Cadre reglementaire

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Cadre reglementaire

  1. 1. CADRE REGLEMENTAIRE
  2. 2.  Dans le cadre de la réforme économique en cours, le système bancaire et financier Algérien a connu des transformations profondes et rapides. Outre le fait qu’elle crée un cadre juridique commun applicable à toutes les entreprises du secteur financier (banques et Etablissement financier), cette loi a réhabilité la banque dans ses véritables fonctions et élargit sans pouvoir décisionnel dans la gestion de ses emplois et ses ressources.(o4) objectifs répondent à cette situation
  3. 3. 1. Dresser un constat sur le fonctionnement du système bancaire et financier jusqu’à l’avènement de la réforme;2. Décrire le cadre institutionnel et réglementaire instauré par cette loi;3. Éclaircir les banques sur la nouvelle réglementation;3. Montrer que la situation prospective de la banque s’est modifiée. modifiée
  4. 4. PERSPECTIVES OFFERTES PAR LA REFORME ECONOMIQUE  Constat global sur le fonctionnement de la banque jusqu’à la promulgation de la loi Le cadre institutionnel et réglementaire introduit par la loi  La banque face à la loi
  5. 5. Constat global sur le fonctionnement de la banque jusqu’à la promulgation de la loi─ Durant la période de 1970 à 1989, la banque a été fortement encadrée, le pouvoir décisionnel était réduit.─ La banque ne faisait que financer les entreprises sous réserve du respect d’un certain nombre de procédures administratives
  6. 6. ─ Les taux d’intérêt et les commissions bancaires sont fixés par le ministère des finances.─ La banque ne subissait aucun risque bancaire, le risque d’insolvabilité du client n’existait pas puisque sur chaque accordé aux entreprises, il existait une garantie de bonne fin.
  7. 7. ─ La banque n’exprimait à priori aucun avis sur l’opportunité du projet d’investissement à financer, elle n’était qu’un caissier devant obligatoirement financer les investissements planifiés.─ La banque a été très passive en ce qui concerne le financement de l’exploitation, elle n’avait pas la capacité de stopper le fonctionnement de l’entreprise publique en lui suspendant le crédit à court terme.
  8. 8. Ce fonctionnement du système bancaire aconduit à un excès de la liquidité en circulationdans l’économie. La Banque Centrale portait lefardeau des crédits bancaires aux entreprises etdes avances au trésor à l’aide de la création de lamonnaie.Cette situation a provoqué un déséquilibreinterne (excès de liquidité et inflation) et dedéséquilibre externe (dérive du DINAR etendettement extérieur important).
  9. 9. C’est dans un contexte économique difficile qu’a étépromulgué la loi sur la monnaie et le crédit.CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIREL’Ordonnance n° 03.11 du 26 août 2003 relative à la monnaie etau crédit prévoit trois niveaux d’autorité dans le nouvelenvironnement juridique et réglementaire d’exercice de laprofession bancaire.-La banque d’Algérie-Le Conseil de la Monnaie et du Crédit-La commission bancaire
  10. 10. Attributions et opérations de la Banque d’Algérie La banque centrale se voit confier six fonctions:1. Institut d’émission : elle assure la fabrication de billets et des pièces de monnaie.2. La gestion des réserves de change: cette fonction consiste à assurer la conservation de l’or et placer les autres avoirs en devises dans des emplois rémunérateurs (placement de ses fonds propres),
  11. 11. 3.La participation à la politique monétaire :Elle conduit la politique monétaire4.La banque du trésor: tient le compte courantdu trésor et effectue pour le compte de l’Etat desopérations de caisse
  12. 12. 5. Rôle vis-à-vis banques: La banque Centrale joue un double rôle à l’égard des banques, en tant que banque des banques en tant qu’autorité de tutelle6. La gestion du taux de change : la banque centrale détermine quotidiennement le taux de change du dinar et organise le marché de change
  13. 13. Sa composition : LeGouverneur, Assisté de 3 vice-gouverneurs (tous nommés par décret )
  14. 14. Le Conseil d’Administration Sa composition :Président : Gouverneur nommé par décret du Présidentiel, - assure la direction des affaires de la B.A., - représente la B.A. auprès des pouvoirs publics,des autresbanques centrales, des organismes financiers internationaux et destiers.Membres :Trois Vice-gouverneurs nommés par décret Présidentiel - assistent le GouverneurTrois fonctionnaires du rang le plus élevé désignés par lePrésident de la République en raison de leur compétence en matièreéconomique et financière. Soit sept membres
  15. 15. Attributions du Conseil d’AdministrationIl délibère sur l’organisation générale de la Banqued’Algérie et sur toues les conventions à l’initiativedu Gouverneur,Il arrête les règlements applicables à la Banqued’Algérie, le budget annuel et la répartition desbénéfices,Il approuve le statut du personnel et le régime derémunération des agents de la Banque d’Algérie,
  16. 16.  Il se prononce sur l’opportunité des actions judiciaires à engager au nom de la Banque d’Algérie et autorise les compromis et transactions, Il approuve le projet de compte rendu que le Gouverneur adresse en son nom au Président de la République. Les membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie sont astreints au secret professionnel.
  17. 17. Le Conseil de la Monnaie et du Crédit  a/- Son rôle  Le conseil a un double rôle: celui de conseil d’administration de la Banque d’Algérie et celui d’autorité monétaire édictant des normes et en assurant l’exécution.  En tant qu’autorité monétaire, il fixe les prescriptions d’ordre général applicable aux banques et aux établissements financiers. A cet égard, il approuve et publie les textes réglementaires étudiés et préparés par la Banque d’Algérie
  18. 18. L’émission monétaire,Les normes et conditions des opérations de la Banque CentraleLa fixation des objectifs monétaires (évolution des agrégats monétaires et de crédit),
  19. 19. La fixation du capital minimal des banques et établissements financiers et les conditions de leur agrément et de leur création,Les conditions d’ouverture en Algérie de bureaux de représentation des banques et établissements financiers étrangers,Les normes et ratios applicables au banques et établissements financiers, notamment en matière de couverture et de répartition des risques, de liquidité, de solvabilité et de risques en général,
  20. 20. La protection de la clientèle des banques et établissements financiers en matière d’opérations de banque,Les normes et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers ainsi que les modalités de communication des comptes et états comptables et statistiques à la B.A.,Les conditions techniques d’exercice de la profession bancaire et des professions de conseil et de courtage en matière bancaire et financière,
  21. 21. La définition des objectifs de la politique de taux de change et du mode de régulation du change,La réglementation des changes et l’organisation du marché des changes,La gestion des réserves de change.
  22. 22. Le conseil est chargé de prendre des décisions individuelles à l’égard des banques et établissements financiers Algérien et étrangers, au regard de la réglementation de la profession bancaire.Le conseil peut autoriser, modifier et retirer l’agrément d’exercice de la profession aux banques et établissements financiers Algériens et étrangers.
  23. 23. Forme exécutoire des règlements du C.M.C. Le C.M.C. exerce ses pouvoirs par voie de règlements Avant leur promulgation, le Gouverneur communique, dans les deux jours de leur approbation par le C.M.C., les projets de règlements au Ministre chargé des finances, qui dispose d’un délai de dix jours pour en demander la modification. Le C.M.C doit se réunir dans un délai de cinq jours pour examiner la modification proposée par le ministre. La nouvelle décision du C.M.C, quelle qu’elle soit, est exécutoire.
  24. 24. b/ Sa composition Des membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie. (le Gouverneur, les trois Vice-gouverneurs et trois Fonctionnaires désignés) De deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique et monétaire (nommés par le Président de la République). soit neuf membres
  25. 25. La commission bancaire a/Rôle Elle assume un double rôle.  1- chargée de contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires applicable aux banques et établissement financier  2- peut sanctionner les manquements à la législation et à la réglementation (avertissement, blâme, retrait d’agrément etc.)
  26. 26. Sa composition : Gouverneur : Président Trois membres : choisis en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et comptable, Deux magistrats détachés de la Cour Suprême, choisis par le premier président de cette cour après avis de Conseil supérieur de la magistrature.Soit six membres Ces six membres sont nommés pour une durée de cinq ans par le Président de la République, La Commission Bancaire est dotée d’un Secrétariat Général.

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