Le statut des données
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(Stewart Brand – 1984)
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L'UNESCO soutient fortement l'accès au domaine public informationnel ou
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Les idées, les faits, les données restent « de libre parcours »
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Depuis les années 90, les données sont peu à peu
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Plan de l’intervention
I) Définition légale de la base de
données
II) Incorporation d’éléments dans
une base
III) Protecti...
I) Définition de la base de données
Article L-112-3 CPI :
« On entend par base de
données un recueil d’œuvres,
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Quelques exemples de bases de données
– un fichier papier
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Quelques exemples de bases de données
– un fichier produit avec un tableur
Quelques exemples de bases de données
– un thesaurus
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Quelques exemples de bases de données
– une bibliothèque numérique
Conditions générales d’utilisation : « Gallica constitu...
Quelques exemples de bases de données
– un entrepôt d’archives ouvertes
Quelques exemples de bases de données
– un site internet
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Quelques exemples de bases de données
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Trois « couches » différentes de protection
Protection par le
droit d’auteur
Protection par le
droit sui generis
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II) Incorporation d’éléments dans une base
Directive 96/9/CE :
« La protection des bases de
données par le droit d'auteur
...
Incorporation dans une base d’éléments protégés par
des droits de propriété intellectuelle de tiers
Les questions de droit...
Incorporation de « faits bruts », appartenant au
domaine public informationnel
Mais il est souvent difficile de faire la d...
Consécration d’une « liberté documentaire »
Cour de Cassation, 30 octobre 1987, Microfor contre Le Monde : « lL'édition à ...
Mais manipuler de l’information peut s’avérer
dangereux…
Mais CJUE 16 juillet 2009 Infopaq : des citations de 11 mots d’ar...
Incorporation
Incorporation d’éléments correspondant à des
données personnelles
Incorporer des
données
personnelles dans
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III) Protection de la structure d’une base de
données par le droit d’auteur
Article 112-3 CPI : « Les
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Originalité et structure d’une base de données
Cour de Cassation, 13 mai 2014, Affaire Xooloo : « la constitution de la ba...
Portée de la protection par le droit d’auteur
Article 5 directive du 11 mars 1996 : « L’auteur d’une base de données bénéf...
Qui est titulaire ?
A qui appartient le droit d’auteur sur la
structure d’une base de données ?
En principe, le droit d’au...
Protection par le droit sui generis
IV) La protection du contenu de la base par
le droit « sui generis »
La loi française ...
Critère de protection par le droit sui generis : la
notion « d’investissements substantiels »
Article L. 341-1 du CPI : « ...
Un droit d’autoriser ou d’interdire les
« extractions substantielles » de données
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réutilisation ou
reproducti...
La durée de la protection par le droit sui generis
Article L342-5 CPI : 15 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’...
Une tendance au durcissement ?
L’ajout d’une protection par les conditions
générales d’utilisation
CJUE, 15 janvier 2015, ...
Une tendance au durcissement ?
La consécration graduelle du « vol de données »
Cour de Cassation, 20 mai 2015, Affaire Blu...
V) Un nouvel enjeu crucial pour la recherche :
la question du Text and Data Mining (TDM)
La fouille de données ou de textes nécessite généralement
que des copies ou des extractions de contenus soient
effectuées....
Dans ce contexte, volonté des éditeurs scientifiques
d’imposer des licences pour le Text et Data Mining
Cette solution con...
Les licences de TDM constituent une manière de « privatiser
Exemple de conditions
figurant dans la licence
TDM d’Elsevier ...
Position de LIBER, la ligue des bibliothèques de recherche
européennes en réaction à la politique de TDM d’Elsevier.
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En Angleterre, une nouvelle exception introduite en 2014
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Un rapport remis au Ministère de la Culture qui préconise un moratoire
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Pendant ce temps, en France...
La licence nationale conclue par Couperin avec Elsevier contient une
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Prochain enjeu : la réforme de la directive européenne sur le
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VI) Le statut particulier des données
de la recherche et l’Open Data/Science
Le droit à la réutilisation des
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Pas un droit de propriété, mais au contraire un droit de réutilisat...
Article 10 / loi du 11 juillet 1978
« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus
par les administratio...
Quelle portée exacte pour ce régime
dérogatoire ?
Dans le champ culturel, la justice administrative a réintégré les donnée...
Surprenant retour du droit des bases de
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Un projet de numérisation de
livres anciens Des scans image et de l’OCR corrigé
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Couche des données :
Couche des métadonnées :
Couche des contenus :
Statut des différentes « couches de droits »
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L’institution :
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Développement d’une politique d’Open Data
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Juridiquement, l’Open Data est une renonciation à l’exercice
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Dans le champ de l’enseignement supérieur
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Couche des
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Couche des
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Progression du concept « d’Open Science »
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Le statut des données de la recherche : entre droit des bases de données et données publiques

  1. 1. Le statut des données de la recherche : entre droit des bases de données et données publiques Par Lionel Maurel MESHS – Lille/Nor de France Le droit d’auteur dans un environnement numérique / Petits -déjeuners valorisation
  2. 2. A l’origine : « Information Wants to Be Free » (Stewart Brand – 1984) ImageparPierre-Selim.CC-BY Les informations sont longtemps restées en dehors du champ de la propriété intellectuelle.
  3. 3. ImageparJennyMackness.CC-BY-NC. L'UNESCO soutient fortement l'accès au domaine public informationnel ou "indivis mondial de l'information". Ce domaine public informationnel est constitué par l'information publiquement accessible, dont l'utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal, ne viole aucun autre droit communautaire (par exemple les droits des populations autochtones) ou n'enfreint aucune obligation de confidentialité. Le domaine public informationnel englobe donc l'ensemble des oeuvres ou objets de droits apparentés qui peuvent être exploités par quiconque sans autorisation, par exemple parce que la protection n'est pas assurée en vertu du droit national ou international, en raison de l'expiration du délai de protection, ou à cause de l'absence d'un instrument international assurant la protection dans le cas des oeuvres ou objets de droits apparentés étrangers. Le domaine public de l’information de l’UNESCO (2011) (2011) L’information conçue comme un « patrimoine commun » ou un bien public « pur ».
  4. 4. Les idées, les faits, les données restent « de libre parcours » Une condition fondamentale pour la liberté de la recherche ImageparGeralt.CCO
  5. 5. L’extraction des informations d’un livre… … est un acte fondamentalement libre, lié à la « liberté de lire » elle-même. ImageparValentindeBourgognes.DomainePublic.
  6. 6. Mais avec le numérique, tout change… Projet Text2Genome : 3 ans de négociations complexes pour pouvoir constituer un corpus de 3 millions d’articles. ProjetText2Genome
  7. 7. Depuis les années 90, les données sont peu à peu saisies par le droit… Directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données du 11 mars 1996, transposée en France par la loi du 1er juillet 1998 => Livre III, titre IV du Code de la Propriété Intellectuelle ImageparPostmasters.CC-BY-SA.
  8. 8. Plan de l’intervention I) Définition légale de la base de données II) Incorporation d’éléments dans une base III) Protection de la structure d’une base par le droit d’auteur IV) Protection du contenu d’une base par le droit sui generis V) Le nouvel enjeu du Text et Data Mining VI) Le statut particulier des données de recherche et l’Open Data
  9. 9. I) Définition de la base de données Article L-112-3 CPI : « On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » La loi ne définit pas en revanche la donnée : « Représentation d’une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement. » Arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement de la langue française
  10. 10. Quelques exemples de bases de données – un fichier papier Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2001 : Peu importe que la base de données soit sous une forme papier, le support est indifférent.
  11. 11. Quelques exemples de bases de données – un fichier produit avec un tableur
  12. 12. Quelques exemples de bases de données – un thesaurus Anne-Laure Stérin : « Une liste alphabétique de mots n’est pas protégée par le droit d’auteur, si elle constitue une compilation sans originalité. En revanche, une liste de mots présentant une structure originale peut être protégée par le droit d’auteur. Un thésaurus par exemple, c’est-à- dire une liste hiérarchisée de termes soigneusement sélectionnés est protégeable ».
  13. 13. Quelques exemples de bases de données – une bibliothèque numérique Conditions générales d’utilisation : « Gallica constitue une base de données, dont la BnF est producteur, protégée au sens des articles L341- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »
  14. 14. Quelques exemples de bases de données – un entrepôt d’archives ouvertes
  15. 15. Quelques exemples de bases de données – un site internet Mais la protection par le droit des bases de données n’est pas automatique et le site doit répondre à un certain nombres de critères (voir Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2015).
  16. 16. Quelques exemples de bases de données – une application mobile Voir Murielle Cahen, La protection juridique d’une application mobile.
  17. 17. Trois « couches » différentes de protection Protection par le droit d’auteur Protection par le droit sui generis Protection des éléments Image par Sametcaliskan. CC-BY Tryptique : structure de la base / contenu de la base / éléments constitutifs du contenu
  18. 18. II) Incorporation d’éléments dans une base Directive 96/9/CE : « La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu. » Les données peuvent être directement générées par le producteur de la base. Elles peuvent aussi être incorporées à partir de sources extérieures. Dans ce cas, attention aux droits de propriété intellectuelle et au droit des données personnelles.
  19. 19. Incorporation dans une base d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers Les questions de droit d’auteur doivent être réglées sur une base contractuelle avec les différents titulaires de droits (ici, auteurs des articles et éditeurs de la revue) avant incorporation des éléments dans la base.
  20. 20. Incorporation de « faits bruts », appartenant au domaine public informationnel Mais il est souvent difficile de faire la distinction entre les œuvres protégées ou non, à cause de l’imprévisibilité du critère de l’originalité. Tribunal de commerce de Compiègne, 2 juin 1989 : « les cotations et négociations boursières » constituent des « informations brutes » et des « biens communs à tous dès leur publication »... «la cote des bourses est un document Minitel destiné à l’information du public ; les cotations des valeurs ou de biens ne sont pas, comme tout prix de produits, susceptibles d’appropriation. »
  21. 21. Consécration d’une « liberté documentaire » Cour de Cassation, 30 octobre 1987, Microfor contre Le Monde : « lL'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d' un index comportant la mention des titres en vue d'identifier les œuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d'exploitation de l'auteur » Création de la notion « d ’œuvre d’information » et consécration de la possibilité d’indexer, de référencer, de produire des mots-clés, des résumés.
  22. 22. Mais manipuler de l’information peut s’avérer dangereux… Mais CJUE 16 juillet 2009 Infopaq : des citations de 11 mots d’articles incluses dans un produit de veille de presse ont été considérées comme des infractions au droit d’auteur… Normalement, une base de données est considérée comme une « œuvre citante » permettant d’y incorporer des courtes citations.
  23. 23. Incorporation Incorporation d’éléments correspondant à des données personnelles Incorporer des données personnelles dans une base correspond à un « traitement » au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les individus disposent (sauf exceptions) à un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition (opt-out) et non d’un droit d’autorisation préalable.
  24. 24. III) Protection de la structure d’une base de données par le droit d’auteur Article 112-3 CPI : « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Tribunal de Grande instance de Paris, 13 avril 2010, Optima on Line c/ Media Contact Israel : « pour que la base de données puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut démontrer que le choix et la disposition des matières sont originaux c’est-à-dire qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de son auteur » Cour de justice de l’union européenne, 1er mars 2012, affaire C-604/10, Football Dataco Ltd et a. c/ Yahoo ! UK Ltd et a : La protection de la base de données par le droit d’auteur est subordonnée la condition « que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur ».
  25. 25. Originalité et structure d’une base de données Cour de Cassation, 13 mai 2014, Affaire Xooloo : « la constitution de la base de données avait nécessité le découpage et l'analyse non seulement de l'ensemble des pages et rubriques des sites sélectionnés mais aussi des liens mis en ligne par les éditeurs, pour s'assurer de la conformité de chaque contenu avec les choix éditoriaux de la charte de la société Xooloo, et constate que la base de données se compose d'une longue liste d'adresses URL renvoyant vers des sites, des rubriques de sites, et des pages, avec un portail thématique regroupant les adresses les plus pertinentes listées par genre (musique, sport, voyages etc.), destiné à faciliter la navigation des enfants ; la cour d'appel en a déduit que la « liste blanche » était le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société Xooloo, et traduisait un apport intellectuel, caractérisant, au regard des choix effectués et de la classification élaborées, une oeuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d'auteur »
  26. 26. Portée de la protection par le droit d’auteur Article 5 directive du 11 mars 1996 : « L’auteur d’une base de données bénéficie, en ce qui concerne l’expression de cette base pouvant faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, du droit exclusif de faire ou d’autoriser : a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation ; c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté ; d) toute communication, exposition ou représentation au public ; e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b) ». La protection de la structure va durer 70 ans après la mort de l’auteur (personne physique) ou de la publication (personne morale)
  27. 27. Qui est titulaire ? A qui appartient le droit d’auteur sur la structure d’une base de données ? En principe, le droit d’auteur appartient à l’auteur-personne physique, mais en matière de base de données, les juges sont plus enclins à admettre la qualification d’œuvre collective » pour les bases développées par une pluralité de contributeurs. Article L113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »
  28. 28. Protection par le droit sui generis IV) La protection du contenu de la base par le droit « sui generis » La loi française reconnaît en plus du droit d’auteur un droit sur le contenu des bases de données qui protège son producteur, c’est-à-dire la personne qui a investi dans la base. Le producteur obtient ainsi le droit d’interdire l’extraction de tout ou partie du contenu de la base sous certaines conditions. Ce droit permet de protéger les investissements qui ont été faits sur la base. La protection par le droit d’auteur peut se cumuler avec le droit sui generis, mais une base à la structure non-originale peut tout de même être protégée par le droit sui generis .
  29. 29. Critère de protection par le droit sui generis : la notion « d’investissements substantiels » Article L. 341-1 du CPI : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cour de justice de l’Union européenne, 9 nov. 2004 - aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd et a. c/ William Hill Organization Ltd : la « notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données (...) doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base », à l’exclusion des « moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données » .
  30. 30. Un droit d’autoriser ou d’interdire les « extractions substantielles » de données Extraction = réutilisation ou reproduction par un tiers de tout ou partie du contenu de la base, s’appréciant d’un point de vue quantitatif ou qualitatif. + les extractions non substantielles répétées => « Article L342-2 CPI : “l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles” dès lors que les emprunts “excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données”
  31. 31. La durée de la protection par le droit sui generis Article L342-5 CPI : 15 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement de la base de données ou sa mise à disposition au public, si cette mise à disposition intervient dans le délai de 15 ans. Cette protection est prolongée pour une nouvelle période de 15 ans après tout nouvel investissement substantiel.
  32. 32. Une tendance au durcissement ? L’ajout d’une protection par les conditions générales d’utilisation CJUE, 15 janvier 2015, Ryan Air : admission d’une protection par de simples clauses contractuelles d’une base de données protégeable ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis et ne souffrant aucune exception.
  33. 33. Une tendance au durcissement ? La consécration graduelle du « vol de données » Cour de Cassation, 20 mai 2015, Affaire Bluetouff : pour la première fois, la Cour de Cassation admet la qualification de « vol » s’agissant de téléchargement de fichiers informatiques, en s’appuyant sur la loi Godfrain.
  34. 34. V) Un nouvel enjeu crucial pour la recherche : la question du Text and Data Mining (TDM)
  35. 35. La fouille de données ou de textes nécessite généralement que des copies ou des extractions de contenus soient effectuées. Or ces actes déclenchent en principe l’application du droit d’auteur et/ou du droit des bases de données. Les exceptions traditionnelles conviennent mal (citation, illustration de la recherche, copies techniques provisoires, etc).
  36. 36. Dans ce contexte, volonté des éditeurs scientifiques d’imposer des licences pour le Text et Data Mining Cette solution contractuelle a été fortement poussée au niveau européen (processus Licences For Europe => Echec en 2013).
  37. 37. Les licences de TDM constituent une manière de « privatiser Exemple de conditions figurant dans la licence TDM d’Elsevier : - L'utilisation obligatoire de l'API maison d'Elsevier ; - Une limitation des extraits à 200 signes ; - L'obligation de placer le résultat de la recherche sous une licence non-commerciale. ; - L'obligation d'inclure un lien DOI vers la source originelle (article…) Les licences de TDM constituent une manière de « privatiser l’information », au-delà du droit des bases de données De plus, les licences ne peuvent couvrir que les contenus fournis par des éditeurs identifiés. Comment faire pour les explorations de données conduites sur le web, où les titulaires peuvent être très nombreux ou difficilement identifiables ?
  38. 38. Position de LIBER, la ligue des bibliothèques de recherche européennes en réaction à la politique de TDM d’Elsevier. Volonté d’inscrire ces usages a minima dans une exception au droit d’auteur. Le droit de fouiller les données doit rester un corollaire du « droit de lire ».
  39. 39. En Angleterre, une nouvelle exception introduite en 2014 pour sécuriser les « analyses computationnelles » effectuées dans un cadre non-commercial. Aux Etats-Unis, de larges ouvertures en matière d’exploration de données, considéré comme un usage transformatif couvert par le fair use (usage équitable), y compris parfois dans un cadre commercial (jurisprudence Google Books - 2013).
  40. 40. Pendant ce temps, en France... Un rapport remis au Ministère de la Culture qui préconise un moratoire sur deux ans et de privilégier les solutions contractuelles… ImageparGillesSanMartin.CC-By-SA. On ne peut ignorer que l’activité d’exploration de données se développe sur la création et l’investissement d’autrui, des bases de données et des oeuvres. Sans cet apport initial, l’exploration de données ne pourrait ni exister, ni développer de valeur. En ce sens, dans l’ordre des organismes vivants, l’exploration de données est de nature « parasitaire ». Rapport CSPLA sur le Text et Data Mining. 2014
  41. 41. Pendant ce temps, en France... La licence nationale conclue par Couperin avec Elsevier contient une clause relative au Text et Data Mining, ce qui crée un précédent important et légitime l’approche contractuelle.
  42. 42. Prochain enjeu : la réforme de la directive européenne sur le droit d’auteur. Révision annoncée par la Commission européenne à l’horizon 2016. Le rapport de l’eurodéputée Julia Reda, adopté en commission JURI du Parlement européen, recommande d’introduire une exception pour le Text And Data Mining, « à des fins de recherche ». The Hague Declaration On Knowledge Discovery In The Digital Age (2015)
  43. 43. VI) Le statut particulier des données de la recherche et l’Open Data/Science
  44. 44. Le droit à la réutilisation des informations publiques Pas un droit de propriété, mais au contraire un droit de réutilisation reconnu au profit des citoyens, pouvant toutefois être encadré et conditionné par l’administration (notamment au paiement d’une redevance)
  45. 45. Article 10 / loi du 11 juillet 1978 « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. » Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels. Article 11 / loi du 11 juillet 1978 PrincipeException Le régime dérogatoire des données de la recherche Disparaît pour les données culturelles dans la prochaine directive, mais pas pour les données de la recherche…
  46. 46. Quelle portée exacte pour ce régime dérogatoire ? Dans le champ culturel, la justice administrative a réintégré les données des archives publiques dans le champ du principe général de réutilisation (CAA Lyon, 4 juillet 2012).
  47. 47. Surprenant retour du droit des bases de données contre le principe de réutilisation… Concernant des services d’archives départementales, le juge administratif admet que l’administration puisse invoquer le droit sui generis des bases de données pour faire obstacle au principe de réutilisation (CAA Bordeaux 26 janvier 2015).
  48. 48. Un projet de numérisation de livres anciens Des scans image et de l’OCR corrigé Un encodage en TEI et la production de métadonnées Une valorisation éditoriale à travers un site web et des articles de revue Dans le cadre d’un projet de recherche, distinguer les différentes « couches de droits »
  49. 49. Couche des données : Couche des métadonnées : Couche des contenus : Statut des différentes « couches de droits »
  50. 50. Couche des données : Couche des métadonnées : Couche des contenus : L’institution : -Droit des bases de données appartient au « producteur de la base de données » - Droit à la réutilisation des informations publiques = administration qui produit ou collecte les informations L’individu : -Le droit d’auteur sur les œuvres appartient en principe à l’individu personne physique - Mais les agents publics sont réputés céder leurs droits sur leurs créations à leur administration de tutelle - Sauf pour les enseignants chercheurs qui conservent pleinement leur droit d’auteur. Conséquences des statuts différents
  51. 51. Développement d’une politique d’Open Data en France Extension progressive de la gratuité et de la mise à disposition sous licence ouverte. Possibilité que la gratuité devienne principe général applicable par défaut, à l’occasion de la transposition de la nouvelle directive (par la loi numérique ?).
  52. 52. Juridiquement, l’Open Data est une renonciation à l’exercice des droits sur une base de données Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » : • Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ; • Diffuser et redistribuer « l’Information » ; • Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ; • Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application. Sous réserve de : • Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour. Droits de propriété intellectuelle Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
  53. 53. Dans le champ de l’enseignement supérieur Ouverture de jeux de données par le Ministère de l’Enseignement et de la Recherche, mais pour l’instant, aucune obligation sur les universités ou les établissements de recherche.
  54. 54. Couche des données : Couche des métadonnées : Couche des contenus : Différentes licences Open Data utilisables pour les données de recherche
  55. 55. Incitation de l’Union Européenne à aller vers une ouverture des données de la recherche Open Data Research Pilot (2013) dans le cadre d’Horizon 2020 : incitation à utiliser les licences CC-BY ou CC0 pour l’ouverture des données de la recherche
  56. 56. Progression du concept « d’Open Science » Open Access + Open Data + Open Source = Open Science ? Ouvrir les données de la recherche dès le départ avec des licences adaptées pour favoriser les usages en aval et ne pas avoir à les négocier auprès d’intermédiaires. Vers une Charte Universelle de l’Open Science ? (projet ADBU/CNRS)

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