De l’exception pédagogique au piratage

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Intervention de Gérald Delabre au colloque UOH, Strasbourg, déc 2009

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De l’exception pédagogique au piratage

  1. 1. De l’exception pédagogique au piratage Gérald DELABRE C entre de D roit et N ouvelles T echnologies F aculté de D roit U niversité J ean M oulin – L yon 3
  2. 2. Cette présentation est illégale
  3. 3. Qu’est-ce qu’un e-teacher ?
  4. 4. Le statut du e-teacher : auteur ou artiste interprète ? <ul><li>Création de ressources pour l’enseignement = auteur </li></ul><ul><li>Utilisation de ressources pour l’enseignement = artiste interprète </li></ul>
  5. 5. Typologie des productions à protéger <ul><li>De l’écrit à l’écrit numérique </li></ul>
  6. 6. <ul><li>De l’original à la numérisation </li></ul>
  7. 7. <ul><li>De la bibliothèque à la base de données </li></ul>
  8. 8. Article L113-2 du code le propriété intellectuelle <ul><li>Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. </li></ul><ul><ul><li>propriété commune des coauteurs </li></ul></ul><ul><li>Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. </li></ul><ul><ul><li>propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. </li></ul></ul><ul><li>Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. </li></ul><ul><ul><li>propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, investie des droits de l'auteur. </li></ul></ul>
  9. 9. L’exception pédagogique : une limite aux droits de l‘auteur <ul><li>Limite quantitative </li></ul><ul><ul><li>Courte citation </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Art. L. 122-5 Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>3 o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:    a ) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées; </li></ul></ul></ul>
  10. 12. Œuvre citante Œuvre citée
  11. 13. <ul><ul><li>Exception pédagogique </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Art. L. 122-5 Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:      3 o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source: « e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10;» </li></ul></ul></ul>
  12. 14. Directive CE du 22 mai 2001 - Art. 5.3 a <ul><li>« Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans le mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ». </li></ul>
  13. 15. <ul><li>Limite qualitative </li></ul><ul><ul><li>Le but poursuivi </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Critique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Pédagogique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Polémique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Scientifique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Informatif </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Pédagogie sur pédagogie ne vaut </li></ul></ul></ul>
  14. 17. <ul><ul><li>Le public visé </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Élèves </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Étudiants </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enseignants </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Chercheurs </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Cercle de famille </li></ul></ul></ul>
  15. 18. Les devoirs de l’auteur : une limite au piratage <ul><li>Obligation de respect du droit de paternité </li></ul>
  16. 19. <ul><li>Obligation de rémunération </li></ul>

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