Cours de consolidation

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Cours de consolidation

  1. 1. CONSOLIDATIONPlan des exposés1. PRINCIPES GENERAUX 1.1. Considérations générales sur les groupes de sociétés 1.2. Théorie des comptes consolidés 1.3. Aspects juridiques des comptes consolidés 1.3.1. Sources de la normalisation 1.3.2. Sociétés tenues de consolider leurs comptes2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION 2.1. Définitions légales 2.2. Applications des règles du contrôle 2.3. Le périmètre de consolidation3. L’ORGANISATION DE LA CONSOLIDATION 3.1. Les retraitements ou ajustements de consolidation 3.2. La fiscalité différée sur les retraitements 3.3. La traduction en monnaie de consolidation des comptes annuels en devises4. TRAITEMENT DE L’ECART DE CONSOLIDATION 4.1. Détermination de l’écart (valeur des fonds propres / date) 4.2. Problèmes posés par l’affectation de l’écart aux comptes d’actif et de passif 4.3. Traitement des écarts5. LES ELIMINATIONS D’OPERATIONS INTRAGROUPE 5.1. Comptes réciproques dans le bilan 5.2. Comptes réciproques dans le compte de résultats 5.3. Comptes réciproques dans le compte de résultats et le bilan 5.4. Intégration proportionnelle6. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 6.1. Modification dans la composition du périmètre 6.1.1. Changement de méthode de consolidation 6.1.2. Cession de titres de participation 6.1.3. Augmentation du pourcentage de contrôle 6.1.4. Augmentation de capital d’une société consolidée 6.2. Tableau de variation des réserves consolidées7. LA MISE EN ÉQUIVALENCE 1
  2. 2. 8. ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES 8.1. Présentation des comptes consolidés 8.2. Le tableau de financement consolidé 8.3. Rentabilité et solvabilité des groupesREFERENCES BIBLIOGRAPHIQUESO. et P. DANDON, La Consolidation, éd.Expert Media, Paris, 1998Jean Michel PALOU, Manuel de consolidation, Groupe Revue Fiduciaire, Paris 2002Aileen Pierce et Niamh Brennan, Principles and Practice of Group Accounts, ed. ThomsonLearning 2003J RAFFEGEAU, P.DUFILS, J.CORRE, D.DE MENONVILLE, Comptes consolidés, éd . F.Lefèbvre,Paris 1999 2
  3. 3. CHAPITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUXSECTION 1. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES GROUPES DE SOCIETES1. Les groupes de sociétés.La société qui se développe étend son pouvoir de marché. Elle peut créer des succursales sanspersonnalité juridique, de simples établissements. Elle peut aussi accroître lautonomie dedécision des établissements, surtout lorsquils sont le cadre de lactivité dans un pays étranger.Elle divise son patrimoine en respectant les règles élémentaires et crée des filiales dotées de lapersonnalité juridique.Le besoin de croissance de la firme peut sexprimer dune façon plus agressive, par la prise decontrôle dautres sociétés dont lobjet social est identique. Le contrôle nentraîne pasnécessairement la liquidation de la société contrôlée. Différentes raisons pratiques (coût duremboursement dactionnaires minoritaires, possibilité de spécialisation, etc.) justifient lemaintient des personnalités distinctes.Enfin, les sociétés peuvent sassocier pour la réalisation en commun dun même objectiféconomique. La société commerciale personnalisée peut être un associé dune autre sociétécommerciale (filiales communes).Quelles résultent de la concentration ou dune coopération, les relations entre sociétés fontapparaître derrière les individualités juridiques, lexistence dune unité économique dont lepouvoir demeure relativement occulte. En soi le groupe de sociétés ne constitue pas un abusde la personnalité juridique. Il est néanmoins une conséquence inattendue et récente dusystème légal, qui gauchit le fonctionnement des institutions. Ceci appelle une interventiondu législateur dans un but de protection des intérêts hors groupe et des diverses "entreprises"qui sont soumises au pouvoir financier central.Si les liens de groupes sont le plus souvent justifiés par des motifs économiques, la créationde sociétés filiales poursuit parfois des objectifs moins nobles, par exemple lévasion fiscale.Des sociétés sont créées dans des "paradis fiscaux" où est "réalisé" lessentiel des bénéficessociaux. Les gouvernements cherchent des parades contre ces manoeuvres résultant delinternationalisation des affaires. Ainsi seront considérées comme frauduleuses les chargesimaginaires créées dans ce but i1. Limagination des contribuables étant directementproportionnelle à la charge des impôts, les combinaisons plus ou moins frauduleuses sontinnombrables.2. Procédés de croissance de lentrepriseLes formes de concentration et de collaboration entre les entreprises sont nombreuses. Ellespeuvent se grouper en deux grandes catégories selon les conséquences juridiques quellesentraînent :1 Cass. 26 avril 1966, R.P.S. 1967, pg 220 3
  4. 4. - soit la concentration sopère en influençant les personnalités juridiques en cause, cest-à-dire par la réunion de deux ou plusieurs sociétés qui implique la disparition dau moins une personnalité juridique. Dans ce cas, la concordance entre lunité économique et lentité juridique est maintenue ; on parlera alors dune concentration par fusion.- soit la concentration intervient en acquérant une majorité ou une fraction importante des actions ou parts dune autre entité juridique conférant un pouvoir de contrôle sur les décisions de cette entreprise qui devient ainsi soumise à une politique commune du groupe (concentration sans fusion). Il se peut aussi que le contrôle soit partagé entre plusieurs entreprises - contrôle conjoint. Lintégration économique qui résulte de ces relations financières plus ou moins intimes peut être différente selon les cas. La direction de la société qui dispose du contrôle peut préférer accorder une large autonomie de décision à sa filiale même si en fin de compte, elle pourrait aussi la soumettre totalement à ses décisions par exemple en matière dinvestissement, de fixation des prix, etc.3. Concentration sans fusionDans les mécanismes de concentration sans fusion, nous devrons distinguer entre trois typesdopérations :a) Lacquisition des actions dune société par une autre. Ces actions sont appelées participations quand elles ont pour objectif de créer des liens durables. Lacquisition revêtira une signification particulière dans deux cas : - la cession dune participation majoritaire dans une société qui permet à une autre dacquérir le contrôle en une fois. Cette technique est pratiquement la seule possibilité dans les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse (section 2); - loffre publique dachat ou déchange qui sera la modalité la plus fréquente dans les sociétés cotées (section 3);b) La soumission de plusieurs entités juridiques à une direction unique caractérisée par des actionnaires ou une majorité dadministrateurs communs. Ce type de concentration est parfois difficile à déceler et les liens personnels ne sont pas toujours suffisants pour démontrer que les sociétés sont gérées dans un esprit dunité économique.c) La constitution dune filiale commune ou la conclusion de contrats de collaboration entre sociétés qui demeurent elles-mêmes indépendantes. On peut aussi évoquer les contrats dapprovisionnement, de licence de fabrication ou de distribution qui créent des relations privilégiées, non exemptes de toute idée de domination. (cette question ne sera pas évoquée plus avant dans le cadre de ce cours).4. Avantages et inconvénients de la fusion 4
  5. 5. La fusion présente de multiples avantages économiques liés à laccroissement de la taille delentreprise, à la rationalisation des outils de production et de gestion. La plus grande taille delentreprise lui assure une meilleure surface financière et lui permet dobtenir un accès plusfacile au marché des capitaux demprunt et peut-être aussi la perspective dune cotationboursière si ce nest déjà fait.La fusion présente aussi des inconvénients car il faut assurer lintégration des deux entitésfusionnées par des restructurations du personnel. Parfois les cultures dentreprise sont pesanteset freinent cette intégration. Il suffira de songer à la difficile fusion des usines sidérurgiqueswallonnes dans les années 80 et à ce qui fut dénommé la "guerre des bassins" opposant lesusines liégeoises de Cockerill Ougrée et les usines carolorégiennes de Hainaut Sambre 2.Laccroissement de la taille introduit aussi des rigidités et risque de provoquer une forme defonctionnarisation, donc un manque de dynamisme économique. Il peut aussi y avoir desréticences parmi les banquiers ou les créanciers de lentreprise qui ont peur de perdre desgaranties à loccasion de la fusion.Il faudra aussi tenir compte de considérations fiscales et financières qui peuvent peser dans unsens ou dans lautre : récupération des pertes fiscales, amortissement du goodwill etc.Lorsque les inconvénients lemportent sur les avantages les sociétés préféreront dautresméthodes de concentration plus souples fondée sur lacquisition des titres de lautre sociétésans disparition dune personnalité juridique.5. Avantages et inconvénients de la concentration sans fusionLa concentration sans fusion est plus facile à réaliser que la fusion car les problèmesjuridiques suscités par lintégration des patrimoines sont souvent très importants. Cetteformule permet de développer certaines activités en commun avec dautres sociétés. Ellepermet une départementalisation de lentreprise assurant une plus grande responsabilité descadres dirigeants. Elle permet également de répondre à des objectifs particuliers tels queprésenter une façade nationale ou régionale en vue dassurer parfois une meilleure pénétrationdun nouveau marché, isoler certains risques spécifiques (nouveaux produits), bénéficierdavantages fiscaux (centres de coordination) ou organiser un financement approprié dunensemble dactivités spécifiques.La concentration sans fusion présente aussi des inconvénients. La décentralisation peutsignifier une volonté dindépendance des filiales et une diminution de lesprit et de limage delentreprise. Il pourrait aussi y avoir un affaiblissement du contrôle global de lensemble desactivités du groupe car le circuit dinformation et dinstruction est plus difficile à gérer.La multiplicité des personnalités juridiques peut aussi conduire à certains abus au détrimentdu personnel ou des créanciers Labandon dune activité ou dun établissement fondée par unraisonnement basé sur des considérations économiques ou politiques se fera plus facilement etavec moins de garanties protectrices lorsque lactivité est "filialisée". Les groupes utiliseronthabilement leur réseau de filiale pour optimaliser le résultat fiscal ; ceci nest pas critiquable2 Lire J.GANDOIS.Mission Acier éd. Duculot 1986 5
  6. 6. en soi mais il sensuit une pression importante sur lautonomie des pouvoirs publics. Il est dèslors logique de constater que ceux-ci sont de plus en plus préoccupés dobtenir uneinformation dabord, un contrôle ensuite du processus de constitution et du fonctionnementdes groupes.6. Cession du pouvoir de contrôleLa cession dune action ou dune part de société est subordonnée aux conditions fixées par lerégime juridique de la forme de société considérée ainsi que par les conditions fixées dans lesstatuts. Il ny a pas dans le droit des sociétés une règle différente selon que la cession concerneune action ou un paquet dactions qui conférerait le contrôle de la société.Lorsquune société est cotée en bourse les réglementations relatives au fonctionnement desmarchés boursiers sajoutent aux règles du droit des sociétés. Le législateur se montresoucieux de protéger les actionnaires minoritaires parfois très nombreux alors que dans lessociétés non cotées de telles mesures ne peuvent résulter que des statuts.Certaines sociétés familiales belges ont pu être cédées par leurs propriétaires à des conditionstrès avantageuses après avoir préalablement été cotée en bourse. Citons les cas Côte dor,Raffinerie tirlemontoise, De Witte Lietar parmi tant d’autres. Ce phénomène nest pasdirectement liée à la cotation; ce nest pas le fait dêtre admis en bourse qui accélère le besoindune transmission de la majorité des actions à de nouveaux propriétaires. Par contre, labourse offre une publicité au candidat cessionnaire et une garantie liée aux mécanismes desurveillance au candidat cédant.Depuis de nombreuses années la Commission bancaire et financière sest préoccupée desconditions dans lesquelles la majorité des actions dune société cotée est cédée en bloc à denouveaux actionnaires. On relève principalement deux problèmes potentiels : le prix decession incorpore-t-il une prime par rapport au cours de bourse ? Par ailleurs, la politique de lanouvelle majorité ne sera-t-elle pas moins avantageuse pour les actionnaires minoritaires ?La Commission bancaire et financière a émis des recommandations ayant pour objectifdassurer légalité entre les actionnaires en réservant à chacun la possibilité dune part debénéficier de la prime de contrôle éventuelle et dautre part de quitter la société si ceci estconforme à ses intérêts3. Le législateur a cependant constaté que les recommandations de laCommission bancaire et financières nétaient pas toujours suffisamment respectées et quelobjectif serait mieux atteint par la voie réglementaire. Les règles régissant la cession departicipations majoritaires de contrôle sont inscrites aujourdhui dans les articles 38 à 44 delarrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques dacquisition et auxmodifications du contrôle des sociétésLorsquune cession de participation de contrôle fait apparaître une prime par rapport à lavaleur de marché, cette prime doit être octroyée à tous les actionnaires indistinctement. Il y aprime de contrôle lorsque le prix payé ou la contrepartie attribuée pour lacquisition des titresest supérieur au prix du marché lors de lacquisition. Il peut être tenu compte du fait que le3 . Rapport de la Commission bancaire et financière, 1981-1982, p.75 6
  7. 7. prix de marché ne serait pas significatif, sous contrôle de la Commission bancaire etfinancière. Il se peut que les cédants aient pris certains engagements envers le cessionnairerelatifs aux actifs ou passifs de la société cédée ; le prix de vente réel pourrait en être réduitultérieurement et il ne serait pas logique que cette réduction affecte uniquement les cédants dubloc de contrôle. A linverse, le cédant peut bénéficier dautres avantages que la contrepartiedes actions cédées, par exemple la garantie de la poursuite de contrats demploi ou de mandatsdadministrateur Il appartient à la Commission bancaire et financière de les apprécier sur basedu dossier qui lui a été remis.7. Loffre publique dacquisitionCette opération vise à acquérir le contrôle dune société dont les titres sont répandus dans lepublic en offrant à tous les actionnaires de racheter les actions en leur possession à un prixfixé davance, en principe supérieur au cours de marché. Parfois, loffre est assortie decertaines conditions, essentiellement lacquisition dun nombre suffisant de titres pour sassurerle contrôle de la société. Loffre publique peut porter sur un paiement en espèces : Offrepublique dacquisition au sens strict (O.P.A.) ou sur un paiement en titres de la sociétéacquéreuse émis pour la circonstance : Offre publique déchange (O.P.E.).Ces opérations peuvent être concertées entre le cessionnaire, lentreprise concernée et certainsde ses actionnaires, par exemple en cas de cession dun bloc de contrôle. Dans dautres cas,une offre agressive a pour but de provoquer des modifications fondamentales dans la façon degérer la société. Ces opérations engendrent souvent des scandales. Les administrateurs de lasociété visée se sentent menacés et tentent dorganiser la riposte. Les actionnaires minoritairessont confrontés à des offres divergentes qui déstabilisent le marché. Cest pourquoi larrêtéroyal du 18 novembre 1989 relatif aux offres publiques dacquisition et aux modifications ducontrôle des sociétés sefforce dassurer linformation et légalité de traitement des actionnaireset de favoriser la transparence dans la mise en œuvre de ces opérations.Préalablement à toute offre publique, loffrant doit déposer un dossier auprès de laCommission bancaire et financière. Ce dossier doit comprendre le prix, les conditions etmodalités principales de l’offre ainsi quun projet de prospectus, cest-à-dire un document dontle contenu est défini par la réglementation et qui est destiné à informer complètement lesactionnaires des conditions de lopération.8. Contrôle des concentrationsTant la législation européenne (règlement CEE n°139/2004 du 20 janvier 2004 relatif aucontrôle des opérations de concentration entre entreprises) que la législation belge sur laconcurrence (loi du 1 juillet août 1999 sur la protection de la concurrence économique)instaurent un contrôle préalable des concentrations La prise de contrôle dentreprisescomporte des enjeux qui dépasse le seul intérêt des actionnaires. Elle met en cause le sort destravailleurs, des créanciers et même parfois le bon équilibre des relations concurrentielles. Ilimporte que les pouvoirs publics, garants de lintérêt général puissent intervenir dans les 7
  8. 8. opérations de concentration mettant en cause des intérêts qui dépassent ceux des seulsactionnaires.Le contrôle sopère en cas de concentration découlant dune fusion comme dune acquisitiondirecte ou indirecte, par prise de participation au capital, achat déléments dactifs, contrat outout autre moyen, du contrôle de lensemble ou de parties dune ou plusieurs autres entreprises.La création dune filiale commune est une opération de concentration. Par contre, ladoptiondun comportement parallèle échappe à la définition .9. La transparence de lactionnariatLe ramassage dactions en bourse est une première possibilité de se constituer une positiondactionnaire dans une société cotée. Ce ramassage présente lavantage de la discrétion maisaussi linconvénient dêtre lent et soumis au risque dune hausse du cours au fur et à mesureque lon sapproche dune participation importante.La discrétion qui est un avantage dans le chef de celui qui prépare une opération de prise decontrôle inamicale est, corrélativement, un danger pour la société visée. Pour cette raison, lelégislateur a imposé des mesures destinées à rendre lactionnariat des sociétés cotées plustransparent.(Loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans lessociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques dacquisition (art.1) et larrêtéroyal dapplication du 10 mai 1989.4Toute personne physique ou morale qui acquiert des titres représentatifs ou non du capital,conférant le droit de vote dans une société de droit belge cotée en bourse doit déclarer lenombre de titres quelle possède lorsque les droits de vote afférents aux titres atteignent unequotité de 5% ou plus du total des droits de vote existant. La même déclaration doit être faitechaque fois quune quotité multiple de 5% est atteint vers le haut ou vers le bas.Les statuts dune sociétés cotées en bourse pourraient prévoir que lobligation de déclarationsapplique à des quotités inférieures à 5 % sans quelle soit inférieure à 3% .Le calcul des pourcentages seffectuera en ajoutant aux titres de lactionnaire concerné, ceuxpossédés, acquis ou cédés par un tiers agissant en nom propre mais pour le compte de cetactionnaire et surtout par une personne physique ou morale qui lui est liée.Un régime assez sévère de sanctions est déterminé par la loi. Outre des sanctions pénales, laloi prive les actions litigieuses du droit de vote. Les actions qui nont pas été déclarées alorsquelles devaient lêtre, 45 jours avant une assemblée générale ne peuvent prendre part au vote(art.6). Ceci ne concernent pas les quotités inférieures à 5 % ou celles qui se situent entredeux seuils. Echappent aussi à la mesures les actions acquises par exercice du droit depréférence, par succession, fusion, scission, liquidation, offre publique dacquisition (art.6)4 G. KEUTGEN et G.A.DAL, J.T. 1989 p.450 à 457) 8
  9. 9. 10. Conséquences des liens de groupe sur le régime juridique des sociétés en cause - naissance dun droit des groupes.Lexistence de liens de filiation entre deux sociétés na pas pour effet de faire disparaîtrelexistence de deux personnalités juridiques distinctes. Toutefois, on peut se demander si danscertains cas lautonomie absolue des deux personnes morales ne devient pas largement unefiction.Le principe de la séparation des patrimoines demeure et elle est essentielle mais il existedifférentes méthodes dont la plupart seront dailleurs tout à fait légales de transfert desubstance dune entreprise à lautre (calcul du prix de cession de stocks ou dimmobilisés,intérêt calculés sur des sommes prêtées à lintérieur du groupe etc.). Par ailleurs, les sociétésdu groupe ne sont plus toujours gérées dans leur intérêt propre. On constate lapparition dunintérêt de groupe qui sera dautant plus affirmé que les entreprises forment un groupeindustriel ou commercial homogène dont la gestion est centralisée.Lunité de direction des différentes sociétés qui appartiennent au groupe et leur gestion enconsidération de lintérêt du groupe, pose des problèmes dans les relations avec les différentespersonnes extérieures au groupe et notamment avec le personnel, les créanciers des filiales etles actionnaires minoritaires.La législation belge actuelle ne connaît pas ou pas encore un droit des groupes spécifique.Celui-ci pourrait apparaître après ladoption du projet de neuvième directive CEE en matièredharmonisation du droit des sociétés mais ce texte, maintes fois remis sur le métier est fortcontesté et ne devrait pas être approuvé à très brève échéance5Tant la jurisprudence que la loi elle-même sous des aspects particuliers tiennent pourtant deplus en plus compte des liens de groupe ainsi que nous le verrons par la suite. Cette tendancene peut que saccélérer depuis que la loi du 18 juillet 1991 et larrêté royal du 14 octobre 1991ont clairement reconnu les concepts de société-mère et de filiale.11. Responsabilité de la société mère pour les engagements de ses filialesLe principe de la personnalité juridique distincte empêche que lon puisse tenir une sociétémère pour responsable des actes de sa filiale. Les liens économiques unissant ces sociétésnont pas pour effet de faire disparaître leur identité propre. P.VAN OMMESLAGHE en tire lestrois conséquences suivantes :61° Société mère et filiales sont tiers lune par rapport à lautre en matière contractuelle ; la jurisprudence a, dans des cas exceptionnels, écarté lapplication de ce principe (par exemple pour le calcul de lancienneté dun travailleur ou la poursuite dun contrat dassurance).5 S.VAN CROMBRUGGE, dans Aspects de groupes dentreprises, Kluwer 1989).6 in Droits et devoirs des sociétés mères et de leurs filiales, Kluwer, 1985) : 9
  10. 10. 2° La société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et les créanciers ne peuvent pas recourir contre elle en cas de faillite sauf si elle sest portée garante des engagements de la filiale (caution ou lettre de patronage) ou si certaines dispositions particulières telles que larticle 530 code soc. venaient à sappliquer. Dans certains cas où les sociétés ou leurs dirigeants navaient pas été respectueux de lautonomie des patrimoines respectifs, la jurisprudence a également fait application de la théorie dite de lextension de la faillite au maître de laffaire.3° Le créancier dune société faisant partie dun groupe peut toujours se prévaloir de lautonomie patrimoniale de celle-ci pour éviter le concours avec les créanciers dautres sociétés du groupe.12. Conséquences des liens de groupes dans le droit des sociétésPar une loi de 1991, le législateur a pour la première fois renoncé à sa politique antérieure quiconsistait à ignorer les liens de groupe dans les lois sur les sociétés commerciales. Dansplusieurs dispositions relatives surtout à l’augmentions du capital, le code des sociétés tireaujourd’hui des conséquences des liens de filiation (nous limitons les références à laréglementation des sociétés anonymes mais des règles similaires s’appliquent à d’autresformes de sociétés) :- Une société ne peut souscrire ses propres actions ni directement, ni par lintermédiaire dune filiale, ce qui serait évidemment un contournement trop aisé de la règle (art.442/585).- Laugmentation du capital par le conseil dadministration dûment autorisé par lassemblée générale ne peut se faire principalement par un apport en nature lorsque lapporteur détient plus de 10 % des droits de vote de la société bénéficiaire de lapport ; pour le calcul des 10 % on additionnera les titres détenus par des entreprises liées (art.606).- Le rachat d’actions de la société mère par une filiale directe est assimilée à un rachat d’actions propres par la société mère elle-même et est dès lors soumis à la décision de l’assemblée générale de la société mère (art.627).- la société ne peut financer lacquisition de ses actions ou parts bénéficiaires par un tiers sauf sil sagit de membres du personnel de cette société ou dune société liée dont la moitié au moins des droits de vote est détenue par les membres du personnel (art.629).- la société peut réserver lémission dactions aux membres du personnel de cette société ou à lensemble du personnel de ses filiales (art.609).- la réglementation des participations réciproques par larticle 631 concerne spécifiquement lhypothèse où les sociétés se trouvent dans des relations de groupe.- Une filiale peut émettre des obligations assorties d’un droit de souscription portant sur les actions à émettre par la société mère (art.498) 10
  11. 11. SECTION 2 THEORIE DES COMPTES CONSOLIDES13. Information sur les liens de groupes par les comptes annuels et consolidés.Les normes comptables tant belges qu’internationales imposent la mention dans lannexedinformations précises sur les filiales ou sous-filiales ainsi que sur les entreprises aveclesquelles il existe un lien de participation. Ces informations portent sur lidentification delentreprise, le nombre de droits sociaux détenus par lentreprise qui établit les comptesannuels, le pourcentage quils représentent, les capitaux propres et le résultat net du dernierexercice. Par ailleurs, des informations doivent être données sur les opérations qui donnentlieu à des résultats entre les entreprises liées dont on peut contester le caractère définitivementréalisé et qui représentent en toutes hypothèses un danger d’usage abusif (par exemple les plusvalues de cession d’actifs).Ces informations ne sont cependant pas suffisantes pour donner une image réelle de ce quereprésente le groupe en tant que force économique agissant sur le marché de façon homogèneou coordonnée. La rubrique des immobilisations financières est hypertrophiée alors que lesautres éléments de l’actif et du passif ne donnent aucune image significative pour la prise dedécision. Par exemple, si une gestion centralisée de la trésorerie est organisée au travers d’unefiliale, les comptes annuels de la maison mère donneront une vision complètement faussée deses liquidités. De même au niveau du résultat, la comptabilité comptabilise des résultatsintergroupe qui n’ont aucun sens économique et qui permettent toutes formes demanipulation. Par exemple, la cession d’une immobilisation au sein du groupe peut faireapparaître une plus-value de réalisation mais cette plus-value n’a aucun intérêt pour lesactionnaires puisque le groupe n’en est en rien plus riche.Par ailleurs, dans un système comptable appliquant le coût historique, lévaluation des titresdes filiales à lactif du bilan ne permet pas de donner une idée réelle de la capacitééconomique et financière du groupe. Pour lactionnaire ou le financier de la société mère, il estplus utile dobtenir des comptes présentant les actifs et les passifs comme sil sagissait descomptes dune seule entreprise. Cest ce que lon appelle des comptes consolidés.14. Objectifs de la consolidationLes objectifs du processus de consolidation ne sont pas nécessairement différents de ceux descomptes annuels. Les comptes consolidés doivent servir à prendre des décisions liées à laprise des décisions liées notamment à- la gestion de l’entreprise;- l’investissement ou le désinvestissement du point de vue des actionnaires ;- au financement par les apporteurs de capitaux d’emprunt ;- la mesure des prélèvements basés sur le résultat. 11
  12. 12. a) la gestion de l’entrepriseLa division d’un groupe en un grand nombre de filiales spécialisées selon le marchégéographique, selon le hasard des regroupements successifs d’entreprises, en fonction desbesoins de localisation du risque d’entreprise ou pour des motifs purement fiscaux, pose desproblèmes d’information. Les comptes individuels de chacune des filiales peuvent être tropnombreux ou trop influencés par des éléments externes pour fournir l’informationindispensable aux gestionnaires.Des comptes de groupe transcendant les personnalités juridiques qui le composent sontsusceptibles de donner une information plus pertinente aux dirigeants du groupe. Si deséléments tels que l’optimisation fiscale, les mouvements de fonds par manipulation des prixde cession interne, les effets de la gestion décentralisée de la trésorerie, etc. peuvent êtreneutralisés, il sera plus simple de connaître les besoins réels du groupe en matière definancement, sa capacité bénéficiaire, la rentabilité de ses lignes de produits, sa pénétration dumarché considéré, etc. Il sera possible d’élaborer une meilleure stratégie financière,technique, commerciale voire même en matière de ressources humaines. b) l’investissement ou le désinvestissement du point de vue des actionnairesLa capacité bénéficiaire d’une société ne peut pas être correctement appréciée en laconsidérant indépendamment de ses filiales. Les dividendes remontent vers la société mère enfonction des priorités fixées par la direction du groupe, en fonction des besoins dedéveloppement des filiales, ou encore pour assurer la restructuration de filiales en difficulté.L’investisseur ne peut pas juger du résultat réel du groupe en regardant uniquement lesdividendes qui sont effectivement pris en résultat par la maison-mère.Par ailleurs, l’investisseur sera intéressé par les prévisions de résultats du groupe dans sonensemble, par les perspectives d’un appel au marché des capitaux qui ne peuvent se concevoirqu’à l’issue d’une analyse globale. Par exemple, les perspectives d’expansion du groupepourraient être freinées par certaines filiales en difficultés sur des marchés plus difficile. c) au financement par les apporteurs de capitaux d’empruntUne des raisons pour lesquelles les entités juridiques restent distinctes réside dans la volontédes dirigeants de séparer les risque. La société-mère ne sera responsable des mauvaisesaffaires de sa filiale que dans des circonstances limitées. L’objectif des banquiers sera dèslors d’essayer d’obtenir la garantie de la société-mère soit par des sûretés personnelles, soitpar des lettres de confort dont l’effet juridique est plus limité. La perspective des banquierssera dès lors différente de celle des investisseurs car ils ne pourront pas se désintéresser de lacapacité de remboursement de la filiale.Toutefois, les analystes crédits des banques ne peuvent pas se contenter de regarder lasituation d’une filiale en particulier. De nombreuses raisons l’obligent à prendre uneperspective plus large. Par exemple, l’entreprise individuelle, même en bonne santé, pourraitêtre soumise à des prélèvements de dividendes importants pour satisfaire aux besoins d’autresentités du groupe en moins bonne situation financière. Ceci réduirait grandement le potentiel 12
  13. 13. de confiance dans la filiale. A l’inverse, indépendamment de la possibilité d’obtenir desgaranties de la société-mère, sa réputation joue un rôle non négligeable. Le groupe qui laissetomber une filiale en difficulté risque d’augmenter le coût du crédit accordé par les banques àd’autres sociétés du groupe. d) la mesure des prélèvements basés sur le résultatLa mesure des prélèvement sur le résultat est un objectif inhérent aux comptes annuels. Ilsservent de base à la taxation à l’impôt sur les revenus ainsi qu’au calcul du dividende. Lescomptes consolidés n’ont pas cet objectif premier. Toutefois, indirectement, la consolidationpeut aussi influencer les prélèvements.Dans certains pays, il existe des mécanismes de correction des revenus taxables sur la basedes résultats du groupe.Il existe aussi une logique à tenir compte du bénéfice de groupe avant de faire desdistributions de dividendes. Une société ne pourrait longtemps distribuer des bénéficessupérieurs à ceux qui sont gagnés par l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales. A l’inverse,elle ne pourrait longtemps cacher à ses actionnaires les profits réalisés par l’ensemble qu’ilsont contribué à financer15. Fondements théoriques de la consolidationQuelle base économique ou juridique peut justifier que l’on cumule des avoirs patrimoniauxappartenant à des entités juridiquement distinctes, que l’on pratique certains redressements àdes comptes approuvés par une assemblée générale, que l’on élimine des opérationsfinancières qui se sont bien déroulées ? Que cherche-t-on à faire par la consolidation ? Quelen est le fondement théorique ?Plusieurs théories ont été avancées pour justifier l’élaboration de comptes consolidés et cesthéories ne sont pas sans conséquences sur certains aspects techniques ou de présentation desinformations. Nous examinerons brièvement les trois principales analyses théoriques :- L’approche patrimoniale (théorie du propriétaire) ;- La théorie du contrôle par la maison-mère ;- La théorie du groupe . a) L’approche patrimoniale (proprietary concept) ;L’approche du propriétaire est une approche patrimoniale. Les actionnaires de la sociétédoivent être en mesure de connaître l’état des avoirs et des dettes ou obligations de cettedernière. Les actionnaires de la société ne sont vraiment concerné que par la partie des actifset passifs identifiables des filiales. Les actionnaires ne sont pas concernés par la partie desactifs et passifs détenus par des actionnaires minoritaires dans les filiales. Aucun intérêt detiers n’apparaît au bilan.Cette théorie n’a guère reçu de soutien. L’approche patrimoniale n’est pas très satisfaisantepour le gestionnaire. Ceci-ci sera moins intéressé par la richesse actuelle de la société que par 13
  14. 14. sa capacité bénéficiaire future. De plus le fondement même de la théorie pose problème car lepoint de vue juridique qui apparaît dominant dans une approche patrimoniale n’offre aucunsupport en l’espèce. D’abord, l’action ne peut pas être qualifiée d’une droit de propriété surune quote-part de l’actif net et encore moins sur une partie des actifs et des passifs individuels.Ensuite, il existe derrière cette conception une certaine idée de co-propriété collective qui esttotalement contraire aux principes de la société par actions.Toutefois, il existe des circonstances exceptionnelles où cette approche pourrait servir deréférence. Supposons que deux entreprises indépendantes co-opèrent à la construction d’unoutil qu’elles exploitent en commun chacune pour 50 %. L’opération passe par la créationd’une société distincte mais il est expressément prévu que cette société fonctionnera au coûtavec les deux actionnaires comme seuls clients. La réalité d’une telle construction correspondassez bien à la description de la théorie du propriétaire telle qu’exposée ci-dessus. C’estpourquoi dans certaines co-entreprises (joint ventures) cette théorie pourra justifierl’application de la consolidation proportionnelle. b) La théorie du contrôle par la maison-mère (parent company concept)Selon cette théorie de nature principalement financière, les comptes consolidés ne sont qu’uneautre présentation des comptes de la société mère. La rubrique des participations estremplacée par les éléments de l’actif net pour donner une meilleure image générale de lasituation financière réelle de la société et des filiales sur lesquelles elle dispose d’un contrôle.La question est ici de connaître les éléments d’actifs et de passifs sur lesquels la sociétédispose d’un contrôle. En d’autres termes sur quels moyens financiers puis-je compter pourmettre en œuvre ma stratégie d’entreprise. Ces éléments seront inclus dans mes comptesconsolidés à 100 %. La présence d’intérêts minoritaires contribuera au financement desactivités de l’ensemble comme tout créancier à long terme : créancier obligataire ouétablissement de crédit. Il n’est pas possible d’identifier les intérêts de ces minoritaires selonles différentes composantes de l’actif net puisqu’il n’ont pas le droit de décider ce qu’iladviendra de ces biens, droits ou obligations ; privé du pouvoir de contrôle, il n’ont au mieuxqu’un pouvoir limité d’influence et celui de retirer des avantages patrimoniaux de leurinvestissement.Cette théorie semble avoir principalement influencé le normalisateur comptable. En l’absenced’un véritable droit des groupes, les comptes consolidés sont une information simplementcomplémentaire aux comptes annuels. Ils n’ont pas d’effet juridique et servent principalementà l’information des investisseurs. c) La théorie des comptes de groupe (entity concept)La troisième théorie transcende les personnalités juridiques pour consacrer l’existence d’uneentité économique supérieure ayant une identité propre. Cette théorie s’efforce de mettrel’accent sur le pouvoir économique de l’ensemble. Elaborée au départ de la théoriepatrimoniale, elle s’élargit par suite de l’apparition d’un véritable droit des groupereconnaissant par exemple une certaine responsabilité de l’entreprise mère pour les dettes deses filiales. En respectant certaines règles fixées par la loi, l’entreprise située à la tête du 14
  15. 15. groupe dispose d’un véritable droit de disposer des actifs et passifs des filiales non parce qu’ildétient des actions de la filiale mais parce que l’ensemble est soumis à une direction unique.Cette théorie a pour effet de gommer toutes les conséquences de l’existence de personnalitésjuridiques distinctes. Les mêmes méthodes d’évaluation doivent être utilisées dans toutes lessociétés du groupe. Aucun profit interne au groupe n’est concevable. Les actionnairesminoritaires des filiales lorsqu’ils existent reçoivent une protection juridique particulière quiempêche de les considérer comme de simples créanciers externes. Il est impossible de lesconsidérer comme des créanciers externes au group et il se justifie de les classer avec lesactionnaires de la société mère parmi les capitaux propres.Il n’est pas étonnant de constater que cette théorie a surtout été développée au Allemagne quiest un des rares pays à connaître un véritable droit des groupes de sociétés.Elle a cependant influencé d’autres normalisateurs qui préfèrent par principe s’appuyer sur lathéorie du contrôle. Ceci a provoqué l’apparition de systèmes mixtes combinant des élémentsde la théorie du contrôle de la théorie du groupe. Ainsi est-il généralement admis que lescomptes consolidés ne peuvent donner une image fidèle si la société mère n’a pas donné auxfiliales qu’elle contrôle l’injonction de lui présenter des comptes établis selon des méthodesd’évaluation uniformes. De plus la notion de direction unique est utilisée dans la définition ducontrôle en Belgique et lorsqu’une société mère n’a pa la possibilité de disposer du patrimoinede la filiale, elle peut l’exclure du périmètre.16. Méthodologie des comptes consolidésL’objectif poursuivi dans l’établissement des comptes consolidés est une meilleure imageéconomique du groupe. Dans les comptes annuels la participation apparaît en une seule ligneà l’actif du bilan. Sa valeur historique n’évolue qu’en cas de dépréciation due à la situationéconomique de la filiale. Il est possible aussi de pratiquer une réévaluation lorsque lesconditions restrictives de l’arrêté royal relatif aux comptes annuels sont réunies. Ceci nedonne pas une image d’ensemble comme si la personnalité juridique des filiales étaittransparente et que le groupe apparaissait comme une seule entreprise. Tel est l’objectif descomptes consolidés.La première question fondamentale consistera à savoir quelles sont les entreprises filiales quidoivent être considérée comme faisant partie de l’activité économique de la société mère etquelles sont les entreprises qui doivent être traitée comme dans les comptes annuels. Cettequestion est dénommée périmètre de consolidation.La seconde question est de savoir comment traiter les filiales intégrées dans ce périmètre deconsolidation. Il existe deux méthodes d’intégration :L’intégration globale consiste à remplacer le coût d’acquisition de la filiale par le total del’actif, du passif et des résultats de la participation, en supprimant les doubles emplois :On remarquera que le capital de SM reste inchangé et que le capital de F est éliminé en mêmetemps que la valeur des immobilisations financières correspondantes chez SM. 15
  16. 16. 100% S .M . F B IL A N S M B IL A N FIM O F IN . 1 0 0 0 0 C A P IT A L . 1 5 0 0 0 IM O C . 6000 C A P IT A L 1 0 0 0 0A .C IR C . 20000 DETTES 15000 A .C IR C . 9000 DETTES 5000 30000 30000 15000 15000 B IL A N G R O U P E IM O C O R P 6000 C A P IT A L 15000 A C T .C IR C . 2 9 0 0 0 DETTES 20000 35000 35000 16
  17. 17. Si la filiale n’est pas détenue à 100 %, il faudra tenir compte des intérêts que les tiersconservent dans la société. Ceci se réalisera par l’inclusion d’une ligne supplémentaire aupassif du bilan entre les capitaux propres et les dettes pour faire apparaître ces droitsparticuliers détenus par les actionnaires minoritaires de la filiales. Dans un second exemple,nous supposons que l’avoir de SM dans F est seulement de 80 % et que 20 % sont détenus pard’autres actionnaires: 8 0% S .M . F B IL A N SM B IL A N F I M O C O R 1 0 00 0 C A P I T A L . 2 5 00 0 IM O C . 60 0 0 C A P I T A L 10 0 00 I M O F I N . 8 0 00 A .C IR C . 2 2 0 00 D ET TE S 1 5 00 0 A .C IR C . 9 00 0 D ET TE S 50 0 0 4 0 00 0 4 0 00 0 15 0 00 1 5 00 0 B IL A N G R O U P E I M O C O R P 1 6 00 0 C A P ITA L 25 0 00 T IE R S 20 0 0 A C T .C I R C . 3 10 0 0 D ET TE S 20 0 00 4 7 00 0 47 0 00L’intégration proportionnelle intègre les actifs, les passifs et les résultats en proportion de laparticipation des partenaires. Cette technique a été créée pour traiter les filiales communes quisont gérées de commun accord par un nombre limité de partenaires. Par définition, aucune dessociétés n’a la maîtrise économique de l’ensemble des actifs et des passifs de la filiale et il estabusif de présenter les comptes comme tel en faisant apparaître des intérêts de tiers trèsimportants. Cette formule a été longtemps contestée au motif qu’un contrôle partagé n’est pasassimilable au contrôle de la moitié de chacun des avoirs ou des dettes. Les normescomptables internationales continue à la considérer comme une méthode optionnelle. Elles’est pourtant imposée dans de nombreux pays mais à des conditions strictement définiesNous constatons que dans l’intégration proportionnelle, il n’y a pas d’intérêts de tiers puisqueles éléments de bilan n’ont été incorporés que dans la proportion de la participation de lasociété qui contrôle conjointement la filiale commune. 17
  18. 18. 50% 50% S .M . FC S O C .B . B IL A N SM B IL A N F IM O C O R 50 0 0 C A P IT A L . 1 50 0 0 IM O C . 6 00 0 C A P IT A L 10 0 00 IM O F IN . 5 0 00 A . C IR C . 20 0 00 DETTES 1 50 0 0 A . C IR C . 8 0 00 DETTES 4 0 00 3 0 0 00 3 0 00 0 14 0 00 14 0 00 B IL A N G R O U P E SM IM O C O R P 80 0 0 C A P IT A L 1 5 00 0 A C T . C IR C . 24 0 00 DETTES 1 7 00 0 3 20 00 3 20 00La mise en équivalence est une troisième méthode utilisée dans la consolidation mais ellen’est pas une technique d’intégration et n’est pas qualifiée de « méthode de consolidation ».Elle consiste à corriger la valeur de la participation au bilan de la société mère en fonction desrésultats réels de cette participation. La correction se fera sur la base de la valeurd’acquisition au moyen des résultats obtenus depuis l’acquisition, sous déduction des résultatsliés à des opérations qui sont effectuées entre les deux sociétés. Cette méthode seraprincipalement utilisée dans les cas à il n’existe pas de contrôle mais seulement une influencenotable sur la gestion de la participation.En conclusion, lorsque le périmètre de consolidation a été fixé, le choix de la méthode deconsolidation s’effectue non pas librement mais pour répondre à des circonstance bienprécises de contrôle sur une filiale, de contrôle conjoint d’une filiale commune ou d’influencenotable sur une participation. Ces méthodes conduisent à des résultats très différents et ilimporte que les règles soient clairement définies pour éviter de tromper le lecteur des comptesconsolidés. 18
  19. 19. SECTION 3. ASPECTS JURIDIQUES DES COMPTES CONSOLIDES1. LES SOURCES DE LA NORMALISATION DES COMPTES CONSOLIDES17. Normes internationales d’origine privéeLes organisations professionnelles dexperts comptables et de réviseurs ont créé en 1973, unorganisme international dont lobjectif est de promouvoir lutilisation de règles comptablesharmonisées au niveau international. Les organismes professionnels belges ont adhéré àlInternational Accounting Standards Committee dès son origine.LIASC a publié sa recommandation n°3 relative aux états financiers consolidés en 1976. Cetexte relativement bref traite des aspects les plus importants du périmètre de consolidation, desméthodes dintégration et de mise en équivalence ainsi que de la présentation des comptesconsolidés. Plusieurs questions importantes ne sont pas évoquées telles que le traitement de lasurvaleur, les acquisitions ou cessions successives ou la conversion des devises.La recommandation IAS 3 est restée en vigueur jusquau 1 janvier 1990, date à laquelle elle a étéremplacée par les recommandations n°27 "les comptes consolidés et la comptabilisation desparticipations dans les filiales" et n°28 "la comptabilisation des participations dans les entreprisesassociées". Il convient dy ajouter en outre la recommandation n°21 relative à la conversion desdevises.Les recommandations internationales n’étaient pas directement applicables en Belgique. Cesdocuments constituent une source dinterprétation appropriée et fiable mais en aucune façon unenorme qui simposerait aux professionnels belges. Toutefois, si les comptes consolidés ou lacertification du réviseur se réfèrent aux recommandations de lIASC, il sera nécessaire de relevertout écart constaté par rapport à celles-ci 7.Au plan national, lInstitut des réviseurs dentreprises a dès lors adopté ses propres normes, certesinspirées de la recommandation n°3 de lIASC, mais appropriées au contexte national et aprèsconsultation avec la Commission bancaire. Ces normes furent publiées le 30 juin 1976 etmodifiées en 1978 et 1984. Elles ne fixaient quindirectement des principes de consolidation carleur objet était de déterminer les conditions dans lesquelles un réviseur dentreprises peut certifierdes comptes consolidés sans réserve. Elles sont restées applicables jusquen 1990, date de lapublication dune réglementation officielle par arrêté royal 8.Vers la fin des années nonante, l’IASC a pris une nouvelle importance lorsque la Commissioneuropéenne a proposé que ces normes deviennent une référence mondiale pour toutes les sociétéscotées sur les marchés boursiers. La réforme de la structure de l’IASC en 1999 a pour but deconsacrer l’indépendance de l’institution par rapport à la profession comptable, condition fixéepar les organismes de contrôle des valeurs mobilières pour cautionner l’évolution proposée par la 7 Vademecum du reviseur dentreprises, 1999, Kluwer, p.. " Application en Belgique des normes IASC 8 Ibidem p.II.1.02 Norme relative à la certification des comptes consolidés. 19
  20. 20. Commission européenne. Désormais on parlera d’ International Accounting StandardsBoard (IASB). L’institution est organisée sur le modèle du trust. Même si ses financementssont purement privés, elle est en fait placée sous l’étroite surveillance des régulateurs demarchés de valeurs mobilières.Le règlement européen du 19 juillet 2002 prévoit en son article 3 l’application des normescomptables internationales aux sociétés cotées sur un marché de valeurs mobilières en Europedès l’exercice 2005. Il permet également en son article 4 que les Etats membres en étendentl’application soit à d’autres sociétés soit aux comptes statutaires. Cette application des IAS enEurope est cependant conditionnée à l’homologation de ces normes selon une procédure fixéepar le règlement, au terme de laquelle les normes homologuées sur avis du Comité deréglementation comptable, sont publiées au journal officiel. Les principales normesexistantes ont déjà été homologuées et ont été publiées au journal officiel du 13 octobre 2003.Depuis cette date, plusieurs modifications sont intervenues pour adapter la réglementationeuropéenne aux modifications introduites par l’IASB à son propre référentiel (voyez la listedes adaptations sur le site de la Commission :www.europa.eu.int/comm/internal_market/accounting18. La septième directive des Communautés européennes 9Le Traité de Rome créant la Communauté européenne fixe comme objectif lharmonisation deslégislations sur les sociétés afin de rendre équivalentes les garanties offertes aux actionnaires etaux tiers dans les Etats membres; ceci devrait faciliter indirectement la libre circulation dessociétés et des capitaux dans la Communauté. La CEE a été très active dans le domaine delinformation financière sur les sociétés commerciales. Avec la quatrième directive relative auxcomptes annuels, la septième directive européenne relative aux comptes consolidés est la sourcepremière dinspiration du législateur belge en matière comptable.Une directive est un texte législatif adopté par le Conseil des Ministres des Communautéseuropéennes dont lobjectif est de coordonner les législations nationales. En principe, elle nesapplique pas directement dans les Etats membres de la Communauté. Pour quelle produise seseffets, il est nécessaire que des lois nationales lincorporent dans chaque système juridique. Cestainsi que la septième directive a été traduite en droit belge par larrêté royal du 6 mars 1990 surles comptes consolidés.Les directives sont en général précédées par quelques considérations qui expriment lesprit danslequel le législateur européen a travaillé. Lidée essentielle est "quun nombre important desociétés font partie densembles dentreprises; que des comptes consolidés doivent être établispour que linformation financière sur ces ensembles dentreprises soit portée à la connaissancedes tiers; que dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidéssimpose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et déquivalence des informations."Comparabilité et équivalence sont les objectifs de la législation européenne par opposition àuniformité et harmonisation. Certes les informations ne pourront pas être comparables si unminimum dharmonisation nest pas atteint mais le but nest pas de fixer des règles uniformes. 9 Directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 fondée sur larticle 54 paragraphe 3 point g du Traité, concernant lescomptes consolidés, J.O.C.E. L.193/1 du 18 juillet 1983 20
  21. 21. Ceci explique la subsistance dun grand nombre doptions dans les directives. Les Etats membresou les entreprises conservent le choix entre plusieurs solutions qui sont jugées équivalentes pourautant que les informations publiées mentionnent celle qui est appliquée.Les options conduisent malheureusement à des traitements comptables très différents et cettefaçon de faire nest pas exempte dinconvénients. Dabord, les comparaisons entre les étatsfinanciers en Europe sont loin dêtre évidentes pour ceux qui ne sont pas spécialistes de lamatière. Ensuite, lajout systématique dinformations dans lannexe des comptes annuels encomplique la présentation. Enfin, des motifs étrangers à toute rationalité économique continuentparfois à déterminer le choix dune entreprise dans la réalisation dune opération financière 10.La directive sapplique aux sociétés commerciales autres que les établissements de crédit etentreprises dassurances 11. Elle traite des questions suivantes :  Conditions détablissement des comptes consolidés : sociétés obligées de consolider et périmètre de consolidation (section 1).  Modes détablissement des comptes consolidés : méthodes de consolidation, règles dévaluation, différence de consolidation, mise en équivalence, présentation des comptes (section 2).  Rapport consolidé de gestion et contrôle des comptes consolidés (sections 3 et 4).  Publicité des comptes consolidés (section 5).En ce qui concerne les méthodes dévaluation, une référence générale est faite par larticle 29 à laquatrième directive relative aux comptes annuels non consolidés. Il sensuit que certainesquestions importantes telles que la traduction dans les états consolidés des données relatives auxfiliales exprimées en monnaies étrangères ne trouvent toujours pas de solution commune.La septième directive est une étape vers une plus grande comparabilité des informationsfinancières. Elle nest pas un aboutissement. Les travaux se poursuivent notamment grâce au"Comité de contact" créé par larticle 52 de la quatrième directive qui a pour tâche de faciliter uneapplication harmonisée de la directive par une concertation régulière portant notamment sur lesproblèmes concrets de son application et de conseiller la Commission de la CEE au sujet descompléments ou amendements éventuels à ce texte.Toutefois, la nouvelle stratégie de la Commission en matière comptable remet quelque peu encause la portée de la directive. La Commission propose certes que la directive continue às’appliquer aux sociétés cotées en bourse qui devraient dès lors en respecter les principesauxquels s’ajouteraient les normes de l’IASB. Il est vrai que les règles découlant des directives 10 par exemple le traitement de lécart de consolidation peut influencer de façon importante les résultats consolidésdes années ultérieures selon quelle est déduite des fonds propres (UK), amortie en 4O ans (USA) ou en 5 ans(Directive interprétée strictement). 11 A lorigine, seules les sociétés anonymes, en commandite par actions et SPRL étaient visées par larticle 4. Unedirective de 1990 y ajoute les sociétés de personnes dont les associés indéfiniment responsables sont des personnesmorales. En ce qui concerne les établissements de crédit, nonobstant larticle 40, la septième directive sappliqueindirectement par effet de la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés desbanques et autres établissements financiers. Sans doute en ira-t-il de même pour les entreprises dassurance qui enapplication du même article 40 échappent actuellement à lapplication de la directive. 21
  22. 22. ne sont guère détaillées à côté des normes internationales. Toutefois, des incohérences peuventsurvenir et, par définition, la stratégie de la Commission européenne comprend l’engagementimplicite de supprimer en cas de besoin ces incohérences en modifiant la directive. Une autreconséquence est la volonté clairement exprimée d’assurer un mécanisme destiné à influencer lesnormalisateurs internationaux afin d’éviter que leurs décisions ne mettent en cause des principesjugés fondamentaux dans le contexte européen.19. La réglementation belge – régime de droit communDepuis 1975, la réglementation des comptes consolidés sappuie sur la loi du 17 juillet 1975relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Suite à la coordination du droitdes sociétés c’est désormais le code des sociétés qui sert de base à cette réglementation.Comme pour les comptes annuels, la loi sen remet à lexécutif pour déterminer lensemble desrègles qui concernent la forme et le contenu des comptes consolidés. (art.116) Ces règles sontadoptées après avis de la Commission des Normes comptables et du Conseil central del’économie.La réglementation est divisée en deux parties : les principes généraux qui apparaissent dans lesarticles 108 à 121 du code des sociétés et les règles particulières qui sont reprises dans un arrêtéroyal d’exécution du code. A l’heure actuelle, il y a lieu de se référer à larrêté royal du 30janvier 2001 pris en exécution du code des sociétés dont les articles 106 à 168 traitent descomptes consolidés.12 Cet arrêté sappuie très étroitement sur le texte de la septième directiveeuropéenne et, dans les choix laissés ouverts par le texte communautaire, il tient compte desoptions retenues dans les principaux pays qui ont déjà transposé la directive dans leur droitinterne.Les principes généraux contenus dans le texte même du code des sociétés concernent :- le champ d’application de l’obligation de consolider ;- les règles relatives à l’arrêt, au contrôle et à la publicité ainsi que les responsabilités ;- la définition du groupe.Nous examinerons dans un premier temps les règles le régime juridiques des comptes consolidésIl y a lieu de rappeler cependant que depuis l’exercice 2005 les sociétés cotées doivent appliquerles normes comptables internationales IAS/IFRS au lieu de l’arrêté royal du 31 janvier 2001 (ci-dessous n°26). Pour éviter toute confusion, la Commission des Normes comptables arecommandé que l’article 114 de l’arrêté royal soit modifié pour prévoir cette possibilité. Deplus la Commission a proposé au gouvernement d’ouvrir une option permettant aux sociétés noncotées d’appliquer également les IAS à leurs comptes consolidés, pour autant que cette décisiondevienne irrévocable.20. Effet juridique des comptes consolidés12 Cet arrêté a repris sans les modifier les règles qui figuraient antérieurement dans l’arrêté royal du 6 mars 1990relatif aux comptes consolidés. 22
  23. 23. Nous avons exposé plus haut les différentes approches théoriques des comptes consolidés. Onpeut les considérer comme une information complémentaire aux comptes annuels de la sociétémère, à savoir une autre présentation aménagée des comptes annuels lorsquil existe des liensde groupes. On peut aussi définir les comptes consolidés comme des comptes du groupe desociétés, cherchant à présenter une image de lensemble consolidé comme sil sagissait duneseule entreprise. En labsence dun droit des groupes tirant des conséquences juridiques desliens de filiation, le législateur belge a préféré la première formule. Le rapport au Roiprécédant larrêté royal du 6 mars 1990 sur les comptes consolidés sen explique :" De manière générale, la consolidation a pour objet de présenter des comptes relatifs à unensemble dentreprises que rattachent des liens de filiation, comme sil sagissait dune seuleentreprise, et, dès lors, en faisant abstraction de la personnalité juridique distincte tant de lasociété consolidante que de chacune de ses filiales.Cette abstraction faite de la personnalité juridique distincte des entreprises formant lensembleconsolidé implique quà lheure actuelle, les comptes consolidés nont pas, à lencontre descomptes annuels, deffets juridiques directs, que ce soit en matière de reddition de comptes envertu des lois sur les sociétés, en matière de détermination du bénéfice distribuable, en matièrede responsabilité dune entreprise faisant partie de lensemble consolidé pour les dettes ouengagements dune autre entreprise consolidée, ou en matière dapplication des lois dimpôts.".21. Régime juridique des comptes consolidésLes comptes consolidés doivent être établis par l’organe d’administration de la société(art.118 code soc.). Par contre, puisque les comptes consolidés sont simplement uneinformation complémentaires aux comptes sociaux, il n’est pas requis de les soumettre àl’approbation de lassemblée générale de la société mère.Les comptes consolidés ainsi que le rapport sur les comptes consolidés sont mis à ladisposition des associés de la société consolidante dans les mêmes conditions et dans lesmêmes délais que les comptes annuels. Ces documents sont communiqués à lassembléegénérale et sont publiés dans les mêmes délais que les comptes annuels. Il peut être dérogé àce principe au cas où les comptes consolidés ne sont pas arrêtés à la même date que lescomptes annuels afin de tenir compte de la date de clôture des comptes des sociétés les plusnombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation. Dans ce cas, lescomptes consolidés ainsi que les rapports consolidés doivent être tenus à la disposition desassociés et publiés au plus tard sept mois après la date de clôture. (art.120 code soc.)Les comptes consolidés sont soumis au contrôle dun réviseur dentreprises qui pourrait être lecommissaire de la société mère mais qui pourrait aussi être spécialement nommé parlassemblée générale de la société mère en vue de contrôler les comptes consolidés; dans cedeuxième cas, le statut du réviseur des comptes consolidés est à peu de choses près identique àcelui dun commissaire. (art.146 code soc.)Les comptes consolidés sont publiés en même temps et de la même manière que les comptessociaux (art.121 code soc.). 23
  24. 24. Lobligation détablir et de publier des comptes consolidés conformes à la réglementation estrenforcée par le régime de sanctions pénales et civiles découlant de larticle 126 du code dessociétés. Les administrateurs, gérants, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemmentcontreviennent aux articles 108 à 121 et à leurs arrêtés dexécution seront punis dune amende decinquante à dix mille francs. La sanction est renforcée sils ont agi avec une intentionfrauduleuse. Ce pourrait être le cas par exemple lorsque lobjectif de létablissement de comptesirréguliers est lobtention dun crédit ou dun prix plus avantageux à loccasion de la cession duneentreprise.A côté de la sanction pénale, il existe également un régime de sanctions civiles par lequel lespersonnes qui ont subi un préjudice du fait de la publication détats financiers consolidés faux outrompeurs, peuvent demander réparation du préjudice subi. Selon l’article 528 al 1.du code dessociétés relatif aux sociétés anonymes, «Les administrateurs sont solidairement responsables, soitenvers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant dinfractions auxdispositions du présent code ou des statuts sociaux. ». L’absence de comptes consolidéslorsqu’ils doivent être établis constitue une infraction au code des sociétés pour laquelle lesadministrateurs peuvent donc être sanctionnés.2. SOCIETES TENUES DE CONSOLIDER LEURS COMPTES22. Principes généraux 13Le code des sociétés sappuie très étroitement sur le texte de la septième directive européenne 14et, dans les choix laissés ouverts par le texte communautaire, il tient compte des options retenuesdans les principaux pays qui ont déjà transposé la directive dans leur droit interne. Selon larticle108 du code, les règles relatives à la consolidation ne sappliquent cependant pas aux institutionsde crédit régies par une loi particulière, aux établissements de crédit, aux entreprisesd’investissements, aux groupements d’intérêt économique ni aux sociétés agricoles. « Toute société mère est tenue détablir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés si, seule ou conjointement, elle contrôle une ou plusieurs sociétés filiales, de droit belge ou de droit étranger, ou une ou plusieurs entreprises filiales étrangères. » 13 Nous ne traiterons pas ici des obligations relatives aux entreprises de secteurs particuliers comme les banquesou les assurances qui sont tenues détablir des comptes consolidés en vertu de réglementations spécifiques - pour lesbanques voyez lA.R. du 23 septembre 1992 (Moniteur 6 oct.), pour les entreprises dassurances, voyez la directiveCEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises dassurances, laréglementation belge étant en cours dadaptation à cette directive. 14 Directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 fondée sur larticle 54 paragraphe 3 point g du Traité, concernant lescomptes consolidés, J.O.C.E. L.193/1 du 18 juillet 1983. 24
  25. 25. Art. 113 §1er Code des sociétés.En principe, toute société commerciale ou à forme commerciale de droit belge et tout organismepublic de droit belge qui exerce une mission statutaire caractère commercial, financier ouindustriel doit établir des comptes consolidés lorsque seule ou conjointement, elle contrôle uneou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger.Contrairement aux comptes annuels, lobligation détablir des comptes consolidés ne pèse pas surles personnes physiques même commerçantes15. La consolidation concerne toutes les sociétés eton notera que le texte ne réserve aucun traitement particulier aux sociétés en nom collectif ou encommandite simple. De plus, comme pour les autres aspects du droit comptable, le législateur nefait aucune différence entre les sociétés selon que leur objet est ou non commercial. Toutesociété, même à objet civil, à l’exception des sociétés agricoles, est susceptible de devoir établirdes comptes consolidés si les autres conditions sont remplies. Les entreprises publiques de droitbelge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel sontégalement visées.Les comptes consolidés doivent être établis chaque année. En principe, ils sont arrêtés à la mêmedate que les comptes annuels mais une autre date peut également être retenue pour tenir comptede la date de clôture des comptes des entreprises les plus nombreuses ou les plus importantescomprises dans la consolidation (art.120 code soc.)23. Exemption de sous consolidation. « Une société est, aux conditions prévues au § 2, exemptée détablir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés si elle est elle-même filiale dune société mère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés. » Art.113 § 1er du code des sociétésLa cascade de sociétés, mère, filiale et sous-filiale devrait logiquement provoquer uneconsolidation à chaque niveau intermédiaire puisque la filiale devient société-mère pour la sous-filiale. Cette consolidation intermédiaire ne présente quun intérêt limité pour les tiers car levéritable siège du pouvoir se trouve auprès de la société faîtière qui a le pouvoir de déterminer lapolitique du groupe. De plus, la localisation des participations nest pas toujours représentativedune logique de dépendance économique ou financière; elle peut aussi résulter de lhistoire ou delopportunité fiscale par exemple.Une entreprise sera exemptée détablir des comptes consolidés lorsquelle est elle-même filialedune entreprise qui établit et publie de tels comptes. Lexemption nest pas automatique. Elle estsoumise aux conditions suivantes précisées dans le paragraphe 2 de l’article 113 : 15 J.P.MAES et Y.STEMPNIERWSKY, "La transposition en droit belge de la septième directive du Conseil desCommunautés européennes relative aux comptes consolidés" Rev.Dr.Com.1990, p.479. 25
  26. 26. 1° La décision doit être prise par lassemblée générale et renouvelée au moins tous les deux ans. Lexemption doit être approuvée par un nombre de voix atteignant les 9/10 du nombre total des voix attachées à lensemble des titres 16 ou des droits dassociés. 2° Lentreprise en cause et les filiales sont incluses dans les comptes consolidés de la société mère, établis conformément à la septième directive sil sagit dune société européenne ou de façon équivalente si lentreprise mère ne relève pas du droit dun Etat membre de la Communauté.17 3° Les actions ou parts de la société ne peuvent être inscrites en tout ou en partie à la cote officielle dune bourse de valeurs établie dans un Etat de la Communauté européenne (art.115 code soc.). 4° Le conseil dentreprise sil existe dans la société doit avoir estimé quil peut se satisfaire des comptes consolidés de la société mère. (art.114 code soc.)18 5° Une publicité des comptes consolidés et des rapports qui laccompagne doit avoir été effectuée conformément à la loi belge, dans les deux mois de leur mise à la disposition des associés et au plus tard sept mois après la clôture de lexercice auquel ils sont afférents; ceci impose la publication de ces comptes consolidés de la société mère à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, dans la langue dans laquelle la société exemptée publie ses comptes annuels19. 16 Si lentreprise nest pas constituée sous la forme dune SA ou dune société en commandite par actions, 8/10 dunombre des voix attachées à lensemble des droits dassociés seront suffisants. Cette condition découle de larticle 8in fine de la septième directive. 17 Linterprétation de léquivalence est un problème particulièrement délicat. Lannexe des comptes annuels de lasociété exemptée devra indiquer le nom de lentreprise mère qui a établi des comptes consolidés et justifierspécialement du respect de la condition déquivalence. Les administrateurs de la société doivent dès lors prendre uneresponsabilité personnelle en cette matière. Le commissaire qui certifie les comptes annuels de la société assumeégalement ses responsabilités en némettant aucune réserve sur le contenu de lannexe. 18 En application de larrêté royal du 27 novembre 1973, le conseil dentreprise a la possibilité dexiger lapréparation de comptes consolidés pour le sous-groupe constitué par la société au sein de laquelle il est constitué etde ses filiales. Cette sous-consolidation serait établie conformément à la réglementation belge mais destinée au seulusage du conseil dentreprise. Le Conseil dentreprise pourrait cependant se satisfaire de linformation fournie par lescomptes consolidés de lentreprise mère.19 Selon larticle 113 3° du code des sociétés, ces conditions sont plus précisément les suivantes : 3° a) Si l entreprise-mère visée au paragraphe 1er relève du droit dun Etat membre de l’Union européenne, ses comptes consolidés et son rapport consolidé de gestion sont établis, contrôlés et publiés en conformité avec les dispositions arrêtées par cet Etat membre en exécution de la directive 83/349/CEE du 13 juin 1983. b) Si l entreprise-mère visée au paragraphe 1er ne relève pas du droit dun Etat membre de l’Union européenne, ses comptes et son rapport consolidé de gestion sont établis en conformité avec la directive 83/349/CEE précitée ou de façon équivalente à des comptes et rapports établis en conformité avec cette directive; ces comptes consolidés sont contrôlés par une personne habilitée en vertu du droit dont cette entreprise-mère relève, pour la certification des comptes. 4° a) Un exemplaire des comptes consolidés de lentreprise mère visée au paragraphe 1er, du rapport de contrôle relatif à ces comptes et dun document comprenant les indications prévues à l article 119 du code est, dans les deux mois de leur mise à disposition des associés et, au plus tard, sept mois après la 26
  27. 27. 24. Exemption pour les groupes de petite taille. §1er Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un petit groupe avec ses filiales lorsqu ensemble, sur une base consolidée, elles ne dépassent pas plus dune des limites suivantes: -chiffre daffaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 25 millions d’euros; -total du bilan: 12,5 millions d’euros; -personnel occupé, en moyenne annuelle: 250. (…) §2 Les chiffres visés au § 1er sont vérifiés à la date de clôture des comptes annuels de la société consolidante, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés des sociétés à comprendre dans la consolidation; le franchissement des seuils nopère que sil se maintient durant deux années. §3 La moyenne des travailleurs occupés, visée au § 1er, est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de lexercice considéré au registre du personnel tenu en vertu de larrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Le nombre des travailleurs en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel dheures à prester par rapport à la durée normale de travail dun travailleur à temps plein comparable (travailleur de référence). Lorsque plus de la moitié des produits résultant de lactivité normale dune société sont des produits non visés par la définition du poste «chiffre daffaires», il y a lieu, clôture de l exercice auquel ils sont afférents, déposé par les soins des administrateurs ou gérants de lentreprise exemptée, à la Banque Nationale de Belgique. b) Toute personne sadressant au siège de la société exemptée peut prendre connaissance du rapport consolidé de gestion de lentreprise mère visée au § 1er et en obtenir gratuitement, même par correspondance, copie intégrale. c) Les comptes consolidés et les rapports de gestion et de contrôle consolidés de lentreprise mère visée au § 1er doivent, en vue de leur mise à disposition du public en Belgique conformément aux alinéas qui précèdent, être rédigés ou traduits dans la ou les langues dans lesquelles lentreprise exemptée est tenue de publier ses comptes annuels. d) Les comptes consolidés de l entreprise mère visée au § 1er et les rapports de gestion et de contrôle relatifs à ces comptes ne doivent toutefois pas faire lobjet de la publicité prévue par les points a) et b) sils ont déjà fait lobjet, dans la ou les langues visées au point c), dune publicité effectuée par application de larticle 120 et 121 ou du point a).§ 3. Lannexe des comptes annuels de lentreprise exemptée : a) mentionne quelle a fait usage de la faculté ouverte par le paragraphe 1 er de ne pas établir et publier des comptes consolidés propres et un rapport consolidé de gestion; b) indique le nom et le siège et sil sagit dune entreprise de droit belge, le numéro de T.V.A. ou le numéro national didentification de lentreprise qui établit et publie les comptes consolidés visés au § 2, 2° du présent article; c) indique au cas où il est fait application du § 2, d) la date de dépôt des documents visés d) justifie spécialement du respect des conditions prévues par le présent article. 27
  28. 28. pour lapplication du § 1er, dentendre par «chiffre daffaires», le total des produits à lexclusion des produits exceptionnels. Le total du bilan visé au § 1er est la valeur comptable totale de lactif tel quil apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de larticle 117, § 1er. Art.16. du code des sociétésLa consolidation est une méthode dinformation utile pour les gestionnaires dun groupe desociétés quelle quen soit la taille. Toutefois, la mise en oeuvre de la procédure représente un coûtévident que le législateur na pas voulu imposer à toutes les entreprises. Seules celles quireprésentent une puissance économique significative seront tenues détablir ces documents.L’article 112 du code des sociétés prévoit que « Une société est dispensée de lobligation détablirdes comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés lorsquelle fait partiedun petit groupe. »L’exemptions en faveur du petit groupe ne sapplique pas si les actions ou parts émises parune des entreprises à consolider sont, en tout ou en partie, inscrites à la cote officielle dunebourse de valeurs établie dans un Etat membre de l’Union européenne. (art.114 code soc.)Par ailleurs, cette exemption ne porte pas préjudice aux dispositions légales et réglementairesconcernant létablissement des comptes consolidés ou dun rapport consolidé de gestionlorsque ces documents sont requis :- pour linformation des travailleurs ou de leurs représentants, ou- à la demande dune autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information.(art.115code soc.)25. Consolidation du groupe horizontal (consortium).Le consortium est une situation dans laquelle plusieurs entreprises sont soumises à unedirection unique sans que l’origine puisse en être trouvée dans une relation de participation oudans un contrat. La notion de direction unique apparaît dans l’article premier 2° de laseptième directive. Malheureusement, la Belgique s’est retrouvée presqu’isolée dans leconcert européen en retenant l’application de cette règle optionnelle et en outre le législateurn’a pas entièrement appliqué la directive puisque celle-ci impose que la détention d’uneparticipation s’ajoute à la direction unique. Cette situation a provoqué une certaine marchearrière du législateur en 1990 en manière telle que le consortium est devenu aujourd’hui unesituation relativement peu fréquente et aisément contournable.Pour qu’il y ait consortium, les entreprises concernées ne peuvent pas être filiales lune delautre ni filiales dune même société commerciale ou à forme commerciale de droit belge ouétranger. Dans le contexte des comptes consolidés, la loi écarte ainsi toute idée deconsolidation horizontale au motif qu’il existerait une direction unique sur le territoire belge 28
  29. 29. ou européen. Dès lors dès qu’une entreprise mère exerce un pouvoir de contrôle, il ne peutplus exister de consortium.L’article 10 du code des sociétés définit le consortium de la façon suivante : « §1er Il y a «consortium» lorsquune société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales dune même société, sont placées sous une direction unique. §2 Ces sociétés sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique: 1°lorsque la direction unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de clauses statutaires, ou, 2°lorsque leurs organes dadministration sont composés en majorité des mêmes personnes. §3 Des sociétés sont présumées, sauf preuve contraire, être placées sous une direction unique, lorsque leurs actions, parts ou droits dassociés sont détenus en majorité par les mêmes personnes. Les dispositions de larticle 7 sont applicables. Ce paragraphe nest pas applicable aux actions, parts et droits dassociés détenus par des pouvoirs publics. »Il existe trois indices de l’existence d’une direction unique :A. Des entreprises sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique lorsque la direction unique de ces entreprises résulte de contrats conclus entre ces entreprises ou de clauses statutaires.La loi n’exige pas qu’il existe la moindre participation financière liant les sociétés concernéespar le contrat de direction unique. Comme il a été indiqué antérieurement, ceci n’empêchepas l’existence d’un intérêt en ce qui concerne les créances et dettes réciproques ou encorel’obligation d’information en matière de cessions d’actifs immobilisés entre les entreprisesainsi liées (annexe XVIII)B. Des entreprises sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique lorsque leurs organes dadministration sont composés en majorité des mêmes personnes.Exemple : Société X Société Y Société Z Administrateur A x - x Administrateur B x x - Administrateur C x x x Administrateur D x x - Administrateur E x - - Administrateur F - - x 29
  30. 30. Ces trois entreprises forment consortium parce que leur conseil d’administration est composémajoritairement des mêmes personnes 3 sur 3 dans la société Y et 2 sur 3 dans la société Z.Dans ce dernier cas, il suffirait cependant que l’administrateur A soit remplacé par une tiercepersonne pour qu’il n’y ait plus présomption de consortium.C. Des entreprises sont présumées, sauf preuve contraire, être placées sous une direction unique lorsque leurs actions, parts ou droits dassociés sont détenus en majorité par les mêmes personnes physiques ou morales.Le législateur espère atteindre par cette voie les opérations par lesquelles une personnephysique propriétaire d’une majorité d’actions d’une société préfère créer une nouvelle sociétéou même diviser celle qui existe pour éviter d’être confrontée à diverses obligationsd’information complémentaire en matière comptable, sociale ou autre. Le « propriétairedirigeant » de ces sociétés étant une personne physique non commerçante, et non une« entreprise », il n’y a pas de lieu de prendre en considération l’existence d’un lien entre lessociétés « sœurs » sauf par l’effet de la direction unique éventuelle. Encore faudra-t-ilcependant que l’intéressé ne puisse rapporter la preuve que lesdites sociétés ont été gérées defaçon totalement autonome écartant toute idée d’existence d’une direction économiquementunique.La loi précise que cette règle pas applicable aux actions, parts et droits dassociés détenus pardes pouvoirs publics. Il n’est même pas certain que la précision ait été utile dans la mesure oùl’autonomie du management et par conséquent, l’absence de direction unique devraientpouvoir être le plus souvent rapportée.Si l’ensemble des entreprises formant le consortium dépasse les critère légaux, chacun desentreprises qui en fait partie est tenue de consolider les entreprises formant le consortium ainsique leurs filiales. Selon l’article 111 du code des sociétés, « En cas de consortium, des comptesconsolidés doivent être établis, englobant les sociétés formant le consortium ainsi que leursfiliales. Chacune des sociétés formant le consortium est considérée comme une sociétéconsolidante. Létablissement des comptes consolidés et du rapport de gestion sur les comptesconsolidés ainsi que leur publication incombent conjointement aux sociétés formant leconsortium. »26. Régime applicable aux sociétés cotéesEn application du règlement européen (CE)1606/2002 du 19 juillet 2002sur lapplication desnormes comptables internationales les sociétés régies par le droit national dun État membresont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptablesinternationales, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation surle marché réglementé de valeurs mobilières dans un État membre. Cette dispositioneuropéenne d’application directe ne requiert en principe aucune mesure spécifique de mise enapplication par les Etats membres. Toutefois, en Belgique, un arrêté royal du 4 décembre 30
  31. 31. 2003 pris en application de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financieret aux services financiers a voulu éviter toute ambiguïté. Il précise en son article 2 :« Par dérogation au livre II, titre II, chapitres III à VI, de larrêté royal du 30 janvier 2001portant exécution du Code des sociétés, les sociétés visées à larticle 1er peuvent établir leurscomptes consolidés en appliquant lensemble des normes définies par lInternationalAccounting Standards Board qui, à la date de clôture du bilan, ont été adoptées par laCommission européenne en application de larticle 3 du règlement du 19 juillet 2002 surlapplication des normes comptables internationales.Pour lapplication du présent article, le rapport révisoral afférent aux comptes consolidés doitconfirmer que la société concernée dispose des moyens administratifs et organisationnelsnécessaires à cet effet et quelle applique lensemble des normes IAS/IFRS adoptées au niveaueuropéen. »Il résulte de ces dispositions que les dispositions du droit des sociétés et de son arrêté royald’application qui concernent l’établissement des comptes consolidés ne peuvent pluss’appliquer aux sociétés visées par l’arrêté royal du 4 décembre 2003.On observera, en ce qui concerne les sociétés tenues à consolider que l’article 114 du code nepermet pas l’application des exemption de consolidation aux sociétés dont les actions ou partssont inscrites en tout ou en partie à la cote officielle dune bourse de valeurs établie dans un Etatmembre de l’Union européenne. Il n’y a donc, à cet égard aucune difficulté de compatibilitéentre les champ d’application des normes internationales et les sociétés tenues à consolider envertu du droit belge. 31
  32. 32. CHAPITRE 2 LE PERIMETRE DE CONSOLIDATIONSECTION 1 DEFINITIONS LEGALES EN APPLICATION DU CODE DES SOCIETES27. Définitions légales applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidésPour déterminer le classement d’une action ou part dans le capital d’une autre entreprise, ilfaut d’abord se demander si elle est détenue de façon durable, condition pour qu’elle soit uneimmobilisation. Si c’est le cas, on se demandera si l’entreprise propriétaire détient ce titre envue d’influencer la gestion de l’autre entreprise, auquel cas il s’agit d’une “ participation ”.Enfin, on examinera si l’entreprise détient un pouvoir de contrôle ou est elle-même contrôlée,auquel cas, il s’agit d’une entreprise liée. Ceci conduit à distinguer trois catégoriesd’immobilisations financières qui seront présentées séparément dans comptes annuels:- les participations et créances dans des entreprises liées;- les participations dans des entreprises non liées et les créances dans ces participations;- les autres immobilisations financières.La définition légale du contrôle et les conséquences sur le traitement de sociétés dépendantessont fixées par les articles 5 à 14 du code des sociétés.28. Notion de contrôle §1er Par «contrôle» dune société, il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait dexercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur lorientation de sa gestion. §2 Le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable: 1°lorsquil résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à lensemble des actions, parts ou droits dassociés de la société en cause; 2°lorsquun associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants; 3°lorsquun associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci; 4°lorsque, par leffet de conventions conclues avec dautres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à lensemble des actions, parts ou droits dassociés de celle-ci; 5°en cas de contrôle conjoint. §3 Le contrôle est de fait lorsquil résulte dautres éléments que ceux visés au § 2. Un associé est, sauf preuve contraire, présumé disposer dun contrôle de fait sur la société si, à lavant-dernière et à la dernière assemblée générale de cette société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des voix attachées aux titres représentés à ces assemblées. 32

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