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Vincent FELTESSE
Député de la Gironde
Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux
Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr
Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75 700 PARIS
Réf : VF/MA/300413
Bordeaux, le 30 avril 2013
Monsieur le Premier Ministre,
Permettez-nous, de la même manière que dix parlementaires bretons, d’attirer votre attention
sur la situation des langues régionales.
Le Conseil d’Etat a rendu dernièrement un avis défavorable, non publié comme le veut l’usage,
sur le projet de loi modificative de la Constitution présenté par le Gouvernement permettant
notamment la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Cette situation est regrettable au regard des engagements pris par François HOLLANDE
lorsqu’il était encore candidat.
En France, les langues et cultures régionales sont reconnues comme une richesse du
patrimoine national. La langue occitane par exemple est une de ces composantes et représente
en Aquitaine notamment une langue ancrée dans l’histoire de son territoire.
L’enseignement des langues régionales connaît, de plus, une réelle vigueur dans notre pays.
Les régions de France sont diverses et riches de patrimoines variés : naturel, architectural,
culturel, culinaire mais aussi linguistique. Les langues régionales font véritablement l’attractivité
et la singularité de notre pays.
Le 19 mars dernier, lors de son audition à l’Assemblée nationale par les commissions des
affaires européennes et des affaires culturelles, la commissaire européenne en charge de
l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Madame Androulla VASSILIOU,
a pu rappeler que l’Union européenne avait pour ambition de soutenir non seulement les 23
langues officielles, mais également les 60 langues régionales parlées dans l’Union européenne.
Vincent FELTESSE
Député de la Gironde
Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux
Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr
De plus, à ce jour, de nombreux Etats membres de l’Union ont procédé à la ratification de la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, parmi lesquels l’Espagne,
l’Allemagne, ou encore le Royaume Uni.
Dans ce cadre, une véritable reconnaissance juridique des langues régionales n’en est que plus
nécessaire et indispensable dans notre pays, et doit intervenir par la ratification de la Charte
européenne éponyme, voulue notamment par François Hollande. C’est le 56ème de ses
engagements pour la France.
Si les mesures envisagées par ce texte, signé en 1999 par Pierre Moscovici sous le
gouvernement de Lionel Jospin, ne visent pas à l’expression des droits linguistiques
imprescriptibles de leurs locuteurs, elles sont des engagements de protection du patrimoine
culturel européen dont les langues régionales ou minoritaires sont un élément de richesse.
Nul n’ignore, et ce depuis longtemps, que la ratification de la Charte, traité international, se
heurte à un obstacle constitutionnel. En effet, la norme suprême prévoit en son article 54 que «
si le Conseil constitutionnel (…) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause
contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en
cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. » Or, par sa décision 99-412 DC
du 15 juin 1999, il a estimé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution.
Ainsi, une révision constitutionnelle constitue un préalable à l’autorisation de la ratification par le
Parlement. Or le Sénat et l’Assemblée nationale ont déjà proposé des modifications de la
Constitution. Cependant, la majorité conservatrice et le gouvernement précédent s’y sont
toujours opposés.
Mais visiblement les blocages restent sérieux. Si le Conseil d’Etat continuait de jouer la même
partition juridique, en invoquant la non-conformité de la Charte avec la Constitution pour
s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle, nous resterions dans
le même cercle vicieux.
Cette obstruction constante de la haute juridiction administrative à la réunion des conditions
juridiques permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires serait d’autant plus anachronique qu’elle se fait au moment de l’installation, par la
Ministre de la Culture et de la Communication, d’un Comité Consultatif pour la promotion des
langues régionales et la pluralité linguistique interne, au moment où des groupes d’études et de
travail sur les langues régionales se créent au Parlement et alors que l’enseignement bilingue
se développe de façon exponentielle grâce à l’implication et l’investissement des collectivités et
associations.
Il convient véritablement de s’interroger sur le message donné par les juges du Palais Royal à
tous les Français et Françaises qui, depuis des décennies, se mobilisent avec l’aide des
collectivités pour faire revivre et mettre en valeur notre patrimoine immatériel linguistique.
Les langues et les cultures de France ne constituent pas un repli sur soi mais représentent bien
des moyens d’ouverture sur nos voisins européens. Il nous faut envisager ces langues comme
Vincent FELTESSE
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Président de la Communauté
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un trésor, une richesse ancrée dans nos territoires attachés à leurs racines mais aussi à la
République.
Nous savons le volontarisme politique de votre gouvernement et nous ne doutons pas qu’une
issue favorable sera recherchée et trouvée pour permettre la tenue de l’engagement
présidentiel.
Nous souhaitons donc vous faire part, Monsieur le Premier Ministre, de notre volonté de voir le
Parlement se saisir de cette question en proposant une loi de ratification de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, mes meilleures salutations.
Alain ANZIANI Conchita LACUEY
Sénateur de la Gironde Députée de la Gironde
Florent BOUDIE Noël MAMERE
Député de la Gironde Député de la Gironde
Sandrine DOUCET Marie RECALDE
Députée de la Gironde Députée de la Gironde
Vincent FELTESSE
Député de la Gironde
Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux
Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr
Martine FAURE Vincent FELTESSE
Députée de la Gironde Député de la Gironde

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Lettre parlementaires Gironde

  • 1. Vincent FELTESSE Député de la Gironde Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr Monsieur Jean-Marc AYRAULT Premier Ministre Hôtel de Matignon 57 rue de Varenne 75 700 PARIS Réf : VF/MA/300413 Bordeaux, le 30 avril 2013 Monsieur le Premier Ministre, Permettez-nous, de la même manière que dix parlementaires bretons, d’attirer votre attention sur la situation des langues régionales. Le Conseil d’Etat a rendu dernièrement un avis défavorable, non publié comme le veut l’usage, sur le projet de loi modificative de la Constitution présenté par le Gouvernement permettant notamment la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette situation est regrettable au regard des engagements pris par François HOLLANDE lorsqu’il était encore candidat. En France, les langues et cultures régionales sont reconnues comme une richesse du patrimoine national. La langue occitane par exemple est une de ces composantes et représente en Aquitaine notamment une langue ancrée dans l’histoire de son territoire. L’enseignement des langues régionales connaît, de plus, une réelle vigueur dans notre pays. Les régions de France sont diverses et riches de patrimoines variés : naturel, architectural, culturel, culinaire mais aussi linguistique. Les langues régionales font véritablement l’attractivité et la singularité de notre pays. Le 19 mars dernier, lors de son audition à l’Assemblée nationale par les commissions des affaires européennes et des affaires culturelles, la commissaire européenne en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Madame Androulla VASSILIOU, a pu rappeler que l’Union européenne avait pour ambition de soutenir non seulement les 23 langues officielles, mais également les 60 langues régionales parlées dans l’Union européenne.
  • 2. Vincent FELTESSE Député de la Gironde Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr De plus, à ce jour, de nombreux Etats membres de l’Union ont procédé à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, parmi lesquels l’Espagne, l’Allemagne, ou encore le Royaume Uni. Dans ce cadre, une véritable reconnaissance juridique des langues régionales n’en est que plus nécessaire et indispensable dans notre pays, et doit intervenir par la ratification de la Charte européenne éponyme, voulue notamment par François Hollande. C’est le 56ème de ses engagements pour la France. Si les mesures envisagées par ce texte, signé en 1999 par Pierre Moscovici sous le gouvernement de Lionel Jospin, ne visent pas à l’expression des droits linguistiques imprescriptibles de leurs locuteurs, elles sont des engagements de protection du patrimoine culturel européen dont les langues régionales ou minoritaires sont un élément de richesse. Nul n’ignore, et ce depuis longtemps, que la ratification de la Charte, traité international, se heurte à un obstacle constitutionnel. En effet, la norme suprême prévoit en son article 54 que « si le Conseil constitutionnel (…) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. » Or, par sa décision 99-412 DC du 15 juin 1999, il a estimé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Ainsi, une révision constitutionnelle constitue un préalable à l’autorisation de la ratification par le Parlement. Or le Sénat et l’Assemblée nationale ont déjà proposé des modifications de la Constitution. Cependant, la majorité conservatrice et le gouvernement précédent s’y sont toujours opposés. Mais visiblement les blocages restent sérieux. Si le Conseil d’Etat continuait de jouer la même partition juridique, en invoquant la non-conformité de la Charte avec la Constitution pour s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle, nous resterions dans le même cercle vicieux. Cette obstruction constante de la haute juridiction administrative à la réunion des conditions juridiques permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires serait d’autant plus anachronique qu’elle se fait au moment de l’installation, par la Ministre de la Culture et de la Communication, d’un Comité Consultatif pour la promotion des langues régionales et la pluralité linguistique interne, au moment où des groupes d’études et de travail sur les langues régionales se créent au Parlement et alors que l’enseignement bilingue se développe de façon exponentielle grâce à l’implication et l’investissement des collectivités et associations. Il convient véritablement de s’interroger sur le message donné par les juges du Palais Royal à tous les Français et Françaises qui, depuis des décennies, se mobilisent avec l’aide des collectivités pour faire revivre et mettre en valeur notre patrimoine immatériel linguistique. Les langues et les cultures de France ne constituent pas un repli sur soi mais représentent bien des moyens d’ouverture sur nos voisins européens. Il nous faut envisager ces langues comme
  • 3. Vincent FELTESSE Député de la Gironde Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr un trésor, une richesse ancrée dans nos territoires attachés à leurs racines mais aussi à la République. Nous savons le volontarisme politique de votre gouvernement et nous ne doutons pas qu’une issue favorable sera recherchée et trouvée pour permettre la tenue de l’engagement présidentiel. Nous souhaitons donc vous faire part, Monsieur le Premier Ministre, de notre volonté de voir le Parlement se saisir de cette question en proposant une loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, mes meilleures salutations. Alain ANZIANI Conchita LACUEY Sénateur de la Gironde Députée de la Gironde Florent BOUDIE Noël MAMERE Député de la Gironde Député de la Gironde Sandrine DOUCET Marie RECALDE Députée de la Gironde Députée de la Gironde
  • 4. Vincent FELTESSE Député de la Gironde Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux Bureau parlementaire : 93 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX - Tél. 05 56 44 84 80 Fax 05 56 81 02 86 E-mail : permanence.feltesse@orange.fr Martine FAURE Vincent FELTESSE Députée de la Gironde Député de la Gironde