Droit l'image cession 1

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Droit l'image cession 1

  1. 1. Droit à l'image Cession 1 - Isabelle Béal, avocate. Le droit à l'image en France concerne: Les biens La redevance Les droits d'auteurs Le droit sur les personnes "le lien d'une personne avec l'actualité va justifier la possibilité de le filmer" Principe général de liberté de la presse étant établit avec la DDHC 1789 Partie du bloc constitutionnel 3 sources de droit concernant le droit à l image : - La jurisprudence : décisions de justice rendues par les juges avec référence Absolue concernant les arrêts de la cours de cassation -Le texte : loi, décret, arrêté.... - Les coutumes et usages Principe général du droit : "application de la norme et du texte le plus puissant" Texte européen : la convention européenne de 1950 ratifiée par la France en 1974 Convention supérieure au droit français Principe général avant de faire une image Qui pourrait poser problème, une seule question à se poser: Y a t il une loi qui m'interdise de filmer? " ce qui ne m'est pas interdit par une loi, m'est donc autorisé"
  2. 2. DROIT À L IMAGE SUR LES BIENS : Si un bien est directement lié à une actualité qui le concerne, alors il n'y a pas d'autorisation à avoir. MAIS, pas d'autorisation ne signifie pas pour autant faire tout, et pouvoir faire tout : Attention à la vie privée : - attention au lieu d'où l'on filme : interdiction de rentrer dans un lieu privé, même sous un coup d'actu.... ( si on fait, c'est en prenant le risque et en pesant ce risque) - attention : qu est ce qu il y a sur l'image? Une scène de vie privée? Les lieux privés : Domiciles, aéroports, gare, entreprises.... Les lieux publics par destination = lieux privés : Les préfectures, mairies, écoles.... Pour tourner dans ces lieux, il faut l'autorisation de l'occupant, et pas du propriétaire. Les lieux publics : Routes, marchés, places.... Attention à l image, et aux scènes qui relèvent de la vie privée! Attention à filmer les bons biens, ne pas se tromper. concernant l 'image d'illustration: Une image qui n'est pas forcément en lien avec une actualité, on peut la filmer à condition de prouver qu'il n'y a pas un trouble anormal de jouissance. L'arrêt de principe et de référence est le suivant : " le propriétaire n'est pas dans le droit absolu de l'image de son bien. Pour revendiquer un droit à l'image sur un bien, il faut prouver un trouble anormal de jouissance sur ce bien" arrêt de la cours de cassation en plénière de 2004 SCP hôtel de gironcourt. L'image d'un produit : Lors d'une actu péjorative ou méliorative, si le produit est en lien avec une actu, on peut montrer l'image.
  3. 3. Sur un produit, la diffamation n'existe pas, le dénigrement : oui. Attention à bien faire la différence entre la société qui produit et le produit lui même. LA REDEVANCE imposée par des personnes de droit public, et elle est non applicable dans un sujet lié à l actu. Elle s'impose même si une œuvre est tombée dans le domaine public! LE DROIT D AUTEUR S'applique sur une production originale, La jurisprudence définit comme : "l'empreinte de l'auteur, sa personnalité, son regard singulier, Doivent transparaître de manière évidente à travers la production." Sont exclus des droits d'auteurs : - Les actes et decsions de justice - Les rapports d assemblée, de cours des comptes - L'information brute - La parodie, le pastiche, si aucune confusion possible avec l'œuvre originale. - La courte citation, avec exception faire sur la photo et la peinture! Le droit d'auteur signifie : protection de l'œuvre et ouvre des droits moraux et des droits financiers. droit moral sur l'œuvre: Imprescriptible, inaliénable et perpétuel Donne par consequent 3 principes : La divulgation de l'œuvre du vivant, plus une génération La paternité de l'œuvre du vivant et mort Le respect de l'œuvre du vivant et mort.
  4. 4. Droits patrimoniaux : 70 ans à compter de la mort de l'auteur ou du dernier des auteurs. En cas de représentation de l'œuvre et en cas de reproduction de l'œuvre. Mais, la loi DADVSI, prévoit une exception de droit d'auteur en terme d'info. "l'œuvre doit être en relation directe et immédiate avec une actu qui la concerne" alors on a le droit de montrer l'œuvre parcellaire. "les œuvres diffusées doivent être proportionnelles en nombre et format en stricte nécessité de l'information" LE DROIT À L IMAGE, concernant les personnes : La question importante est: quelle histoire je suis en train de raconter? C'est ce qui va définir la règle de droit que l'on va appliquer à l'image, au sujet! La vie privée en France est te protégée, par la DDHC, la convention Europenne, et par le condé civil et pénal. La jurisprudence définit la vie privée ainsi : "chacun détermine lui même la sphère de sa vie privée " Les règles du droit sur la vie privée sont valables pour tout citoyen sur le sol français. Sur un événement, ( gros concert, manif.... ) il n'y a pas s'autorisation pour filmer du public! La notion de scènes de vie privée concerne : - les loisirs : vacances, plage, Hotel, restaurants... ( essentiels des contentieux concerne les loisirs ) - la vie amoureuse ou sexuelle Mais : la diffusion d'info de la vie de la privée amoureuse ou sexuelle est possible que si elle permet d'expliquer DIRECTEMENT un fait d'actualité.
  5. 5. - la santé. ( concernant une grossesse, " tout ce qui se voit peut se dire" ) - la religion, reconnue par l'Etat. - l'associatif. LE PATRIMOINE NE FAIT PLUS PARTIE DE LA VIE PRIVÉE Quelles sont les interdictions de publier ou de diffuser : - les mineurs délinquants : Ordonnance de 45 Aucune identification possible, initiales interdites Aucun mode permettant d'identifier Aucun accord ne vaut Texte d'ordre public, qui vaut également pour le mineur délinquant décédé! La notion de delinquant est applicable au mineur car la justice le considère responsable pénalement à partir de l âge de discernement, c'est à dire 6 ans. Un mineur délinquant est celui qui a commis une faute pénale : Autrement dit, une infraction, une contravention, un délit ou un crime. - mineurs et majeurs victimes d'atteintes sexuelles : Aucune identification possible sans accord écrit préalable. Pour les majeurs, demande orale peut être suffisante. Pour les mineurs : aucune identification possible lors d'un procès. Les parents peuvent être interviewés sans flouttage. - mineurs victimes d'un infraction : Loi Guigou : aucune identification de mineurs victimes d'une infraction, de victime d'une faute pénale SAUF ACCORD DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, ET OU REPRÉSENTANTS LÉGAUX DES ENFANTS
  6. 6. - les acteurs d'un procès : À l'extérieur du prétoire, en lien avec l'actualite, on fait ce qu'on veut. On peut diffuser images et son SAUF personnes menottées au nom de la présomption d'inncence! La loi dit : il est interdit de diffuser sans son consentement, l'image d'une personne qui n'a pas été condamnée, qui fait l'objet d'une procédure pénale, lorsqu'on la montre menottée ou entravée ou dont il apparaît qu'elle est en détention provisoire. Il n'y a que la personne menottée qui peut faire une action en justice! Pour une personne condamnée, on peut filmer : attention aux appels ''''' On ne doit pas discerner que la personne à des menottes. - victimes des crimes et délits : On peut filmer s'il n'y a pas d'atteinte grave à la dignité de la victime. Victime ensanglantée, pas suffisant pour porter atteinte. Larmes et désarroi : pas suffisant Atteinte à la dignité concerne : morceaux de corps découpés. - concernant les images d'illustration : On peut diffuser ne personne en illustration de sujet si on ne lui pas de préjudice spécial. Pas besoin de consentement mais il faut veiller à ne pas créer de préjudice spécial.

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