article 6 : Le budget comprend deux arrêté conjoint du ministre de l’intérieur parties : et du ministre chargé des finances. • la première partie décrit les opérations Article 8 : Il ne peut y avoir affectation de fonctionnement tant en recettes qu’en d’une recette à une dépense, parmi dépenses ; celles qui concourent à former le total • la deuxième partie est relative aux de la première partie du budget et des opérations d’équipement ; elle présente budgets annexes. l’ensemble des ressources affectées à L’affectation d’une recette à une l’équipement et l’emploi qui en est fait. dépense a lieu dans le cadre de la Le budget peut comprendre, en outre, deuxième partie du budget et des des budgets annexes et des comptes budgets annexes et dans le cadre des spéciaux tels que définis aux articles 10 comptes spéciaux. à 13 ci-après. Article 9 : Les engagements de dépenses Le budget doit être équilibré dans des collectivités locales et de leurs chacune de ses parties. groupements doivent rester dans la Lorsqu’un excédent prévisionnel limite des autorisations budgétaires. Ils est dégagé de la première partie, il est sont subordonnés à la disponibilité des affecté, obligatoirement, à la deuxième crédits budgétaires pour les opérations partie. d’acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les Les dépenses de la première partie recrutements. ne peuvent avoir pour contre-partie des recettes de la deuxième partie. Article 10 : Les budgets annexes sont créés par arrêté du ministre de Un état consolidé, retraçant les l’intérieur. équilibres du budget, des budgets -12-
  • 13. Organisation des Finances Locales Les budgets annexes décrivent d’équipement prévue à la deuxième des opérations financières de certains partie du budget. services qui n’ont pas été dotés de la Article 11 : Les comptes spéciaux ont personnalité morale et dont l’activité pour objet : tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant • soit de décrire des opérations qui, en lieu à rémunération. raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la Les budgets annexes comprennent, recette et la dépense, ne peuvent être d’une part, dans une première partie les commodément incluses dans le cadre du recettes et les dépenses de fonctionnement budget ; et, d’autre part, dans une deuxième partie les dépenses d’équipement et les • soit de décrire des opérations en ressources affectées à ces dépenses. Ils conservant leur spécificité et en assurant sont toujours présentés en équilibre. leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ; Les budgets annexes sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans • soit de garder trace, sans distinction les mêmes conditions que celles prévues d’année budgétaire, d’opérations qui se pour le budget. poursuivent pendant plus d’une année. L’insuffisance des recettes de Les comptes spéciaux comprennent : fonctionnement est compensée par - les comptes d’affectation spéciale ; le versement d’une dotation de - les comptes de dépenses sur fonctionnement prévue au titre des dotations. charges de la première partie du budget. Article 12 : Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté conjoint L’excédent éventuel des recettes de du ministre de l’intérieur et du fonctionnement sur les dépenses est ministre chargé des finances, sur la affecté, en premier lieu, au financement base d’un programme d’emploi établi des dépenses d’équipement et, pour le par l’ordonnateur en exécution des surplus, pris en recette au budget. délibérations du conseil. L’insuffisance des ressources Les comptes d’affectation spéciale affectées aux dépenses d’équipement retracent la prise en recettes de ressources est compensée par une dotation affectées au financement prévisionnel -13-
  • 14. d’une catégorie déterminée de dépenses sur dotations sont créés par arrêté du et l’emploi donné à ces ressources. ministre de l’intérieur. Ils retracent des opérations dont le financement est Le montant des prévisions est inscrit assuré par des ressources préalablement à la récapitulation générale du budget. déterminées. Les crédits de paiement sont ouverts à La réalisation des ressources doit être concurrence des recettes réalisées et sont antérieure à la dépense. autorisés par le ministre de l’intérieur ou son délégué. Si les recettes réalisées sont L’excédent de ressources des comptes supérieures aux prévisions, des crédits de dépenses sur dotations de chaque supplémentaires peuvent être ouverts année budgétaire est reporté sur l’année dans la limite de cet excédent. suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à Les modifications du compte la deuxième partie du deuxième budget d’affectation spéciale sont approuvées qui suit celui au cours duquel il est par le ministre de l’intérieur après visa réalisé. du ministre chargé des finances. En ce qui concerne Les comptes de Les disponibilités des comptes dépenses sur dotations relatifs aux d’affectation spéciale sont reportées arrondissements, l’excédent peut être dans la gestion suivante pour permettre reprogrammé. S’il n’est pas consommé la continuation des opérations d’une l’année suivante, les dispositions de année sur l’autre. l’alinéa précédent lui sont appliquées. Tout compte d’affectation spéciale qui Les comptes de dépenses sur dotations n’a pas donné lieu à dépenses pendant sont préparés, approuvés, exécutés et trois années consécutives peut être soldé contrôlés dans les mêmes conditions que au terme de la troisième année et le solde celles prévues pour le budget. pris en recette à la deuxième partie du budget. Chapitre 2 Le compte d’affectation spéciale est Programmation pluriannuelle soldé et clôturé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre Article 14 : Le budget est établi sur la chargé des finances. base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des Article 13 : Les comptes de dépenses charges de la collectivité locale ou du -14-
  • 15. Organisation des Finances Locales groupement. Les modalités d’élaboration Article 17 : Le vote des recettes doit de ladite programmation sont fixées par intervenir avant le vote des dépenses. arrêté conjoint du ministre de l’intérieur Les prévisions des recettes et des et du ministre chargé des finances. dépenses font l’objet d’un vote par Article 15 : Les programmes chapitre. pluriannuels d’équipement découlant En ce qui concerne les de la programmation triennale, visée à arrondissements, le vote des dépenses l’article 14 ci-dessus, peuvent faire l’objet s’effectue par chapitre contrairement d’autorisations de programmes établies aux dispositions de l’article 115 de la loi sur la base des excédents prévisionnels n° 78-00 portant charte communale, telle dans les conditions fixées par arrêté du que modifiée et complétée. ministre de l’intérieur. Article 18 : Le budget des collectivités Chapitre 3 locales et leurs groupements est présenté Etablissement, vote et présentation à l’approbation de l’autorité de tutelle au du budget à l’approbation plus tard le 20 novembre. Article 16 : Le budget est préparé par le Article 19 : Lorsque le budget n’a pas président du conseil pour les communes été voté à la date fixée à l’article 16 ci- urbaines et rurales et leurs groupements dessus, le conseil est convoqué dans les et par l’ordonnateur pour les régions, les 15 jours suivant la date de la réunion au préfectures et provinces. cours de laquelle le budget a été rejeté. Le Le budget accompagné des conseil examine toutes les propositions documents nécessaires est soumis pour de modification du budget de nature étude à la commission compétente dans à lever les motifs ayant conduit à son un délai de 10 jours au moins avant la rejet. date d’ouverture de la session relative à L’ordonnateur doit adresser à l’approbation du budget par le conseil. l’autorité de tutelle, au plus tard le 15 Les documents visés ci-dessus décembre, le budget adopté ou à défaut, sont fixés par arrêté du ministre de le budget non adopté assorti des procès- l’intérieur. verbaux des délibérations du conseil. Le budget doit être adopté au plus Article 20 : Après examen du budget tard le 15 novembre. non adopté, des motifs du rejet et des propositions de modifications -15-
  • 16. présentées par le conseil ainsi que les de l’article 12 ci-dessus, alinéa 1er, le réponses qui leur ont été apportées budget des collectivités locales et de par le président, l’autorité de tutelle leurs groupements est approuvé par procède à l’établissement d’un budget l’autorité de tutelle suivant les conditions de fonctionnement sur la base du et formes fixées par voie réglementaire. dernier budget approuvé en tenant Article 23 : Le budget, transmis à compte de l’évolution des charges et des l’autorité de tutelle pour approbation, ressources de la collectivité locale ou du doit être assorti d’un état faisant groupement. ressortir la programmation triennale Dans ce cas, la collectivité locale ou le visée à l’article 14 ci-dessus et des états groupement procède au remboursement de synthèse sur la situation financière de des annuités des emprunts. la collectivité locale ou du groupement, dont la liste et le modèle sont fixés par Article 21 : Lorsque le budget n’est pas arrêté du ministre de l’intérieur. présenté à l’approbation dans les délais impartis, l’autorité de tutelle peut établir, La transmission des documents visés avant le 1er janvier et après demande au présent article peut être effectuée par d’explication adressée à l’ordonnateur, voie électronique. le budget de fonctionnement de la Article 24 : Le budget est approuvé collectivité ou du groupement concerné selon les conditions suivantes : sur la base du dernier budget approuvé en tenant compte de l’évolution des • le respect des lois et règlements en charges et des ressources de la collectivité vigueur ; locale ou du groupement. • l’équilibre réel entre les prévisions Dans le cas où le budget est établi de recettes et les prévisions de en application des dispositions du dépenses ; présent article, la collectivité locale ou le • l’inscription des dépenses groupement procède au remboursement obligatoires mentionnées à l’article des annuités des emprunts. 41 ci-dessous. Si l’examen du budget ne permet Chapitre 4 pas à l’autorité de tutelle de procéder Approbation du budget à son approbation, elle le renvoie à Article 22 : Sous réserve des dispositions l’ordonnateur appuyé des motifs du -16-
  • 17. Organisation des Finances Locales refus dans un délai de 15 jours à compter Article 27 : Le budget est déposé au de la date de réception du budget pour siège de la collectivité locale ou du approbation. groupement dans les quinze jours Dans ce cas, l’ordonnateur dispose suivant son approbation et mis à la d’un délai de 15 jours pour le réexamen disposition du public par tout moyen de du budget et le vote du conseil. Il doit publicité. Il est notifié au trésorier par adresser à l’autorité de tutelle le budget l’ordonnateur sans délai. pour approbation au plus tard le 15 janvier. TITRE III Si les motifs du refus de l’autorité EXECUTION BUDGETAIRE de tutelle n’ont pas été pris en compte dans le budget, il est fait application des Chapitre premier dispositions de l’article 20 ci-dessus. Modification du budget Article 25 : L’approbation du budget Article 28 : Le budget peut être modifié et sa notification interviennent dans un en cours d’année notamment par délai n’excédant pas 45 jours à compter l’établissement de budgets modificatifs. de la date de réception du budget par Les modifications du budget doivent l’autorité de tutelle. intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et Article 26 : Dans le cas où le budget son approbation, à l’exception des cas de n’est pas approuvé avant le 1er janvier, modifications visés ci-après: l’ordonnateur peut être habilité par décision de l’autorité de tutelle, à 1. pour les régions, les préfectures recouvrer les recettes et à engager, et les communes de méchouars, les liquider et mandater les dépenses de virements de crédits de fonctionnement, fonctionnement dans la limite des crédits à l’intérieur du même article et à inscrits au budget de l’année précédente l’intérieur du même chapitre, peuvent et ce jusqu’à l’approbation du budget. être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération du conseil délibérant; Durant cette même période, l’ordonnateur est habilité à liquider 2. pour les communes urbaines et et à mandater le remboursement des rurales : annuités d’emprunt et le règlement des • lesvirements de crédits décomptes relatifs aux marchés dont les de fonctionnement, à l’intérieur du dépenses ont été dûment engagées. -17-
  • 18. même article, peuvent être opérés par Article 29 : En cas de reversement pour décision du président du conseil sans trop perçus, des rétablissements de délibérations du conseil ; crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces • les virements de crédits de rétablissements ne peuvent avoir lieu fonctionnement, à l’intérieur du même que pendant les deux années qui suivent chapitre, peuvent être opérés par l’exercice qui a supporté la dépense décision du président du conseil après correspondante. délibérations du conseil ; 3. pour les arrondissements  Chapitre 2 et contrairement aux dispositions Les ressources des collectivités locales de l’article 120 de la loi n°78-00 et de leurs groupements portant charte communale telle que Article 30 : Les ressources des modifiée et complétée, le président de collectivités locales comprennent : l’arrondissement, peut effectuer des virements d’une rubrique à d’autres • les impôts et taxes que la collectivité dans le compte de l’arrondissement en locale est autorisée à percevoir par la exécution d’une décision prise par le législation en vigueur ; conseil. • les redevances et rémunérations pour Toutefois, ne peuvent pas faire l’objet services rendus ; de prélèvements au profit d’autres • les ressources provenant du transfert dépenses qu’après approbation de de la part des impôts et taxes de l’Etat l’autorité de tutelle, les crédits prévus au affectée aux collectivités locales ; titre des dépenses ci-après : • les subventions accordées par l’Etat - les dépenses du personnel ; ou par d’autres personnes morales de - les dépenses relatives aux engagements droit public ; financiers résultants des conventions • le produit des emprunts autorisés ; et contrats conclus par la collectivité locale ou son groupement ou par • les revenus de la propriété et des l’arrondissement. participations ; Les décisions de virement des crédits • les fonds de concours ; susmentionnées sont notifiées sans délai • les dons et legs ; à l’autorité de tutelle et au trésorier. • les recettes diverses et autres ressources -18-
  • 19. Organisation des Finances Locales prévues par les lois et règlements. des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et de la part leur Les ressources des groupements revenant sur les impôts de l’Etat, comprennent les participations des bénéficier d’avances de l’Etat constituant collectivités membres du groupement, des facilités de trésorerie. les subventions accordées par l’Etat, les Les modalités d’octroi et de ressources liées aux services transférés remboursement de ces avances sont au groupement, les produits des services fixées par voie règlementaire. rendus, les produits du patrimoine, le produit des emprunts autorisés, les dons Chapitre 3 et legs et les recettes diverses. Poursuites et privilèges Article 31 : Les redevances et Article 36 : Les poursuites en matière rémunérations pour services rendus, de créances des collectivités locales visées à l’article 30 ci-dessus sont et de leurs groupements s’exercent instituées par voie réglementaire. conformément à la loi n° 15 -97 formant Article 32 : Les arrêtés portant code de recouvrement des créances établissement de taxes ou modification publiques. de leur taux que les collectivités Article 37 : Les créances des collectivités locales sont autorisées à établir, ne sont locales et de leurs groupements se exécutoires qu’après leur approbation prescrivent dans les conditions fixées par l’autorité de tutelle. par les lois applicables en la matière; Article 33 : Les opérations d’emprunts leur privilège résulte des mêmes lois. des collectivités locales et de leurs Article 38 : Il est créé, sous l’autorité groupements sont soumises à du ministre de l’intérieur, un assistant l’approbation conjointe du ministre de judiciaire des collectivités locales, l’intérieur et du ministre chargé des chargé d’apporter assistance juridique finances. aux collectivités locales et à leurs Article 34 : L’acceptation des dons et groupements. A ce titre, l’assistant legs comportant charges est soumise à judiciaire est habilité à agir, pour le l’approbation du ministre de l’intérieur compte des collectivités locales et ou son délégué. leurs groupements, comme défendeur ou demandeur lorsque celles-ci l’en Article 35 : Les collectivités locales chargent pour les actions ayant pour peuvent, dans l’attente du recouvrement -19-
  • 20. objet de faire déclarer débitrices lesdits emprunté, subventions accordées, prises collectivités et groupements. de participation, participations à des Chaque fois qu’une action engagée réalisations d’intérêt local ou national en justice a pour objet de faire déclarer concernant les collectivités locales. débiteurs une collectivité locale ou un Article 40 : Les charges des groupement de collectivités locales, groupements comprennent les dépenses l’assistant judiciaire doit être appelé en de fonctionnement et d’équipement cause sous peine d’irrecevabilité de la nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles les groupements ont été requête. créés. Les prestations d’assistance, visées Article 41 : Sont obligatoires pour les dans le présent article,   peuvent faire collectivités locales et leurs groupements l’objet de conventions entre le ministre les dépenses afférentes aux objets de l’intérieur et les collectivités locales suivants : et leurs groupements. Ces conventions fixent notamment les prises en charge des • les traitements et indemnités du frais de justice, les honoraires d’avocats personnel des collectivités locales ou et d’experts et les frais divers. leurs groupements ainsi que les primes d’assurances ; Chapitre 4 • la contribution des collectivités locales Les charges des collectivités locales ou leurs groupements aux organismes et de leurs groupements de prévoyance ou de retraite du Article 39 : Les charges des collectivités personnel des collectivités locales ou locales comprennent : leurs groupements, et la contribution • des dépenses de fonctionnement des aux dépenses de mutualité ; services : personnel, entretien, matériel, • les frais de consommation d’eau, fournitures, frais financiers relatifs au d’électricité et des télécommunications ; remboursement de la dette, subventions • les dettes exigibles ; accordées, participations à des opérations d’intérêt local ou national et autres • les engagements financiers résultants charges diverses ; des conventions et contrats conclus par des collectivités locales ou leurs • des dépenses d’équipement : travaux groupements ; neufs, bâtiments, routes, équipements d’intérêt local, amortissement du capital • la dotation globale de fonctionnement -20-
  • 21. Organisation des Finances Locales des arrondissements pour les communes s’abstient de mandater une dépense dont urbaines à arrondissements ; le règlement est dû par la collectivité ou le groupement, l’autorité de tutelle, • les contributions et transferts de après demande d’explication adressée ressources au profit des groupements à l’ordonnateur, peut mettre celui-ci en des collectivités locales ; demeure de mandatement. A défaut • les dépenses relatives à l’exercice des d’exécution dans un délai de 30 jours compétences mises à leur charge par la après la date de mise en demeure, il peut loi. être procédé d’office au mandatement de Article 42 : Les budgets des collectivités ladite dépense par décision du ministre locales et de leurs groupements doivent de l’intérieur ou son délégué. prévoir les crédits correspondant aux Article 44 : Les dotations budgétaires dépenses obligatoires et les ressources affectées aux dépenses d’équipement nécessaires à leur couverture. comprennent: L’autorité de tutelle inscrit d’office • des crédits d’engagements qui toute dépense obligatoire qui n’a pas constituent la limite supérieure des été inscrite au budget de la collectivité dépenses que les ordonnateurs sont locale et son groupement et prend, à cet autorisés à engager pour l’exécution des effet, toute mesure nécessaire, y compris équipements et travaux prévus ; la suppression d’une dépense non • des crédits de paiement qui constituent obligatoire. la limite supérieure des dépenses Il ne peut être procédé valablement susceptibles d’être mandatées au cours à l’inscription d’office d’une dépense de l’année pour la couverture des obligatoire sans que le conseil n’ait engagements contractés par la collectivité été invité au préalable à le faire par locale ou son groupement. délibération prise conformément aux Article 45 : Les autorisations de dispositions législatives et réglementaires programme demeurent valables jusqu’à en vigueur. ce qu’il soit procédé à leur annulation. Cette délibération doit être prise dans Leurs révisions éventuelles sont un délai de 15 jours à compter de la date approuvées dans les mêmes conditions de la notification de la demande qui lui et formes que le budget. en est faite par l’autorité de tutelle. Article 46 : Les crédits de fonctionnement Article 43 : Lorsque l’ordonnateur -21-
  • 22. ouverts au titre d’un budget et non locales et des groupements sont engagés à la clôture de l’exercice prescrites et définitivement éteintes à budgétaire tombent en annulation. leur profit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de Les crédits de fonctionnement l’Etat. engagés et qui n’ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l’exercice TITRE IV peuvent être reportés sur l’année REGLEMENT DU BUDGET suivante. Chapitre unique Article 47 : Sous réserve des dispositions Arrêté de l’exercice budgétaire concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre Article 50 : Le résultat budgétaire du budget ne créent aucun droit au titre général est arrêté à la fin de chaque année du budget suivant. Toutefois, les crédits dans les conditions définies par le décret de paiement concernant les dépenses prévu à l’article 54 ci-dessous. L’excédent d’équipement de la deuxième partie du est repris dans l’exercice suivant au titre budget et les crédits de fonctionnement des recettes de la deuxième partie à une visés à l’article 46 ci-dessus sont reportés rubrique intitulée «Excédent de l’année sur le budget de l’année suivante. précédente». Article 48 : Les crédits de fonctionnement Article 51 : L’excédent indiqué à engagés et qui n’ont pas donné lieu l’article 50 ci-dessus est appelé à couvrir à paiement ainsi que les crédits de les reports de crédits sur dépenses de paiement sur dépenses d’équipement fonctionnement et d’équipement; il qui sont reportés, ouvrent droit à une peut aussi, dans la limite de son montant dotation de même montant s’ajoutant disponible donner lieu à des ouvertures aux dotations de l’année. de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement. Le report d’un crédit est réalisé au vu d’un état détaillé établi par l’ordonnateur Article 52 : Après l’arrêté annuel de ses et visé par le trésorier. écritures, le trésorier établit le compte de gestion de la collectivité locale ou de son Une ampliation de cet état est adressée groupement qui présente l’exécution de à l’autorité de tutelle. toutes les opérations de recettes et de Article 49 : Les dettes des collectivités dépenses du budget. -22-
  • 23. Organisation des Finances Locales Article 53 : A la fin de chaque année locales, de leurs groupements et des budgétaire, l’ordonnateur prépare le établissements publics relevant des compte administratif des dépenses et des collectivités locales peut faire l’objet recettes et le présente à la commission d’audit financier à la demande du permanente compétente du conseil pour conseil délibérant, ou à l’initiative étude dix jours au moins avant de le de l’ordonnateur ou du ministre de soumettre au vote du conseil délibérant l’intérieur. au cours de la première session ordinaire Lorsque l’audit est effectué à la suivante. demande du conseil délibérant, copie du Une ampliation du compte rapport de l’audit est communiquée aux administratif est adressée à l’autorité de membres dudit conseil. tutelle. Les modalités selon lesquelles l’audit financier est effectué sont fixées par TITRE V arrêté du ministre de l’intérieur. DISPOSITIONS DIVERSES L’ordonnateur est tenu de présenter les rapports d’audit au conseil délibérant Article 54 : Les règles de la comptabilité à l’occasion de la première session publique applicables aux collectivités ordinaire suivante et d’en adresser un locales et aux groupements sont fixées exemplaire au ministre de l’intérieur. par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et du Article 57 : Le contrôle des finances ministre de l’intérieur. des collectivités locales et de leurs groupements relève de la compétence Article 55 : Les marchés des collectivités des cours régionales des comptes locales, de leurs groupements et des conformément à la loi n° 62-99 formant établissements publics relevant des code des juridictions financières. collectivités locales, doivent être passés dans le respect de la libre concurrence N’est pas applicable aux groupements et de transparence. Les conditions et les le contrôle prévu par la loi n° 69-00 formes de leur passation ainsi que les relative au contrôle financier de l’Etat règles relatives à leur gestion et à leur sur les entreprises publiques et autres contrôle sont fixées par décret. organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 Article 56 : La gestion des collectivités novembre 2003). -23-
  • 24. Est fixé par voie réglementaire, le communiqués au ministère des finances régime du contrôle financier applicable par le ministère de l’intérieur dans les aux établissements publics et aux conditions fixées par arrêté conjoint sociétés que les collectivités locales du ministre de l’intérieur et le ministre ou leurs groupements créent ou dont chargé des finances. ils participent au capital, selon les Article 60 : Sont fixées, par arrêté du conditions prévues par la loi n° 78-00 ministre de l’intérieur, toutes dispositions portant charte communale telle qu’elle de nature à assurer la bonne gestion des a été modifiée et complétée. Demeurent finances des collectivités locales et de applicables jusqu’à la publication dudit leurs groupements. décret, les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Article 61 : Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1- Article 58 : Les collectivités locales, 76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre leurs groupements ainsi que les 1976) relatif à l’organisation des finances personnes morales de droit public des collectivités locales et de leurs ou privé qui gèrent un service public groupements. relevant des collectivités locales, sont tenus de produire et communiquer des Toutefois, demeurent en vigueur les états de synthèse relatifs à leur gestion textes pris pour son application jusqu’à et à leur situation financière. Ces états l’intervention des décrets prévus aux doivent être publiés au « Bulletin articles 54 et 55 de la présente loi. officiel » des collectivités locales ou Article 62 : Les références aux portés à la connaissance du public par dispositions des textes abrogés par l’article voie  électronique. précédent, contenues dans d’autres Le ministre de l’intérieur fixe par textes législatifs ou règlementaires en arrêté la nature des informations et des vigueur, s’appliquent aux dispositions données à produire, leur périodicité correspondantes édictées par la présente ainsi que les formes et les conditions loi. d’établissement et de communication Article 63 : Les dispositions de la desdits états. loi n° 39-07 édictant des dispositions Article 59 : Les budgets des collectivités transitoires en ce qui concerne certains locales et de leurs groupements sont taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales promulguée -24-
  • 25. Organisation des Finances Locales par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), demeurent en vigueur jusqu’à la publication au « Bulletin officiel » du texte d’application prévu à l’article 31 ci-dessus. -25-