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Formation SGG 4-5 février 2010 ADBS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],CC-BY-NC-ND  transCam
OPTE Project  Map   of   the  Internet – CC-BY ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Source : Wikipédia
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-SA JF  Sebastian
CC-BY-NC-ND Scott Macleod  Liddle ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Importance de la jurisprudence et des juges dans l’adaptation des règles au numérique
Mais  le droit évolue  pour tenir compte de nouvelles réalités    Des textes instaurent  des régimes particuliers   pour « saisir » le numérique (ou tenter de le faire…) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Influence croissante du droit européen et international dans ces évolutions
CC-BY  Nomads  :  will   create ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés).  Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-SA  My   name   is  benji
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-ND  Henning
[object Object],[object Object],« Dans ce qui est ­devenu, fin octobre,  « l’affaire ­ Runescape   », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » ,[object Object]
[object Object],« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité.  En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit.  » Olivier  Iteanu . Mon meilleur ami est un avatar.  Science fiction juridique ?  Peut-être pas… Sur Second  Life
[object Object],[object Object],CC-BY-NC  Freefotouk L’évolution des outils et des usages numériques appelle-t-elle une « révolution juridique » ?
CC-BY-NC-ND  Tonymadrid « […] aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique  la liberté d'accéder à ces services.  » DC n°2009-580 DC du 10 juin 2009 L’accès à internet  reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision Hadopi Un équilibre des droits difficile à maintenir dans la plupart des pays du monde, voire gravement menacé par la censure (Iran, Chine…)
[object Object],[object Object]
CC-BY-NC-SA  Brewbooks ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Loi de la jungle ?  Pas vraiment…
[object Object],CC- BY  Horia   Varlan
Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un  droit de propriété incorporelle  exclusif et opposable à tous  » Code de la Propriété Intellectuelle CC-BY-NC-SA  y.cadarec
Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique
[object Object],[object Object],17/12/2009
17/12/2009 ,[object Object]
[object Object],Quelles différences avec le  copyright anglo-saxon  ?
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],Conséquence = toute utilisation d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur, qui peut demander une rémunération
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],Le Droit d’auteur : les notions de base
[object Object],[object Object]
[object Object],Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral
[object Object]
[object Object],Grâce à ces mécanismes d’équilibre, le droit d’auteur a pu s’adapter à toutes les évolutions technologiques Photographie, cinéma, radio, TV, vinyles, cassettes, magnétoscopes, reprographie … ,[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],Auteur, œuvre, reproduction, représentation, contrefaçon sont des notions « transparentes » à la technologie
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Proposition dans le rapport Zelnik  d’une  licence légale pour le  streaming    Proposition dans le rapport Zelnik  d’une gestion collective (obligatoire ?)  pour la musique numérique
[object Object],10 ans !!!
[object Object],Digital  Right  Management  (DRM)= Mesures techniques de protection (MTP)
[object Object],CC-BY-NC-ND  Toyot
[object Object]
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[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object]
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[object Object],Première loi Hadopi (12/06/09) censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression /  loi  Hadopi  II (28/10/09)  consacre le retour au juge pour prononcer la coupure de l’accès à Internet Dispositif de surveillance des échanges pas considéré comme  une atteinte excessive à la vie privée  par le Conseil Constitutionnel
[object Object],CC-BY-NC-SA  Herby
[object Object],La piste de la  licence globale .  Vraie ou fausse solution ?  ,[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object]
[object Object],CC on Orange. Par  Yohei   Yomashita . CC-BY. Source :  Flickr Licence  Creative  Commons  « Paternité » => l’image est réutilisable à condition d’indiquer le nom de son auteur.
[object Object],CC-BY-NC-ND  Elikozoe
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Avec le web 2.0, les interactions entre ces différents acteurs sont de plus en plus fortes et imbriquées En cas de préjudice, comment identifier l’acteur responsable et quelle articulation des différentes responsabilités ?
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-ND Cham
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-ND  DaddyC
[object Object],[object Object],CC-BY-NC Will Montague CC-BY-NC-SA  Mouin.M ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],≠
[object Object],[object Object],[object Object],L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est soumis à une responsabilité de droit commun.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],Mais l’incertitude sur les critères demeurent.  Tiscali  récemment qualifié par la Cour de Cassation d’éditeur  pour un service permettant de créer des pages personnelles, dans la mesure où il donne la possibilité à des annonceurs de mettre en place des espaces publicitaire payants ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-SA Jean-Louis  Vandevivère
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-SA Cyrille  Lips Lourdes sanctions civiles et pénales pour la publication d’images portant atteinte à la vue privée, mais aussi pour le simple fait de les enregistrer ou de les conserver
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Prudence, car il est difficile de se défendre d’une accusation de diffamation . Limite = dénonciation calomnieuse
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Il semble plus prudent à présent de  modérer a posteriori  les commentaires
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC  Yiyo
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Envoi des premiers courriers d’avertissement prévus  entre avril et juillet CC-BY  Olibac Mais  doutes sur l’efficacité du système :  streaming vidéo, téléchargement direct, utilisation adresse IP étrangère, P2P Crypté, Newsgroups Usenet
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Durant les débats, le gouvernement avait envisagé  un système de « portail blanc » pour les accès  wifi  publics , finalement abandonné (accès limité à une liste pré-déterminée de sites « propres »)  Mightleaf
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Impose de conserver les données de connexion et de les tenir à disposition d’agents de police habilités
[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-ND Philippe Le Royer La répression des individus étant compliquée et assez peu efficace, il est tentant de s’en prendre au réseau lui-même.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-ND Daniel Y.Go
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],  L’aggravation de la  responsabilité des FAI   Des mesures systématiques de  filtrage et de blocage des sites   Un dispositif de  riposte graduée et de coupure d’accès Internet  sans intervention du juge Risque majeurd’atteinte au  principe de neutralité du web ,[object Object],[object Object],Albrecht Durer.  Wikimedia  Commons
[object Object],CC-BY-SA  Bionicteaching
[object Object],[object Object],[object Object],Les BDD existaient déjà  sous forme analogique  : listes, catalogues, annuaires, livres de recettes, etc Introduit en droit français par  la loi du 1 er  juillet 1998 , transposant  une directive de 1996 .    n’existe pas en droit américain (applique simplement le copyright des compilations et anthologies) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-NC-SA  Niznoz
[object Object],Ces différentes « couches » de droits peuvent se cumuler où exister indépendamment selon les bases.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Exemple :  le répertoire SIRENE de l’INSEE  (CE, 10 jullet 1996)
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-NC-SA Philippe Martin
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Exemple: le portail de revues numériques  Persée.
[object Object],Antweb  : BBD sous licence  Creative  Commons CC-BY-SA OpenStreetMap  : BDD sous licence  Creative  Commons CC-BY-SA
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Légifrance INSEE Dans tous les cas, les informations ne doivent pas être altérés, leur sens ne doit pas être dénaturé et leur origine doit être mentionnée.
[object Object],[object Object],[object Object],Exemple : base  Archim  des Archives nationales Exemple :  Gallica , bibliothèque numérique de la  BnF Source :  Wikimedia  Commons Source :  Wikimedia  Commons
[object Object],Portail des informations publiques , porté par l’APIE, prévu pour 2010 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],DATA.gov  américain Data.gotz.nz  néo-zélandais
[object Object],Data.australia.gov.au  australien Mashup   Autralia
[object Object],Data.gov.uk  anglais Licence ouverte Web sémantique
La CNIL… sur  Twitter  ! ,[object Object],« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles ou publiques ».  Loi Informatique et Libertés
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CC-BY-SA  lightsoutfilms
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],La collecte de  certaines données sensibles  est prohibée par la loi :  origines raciales, opinions politiques, philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],La CNIL peut aussi rendre des avis et dispose d’un pouvoir de sanction.
[object Object],[object Object],Alex Türk, président de la CNIL, à propos de  Facebook ,[object Object],[object Object],[object Object],A lire  La vie privée, un problème de vieux con ?  Par JM Manach : La liberté d’opinion (de pensée plus d’expression), la liberté de circulation, et de réunion, les libertés politiques, syndicales et de culte, ne peuvent être exercées dès lors que l’on n’a plus le droit à la vie privée.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],   Réseaux sociaux et vie privée    Moteurs de recherche et vie privée ,[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],« Enfin comment voyez-vous évoluer la notion d’identité numérique ? C’est pour moi, la grande affaire des juristes pour les années à venir. Ce sujet est passionnant parce qu’il touche à quelque chose d’intime à l’individu. Avec l’identité, on relie l’individu aux réseaux. Dans un environnement tel que celui des réseaux de communications électroniques, on peut dire deux choses. D’une part, ces réseaux sont la représentation aussi d'une nouvelle société en marche, avec ses codes, ses règles de fonctionnement etc. Or, toute société fonde les récompenses et les peines qu’elle distribue sur un système d’identité global et sûr. L’identité numérique est donc une nécessité. D’autre part, dans un environnement très technique et de plus en plus technique, seul le droit est capable d’apporter des éléments de confiance pour permettre l’éclosion d’un tel système d’identité numérique ». Olivier  Iteanu ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],L’identité réelle est protégée juridiquement en tant que telle,  mais pas l’identité numérique .
[object Object],Problème de  l’usurpation d’identité numérique  sur les réseaux ou du vol d’identité numérique  Une  proposition de loi introduite en 2008  au Sénat pour punir pénalement l’usurpation d’identité numérique  L’usurpation d’identité numérique pourrait à nouveau être abordée  dans la loi LOPPSI.
[object Object],"Y’a un vrai danger, c’est les blogs avec les informations que les gens diffusent...", "...dans un complet anonymat...", "On peut dire n’importe quoi avec un air de vérité..., "On signe n’importe quoi, on n’arrive pas vraiment à vous retrouver...", "C’est repris, repris, repris...", "Ça passe de l’intox à l’information", "Y’a pas vraiment de moyens de savoir ce qui est vrai et ce qui est pas vrai...", "...Il a été démoli par une vague de blogs gigantesque..." , "On a dit des tas de choses..." "Beaucoup de choses étaient fausses..." , "On fait l’amalgame", "Et finalement, on l’a démoli comme ça...", "C’est quelque chose quand même qui ressemble un peu à ce qu’étaient les lettres anonymes autrefois", "Y’a une impunité« … Frédéric Mitterrand L’anonymat est autorisé pour l’instant par  la loi LCEN , qui permis à un éditeur de service de communication au public en ligne de  ne pas révéler son nom .  CC-BY-NC-ND Julien  Hery Un  rapport du Sénat de mai 2008  propose de créer un « droit à l’hétéronymat ».
[object Object],[object Object],[object Object],Propositions pour  renforcer le dispositif de protection  des données personnelles : droit à la suppression, traçage des données, augmentation des pouvoirs de la CNIL    Quel équilibre avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire ? CC-BY-ND  Neys
[object Object],CC-BY-ND  Markusam
Site Internet de la Documentation Française Présence en ligne classique… Fonctionnalités particulières Flux RSS  par exemple…
Présence en ligne sur les réseaux sociaux Page  Facebook  de la Documentation française
Présence en ligne sur les réseaux sociaux Profil  Twitter  de la Documentation française
Univers  Netvibes  de la Documentation française
Stratégie de présence en ligne de la Cité des Sciences Un  site  internet , mais au-delà…
Dissémination de vidéos sur  Dailymotion Dissémination de photos sur  Flickr
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],La déclaration (voire autorisation) préalable de la CNIL reste nécessaire si le site collecte et traite des données personnelles  ( en ligne ) ,[object Object],CC-BY  jphilipq
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Il est également préférable de vérifier  auprès de l’INPI  si le nom de domaine n’a pas été déposé précédemment comme marque et dans la négative, de le déposer.
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Sanctions : un an et 75 000 € d’amende Exemple : site de la Documentation française Exemple : le  blog  de Maître  Eolas
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],S.I.Lex  : au croisement des sciences de l’information et du droit
Quel type de propriété sur les contenus ? Quel type de responsabilité ?
[object Object],CC-BY-NC-ND John « K » ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],CC-BY-NC-SA  jrhode ,[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object]
[object Object],CC-BY-NC-SA  Upyd
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Rubrique « ressources utiles »  dans  La Mine de  S.I.Lex   (Univers Netvibes Droit & Sciences de l’Information)
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Droit de l’internet et de l’information Complet

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  • 18. CC-BY-NC-ND Tonymadrid « […] aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.  » DC n°2009-580 DC du 10 juin 2009 L’accès à internet reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision Hadopi Un équilibre des droits difficile à maintenir dans la plupart des pays du monde, voire gravement menacé par la censure (Iran, Chine…)
  • 19.
  • 20.
  • 21.
  • 22.
  • 23. Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous  » Code de la Propriété Intellectuelle CC-BY-NC-SA y.cadarec
  • 24. Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique
  • 25.
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  • 28.
  • 29.
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  • 100. Site Internet de la Documentation Française Présence en ligne classique… Fonctionnalités particulières Flux RSS par exemple…
  • 101. Présence en ligne sur les réseaux sociaux Page Facebook de la Documentation française
  • 102. Présence en ligne sur les réseaux sociaux Profil Twitter de la Documentation française
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  • 104. Stratégie de présence en ligne de la Cité des Sciences Un site internet , mais au-delà…
  • 105. Dissémination de vidéos sur Dailymotion Dissémination de photos sur Flickr
  • 106.
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  • 114.
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