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Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises

Cet exposé présente les différentes voies de recours en cas de litige dans les conventions internationales qui régissent le transport routier de marchandise, ainsi que les autres voies de règlement des conflits telles que la négociation et l'arbitrage.

1  sur  27
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
 Introduction
 Intérêt du sujet
 Partie 1: Le recours judiciaire
Section 1: Actions en justice
Section 2 : Exemple d’un cas de litige
 Partie 2 : Réglement pacifique des litiges
Section1 : Négociation
Section 2 : Arbitrage
 Conclusion
 Bibliographie
 L’essor du transport routier a commencé avec
l’avènement de l’automobile au début du
20ème siècle et s’est accéléré après la seconde
guerre mondial et le redéploiement
économique qui la suivie.
 Les raisons du succès du transport routier sont
multiples, comparé aux autres modes de
transports, le transport routier, grâce à la petite
taille de ses véhicules, a su le mieux s’adapter
aux variations de la densité du trafic qui sont
une des caractéristiques de la structure
complexe du commerce moderne.
 Ce succès n’a été possible que grâce
aux différents textes légaux tendant à
l’intégration et l’unification du droit
applicable à cette activité à savoir les
conventions CMR et TIR.
 En matière de transport routier de
marchandises, il existe plusieurs textes
juridiques et règlementations élaborés après
différents travaux effectués par des experts
internationaux avertis, de personnes
ressources et autre personnes habilitées à
produire des propositions concrètes car ces
textes sont mis en œuvre pour venir en
palliatif aux problèmes et anomalies
constatées sur le terrain. Il convient
d'étudier ces textes et d'en souligner les
grandes lignes, ce à quoi nous nous
attèleront dans cette exposé.
Partie1 :
Le recours judiciaire

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  • 2.  Introduction  Intérêt du sujet  Partie 1: Le recours judiciaire Section 1: Actions en justice Section 2 : Exemple d’un cas de litige  Partie 2 : Réglement pacifique des litiges Section1 : Négociation Section 2 : Arbitrage  Conclusion  Bibliographie
  • 3.  L’essor du transport routier a commencé avec l’avènement de l’automobile au début du 20ème siècle et s’est accéléré après la seconde guerre mondial et le redéploiement économique qui la suivie.  Les raisons du succès du transport routier sont multiples, comparé aux autres modes de transports, le transport routier, grâce à la petite taille de ses véhicules, a su le mieux s’adapter aux variations de la densité du trafic qui sont une des caractéristiques de la structure complexe du commerce moderne.
  • 4.  Ce succès n’a été possible que grâce aux différents textes légaux tendant à l’intégration et l’unification du droit applicable à cette activité à savoir les conventions CMR et TIR.
  • 5.  En matière de transport routier de marchandises, il existe plusieurs textes juridiques et règlementations élaborés après différents travaux effectués par des experts internationaux avertis, de personnes ressources et autre personnes habilitées à produire des propositions concrètes car ces textes sont mis en œuvre pour venir en palliatif aux problèmes et anomalies constatées sur le terrain. Il convient d'étudier ces textes et d'en souligner les grandes lignes, ce à quoi nous nous attèleront dans cette exposé.
  • 6. Partie1 : Le recours judiciaire
  • 7.  Le transport international étant destiné à se dérouler sur le territoire de plusieurs pays, des difficultés ne manqueraient pas de surgir à défaut d’un texte légal unique lorsqu’il s’agit de trancher des litiges opposant souvent des parties de nationalités différentes.
  • 8.  La CMR, convention de Genève sur le contrat de marchandise par route apparait comme la plus appliquée car s’imposant à la communauté internationale, elle réglemente clairement les actions en justice en cas de litiges dans ses articles 31et 32.  L'article 31-1 de la CMR formule une règle de compétence internationale directe ménageant une option au demandeur qui a la faculté d'agir devant les juridictions de l'État du défendeur ou devant les juridictions de l'État du lieu de prise en charge de la marchandise ou de l'État où la livraison est prévue.
  • 9.  Le 2ème paragraphe stipule que dès qu’un tribunal saisi valablement d’une action découlant d’un transport donné , il ne peut être intenté une nouvelle action pour les mêmes causes, entre les mêmes parties devant un autre tribunal.  De même, lorsque le tribunal valablement saisi aura jugé et que le jugement sera exécutoire, il sera exécutoire dans tous les autres pays, dès que les formalités prescrites auront été accomplies et sans que la clause puisse être à nouveau jugée ou révisée (Article 31. 3)
  • 10.  L’article 32 de la CMR prévoit que les actions auxquelles peuvent donner lieu des transports soumis à la convention sont prescrites dans le délai d’un an, une fois ce délai écoulé, l’action ne serai plus recevable et le titulaire d’un droit à un paiement ou une indemnité ne peut plus le faire valoir même dans le cas ou son adversaire a engagé contre lui une procédure en justice.  La prescription d’un an et portée à 3 ans en cas de faute lourde du transporteur donnant lieu à l’action, la preuve de la faute lourde incombe à l’ayant droit qui doit le faire de manière certaine, mais elle peut se déduire des circonstances.
  • 11.  Les faits Un camion transportant des colis de textile de France en Allemagne pour le compte de la société Levi Strauss (Levi's) est détourné et vidé au cours du trajet. Pour être indemnisés, Levi's et son assureur (Ace European Group) assignent la société française chargée d'organiser le transport (le commissionnaire), la société de transport Maes France en sa qualité de transporteur et ses filiales belges et luxembourgeoises en leur qualité de sous- traitantes, devant le tribunal de commerce de Créteil où siège le commissionnaire. Levi's ayant retiré sa plainte à l'encontre de ce dernier, les filiales belges et luxembourgeoises soulèvent l'incompétence du tribunal de Créteil.
  • 12.  La décision La cour d'appel de Créteil renvoie l'ensemble du litige devant le tribunal de commerce de Tarascon, dans le ressort duquel se trouve le lieu de prise en charge de la marchandise. La Cour da cassation approuve : « L'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de transports litigieux. »
  • 13.  Commentaire Selon l'article 31-1 de la CMR, à défaut d'un accord contractuel entre les parties, le demandeur peut saisir soit le tribunal du lieu du défendeur (lieu du siège principal, succursale ou intermédiaire qui a conclu le contrat), soit le lieu de prise en charge de la marchandise ou celui de livraison convenu. La Cour confirme ici que l'application des dispositions de la convention CMR ne se limite pas aux parties qui ont signé le contrat. Ce texte s'applique aussi aux sous-traitants qui ont participé au transport sans qu'ils soient pour autant parties au contrat.
  • 14.  Généralement, les transports internationaux de marchandises sont confiés par l'expéditeur (ici Levi's) à un commissionnaire qui se charge ensuite de sous-traiter l'exécution du trajet à d'autres sociétés de transport (ici Maes France) pouvant aussi sous-traiter à d'autres, etc. En cas de litige, toutes peuvent être assignées selon les règles édictées de la convention CMR. Peu importe leur domicile et leur nationalité.
  • 15. Partie 2 : Règlement pacifique des litiges
  • 16.  La négociation est un processus volontaire et informel de règlement des différends. Elle consiste en une communication directe ou indirecte entre deux ou plusieurs parties en vue d'endiguer, voir de résoudre un litige les opposant. La négociation se déroule dans la plupart des cas dans le secret.  Dans le cas où le processus aboutisse, l'accord trouvé prendra une forme écrite (déclaration commune, échanges de notes...) et acquerra force obligatoire dès qu'il aura été signé.
  • 17.  La convention TIR relative au transport international routier énumère dans son article 44.1 que tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
  • 18.  Dans le 2ème paragraphe du même article la convention TIR stipule que tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
  • 19.  L'arbitrage se voit son concours de nos jours sollicité presque exclusivement pour résoudre des différends naissant à l'occasion de rapports commerciaux d’où l’émergence de plusieurs juridictions spécialisée en arbitrage.
  • 20.  Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.
  • 21.  La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les parties contractantes en litige.(Article 44.3)  La convention CMR a aussi fait référence à l’arbitrage dans son Art. 33 en énonçant que le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention.
  • 22.  En tant qu’étudiants chercheurs, on pense que les conventions CMR et TIR doivent introduire les nouveaux modes de règlement des litiges (négociation, médiation ,conciliation…) afin d’accompagner le développement du transport international routier ce qui permettra de sauver l’image des entreprises sur le marché et aussi diminuera les coûts et les délais du règlement des conflits.
  • 23.  Article 31 (cmr) 1- Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel : a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou : b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions. 2- Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée. 3- Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d'un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de l'affaire.
  • 24.  Article 32 (cmr) 1- Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans.  Article 33 (cmr) Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention.
  • 25.  Article 44 (tir) 1- Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par vole de négociation entre les Parties en litige. 2- Tout différend qui n'aura pas été réglé par vole de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision. 3-La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
  • 26.  Les Conventions internationales en matière de droit privé-Ferenc Majoros-édition: A.Pedone-1994.  La jurisprudence de la cour internationales de justice-Pierre Michel EISEMANN, Photini PAZARITIS - édition: A.Pedone-2008.  Transport international de marchandises- Jean BELOTTI- édition : Vuibert, 4ème édition- 2012  La convention CMR – 1956  La convention TIR – 1975