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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
1 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les
démarches d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers
majeurs des années 2000.
Mémoire de master : DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE
SECTEUR FINANCIER
Sous la direction de M. Arnaud AGBA
Présenté par M. Babacar SECK
2017- 2018

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
2 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
SOMMAIRE :
Introduction……………………………………………………………………………..4
CHAPITRE I : L’origine des scandales financiers et leur impact sur le système
financier :……………………………………………………………………………………7
I. Comptabilité créative : Origine des scandales financiers……………………7
II. Cas des scandales les plus marquants au cours des années 2000……………10
A L’affaire ENRON : les enseignements pour la réglementation…………………..12
B- L’affaire WorldCom, ou la faillite de l'économie américaine……………………15
C- L’Affaire Parmalat : ou la mégalomanie d'un dirigeant…………………………19
III. L’impact des scandales financiers :………………………………………….. 21
CHAPITRE II : La réaction du législateur américain par la loi Sarbanes-Oxley :….23
I- Le contenu de la loi Sarbanes-Oxley :………………………………………..24
II- Le contrôle interne dans la loi Sarbanes-Oxley……………………………...27
1. Définition du contrôle interne…………………………………………………….28
2- Les insuffisances du contrôle interne dans SOX ………………………………..31
3- Article 302. Certification des états financiers …………………………………...32
4. Article 404. Évaluation du contrôle………………………………………….…….33
III- Les conséquences de la loi Sarbanes-Oxley sur l’organisation des
entreprises………………………………………………………………………34
CHAPITRE III : Réponse du législateur français par la Loi de sécurité financière du 1er
Août 2003…………………………………………………………………………………..36
I- Présentation de la loi de sécurité financière……………………………….….36

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3 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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A- Réduction des sources de conflits d’intérêts :…………………………………..37
1-Conflits d’intérêts concernant les commissaires aux comptes………………...…37
2- Conflits d’intérêts et gouvernance d’entreprise : ……………………………….38
B-Renforcement des obligations d’information…………………………………….39
C-Renforcement du contrôle interne :………………………………………………41
1- Un contrôle interne au sens large :………………………………………………41
2- Un contrôle interne avec des limites :……………………………………….…..42
C. La modernisation des autorités de contrôle avec la création de l’Autorité des
marchés financiers :………………………………………………………………43
1- Une autorité publique indépendante :……………………………………………43
2- Missions et pouvoirs renforcés :…………………………………………………..45
Conclusion…………………………………………………………………………..47
Bibliographie………………………………………………………………………..49

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4 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Citation :
« Dans une perspective historique, nous venons probablement d’achever une période,
commencée à la fin des années 1970, qui était basée sur l’idée qu’il fallait enlever les
bandelettes du capitalisme et faire le pari de l’autorégulation par les marchés», Elie Cohen
Introduction :
Les nombreux scandales financiers observés au début des années 2000, ont eu entre autres pour
conséquence de montrer les failles de l’ensemble du système financier. Ces imperfections mis
au goût du jour par des scandales à répétition de grandes entreprises tels qu’ENRON,
WORLDCOM ou PARMALAT pour n’en citer qu’eux ont démontré que ça pouvait provoquer
des crises systémiques majeures mettant en péril l’ensemble du système.
Les chutes répétées de ces sociétés à grosse capitalisation ont fait perdre les économies de
milliers d’investisseurs. La manipulation comptable aux fins de camoufler la réalité dont
s’adonnaient leurs dirigeants ont trompé les investisseurs ainsi que les analystes sur la situation
financière réelle de leurs sociétés.
Les législateurs tant américains qu’européens se sont intéressés de plus en plus et comme jamais
à la gouvernance d’entreprise, suite à ces événements qui ont produit un traumatisme et de la
confusion à l’endroit du système capitaliste.
Ainsi, plusieurs textes de loi de sécurité financière visant à renforcer la gouvernance
d’entreprise ont été votés dont la plus importante, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) entrée en
vigueur le 30 Juillet 2002. Cette loi, sans doute le texte de loi américain le plus important depuis
que la Securities and Exchange Commission (SEC) a été créée en 1934, introduit des mesures
comme la certification sur l'honneur des comptes par les dirigeants et leurs directeurs financiers,

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5 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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2000.
un resserrement du contrôle des commissaires aux comptes et la mise en place d'une instance
de surveillance qui met fin au système d'autorégulation.
La plupart des entreprises ont réagi favorablement aux mesures annoncées par cette nouvelle
loi et se sont mises rapidement en conformité avec ces règles. Cependant, cette mise en
conformité risque d'être très coûteuse et signifiera pour les plus petites sociétés le retrait de la
cotation en bourse. Par ailleurs, les problèmes d'application de la loi sont nombreux, son aspect
extra territorial est très controversé en Europe, la SEC manque cruellement de crédibilité tout
comme l'équipe économique de la présidence… une question reste en suspens, est ce que la loi
Sarbanes-Oxley sera à l'avenir appliquée avec toute la sévérité qui en marque l'esprit.
Bien que moins secouée par ces affaires, l'Union européenne a éprouvé le besoin de contribuer
à la restauration de la confiance par une clarification des responsabilités. Ainsi, le 16 mai 2002,
la Commission des communautés européennes a publié une recommandation énonçant les
principes fondamentaux de l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'Union
européenne. Enfin, l'uniformisation des normes comptables en Europe dès 2005, obligeant les
sept mille sociétés cotées européennes à préparer leurs comptes consolidés conformément aux
normes internationales IAS (International Accounting Standards) devrait favoriser une
meilleure lisibilité des comptes.
En France, la loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « Loi Mer » du nom du Ministre
des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le
1er août 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise.
Elle se veut une réponse à la fois politique et technique à la crise de confiance dans les
mécanismes du marché et aux insuffisances de régulation dont le monde économique et
financier a pris connaissance. Pour la partie Contrôle des comptes, le projet institue une co-
régulation de la profession de commissaire aux comptes en créant un Haut Conseil du
Commissariat aux comptes. Cette dernière est chargée de veiller au respect de la déontologie et
de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il est également l'organe d'appel des
chambres régionales en matière disciplinaire.

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6 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Afin de détecter plus précocement les risques encourus par les actionnaires et de prévenir les
comportements frauduleux des dirigeants, les autorités ont mis en place la loi de sécurité
financière. Pour accomplir sa mission, elle se dote de trois volets que sont : la modernisation
des autorités de contrôle des marchés financiers avec la création de l'AMF (Autorité des
Marchés Financiers), la sécurité des épargnants et des assurés et enfin le contrôle légal des
comptes ainsi que la transparence et le gouvernement d’entreprise.
C’est à ce titre, qu’il nous paraît pertinent, d’analyser d’abord l’expérience américaine, à cause
du fait que des démarches concrètes et concluantes ont été mises en place. L’exemple américain
nous paraît en effet être le mieux adapté, étant donné que ces obligations ont été édictées par la
loi Sabanes-Oxley, loi de sécurités financières américaine considérée comme le texte législatif
le plus important en matière de gouvernance d’entreprise. Elle est la première loi ayant vu le
jour avec une portée extraterritoriale1
, et surtout elle a été développée et enrichie par des textes
de mise en application développés et retraités pour tenir compte des difficultés de sa mise en
place comme la loi de sécurité financière en France de 2003 en France.
Le présent mémoire a pour objectif de mettre en lumière la mise en place ces obligations ainsi
que leur impact sur les démarches d’audit et du contrôle interne.
Dans cet optique, notre travail sera structuré en trois parties :
Nous y aborderons les différents axes relatifs aux origines des scandales financiers au cours des
années 2000 ainsi que leur impact (chapitre 1).
1
Le SOX act s’applique a toutes les sociétés cotées aux USA et pourrait s’appliquer même aux filiales des
groupes étrangers implantes en Tunisie

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7 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Un autre axe d’analyse sera destiné à faire état de la réaction des pays au niveau mondial suite
à ces différents scandales avec d’importantes lois qui se rejoignent sur la nécessité de
d’amélioration de la transparence de l’information financière comme la loi Sarbanes-Oxley
qui constitue une réponse légale aux scandales comptables et financiers à répétition aux USA
dont les principes visent aussi bien les sociétés américaines que les sociétés non américaines
enregistrées auprès de l’US Securities and Exchange Commission (SEC) comme les filiales de
sociétés américaines en dehors des États-Unis (Chapitre 2). Dans le même sillage que la loi
SOX, la LSF du 1erAout 2003 a été promulguée dans le dessein d’apportée une réponse à la
crise de confiance née Outre-Atlantique et relayée en France par des Affaires comme Vivendi
(Chapitre 3).
CHAPITRE I : L’origine des scandales financiers et leur impact sur le système financier :
I. Comptabilité créative : Origine des scandales financiers
La comptabilité créative peut être définie selon deux approches : la distinction des objectifs
recherchés et les procédés ou moyens mis en œuvre.
1.1. Les objectifs de la comptabilité créative :
L’influence des parties prenantes surtout les actionnaires gravitant autour des entreprises dont
elles se de doivent de satisfaire leurs exigences du point de vu des attentes ainsi que le fait de
vouloir donner un signal positif à l’intention des marchés par un maintien des cours, les a
conduit à utiliser les failles des règles comptables, afin de faire dire aux chiffres ce qu’elles
souhaitent qu’ils disent en faisant fi de la sincérité de l’information distillée. L’objectif de cette
cosmétique comptable ou ce qu’on appelle communément « comptabilité créative » est
certainement de nettoyer les rapports financiers et de gonfler artificiellement les bénéfices des
entreprises qui donnent de facto une représentation très éloignée de la réalité économique. Pour
Brigitte Raybaud-Turillo et Robert Teller (1997), il est frappant de constater la tendance vers
les solutions améliorant les résultats alors qu’il y a dix ans, les arguments avancés cherchaient

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8 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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à les réduire. Malo et Giot (1995) parlent d’ailleurs de « l’élasticité du résultat selon les
dimensions temps et espace ».
Selon Colasse (1992), dans un contexte d’optimisation, il s'agit de pratiques imaginées pour
donner des comptes d'une entreprise l'image la plus flatteuse possible. Caudron (1993) ajoute
qu'il ne faut pas confondre les adaptations nécessaires aux évolutions juridiques, économiques,
financières... et les abus plus ou moins conscients et les tromperies délibérées. Audas (1993),
quant à lui, évoque la technique dite du window-dressing, consistant à effectuer des opérations
génératrices de profits ou de pertes ou bien entraînant des réévaluations d'actif, selon les
objectifs recherchés, et en toute légalité.
Plusieurs moyens sont à la disposition des entreprises et de leurs dirigeants dans l’optique
d’atteindre les moyens mentionnés ci-dessus.
1.2.Les procédés de la comptabilité créative :
Les dirigeants disposent en effet de de nombreuses « options » possibles en matière comptable,
correspondant soit à de véritables choix comptables (options au sens strict), soit à une liberté
d'appréciation dans le contexte de l'établissement des comptes annuels ou consolidés. Ces
options peuvent influer sur le niveau de résultat ou sur la présentation des états financiers.
Cependant, le fait que l’entreprise use de ces options n’est pas en soit illégitime. De plus, le
principe des options est connu des comptables depuis fort longtemps. Si l’on se réfère par
exemple, à l'étude menée par J.-L. Betriou et M. Vignolles du département des Études et du
Conseil aux Entreprises du Crédit national2
, ils y décrivent un certain nombre d'options en
consolidation ayant un impact sur la présentation des comptes.
En effet, une certaine flexibilité est donnée aux entreprises aux fins de représenter au mieux
l’activité d’une activité donnée, eu égard à la variété des activités industrielles, commerciales
et de services qui requiert des exigences particulières en matière de mesure.
L’autre moyen à la disposition des entreprises afin de satisfaire leurs stakeholders est la
traduction en comptabilité des innovations juridiques, économiques et financières pour
2
Influence des options en consolidation sur la présentation des comptes. Revue fiduciaire comptable n° 154,
juin 1990, pp. 23-28.

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9 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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lesquelles la normalisation n’a pas prévu, lors de leur émergence, de traitements ou de solutions
explicites ou implicites. Dans la même veine, Colasse (1995) désigne le vocable « comptabilité
créative » comme, « les pratiques d’information comptable, souvent à la limite de la légalité,
de certaines entreprises, qui en se jouant de la réglementation et la normalisation, cherchent à
enjoliver l’image que la comptabilité donne de leur situation et de leurs performances
économiques et financières ».
Qui plus est, de nombreux auteurs (Pasquelini et Castel, 1993, Barthès de Ruyter et Gélard,
1992) insistent sur le fait que la comptabilité créative est une traduction de la créativité
financière. En effet, l’ingénierie financière crée sans cesse des produits nouveaux qui ont
parfois pour objectif de contourner les dispositions comptables ou fiscales, et la « technologie
» comptable qui enregistre ces innovations relève souvent de la comptabilité créative. Dans la
majeure partie des cas, ces opérations dont la complexité est avérée n’étaient pas en principe
prévues et la créativité comptable doit effectivement s'exercer pour trouver de nouvelles
solutions.
En profitant de l’inflation des options de comptabilisation, mais aussi le fait d’exploiter les
conflits de référentiels entre les règles françaises et les règles internationales ainsi que les
faiblesses et les carences des textes comptables, les comptables ont « imaginé », conjointement
avec leurs conseils (juristes, auditeurs, banquiers), de nombreux « montages » d’ingénierie
juridique et financière.
Pour certains auteurs, la manipulation comptable s’inscrit dans une logique de la recherche
systématique d’innovations juridiques et financières n’ayant d’autre finalité qu’une
reconfiguration substantielle des états financiers de l’entité. De ce fait, la manipulation
comptable résulte donc d’une lecture partiale des principes normatifs d’un référentiel en vue
d’optimiser la communication financière d’une entité avec son environnement prenant le
contre-pied des auteurs tels que Stolowy, 1994 ; Kasznik, 1999 qui ont plutôt une conception
plus restrictive considérant que la manipulation comptable se situe dans le prolongement de la
politique comptable.

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10 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
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Les techniques relevant de la comptabilité créative s’attaquent aux structures profondes des
états financiers par une action sur la définition du concept de patrimoine ou de performance.
Pour ce faire, elles prennent appui sur des transactions ad hoc qui permettent de redéfinir, de
façon discrétionnaire, le contenu et les limites des principaux concepts comptables comme les
capitaux propres et les dettes avec la création de titres hybrides, le bilan et le hors bilan avec
l’externalisation des dettes (in substance defeasance) ou celle des créances risquées (titrisation)
ainsi que l’actif ou les immobilisations avec la cession-bail (lease-back) ou les opérations de
portage de titres.
Ces nouvelles pratiques introduisent une discontinuité qualitative : la politique comptable
relève plutôt d’une stratégie d’optimisation par la réduction de l’incertitude et de l’imprécision
qui affectent la mesure du résultat et de la situation financière en visant à choisir les méthodes
comptables et les modèles de valorisation les plus adaptés, dans un cadre réglementaire donné
comme les normes IAS/IFRS; à l’opposé, la comptabilité créative qui profite de la souplesse
des règles juridiques et comptables renvoie à une stratégie d’évitement des règles, des normes
et des frontières (juridiques ou organisationnelles) de l’entité. Cependant, malgré de nombreux
cas d’utilisation perverse, délibérément initiés dans le but de tromper les utilisateurs des états
financiers (Griffiths, 1986 ; Smith, 1992), les scandales liés aux affaires Enron, Parmalat et
WorldCom en constituent de parfaites illustrations (voir Stolowy, 2005) . Il a pu se former un
consensus de place pour recourir, en période de crise, à ces pratiques comptables « créatives »
comme moyen radical de restructuration des bilans. Le Crédit Lyonnais a longtemps fourni un
exemple exceptionnel (Hoarau, 1995), dépassé, lors de la crise du subprime, par la création
d’une structure de defeasance géante dans le cadre du renflouement d’AIG.
Ces pratiques ont été à l’origine de la plupart des scandales financiers au début des années 2000.
II. Cas des scandales les plus marquants au cours des années 2000 :
La conjoncture économique mondiale favorable observée durant la fin des années 1980,
caractérisée par un cycle d'investissement favorable eu égard à la nouvelle économie, la
globalisation et les nouveaux instruments financiers ainsi que le reflux de l'inflation dans les
grands pays industrialisés surtout aux Etats-Unis, a cédé la place à une crise morale par de

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11 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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2000.
nombreux scandales dont l’ampleur fait resurgir les craintes d’une dérive semblable à celle des
années 30.
Cependant dans le dessein de répondre aux desideratas des nombreux parties prenantes qui
gravitaient autour de leurs entreprises surtout des actionnaires, certains dirigeants n’ont pas
hésité d’user de subterfuges en ce qui concerne les pratiques comptables dites « créatives » ou
« agressives », allant dans plusieurs cas, jusqu’à des comportements frisant des actes de fraude.
L’ « éclatement de la bulle spéculative » en Mars 2001 de par le retournement de la conjoncture
boursière apparue en 2000 a fait apparaître ces pratiques comptables évoquées ci-dessus eu
égard au fait qu’elles n’étaient plus « tenables » pour les entreprises dont le cours de bourse
constituait le « soubassement » de leurs pratiques frauduleuses.
Ces scandales financiers (Enron, WorldCom aux Etats-Unis, Parmalat en Europe), dont une au
moins, ont ainsi montré au grand jour les défaillances du système et remis en cause certaines
croyances comme celle qui estime qu’on ne peut se fier qu’à la seule autorégulation des marchés
selon laquelle il n’est pas nécessaire de les surveiller comme on a voulu le faire croire
jusqu’alors. Il y’a eu aussi la remise en cause de la conviction selon laquelle la « nouvelle
économie » ne connaîtrait plus de cycles, que la croissance forte des années précédentes pouvait
être extrapolée sur le long terme et qu’enfin, les fonds de pension exigeant des rendements à 15
%, ce rendement à deux chiffres pouvait être atteint pour l’économie dans son ensemble.
Ces scandales qui se sont multipliés depuis quelques années sont à rattachés à l’incompétence
de certains analystes et surtout à l’appétit du gain de certains dirigeants ou conseillers, soulevant
ainsi la question de la fiabilité des données financières sur lesquelles repose une grande partie
de l’activité des marchés des capitaux.
En effet, les investigations lancées suite à la vague de ces scandales financiers précités qui ont
bouleversé le monde au cours de la dernière décennie du siècle passé, ont culpabilisé des
dirigeants de certaines des plus grandes multinationales. Ces derniers ont avoué leurs turpitudes,
tantôt en gonflant leurs profits, et tantôt en dissimulant des dettes et même en cachant des pertes
réalisées. Ceci nous amène à nous interroger sur les motivations ainsi que des circonstances qui
ont conduit à de telles dérives.

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12 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Dans le souci de mieux comprendre ces faits, nous allons analyser les scandales financiers les
plus marquants qui ont frappé le monde des affaires au début des années 2000 poussant les
autorités régulatrices à prendre des mesures fortes aux fins d’éviter de telles pratiques dans le
futur.
A. L’affaire ENRON : les enseignements pour la réglementation :
L'affaire Enron est particulièrement significative des effets d'une déréglementation sans
contrôle et des excès que peut engendrer le marché. Il est à l'origine d’un des plus grands
scandales financiers de ces 20 dernières années.
ENRON fut le fruit de la fusion en 1985 de deux compagnies texanes exploitant des gazoducs,
la Houston Natural Gas et l’Internorth. La société dont le cœur de métier réside sur le marché
de l’électricité a suite à la libéralisation de l’énergie américaine opérée en 1985 pu se
positionner sur les activités de transports inter-étatiques de gaz et d’électricité.
Au milieu des années 1990, elle commença à développer une activité de trading en matière
énergétique, en s’appuyant sur le développement de produits dérivés tels que les futures, les
forwards ainsi que les options.
En très peu de temps la société connut un franc succès au point de devenir au début des années
2000 en termes de capitalisation boursière la 7ème entreprise US avec un chiffre d’affaires
trustant les 100 milliards de dollars grâce notamment à la mise en œuvre de stratégies de spread
trading, rendues possibles par la complexité de la réglementation et de la structure du système
énergétique américain. La spécificité3
d’Enron vis-à-vis des autres traders a aussi contribué au
succès de la compagnie.
Son chiffre d’affaires s’étant multiplié par trois entre 1998 et 2000 et son cours de Bourse par
dix en dix ans, elle fut encensée par la presse spécialisée et les analystes financiers comme
nouveau modèle d'entreprise par l’utilisation de l’ingénierie financière et le développement de
produits dérivés qui étaient un procédé révolutionnaire à cette époque.
3
En effet, de par ses activités de transport et de production d’énergie, Enron était capable d’intervenir simultanément sur les
deux côtés du marché. Par exemple, son statut de producteur lui permettait d’intervenir comme contrepartie. Ce faisant, il
n’était exposé qu’à un risque résiduel contre lequel il pouvait se couvrir en utilisant des swaps

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13 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
A la fois faiseur de marché par sa production propre et créateur de marché par le développement
de produits financiers dérivés, Enron était la firme la plus à même d’appuyer son
développement sur une connaissance intime des marchés énergétiques américains en assurant
un contrôle quasi parfait sur les prix d’achat et de vente de cette énergie.
Cependant, Enron se trouvait en face d’un risque très important mettant en péril même la survie
de l’entreprise du fait de sa forte exposition sur les contrats d’énergie à long terme, il se devait
d’y faire face afin de convaincre ses partenaires de sa bonne santé financière et de sa capacité
à honorer ses engagements et à maintenir la réalisation de profits significatifs.
Pour ce faire l'entreprise gonflait artificiellement ses profits tout en masquant ses déficits en
utilisant une multitude de sociétés écrans et en falsifiant ses comptes.
Concrètement, cela se matérialisait par l’utilisation des produits dérivés et le recours aux
transactions liant la maison mère aux SPE qui permettaient tout à la fois de dissimuler certains
risques ou de masquer certaines pertes, et de développer une stratégie de valorisation des actifs
de type marked to market. Ce procédé offrait en effet la possibilité d’enregistrer les plus-values
latentes avant même qu’elles ne se réalisent. Si cette méthode comptable est déjà des plus
risquées lorsqu’elle est utilisée pour des biens pour lesquels il existe des valeurs de marché à
terme, elle l’est encore davantage lorsque l’estimation de la valeur se fait par l’entreprise elle-
même sans référent extérieur comme fut le cas pour ENRON par l’entremise de sa filiale de
vente d’énergie à très long terme, Enron Energy Service qui intégrait immédiatement les
produits futurs espérés de ces contrats dans les comptes. Or, les normes comptables interdisaient
ces pratiques pour les prestations de service du fait de l’absence de prix à termes objectifs. Non
seulement Enron dissimulait sa stratégie en déterminant elle-même sa structure comptable, mais
de plus les auditeurs ne pouvaient contester les anticipations de profit formulées par la firme du
fait de la situation d’asymétrie informationnelle dans laquelle ils se trouvaient4
.
Qui plus est, le cabinet chargé de la vérification des comptes d’Enron, Arthur Andersen,
travaillait aussi pour la firme. Comme de plus, il s’agissait d’un type particulier de produits, un
instrument financier complexe nouveau dont le contrôle était difficile, ce contrôle a été mal
4
Hill A., Chaffin J. and Fidler S., (2002), “Enron: Virtual Company, Virtual Profits”, The Financial Times, March
19.

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
14 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
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assuré. Les risques pris ne sont pas apparus au bilan, ce qui a maintenu l’illusion un certain
temps. L’alerte n’avait pas été donnée à temps.
La mise au jour de ces pratiques entraîna une défiance des investisseurs qui fut fatale à une
société reposant son modèle5
de développement sur l’accès à des financements à faible coût.
L’éclatement de la bulle internet en 2000-2001 fait tanguer les valeurs Enron dont les
partenaires banquiers demandent le remboursement des emprunts qui, dès lors, réapparaissent
au bilan. Le 2 décembre, la multinationale se déclare en faillite emportant dans sa chute le
cabinet d'audit Arthur Andersen6
qui avait cautionné une partie de la manipulation après avoir
essayé de faire disparaître les preuves ; le cours de l’action chute à un dollar en quelques mois
(cf. Graphique ci-dessous).
5
Modèle dont la logique se rapprochait parfois d’une véritable cavalerie financière
6
Arthur Andersen, était une société basée à Chicago spécialisée dans l'audit, les services fiscaux et juridiques,
la finance d'entreprise et le conseil. Elle faisait partie des grands réseaux mondiaux d'audit financier et comptable,
appelés aussi à l'époque Big Five. Elle fut démantelée en 2002 à la suite du scandale Enron.

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15 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Cours de l’action d’ENRON entre le 23/08/2000 au 23/12/2001. Source : Thomson Financial
data Stream
Avec la faillite d'Enron, 20.000 salariés de l'entreprise perdirent immédiatement leur emploi et
plusieurs centaines de millions de dollars constituant l'essentiel de fonds de pension, donc la
retraite de milliers d’américains partirent en fumée. Le cours de l’action avant la déclaration de
la faillite d’Enron est passé d’approximativement 90 dollars à 0,03. En un an, sa valeur
boursière a été divisée par 350.
Cette affaire et le procès qui s'en suivit ont été très riches en enseignement à tel enseigne qu’elle
est à l'origine avec l’affaire ENRON de nouvelles lois et règles comptables dans le souci de
mieux encadrer l’activité des dirigeants et des cabinets d’audit et d'assurer une meilleure
transparence des comptes, comme la loi Sarbanes Oxley qui est la plus importante réforme
concernant les marchés financiers américains depuis le Securities Exchange Act de 19347
, et
les nouvelles règles comptables IAS IFRS.
A la suite de l’affaire ENRON qui a mis à nu les grosses failles dont regorgeait le
système capitalistique en jetant le discrédit sur la confiance accordée aux dirigeants
d’entreprises et de manière plus ample la solidité et l’efficacité de la gouvernance d’entreprise
de l’autre côté de l’atlantique ; un autre scandale encore plus important est venu provoquer une
autre tempête sur toutes les places boursières dans le monde, il s’agit de l’affaire WorldCom
qui fut la plus grande faillite de l’histoire économique américaine suite aux fraudes.
B- L’affaire WorldCom, ou la faillite de l'économie américaine
WorldCom fut d'abord un modèle de réussite du réussite du capitalisme à l'américaine durant
la période faste de l’économie américaine entre la seconde moitié des années 90 et du début des
7Le Securities Exchange Act est une importante loi fédérale américaine votée en 1934, régulant les marchés
financiers secondaires. Élaborée par le gouvernement américain en coopération avec l'économiste Benjamin
Graham, elle fait suite au Securities Act de 1933, qui régule les marchés primaires. Certains des principes et
organismes auxquels elle donne naissance sont toujours d'actualité : c'est en particulier dans le cadre de cette loi
qu'est créée la Securities and Exchange Commission(SEC), organisme de contrôle des marchés financiers toujours
actif à l'heure actuelle.

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16 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
années 2000 qu’Allen Greenspan8
qualifiait en 1996 de l’ « exubérance irrationnelle des
marchés ».
Son fondateur en a fait, en peu de temps, une entreprise spécialisée dans la revente de capacités
et de services téléphoniques longue distance, le deuxième opérateur de téléphonie américain.
Son exemplarité résidait en grande partie dans les fusions-acquisitions retentissantes surtout
entre 1994 et 1998 qui lui a valu une croissance exponentielle sur la durée.
Cependant durant l’été 2002, l'image de ce géant des télécommunications américain a été
gravement écornée par le scandale des manipulations comptables. WorldCom était en effet
obligée d'avouer une des plus grandes fraudes comptables jamais réalisées. La fraude comptable
dévoilée au terme d’une enquête interne par la direction de WorldCom porte en effet sur le
montant record de 3,85 milliards de dollars au cours d’une période couvrant l’année 2001 et le
premier trimestre 2002. La technique utilisée était que certaines dépenses étaient activées en
investissements et que des pénalités de retard étaient comptabilisées en revenus récurrents. Qui
plus est, l'entreprise faisait un usage "ingénieux" des provisions dans le dessein de présenter des
résultats conformes à l'attendu.
En effet, WorldCom a reconnu que sans ces manipulations comptables, il aurait dû annoncer
des pertes en 2001 au lieu d’un profit de 1,4 milliard de dollars, et un résultat également négatif
au premier trimestre 2002 au lieu de revendiquer un bénéfice de 130 millions de dollars.
Pourtant différents facteurs auraient pu alerter les marchés boursiers qui ont été surpris dans
leur ensemble par cette fraude gigantesque.
Primo, l’incapacité de l’entreprise de pouvoir se financer en interne qui a fait qu’elle était
obligée de recourir aux financements bancaires ou soit via les marchés financiers au travers
d’émissions d’actions afin de pouvoir continuer sa politique de fusion-acquisition, témoignait
d’une certaine fragilité de cette société. En effet, son endettement net ne cessant de grimper,
risquait de lui faire subir le retournement de l'effet de levier et ceteris paribus de diminuer sa
rentabilité financière. Le cours de l'action de l'entreprise avait perdu beaucoup de sa valeur
depuis plusieurs trimestres ce qui rendait de fait difficile l'émission de nouvelles actions. Ainsi,
8Alan Greenspan fut président de la Réserve fédérale, la banque centrale des États-Unis, du 11 août 1987 au 1er
février 2006.

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17 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
dans le souci de garder la confiance des actionnaires, le management portait une attention
particulière à la courbe du cours de l'action au détriment des indicateurs plus opérationnels.
La seconde raison résidait plus sur le marché des télécommunications qui du fait d’une
conjoncture un peu moins reluisante de par l’effondrement en continu des prix et la dégradation
des activités, impactaient de manière négative les ressources tant du point de vue financière
qu’opérationnel de l’entreprise. De ce fait, pour satisfaire ses parties prenantes surtout ses
actionnaires, WorldCom comme l’avait auparavant fait ENRON (cf. supra) a fait le choix d’user
de la manipulation des chiffres.
Qui plus est, des facteurs internes propres à l’entreprise auraient pu alerter les analystes de la
fragilité de la santé financière de l’entreprise. En effet, il y’a eu au sein de l'organisation une
carence de contre-pouvoirs qui pouvaient équilibrer les rapports de force avec la direction
générale. Les actionnaires étaient totalement absents du discours stratégique et ne s'intéressaient
qu'à la remontée trimestrielle des chiffres et par ricochet des dividendes. Quant aux salariés ils
étaient entièrement dévoués au directeur général.
Juste un mois après la révélation de ces manipulations, WorldCom pris dans la tourmente et
embourbée par les dettes se met en faillite constituant ainsi la plus grande banqueroute de toute
l’histoire industrielle. La Securities and Exchange Commission qui est le gendarme des marchés
financiers américains et le Department Of Justice (DOJ) prennent les affaires en main pour
situer les responsables de cette fraude.
Jusqu’à cette affaire, le cabinet d’audit de WorldCom était Arthur Andersen, le même qui était
impliqué dans l’affaire ENRON, le commissaire aux comptes américain qui a validé les cinq
trimestres de comptes truqués. À la suite de la note d'aveu de l’entreprise, Arthur Andersen a
aussitôt dégagé toute la responsabilité de la manipulation comptable sur le directeur financier
Scott Sullivan.
Avec l’établissement de la culpabilité d’avoir organisé cette fraude, le directeur financier Scott
D. Sullivan9
a été licencié ainsi que 17.000 de ses collaborateurs soit 20% de ses effectifs. Ce
9L'ex-directeur financier a été l'"architecte central" de malversations comptables estimées à onze milliards de
dollars (8,87 milliards d'euros), selon les termes de la juge Barbara Jones. Il encourait jusqu'à 25 ans de prison,
mais sa peine a été allégée en raison de sa contribution décisive au procès en tant que témoin.

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18 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
dernier est reconnu coupable d’avoir gonflé les résultats de l’entreprise pour se conformer aux
attentes des analystes et rassurer ainsi les investisseurs et les marchés, alors même que le secteur
des télécommunications traversait une crise profonde. Il fut par la suite condamné à une peine
de cinq ans de prison. La culpabilité de l'ex-PDG Bernard Ebbers fut aussi établie, et a été
condamné pour fraude et complot avec 41 milliards USD de dettes à 25 ans de prison le 13
Juillet 2005, soit la peine la plus lourde jamais prononcée contre un PDG aux Etats-Unis.
Suite à sa faillite qui fut déclaré en Juillet 2002 suite à la découverte des malversations, ce géant
des télécommunications sorti de la faillite en 2004 s'est rebaptisé depuis MCI, afin
de tourner cette page sombre de son histoire. Elle fut ensuite rachetée par son
concurrent Verizon en janvier 2006.
"La faillite de Worldcom montre bien que la crise des télécoms n'est pas terminée, même si l'on
est probablement au sommet d'un mouvement initié à la fin des années 1980 avec la
libéralisation, la déréglementation et la privatisation du secteur. Ce mouvement a permis
l'émergence d'un nombre considérable de nouveaux acteurs et une démultiplication de l'offre
de produits et services. Je ne citerai qu'un chiffre : moins de 5% de la capacité mondiale des

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19 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
réseaux en fibre optique est actuellement utilisée. Il s'agit donc bien d'une crise massive de
l'offre. Et les faillites et le surendettement de ces entreprises produisent désormais des effets en
cascade sur le système bancaire, les assurances et le monde de la finance dans son ensemble"
souligne Elie Cohen, Directeur de recherche au CNRS, dans une interview à Libération datée
du 22 juillet 2002.
Ces fraudes gigantesques, qui ont des conséquences à l’échelle planétaire, ne sont
toutefois pas limitées qu’aux États-Unis. Parmalat, une société phare dans l’industrie laitière
mondiale, en constitue la preuve patente.
C- L’Affaire Parmalat : ou la mégalomanie d'un dirigeant
Cette petite entreprise familiale italienne devenue une multinationale est à l’origine de la plus
grosse fraude financière de l’histoire européenne depuis 1945.
Parmalat était cité comme l’exemple d’une réussite impulsée par la dynamique de la
mondialisation libérale.
Elle a pris de l’expansion rapidement dans les années 90, avant de devoir déclarer faillite en
décembre 2003, lorsque ses créanciers se sont rendus compte que l’entreprise avait falsifié ses
informations financières et qu’elle croulait littéralement sous les dettes. En effet, c’est face à
l’incapacité de la multinationale italienne de faire face à son engagement de 150 millions
d’euros sur une dette obligataire en décembre 2003 qu’est parti tout le problème qui a précipité
la faillite de cette société. Devant l’inquiétude des marchés financiers à l’approche de
l’échéance de remboursement, la société dans le but de les rassurer annonce alors l’existence
d’une cagnotte de 3,95 milliards d’euros déposés dans une agence de la Bank of America aux
îles Caïmans au nom de sa filiale Bonlat avec présentation d’un document, établi par cette
banque américaine, attestant la réalité du montant indiqué. Le démenti de la Bank of America
qui affirme que le document exhibé par Parmalat pour prouver l’existence des 3,95 milliards
d’euros était en réalité un argument fallacieux, suite à une requête de confirmation de la Consob,
Organisme de régulation des marchés financiers italiens, a provoqué l’effondrement de l’action
de ladite société. En quelques jours, elle ne vaut presque plus rien. Plus de 115 000
investisseurs et petits épargnants se retrouvent floués, certains ruinés. Cet état de fait a permis

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20 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
de dévoiler au mieux de la vraie réalité des vrais chiffres des états financiers de l’entreprise en
dévoilant l’endettement faramineux de Parmalat.En effet, la dette nette de Parmalat pour
l’année 2002 avait été sous-estimée de 12,5 milliards d’euros, s’élevant donc réellement à 14,3
milliards et les ventes avaient été surestimées de 1,5 milliards d’euros.
Par conséquent comme dans les scandales Enron, WorldCom et tant d’autres il a été sciemment
dissimulé, depuis des années, grâce à un artifice frauduleux fondé sur des malversations
comptables, de faux bilans, de documents truqués, de bénéfices fictifs et de pyramides
complexes de par l’imbrication de sociétés off-shore de manière à rendre impossible la
traçabilité de l’argent et l’analyse des comptes.
Comme l’ont affirmé les principaux responsables après leur arrestation, tous les états financiers
publiés par Parmalat depuis plusieurs années étaient des faux. Il s’agissait donc d’une fraude
systématique.
La fraude de par le fait de cacher les pertes, surévaluer les actifs tout en sous-évaluant les dettes
ainsi que de comptabiliser des actifs non existants a été si bien orchestrée sur une durée longue
à tel enseigne qu’elle restait indétectable. Cet état de fait a fait que la veille de la découverte de
ces malversations, la Deutsche Bank par exemple avait acquis 5,1% du capital de Parmalat, et
que des analystes recommandaient fortement («strongbuy») l’achat de titres du groupe. Des
cabinets d’audit comme Grant Thornton ou Deloitte & Touche et de grandes banques comme
Citigroup sont accusés de complicité. De plus, l’implication de façon négative des paradis
fiscaux où la société avait étendu ses tentacules a été prouvée et ainsi posé le débat de leur
transparence. En effet, Les filiales de Parmalat comme Bonlat en particulier située aux îles
Caïmans, ont joué un rôle central dans cette fraude car servant à créer de nombreuses
transactions fictives et à donc compenser les pertes du groupe Parmalat.
Ce scandale eut l’effet d’un énorme choc en Europe car Parmalat était considéré comme un
modèle de réussite partout à travers le monde.

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21 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
III-L ’impact des scandales financiers :
Les scandales de la planète financière et comptables du début des années 2000 des sociétés
comme Enron, WorldCom, Parmalat, etc. ont suscité une grande inquiétude dans les milieux
économiques, financiers, voire politiques.
Aux pertes morales et matérielles subies par plusieurs milliers d'employés de ces groupes, de
leurs filiales et sous-traitants et à la perte financière de milliers d'investisseurs, il faut aussi
ajouter l'impact de ces affaires sur le comportement des investisseurs.
A- Les conséquences financières : les gagnants et les perdants
Presque tout ce qui se sont impliqués dans ces scandales ont tout perdu tandis que d’autres se
sont considérablement enrichis. Ainsi, une poignée de dirigeants d’ENRON avec à leur tête le
directeur financier Andrew Fastow se sont fait plein les poches sur le dos d’une entreprise à
l’agonie du point de vue financier. Pour ce qui de la société WorldCom, ses dirigeants utilisaient
une méthode très simple, en vendant à un complice des actions de société non encore cotées
mais dont la demande était très forte, une fois les titres sur le marché, le cours s’envolait et il
ne restait plus qu’à récolter les importantes plus-values.
De l’autre bord se trouvent les perdants en nombre beaucoup plus important et il s’agit
principalement des petits porteurs et des salariés. Avec la faillite d’Enron, on découvre même
une catégorie nouvelle : les salariés-actionnaires qui voient en plus leurs économies constituées
pour leur future retraite parfois de 500.000 dollars pour certains disparaître.
B- Impact sur l’environnement et les orientations stratégiques des entreprises :
Les scandales financiers de par l’implication de grandes multinationales ont des répercussions
mondiales qui vont bien au-delà d’une banqueroute spectaculaire. ENRON, WORLCOM
comme PARMALAT érigés en modèle par la communauté financière, ont ébranlé le corps de
doctrine du capitalisme des années 90. Transparence financière, gouvernement d’entreprise,
indépendance des administrateurs, création de valeur, aucun des mécanismes censés créer les
conditions d’une démocratisation de l’actionnariat, voire d’instaurer un capitalisme plus
partageux par les fonds de pension, n’a convenablement fonctionné.

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22 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Trois sujets de préoccupations majeures ressortent sur l’analyse des conséquences sur les
orientations stratégiques des entreprises ; ils portent sur :
Les procédures de contrôle des groupes,
La dimension psychologique de la confiance dans les affaires
La pertinence réelle du modèle économique jusque-là proposé.
L’ampleur des scandales des années 2000 a révélé beaucoup de manquement en ce qui concerne
les procédures de contrôle et les « garde-fous » qui sont censés rendre les marchés efficients.
Qui plus est, les autorités de tutelle ainsi que les professionnels chargés d’établir ou d’appliquer
ces procédures sont décrédibilisés: les conseils d’administration des firmes impliquées dans les
scandales, leurs cabinets d’audit, les banques d’affaires, les gendarmes des marchés financiers,
les analystes, les agences de rating (dont le rôle est de noter les entreprises selon le degré de
risque qu’elles présentent) ont dans leur ensemble montré leurs limites pour parer à ce genre de
pratiques.
Juste après la chute d’ENRON, certaines firmes, comme DELTA AIRLINES ou le groupe
pharmaceutique MERCK ont réagi afin de donner un signal fort au marché et de rassurer leurs
investisseurs et se sont passés des services du cabinet ANDERSEN. À leur tour, ANDERSEN
et les quatre autres grands cabinets d’audit, souhaitant supprimer les conflits d’intérêt internes
et limiter la fuite de leur clientèle, annonçaient la séparation de leurs activités de conseil et
d’audit.
Dans la même veine, les banques d’affaires, secouées par des scandales en série (faillite de la
BCCI en 1991, affaire BARINGS en 1995, LTCM en 1998, la Société Générale avec l’affaire
Kerviel, et Lehmann Brothers) déclarent vouloir dresser une frontière étanche entre leurs
analystes, leurs traders et leurs banquiers d’affaires pour prouver aux investisseurs
l’indépendance et l’intégrité des acteurs du monde financier.

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
23 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
On est en droit aujourd’hui, et en particulier les chefs d’entreprise et les investisseurs, de
s’interroger sur la pertinence d’un modèle économique complétement déconnecté de la réalité
et de son objectif. Les impératifs de la création de valeur, de la hausse des cours boursiers, du
financement de l’expansion et de la rémunération des dirigeants ont conduit ceux-ci à optimiser
la rentabilité des fonds propres de leur société et à réduire leur dette, parfois au prix de pratiques
comptables dites « créatives » ou « agressives » (cf. supra) allant, dans plusieurs cas, jusqu’à
des comportements totalement frauduleux dans le but de ne pas désespérer les marchés.
Les scandales ont semé le doute dans la tête des investisseurs qui perdent confiance au système
financier dans son ensemble en particulier dans la réalité et l’authenticité des comptes publiés.
En effet, selon Alan BLINDER, ancien vice-président de la Réserve fédérale « sans une
information financière honnête et fiable, un marché ne peut tout simplement pas fonctionner »,
d’où l’impérieuse nécessité de prendre des mesures allant dans le sens de rassurer les marchés
et par ricochet de rétablir la confiance au prêt de l’ensemble des acteurs.
La réaction brutale du législateur américain et l’adoption de la loi dite « Sarbanes- Oxley »10
,
votée par le Congrès des États-Unis et ratifiée par le président Bush le 30 juillet 2002 va dans
ce sens.
CHAPITRE II : La réaction du législateur américain par la loi Sarbanes-Oxley :
La loi Sarbanes-Oxley11
est une loi fédérale, votée par le congrès, aussi dénommée Public
Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002 ou plus simplement SOX
ou Sarbox, porte sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des
investisseurs. C’est la réponse aux multiples scandales comptables et financiers : Enron,
WorldCom et tutti quanti.
10Le texte précise que la loi peut être citée en tant que Sarbanes-Oxley Act of 2002. Elle tient son nom des deux
membres du congrès qui en ont été les rédacteurs : le sénateur démocrate Paul Sarbanes, président de la
Commission des affaires bancaires, et le représentant républicain Michael Oxley, président de la Commission des
services financiers.
11Le texte est couramment appelé « loi Sarbanes-Oxley », du nom de ses promoteurs : le sénateur Paul Sarbanes et
le député Mike Oxley. Ce nom peut être abrégé en « SOX », « Sarbox », ou « SOA ».

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
24 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Elle s’articule autour de trois grands principes que sont : l’exactitude et l’accessibilité de
l’information, la responsabilité des gestionnaires et l’indépendance des organes vérificateurs.
La loi a pour objectif d’augmenter la responsabilité de la société et de mieux protéger les
investisseurs, ainsi que redonner confiance aux investisseurs et aux petits épargnants (Rioux,
2003).
Elle s’adresse aux sociétés cotées sur le marché américain, qu’elles soient américaines ou
étrangères. Son objectif est de redonner confiance aux investisseurs.
Cette loi traite un aspect très important au regard des insuffisances révélées par les différents
scandales notamment sur les aspects relatifs au système de contrôle : l’obligation pour les
dirigeants des sociétés américaines d’évaluer l’efficacité et la qualité de leur système de
contrôle interne.
Ainsi, après avoir présenté brièvement les principaux éléments de cette loi, nous développerons
les dispositions portant sur le contrôle interne. Mais il convient de ne pas négliger les
conséquences de cette loi américaine, tant en termes d’organisation des entreprises aux USA
qu’au plan mondial. La loi sur la sécurité financière fournit un excellent aperçu des possibles
conséquences en France (cf. infra).
I. Le contenu de la loi Sarbanes-Oxley :
La loi Sarbanes-Oxley qui prend racine dans les scandales financiers cités en haut qui ont
presque tous impliqué l’une des cinq plus grandes sociétés d’audit et de conseil ; Arthur
Andersen contient six axes principaux (Rioux, 2003 ; Descheemaeker, 2003).
1. Certification des comptes
Afin de lutter contre les pratiques comptables et financières frauduleuses, le directeur général
(Chief Executive Officer, CEO) et le Directeur Financier (Chief Financial Officer, CFO) sont
mis face à leur responsabilité et sont obligés de certifier les états financiers publiés, au moyen
d’une déclaration datée et signée (loi Sarbanes-Oxley, article 302). De plus, cette section de la
loi privilégie la prévention car elle peut avoir pour effet de dissuader les dirigeants d'user de
pratiques frauduleuses sous peine d'une responsabilité pénale aggravée.

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
25 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Cela expose ces derniers à des poursuites pénales en cas de non-conformité des chiffres
certifiés aux chiffres réels. En effet, la violation du serment de la certification des
comptes (article 302) de par la certification d’états financiers non conformes à la réglementation
est passible d’une amende dont le montant maximal est de un million de dollars ou d’une peine
maximale d’emprisonnement de 10 ans. La commission intentionnelle de la même infraction
fait recourir aux dirigeants une peine maximale d’emprisonnement de 20 ans et 5 millions de
dollars d’amendes (article 906 de la loi Sarbanes-Oxley). Pour ce qui est de la falsification de
documents dans le but de faire obstacle à une enquête, la sanction possible se décline sous forme
d’une amende à laquelle s’ajoute une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 20 ans.
2. Contenu des rapports
Les entreprises doivent fournir à la Securities and Exchange Commission (SEC)12
des
informations supplémentaires afin d’améliorer l’accès à l’information et la fiabilité de cette
information. Les entreprises doivent rendre publics les ajustements comptables identifiés par
les auditeurs pour éviter les manipulations qui avait gangrenées les affaires cités précédemment,
les engagements hors bilan, ainsi que les changements dans la propriété des actifs détenus par
les dirigeants pour éviter tout détournement de fonds et toutes autres informations
supplémentaires nécessitant d'être aussi précisées. En outre, un rapport sur l'audit interne et sur
le code éthique adopté par l'entreprise doit également être rédigé par les dirigeants.
3. Contrôle de la SEC
La Securities and Exchange Commission (SEC) en tant qu’organisme de contrôle devra
procéder à un contrôle régulier des sociétés cotées, ce contrôle devant intervenir au moins une
fois tous les trois ans. Le fait que la loi insiste sur le contrôle régulier de la SEC, illustre la
nouvelle régulation des normes comptables avec des autorités publiques davantage présentes
12
US. Securities and Exchange Commission ou communément appelé Securities and Exchange Commission(SEC)
est l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers. C'est en quelque sorte
le « gendarme de la Bourse » américain, aux fonctions généralement similaires à celles de l'autorité des marchés
financiers des autres États.

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
26 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
en vue de sauvegarder l'intérêt général du secteur boursier et financier américain et sauvegarder
la confiance des investisseurs.
4. Comités d’audit et règles d’audit :
La loi s’intéresse au comité d’audit et règles d’audit comité souvent mises en cause et ayant
participé aux fraudes la plupart du temps.
Désormais, les entreprises doivent mettre en place un comité d’audit indépendant en vue de
superviser le processus de vérification. Ce comité est doté de prérogatives importantes en ce
sens qu’il est de sa responsabilité le choix de la désignation, de la rémunération et la supervision
des auditeurs. Il doit également mettre en place des procédures pour recevoir et traiter les
réclamations mettant en cause la comptabilité, les contrôles internes comptables et l’audit, et
pour garantir le traitement confidentiel des observations émanant du personnel de la société
concernant des problèmes comptables ou d’audit (loi Sarbanes-Oxley, article 301).
De plus, au moyen de l’article 203, la loi prévoit la rotation des auditeurs externes afin d’éviter
toute collusion sur le long terme entre l'entreprise et les auditeurs externes. Par ailleurs, dans le
souci de réduire les conflits d’intérêts, les auditeurs externes ne peuvent offrir à l’entreprise
dont ils vérifient les comptes, des services autres que ceux qui sont directement reliés à cette
activité (notamment des services liés à la mise en place de systèmes d’information) (loi
Sarbanes-Oxley, article 201).
5. Création du Public Company Accounting Oversight Board
Un autre aspect de la loi illustrant le renforcement de la régulation par les autorités publiques
se traduit par la création du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) (articles
101-109) qui est un nouvel organisme de réglementation et de surveillance qui est chargé
d'encadrer les cabinets d'audit.
Cet organisme doit superviser les cabinets d’audit, établir des normes, mener des enquêtes et
sanctionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les règles. Dépendant de

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
27 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
la SEC, ce nouvel organisme de contrôle comprend cinq membres nommés par celle-ci, et
dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de non-respect des règles édictées par le
cabinet.
6. Sanctions
La loi va ainsi venir renforcer les sanctions pénales avec de nouvelles sanctions créées tel que
l'illustre notamment la section 802 qui sanctionne la falsification de documents dans le but de
faire obstacle à une enquête. Ce délit est sanctionné d'une amende auquel peut s'ajouter des
peines de prison allant jusqu'à 20 ans (cf. supra). Cela rappelle l'attitude du cabinet d'audit
Andersen dans l'affaire Enron qui avait détruit des documents pour faire barrage à l'enquête
fédérale.
La récurrence de ces affaires que tente de contrer la loi SOX met en exergue des problèmes de
contrôle interne, de déontologie, d’indépendance et d’éthique qui concernent non seulement les
auditeurs mais aussi les financiers.
II. Le contrôle interne dans la loi Sarbanes-Oxley :
La loi Sarbanes-Oxley va également se concentrer sur les nouvelles obligations des dirigeants
en matière de contrôle interne notamment aux sections 302 et 404 dans le cadre de
l’amélioration du contenu des rapports évoquée ci-dessus.
Délaissé parfois, par les responsables des entreprises qui privilégient sous les pressions des
actionnaires les bonnes performances économiques, situation ayant été à l’origine de nombreux
scandales financiers, le contrôle interne, a été remis sur la sellette, et est redevenu depuis
quelques années un sujet d’actualité, et au centre d’une réglementation qui ne cesse d’évoluer
et de devenir de plus en plus contraignante tant au niveau national qu’international.
Il paraît cependant utile de fournir brièvement une définition de la notion de contrôle interne et
de s’interroger sur l’éventuel diagnostic sur les insuffisances du contrôle interne sous-jacent à
la loi Sarbanes-Oxley.

28.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
28 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
1. Définition du contrôle interne
Les définitions du contrôle interne sont nombreuses et ont eu le plus souvent comme auteurs
des organisations professionnelles de comptables.
Ainsi, Pour les besoins de cette étude, nous présenterons la définition donnée par l’International
Federation of Accountants (IFAC), le Public Company Accountng Oversigh tBoard (PCAOB),
le Committe of Sponsoring Organizations of the Traedway Commission (COSO) et l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF) Française.
A. Definition de l’International Federation of Accountants (IFAC)
Le contrôle interne, a été défini au niveau de la norme internationale d’audit 31513
: «
Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies
significatives ».
Ladite norme, a présenté le contrôle interne, comme étant un processus, conçu et mis en place
par les personnes constituant le gouvernement d’entreprise, la direction et d’autres membres du
personnel, pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l'entité
en ce qui concerne la fiabilité de l’information financière, l'efficacité et l'efficience des
opérations, ainsi que leur conformité avec les textes législatifs et réglementaires applicables.
Il en résulte que le contrôle interne est conçu et mis en œuvre pour répondre aux risques
identifiés, qui sont liés à l’activité, et qui menacent la réalisation des objectifs suivis par
l’entreprise.
Le contrôle interne est constitué par :
(a) l’environnement de contrôle ;
(b) le processus d’évaluation des risques de l'entité ;
13 Cette Norme Internationale d’Audit (International Standard on Auditing, ISA) traite des obligations de l’auditeur
concernant l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives contenues dans les états
financiers, par la connaissance de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne.

29.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
29 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
(c) le système d'information, y compris les processus opérationnels y afférents, relatif à
l’information financière et à sa communication ;
(d) les activités de contrôle ;
(e) le suivi des contrôles.
B. Definition du Committee of Sponsoring Organizations of the Traedway
Commission (COSO)
Le COSO14
est un référentiel de contrôle interne défini par le Committee Of Sponsoring
Organizations of the Treadway Commission. Il est utilisé notamment dans le cadre de la mise
en place des dispositions relevant des lois Sarbanes-Oxley, SOX ou la Loi de sécurité
financière, LSF, pour les entreprises assujetties respectivement aux lois américaines ou
françaises.
Selon l’acception du COSO : « Le contrôle interne est un processus, mis en œuvre par le conseil
d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation destiné à fournir une
assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes :
✓ La réalisation et l’optimisation des opérations ;
✓ La fiabilité des informations financières ;
✓ La conformité aux lois et réglementations en vigueur. »
Pour chaque activité de l’entreprise, le contrôle interne se doit d’être analysé selon ces 3
objectifs et au niveau de 5 composantes qui sont :
✓ L’environnement de contrôle ;
✓ L’évaluation des risques ;
✓ Les activités de contrôle,
✓ L’information et la communication ;
✓ Le pilotage du contrôle interne. »
14
Le COSO est un référentiel de contrôle interne défini par le Committee Of Sponsoring Organizations
of the Treadway Commission. Il est utilisé notamment dans le cadre de la mise en place des dispositions
relevant des lois Sarbanes-Oxley, SOX ou Loi de sécurité financière, LSF, pour les entreprises
assujetties respectivement aux lois américaines ou françaises.

30.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
30 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
C. Definition du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)
Le Public Company Accouting Oversight Board est un organisme privé, à but non lucratif,
ayant été créé en 2002 par la loi Sarbanes-Oxley (cf. supra).
Le PCAOB a émis un ensemble de normes portant sur la mise en place des obligations insérées
par la loi de sécurité financière américaine et notamment sur la mise en application de la norme
permettant l’auto-évaluation du contrôle interne par la direction et l’expression d’une opinion
par les auditeurs sur cette même évaluation.
Le contrôle interne a été défini au niveau de la norme d’audit No. 5, ayant abrogé et remplacé
la norme No. 215
, comme étant un processus mis en place par, ou sous, la responsabilité de la
direction, les principaux responsables, et impacté par le conseil d’administration, le
management et le personnel, et qui a pour finalité de donner une assurance raisonnable quant à
la fiabilité du reporting financier et le déroulement des conditions de sa préparation. Il englobe
toutes les règles et procédures permettant de :
✓ S’assurer de l’exhaustivité des enregistrements comptables et de leur représentation
fidèle des transactions et des mouvements ayant eu lieu sur les actifs de l’entreprise ;
✓ Fournir une assurance raisonnable que la totalité des transactions de l’entreprise ont été
traduites de façon fidèle au niveau des états financiers et que ces mêmes transactions
ont été autorisées et approuvées par la direction, et :
✓ Fournir une assurance raisonnable quant à la prévention et la détection en temps
opportun des acquisitions, utilisations et cessions non autorisées et qui ont un impact
sur les états financiers de l’entreprise.
D. Définition de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
15
Auditing standard No. 2 – An Audit of Internal Control Over Financial Reporting Performed in Conjunction
with An Audit of Financial Statements ayant vu le jour le 09/03/204, abrogée et remplacée en date du 12/07/2007
par Auditing Standard No. 5 – An Audit of Internal Control Over Financial Reporting That Is Integrated with An
Audit of Financial Statements.

31.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
31 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité française de régulation des marchés
financiers. Elle a été instaurée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 complétée par le décret
n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (modifié par le décret n°2005-131 du 14 février 2005) (cf.
Infra).
L’AMF, dans sa publication : « Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence », qui a
fait l’objet d’une recommandation de la part de ce dernier a aussi défini le contrôle interne. Ce
cadre de référence sur le contrôle interne prévoit que "chaque société est responsable de son
organisation propre et donc de son contrôle interne" et que le cadre de référence "n’a pas
vocation à être imposé aux sociétés" mais à être utilisé par celles-ci "pour superviser ou, le cas
échéant, développer leur dispositif de contrôle interne, sans cependant constituer des directives
sur la façon de concevoir leur organisation". Elle y a défini le contrôle interne de la manière
suivante : « le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de
l’entreprise. Il a pour but d’un côté d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la
qualité de l’information, de l’autre l’application des instructions de la direction et favoriser
l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les
procédures de chacune des activités de l’entreprise, pour maintenir la pérennité de celle-ci ».
A la lumière de ces définitions précitées, on peut en conclure que , le contrôle interne est un
système ou processus ; un ensemble de procédures et de sécurités; qui sont mises en place par
les diverses stakeholders de l’entreprise et par les diverses hiérarchies, telle une culture, et qui
touchent la totalité de ses activités , qui fonctionnent efficacement et de façon efficiente, afin
de permettre à l’entreprise d’atteindre ses objectifs, tout en lui permettant de protéger ses avoirs
et en identifiant et maîtrisant les risques inhérents à la réalisation de ses objectifs stratégiques,
de lui permettre de se conformer aux obligations légales et réglementaires dont elle est
assujettie, et de produire une information financière conforme à la réalité économique,
raisonnablement dépourvue d’erreurs et/ou de manipulations.
2. Les insuffisances du contrôle interne dans SOX :
La loi Sarbanes-Oxley peut être critiquée sur son absence de diagnostic sur les insuffisances du
contrôle interne quand bien même il contient d’importants dispositifs en matière de contrôle

32.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
32 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
notamment sur la responsabilité des dirigeants et sur l’évaluation de l'efficacité de la structure
de contrôle interne. En effet, dans le rapport du Sénat américain (2002) publié à la suite de
l’affaire Enron, plusieurs causes de la débâcle sont avancées : non-respect des obligations
fiduciaires (manque de contrôle du conseil d’administration), comptabilité à haut risque,
conflits d’intérêts indésirables, importance du « hors bilan », rémunérations excessives et
manque d’indépendance (du conseil d’administration et des auditeurs). Les insuffisances du
contrôle interne n’ont par contre aucunement été mentionnées comme faisant partie des causes
du scandale dans le cadre de l’affaire Enron. Qui plus est, les dispositions de la loi Sarbanes-
Oxley sur le contrôle interne sont souvent présentées sans motivation spécifique mais comme
contribuant à l’amélioration de l’information financière (voir Rioux, 2003 ; Descheemaeker,
2003)
3. Article 302. Certification des états financiers
La responsabilité des dirigeants sera également mise en avant et renforcée par la section 30216
de la loi obligeant le directeur général (CEO) et le directeur financier (CFO) de l’entreprise à
certifier la validité des états financiers qui présentent de manière sincère, dans tous leurs aspects
significatifs, la situation financière et les résultats de l’activité de l’entreprise et indications hors
bilan contenues dans le rapport annuel (ou les rapports périodiques).
Cette section cible directement le contrôle interne comme le précise notamment son paragraphe
4 alinéa A qui précise que « the signing officers are responsible for establishing and
maintaining internal controls. » De même, le paragraphe 5 aux alinéas A et B précise que les
dirigeants doivent signaler aux auditeurs et comités d'audit les déficiences dans le contrôle
interne et les fraudes liées à celui-ci.
Ainsi, cet article dans le volet relatif au contrôle interne les dirigeants attestent qu’ils :
✓ sont responsables de la mise en place et du maintien du contrôle interne
16
Section 302: Corporate Responsibility For Financial Reports.

33.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
33 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
✓ ont conçu ce contrôle de telle sorte que toute information significative concernant
l’entreprise et les sociétés consolidées est connue par les dirigeants, notamment pendant
la période de préparation des rapports périodiques ;
✓ ont évalué l’efficacité du contrôle interne de l’entreprise à moins de 90 jours de la
publication des rapports ;
✓ ont présenté dans leur rapport leurs conclusions concernant l’efficacité du contrôle
interne fondées sur leur évaluation.
Enfin, injonction est faite aux dirigeants de mentionner dans leur rapport s’il y a eu des
changements significatifs dans le contrôle interne après la date d’évaluation.
4. Article 404. Évaluation du contrôle
La section 40417
vient quant à elle détailler l'évaluation du contrôle interne en exigeant que le
rapport annuel de l'entreprise contienne en plus un rapport sur le contrôle interne. Ce rapport
confirme la responsabilité de la direction concernant de la mise en place et de la gestion d’une
structure de contrôle interne adéquate et de procédures pour la communication financière. Cela
en vue d'améliorer la transparence au sein de l'entreprise. En parallèle, il est également exigé
que le rapport contienne une évaluation de l'efficacité de la structure de contrôle interne et des
procédures de communication financière, à la date de clôture des comptes. Cette section
n'oublie pas la responsabilité des auditeurs qui doivent faire une attestation dans leur rapport
sur l'évaluation du contrôle interne réalisé par la direction de l'entreprise.
Cette loi tente ainsi d'apporter des réponses aux scandales qui ont secoué Wall Street en mettant
l'accent sur une responsabilité accrue des dirigeants souvent instigateurs des pratiques
frauduleuses et en privilégiant une meilleur transparence de l'information d’autant plus que les
tentatives de la SEC de faire adopter des propositions sur le reporting du contrôle interne
avaient échoué jusqu’en 2002.
17
Section 404: Management Assessment of Internal Controls.

34.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
34 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
La réaction des groupes cotés n’a pas été enthousiaste : les réticences qui avaient joué contre
les anciennes propositions étant toujours présentes, mais le pouvoir de négociation des sociétés
s’est trouvé affaibli suite à la série de scandales des années 2001-2002.
III. Les conséquences de la loi Sarbanes-Oxley sur l’organisation des entreprises :
De par son influence sur le contrôle interne, la loi Sarbanes-Oxley, va naturellement avoir un
vrai impact sur les entreprises elles-mêmes.
La volonté de la Securities and Exchange Commission (SEC) de par le vote de la loi Sarbanes-
Oxley est, rappelons-le, de s’assurer qu’une société prend toutes les mesures allant dans le sens
de l’édification des procédures nécessaires à la collecte, l’analyse et la diffusion de toute
information qui doit être incluse dans les rapports financiers. En conséquence, en raison de
l’obligation de certifier les états financiers par la direction de l’entreprise (article 302 de la loi),
les sociétés doivent considérer le fait d’adopter des procédures internes particulières pour
délivrer ces certifications.
Concrètement, directeur général et le directeur financier doivent désormais discuter de manière
collégiale avec le comité d’audit, le conseil d’administration et les auditeurs externes, de toute
déclaration relative aux états financiers de l’entreprise mentionnée dans les rapports
périodiques.
Pour ce qui est du contrôle interne, la loi fait injonction aux entreprises d’évaluer, sous la
responsabilité de la direction, l’efficacité de la conception et la mise en place des procédures de
contrôle. Cette évaluation a pour dessein de déceler les faiblesses de chaque procédure ainsi
que toute menace qui puisse mettre en cause la capacité de l’entreprise à collecter, analyser et
révéler l’information exigée dans un horizon temporel défini au préalable. Toute modification
dans les procédures de contrôle, y compris les actions correctives qui ont été prises suite à
l’identification de faiblesses ou déficiences, doit également être évaluée. Avant la publication
du rapport annuel, les résultats de cette évaluation doivent être communiqués et réexaminés par
la direction et par le conseil d’administration de l’entreprise (Sullivan, 2002).

35.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
35 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
La SEC ne propose pas ni n’impose pas de processus spécifiques pour mener cette évaluation.
Cependant chaque entreprise doit plutôt développer ses propres procédures qui soient le mieux
en phase avec sa stratégie et au déroulement de ses activités. Néanmoins, la SEC propose la
création d’un comité qui dépend de la direction qui serait en charge de l’évaluation du caractère
significatif des informations glanées (materiality of information) et de la détermination de
l’opportunité de leur publication (determining disclosure obligations on a timely basis).
Selon la SEC, ce comité peut être formé par les membres suivants (Sullivan, 2002) :
✓ le chef comptable (principal accounting officer) ;
✓ le responsable juridique ou membre du management qui rend compte au responsable
juridique (the general counsel or other senior legal official with responsibility for
disclosure matters who reports to the general counsel) ;
✓ le responsable de la gestion des risques
✓ principal risk management officer) ;
✓ le responsable des relations avec les actionnaires (chief investor relations officer);
✓ les autres membres du management ou employés, y compris des personnes qui
participent aux différentes activités, si la société le juge nécessaire.
Enfin, les exigences de la loi Sarbanes-Oxley sur la validation du contrôle interne
augmenteront sensiblement le coût de l’audit pour les groupes cotés aux États-Unis
(Accounting Office Management & Administration Report, 2002) : les auditeurs voudront
avoir la certitude que le processus de contrôle choisi par le management est rigoureux, ce
qui comportera un renforcement des vérifications. Ces coûts pourraient porter atteinte à la
compétitivité des entreprises sur le court terme par rapport à la concurrence
étrangère. Cependant dans le long terme, vu que cette loi vise à rassurer les investisseurs et
redonner par ricochet confiance aux marchés, ses conséquences sur la durée sont donc
bénéfiques pour les entreprises sous le coup de cette législation en ce sens que l’apport de
confiance aux entreprises se traduira par des apports en capitaux.
Avec cette loi, les contrôles financiers devront être dûment documentés et communiqués à
toutes les personnes concernées, et leur efficacité testée. Inévitablement, ces lourdes

36.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
36 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
procédures risquent de focaliser l’attention du management sur la forme des contrôles, et de
faire passer au deuxième plan le contenu.
Cette loi est d'une importance particulière, dans le sens où elle touche toutes les entreprises
cotées en bourse aux USA, la loi a donc une application extra territoriale et touche les
entreprises de nationalité étrangère à partir du moment où elles sont cotées en bourse au
Nasdaq.
CHAPITRE III : Réponse du législateur français par la Loi de sécurité financière du 1er
Août 2003:
Les scandales des sociétés comme Enron et WorldCom ont rabattu les cartes en remettant en
question le fonctionnement des systèmes financiers aux Etats-Unis. Cette crise s'est généralisée
dans d'autres pays par la survenance de scandales de même nature.
Pour remédier à cette situation, les gouvernements ont réagi en engageant des processus
législatifs pour renforcer leur structure juridique.
Le développement de l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus
en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de
disposer d'une information financière fiable a présidé en France à la création de la Loi n°2003-
706 du 1er août 2003 dite loi de Sécurité Financière de 200318
, applicable à toutes les sociétés
anonymes, instaure de nouvelles obligations d'information en matière de gouvernement
d'entreprise et de contrôle interne à la charge des Présidents de Sociétés Anonymes.
I. Présentation de la loi de sécurité financière
18
La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « Loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis
Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le 1er août 2003 afin de renforcer les dispositions
légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO no 177 du 2 août 2003 (no 2003-706
du 1er août 2003).

37.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
37 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Dans le même sillage que la loi SOX, la loi de sécurité financière du 1er
Aout2003 a été
promulguée pour répondre à la crise de confiance née aux Etats –Unis et relayée en France par
d’autres affaires comme Vivendi. Les deux ont un point de convergence sur la nécessité de
l’amélioration de la transparence financière. Elles se fondent sur le postulat que la fiabilité de
cette information dépend de la fiabilité du contrôle interne. La responsabilité des dirigeants et
des auditeurs externes en ce qui concerne le contrôle interne va donc s’étendre comme vu dans
notre analyse précédente sur la loi SOX (cf. Supra).
Selon les autorités françaises, la Loi de Sécurité Financière (LSF) se veut, « une réponse à la
fois politique et technique à la crise de confiance dans les mécanismes du marché et aux
insuffisances de régulation dont le monde économique et financier a pris connaissance » à la
suite des divers scandales financiers et de l’effondrement de grandes entreprises
multinationales. En d’autres termes, la LSF a pour objectif de ramener la confiance sur les
marchés financiers, ébranlés par la crise ouverte née des scandales financiers aux États-Unis.
Les différentes dispositions s’articulent autour de trois axes :
1. la modernisation des autorités de contrôle avec la création de l’Autorité des marchés
financiers,
2. le renforcement de la sécurité des épargnants et,
3. l’amélioration du contrôle des comptes des entreprises.
A- Réduction des sources de conflits d’intérêts :
1-Conflits d’intérêts concernant les commissaires aux comptes :
La LSF a mis fin à de multiples conflits d’intérêts dans le commissariat aux comptes. Parmi les
principales mesures adoptées, on trouve :
✓ le renforcement des garanties d’indépendance des commissaires aux comptes en
précisant les incompatibilités objectives et subjectives relatives à leur statut ;
✓ la distinction entre les activités d’audit et celles du conseil. La LSF a interdit au
commissaire aux comptes « de fournir à la personne qui l’a chargé de certifier ses

38.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
38 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci (…) tout
conseil ou toute autre prestation de services n’entrant pas dans les diligences
directement liées à la mission de commissaire aux comptes (…) ». Cette interdiction a
été étendue au réseau national et international du commissaire aux comptes ;
✓ la rotation des commissaires aux comptes signataires qui ne peuvent certifier durant plus
de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers
sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
2- Conflits d’intérêts et gouvernance d’entreprise :
S’inscrivant dans la démarche de réduction des sources de conflits d’intérêts et de
l’amélioration de la gouvernance d’entreprise, la LSF a apporté des modifications à quelques
dispositifs issus de la loi NRE. Ainsi :
✓ Concernant le cumul des mandats : la LSF a levé le doute sur la question traitant du cas
où un Directeur Général exerçait aussi un mandat d’administrateur dans des filiales.
Aujourd’hui, l’article L.225-94-1 prévoit que l’exercice de la Direction Générale par un
administrateur est décompté pour un seul mandat ;
✓ Concernant les conventions réglementées : le seuil de détention de droit de vote exigeant
de soumettre au Conseil d’Administration les conventions réglementées conclues entre
la société et un actionnaire passe de 5 à 10% (article L225-38 du Code de commerce);
✓ Concernant les conventions libres : les difficultés constatées dans la pratique ont conduit
à un assouplissement du dispositif. Désormais, l’article L225-39 du Code de commerce
indique que les conventions courantes qui, en raison de leurs implications financières
ne sont significatives pour aucune des parties, échappent à l’obligation de
communication au Conseil d’Administration ;
✓ Concernant la rémunération des mandataires sociaux : l’obligation imposée par la loi
NRE, applicable aux Sociétés Anonymes, de publier annuellement le montant des
rémunérations de chaque mandataire social a été considérée par beaucoup comme
manifestement excessive. La LSF (article 225-102-1 du Code de commerce) a corrigé
cette disposition. Désormais, l’établissement du rapport annuel détaillant le montant des

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MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
39 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
rémunérations de chaque mandataire social n’est obligatoire que dans les Sociétés
Anonymes cotées ou (non cotées mais contrôlées par une société cotée) ;
B- Renforcement des obligations d’information
La LSF prolonge les efforts de la loi NRE de 2001 en multipliant les obligations d’information.
Ces obligations ont pour objectif d’instituer une transparence financière afin de protéger les
intérêts des épargnants et des investisseurs. Parmi les principales mesures adoptées, on peut
citer :
Institution de nouvelles obligations d’information pour le Président du Conseil
d’Administration et du Conseil de Surveillance
Ces obligations sont instituées par :
✓ L’article L225-37 du code du commerce, qui traite les Sociétés Anonymes disposant
d’un Conseil d’Administration et d’une Direction Générale ;
✓ L’article L225-68 du code du commerce, qui traite les Sociétés Anonymes disposant
d’un Conseil de Surveillance et d’un Directoire.
Cette obligation incombe au Président du Conseil d'Administration (C. Com.225-37) ou au
Président du Conseil de Surveillance (C.Com. art. L.225-68) qui doit rédiger un rapport sur le
contrôle interne. Ce rapport devra être lui-même l’objet d’un autre rapport rédigé par le
commissaire aux comptes qui doit présenter, aux termes d'un rapport distinct, ses observations
sur la partie du rapport du Président consacrée aux procédures de contrôle interne "relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière". (C. Com. art. L.225-235
al.5). L’article 117 de la LSF prévoit ainsi : « Le Président du conseil d’administration rend
compte dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-
102-1 et L. 233-26 des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi
que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. » L'absence
d'établissement du rapport du Président ou les inexactitudes relevées dans celui-ci doivent être
actées, et mentionnées dans le nouveau rapport du Commissaire aux Comptes.

40.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
40 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
Si l’objectif global de la LSF s’inscrit dans le même sillage que celui de la loi SOX, sa
philosophie se révèle spécifique. L’ambition du législateur français est plutôt d’inciter les
entreprises françaises à s’engager dans une démarche dynamique d’amélioration du contrôle
interne et de leur gestion des risques.
Observations des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne et
de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière
La Loi de Sécurité Financière a institué de nouvelles obligations pour le commissaire aux
comptes. En effet, l’article L225-235 du Code de commerce, issu d’ailleurs de la LSF, stipule
que : « Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné
au deuxième alinéa de l’article L.225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon
le cas, à l’article L.225-37 ou à l’article L.225-68 (Voir les articles ci-dessus), pour celles des
procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière. Ils attestent l’établissement des autres
informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ».
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L.225-100 est le rapport du Conseil
d’Administration ou du directoire présenté à l’assemblée.
Ces obligations ont été traduites dans les Normes d’Exercice Professionnel, notamment la NEP-
950519
« Rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et
L.226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du Président », qui précise que :
✓ « Le Commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles portant
sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, requises aux
articles L.225-37, L225-68 et L226-10-1 du Code de Commerce, figurent dans le
19
La NEP (Norme d’exercice professionnelle) 9505 relative au rapport sur le rapport du président sur le contrôle interne
a été révisée afin de tenir compte des dispositions du droit européen en matière de rapport sur le gouvernement
d'entreprise et le contrôle interne.

41.
MASTER (M2) DROIT DES AFFAIRES PARCOURS TYPE SECTEUR FINANCIER
41 Sujet : L'implication des nouvelles lois de sécurités financières sur les démarches
d'Audit et du contrôle interne depuis les scandales financiers majeurs des années
2000.
rapport du président. Si tel n’est pas le cas, il s’entretient avec le président à l’effet
d’obtenir les compléments qu’il estime nécessaires. A défaut d’obtenir ces
compléments, il signale dans son rapport l’irrégularité constituée par l’absence de
certaines de ces informations » (NEP-9505-10°).
✓ « Le commissaire aux comptes n’a pas à vérifier la sincérité des informations autres
que celles portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui
sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière… » (La NEP-9505-11°).
C- Renforcement du contrôle interne :
Comme précisé ci-dessus, la Loi de Sécurité Financière a imposé au Président du Conseil
d’Administration et du Conseil de Surveillance de rendre compte, dans un rapport joint au
rapport de gestion annuel, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en
place par la société, en détaillant notamment celles de ses procédures qui sont relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière pour les comptes sociaux
et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
1.Un contrôle interne au sens large :
La LSF opère donc une distinction entre le contrôle interne d’une société en général et le
contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Il s’agit là d’une différence majeure avec la loi Sarbanes-Oxley (SOX) qui ne s’intéresse qu’au
volet comptable et financier. La rédaction du rapport sur le contrôle interne implique, en
conséquence, une analyse de la gestion des risques de l’entreprise à tous les niveaux (risques
opérationnels, risques stratégiques, risques comptables et financiers, …).
2. Un contrôle interne avec des limites :
Appliquée à l’origine à l’ensemble des Sociétés Anonymes, l’obligation d’établir ce rapport a
été ensuite limitée, par la « Loi pour la Confiance et la Modernisation de l’Economie » (Loi