Le code des marchés publics évolue : bien connaître les possibilités qu’il offre aide à mieux conduire sa communication. Après un point général un focus sera fait sur l’accord cadre. Ce dispositif présente de nombreux avantages pour gérer des achats dont on ne connaît pas précisément le contour. Quelles sont les prestations concernées ? Comment passer et faire vivre cette forme de marché public ? Comment l’accord cadre mono-attributaire permet-il de gérer un projet évolutif ?

1. [Méthodo]
Exploiter les possibilités
d’un accord-cadre
Bertrand Bellanger
Marc Dubreuil
Hervé Letellier
Laurent Riéra

2. Quel cadre juridique pour les
accords-cadres ?

3. La notion d’accords-cadres issue de la réforme
Réforme des marchés publics
- Nouvelles directives marchés publics : 2014/24/CE et 2014/25/CE du 26 février 2014
- Transposition nationale : ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016
L’extension de la notion d’accords-cadres
- Antérieurement : dissociation entre l’accord-cadre et le marché à bons de commande
- Nouveauté : fusion des notions et disparition de la notion de marché à bons de commande
Les différentes catégorie d’accords-cadres
- Les accords-cadres conclus avec plusieurs opérateurs (qui fixe ou non toutes les stipulations contractuelles).
- Les accords-cadres conclus avec un seul opérateur (qui fixe ou non toutes les stipulations contractuelles).

4. Les avantages de l’accord-cadre ?
Instrument de planification de la commande publique
- Principe : obligation de détermination avec précision la nature et l’étendue du besoin
- L’accord cadre est une technique particulière permettant à l’acheteur une certaine souplesse et réactivité au
moment de l’apparition des besoins : permet l’ajustement de l’achat aux besoins effectifs
Offre la possibilité de constituer un « vivier » d’entreprises
- Hypothèse : Accord cadre conclu avec plusieurs opérateurs
- Remise en concurrence au moment de l’apparition du besoin via les marchés subséquents dans l’hypothèse où
l’accord cadre ne fixe pas toutes les conditions d’exécution
- Emission de bons de commande, selon des modalités déterminées dans l’accord cadre, dans l’hypothèse où
l’accord cadre fixe toutes les conditions d’exécution
Offre la possibilité d’avoir un contrat modulable avec un seul prestataire
- Hypothèse : Accord cadre conclu avec un seul opérateur
- S’exécute par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’apparition du besoin (si l’accord cadre fixe
toutes les dispositions) ou par la passation de marchés subséquents passés avec le prestataire

5. Les contraintes juridiques liées aux accords-cadres
Durée de l’accord cadre
- Le contrat ne peut en principe dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs (8 pour les entités adjudicatrices)
- Les marchés subséquents ou bons de commande doivent être conclus ou émis pendant la durée de l’accord
cadre. Leur durée d’exécution peut aller au-delà de la durée de validité de l’accord cadre
Détermination du contenu de l’accord cadre
- L’accord cadre fixe ou non toutes les conditions d’exécution / avec ou plusieurs prestataires
- L’accord cadre doit donner des indications quantitatives
- L’accord cadre doit indiquer les conditions de remise en concurrence des marchés subséquents conclus avec
plusieurs opérateurs et ne fixant pas l’ensemble des conditions d’exécution
- L’accord cadre doit fixer les modalités d’émission des bons de commande en cas de marché pluri-attributaires
Remise en concurrence des accords cadres et modalités d’émission des bons de commande
- Accord cadre mono attributaire déterminant toutes les conditions : émission de bons de commande
- Accord cadre mono attributaire ne déterminant toutes les conditions d’exécution : le titulaire peut compléter son
offre lors du marché subséquent (sans modification substantielle de l’accord cadre)
- Accord cadre pluri attributaire ne déterminant pas toutes les conditions : remise en concurrence selon les critères
de l’accord cadre
- Accord cadre pluri attributaire déterminant toutes les conditions : émission des bons de commande selon les
conditions prévues par l’accord cadre