“ NE PAS SE LAISSER FAIRE” Ou comment contraindre son prestataire  à une obligation de résultat Vincent LALIRE DEPARTEMENT...
LE MARKETING DIRECT, ÇA MARCHE ! <ul><li>10 milliards d’Euros </li></ul><ul><li>C’est la somme investie chaque année, </li...
LA DISTRIBUTION, Ç’EST EFFICACE ! <ul><li>9 PERSONNES SUR 10  </li></ul><ul><li>OUVRENT TOUS LES JOURS  </li></ul><ul><li>...
IMPRIMER & DISTRIBUER, CA COÛTE CHER ! <ul><li>UN EXEMPLE : </li></ul><ul><li>LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME </li></...
EVALUER, ÇA PAYE ! <ul><li>1 </li></ul><ul><li>C’EST UNE PREUVE DE BONNE GESTION  </li></ul><ul><li>DE L’ARGENT PUBLIC </l...
LE PATRON C’EST VOUS ! <ul><li>Ce n’est pas au prestataire d’imposer sa loi !  </li></ul><ul><li>C’est à la collectivité  ...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Interdiction du dépôt </li></ul><ul><li>S’agissant de l’habita...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Interdiction de l’encartage </li></ul><ul><li>Si le magazine d...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Traitement du “Stop Pub” </li></ul><ul><li>Pour toutes les boî...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Traitement des réclamations </li></ul><ul><li>Le titulaire du ...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Le prestataire ne peut être juge et partie </li></ul><ul><li>E...
QUELLES CLAUSES POUR LES  MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Application d’une pénalité en fonction  d’un indice qualité  <...
QUID EN CAS DE REFUS DU PRESTATAIRE ? <ul><li>La CAO est souveraine pour écarter un prestataire qui refuse de se plier aux...
UN EXEMPLE CONCRET, AVRIL 2010  Impression de  2 documents à 550.000 ex : 190.000 euros Distribution toutes  boîtes aux le...
720 ADRESSES “TEST” REPRESENTATIVES DU TERRITOIRE
76% BIEN DISTRIBUÉS / 24% MAL DISTRIBUÉS
PÉNALITÉS, LE NERF DE LA GUERRE <ul><li>Conformément à l’art. 3.2 du cctp du marché, pour une distribution dont le taux de...
CONCLUSION <ul><li>6 points à retenir </li></ul><ul><li>1-La distribution toutes boîtes : ça marche mais… </li></ul><ul><l...
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Conseil général de Seine-Maritime

  1. 1. “ NE PAS SE LAISSER FAIRE” Ou comment contraindre son prestataire à une obligation de résultat Vincent LALIRE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
  2. 2. LE MARKETING DIRECT, ÇA MARCHE ! <ul><li>10 milliards d’Euros </li></ul><ul><li>C’est la somme investie chaque année, </li></ul><ul><li>tous annonceurs confondus dans le marketing direct en France </li></ul><ul><li>(mailing, e-mailing, édition et distribution de prospectus…) </li></ul><ul><li>Source : Union des Annonceurs (UDA), rapport 2009 </li></ul>
  3. 3. LA DISTRIBUTION, Ç’EST EFFICACE ! <ul><li>9 PERSONNES SUR 10 </li></ul><ul><li>OUVRENT TOUS LES JOURS </li></ul><ul><li>LEURS BOITES AUX LETTRES </li></ul><ul><li>9 PERSONNES SUR 10 </li></ul><ul><li>QUI REÇOIVENT DES PROSPECTUS </li></ul><ul><li>DANS LEURS BOITES AUX LETTRES LES LISENT </li></ul><ul><li>Source : Etude Sofres, mars 2008 </li></ul>
  4. 4. IMPRIMER & DISTRIBUER, CA COÛTE CHER ! <ul><li>UN EXEMPLE : </li></ul><ul><li>LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME </li></ul><ul><li>1 millions d’euros </li></ul><ul><li>C’est le budget annuel consacré par le Département à l’impression de son magazine </li></ul><ul><li>500.000 euros </li></ul><ul><li>C’est le budget annuel consacré par le Département à la distribution de son magazine </li></ul>
  5. 5. EVALUER, ÇA PAYE ! <ul><li>1 </li></ul><ul><li>C’EST UNE PREUVE DE BONNE GESTION </li></ul><ul><li>DE L’ARGENT PUBLIC </li></ul><ul><li>2 </li></ul><ul><li>CELA PERMET DE METTRE LA PRESSION </li></ul><ul><li>SUR LE DISTRIBUTEUR </li></ul><ul><li>3 </li></ul><ul><li>CELA RASSURE LES ÉLUS </li></ul>
  6. 6. LE PATRON C’EST VOUS ! <ul><li>Ce n’est pas au prestataire d’imposer sa loi ! </li></ul><ul><li>C’est à la collectivité d’imposer ses règles… </li></ul>
  7. 7. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Interdiction du dépôt </li></ul><ul><li>S’agissant de l’habitat collectif, le prestataire prend l’engagement de ne pas effectuer de dépôt sur tablette mais de desservir individuellement chaque boîte aux lettres de l’immeuble. Le dépôt sera toutefois admis en cas d’interdiction formelle écrite du syndic de desservir chaque boîte aux lettres. Le dépôt devra alors correspondre au nombre exact de boîtes aux lettres. </li></ul>
  8. 8. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Interdiction de l’encartage </li></ul><ul><li>Si le magazine du Département est distribué en même temps que d’autres brochures (journaux, publicités diverses), le prestataire s’engage à ne pas insérer le magazine départemental au milieu d’autres brochures, mais de le mettre au-dessus du lot. Aucune publicité, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être encartée dans le magazine, sous peine de rupture immédiate du marché </li></ul>
  9. 9. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Traitement du “Stop Pub” </li></ul><ul><li>Pour toutes les boîtes aux lettres arborant l’autocollant “Stop Pub” le prestataire s’engage à glisser une lettre à en-tête du Département avec coupon-réponse qui demandera à l’occupant s’il souhaite (ou non) recevoir le magazine départemental. Un traitement particulier des personnes désirant recevoir le magazine sera défini avec le prestataire. </li></ul>
  10. 10. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Traitement des réclamations </li></ul><ul><li>Le titulaire du marché s’engage à fournir au Département un numéro de téléphone (qui sera publié dans le magazine), auquel pourront s’adresser directement les personnes qui n’auraient pas reçu le périodique. </li></ul><ul><li>Le prestataire s’engage à traiter individuellement chaque réclamation en faisant parvenir le magazine directement aux intéressés. </li></ul>
  11. 11. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Le prestataire ne peut être juge et partie </li></ul><ul><li>En l’absence d’indicateur certifiant de la qualité d’une diffusion de documents « non adressés » et afin de renforcer la qualité de la prestation, le Département de Seine-Maritime pourra ponctuellement faire appel à une société extérieure (reconnue par la profession) afin d’opérer un contrôle indépendant sur la diffusion de son magazine. A ce titre, le prestataire indiquera dans sa note méthodologique le ou les sociétés qu’il reconnaît pour effectuer ce type de contrôle. La ou les zones soumises au contrôle seront déterminées par le Département. </li></ul><ul><li>Au regard du résultat de ce contrôle, le Département pourra appliquer une pénalité, sans mise en demeure. Cette pénalité, sera calculée en fonction de l’indice de qualité appelé “Taux de Conformité” traduisant le pourcentage de distribution correctement effectuée </li></ul><ul><li>  </li></ul>
  12. 12. QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ? <ul><li>Application d’une pénalité en fonction d’un indice qualité </li></ul><ul><li>Sachant qu’une diffusion à 100% est admise comme étant impossible pour diverses raisons (boîtes aux lettres inaccessibles, autocollants “stop pub”) on retiendra comme pourcentage d’une distribution correctement effectuée le taux de 85%. Cette pénalité s’appliquera alors comme suit : en appliquant un malus </li></ul><ul><li>Pour une distribution dont le Taux De Conformité sera compris entre 80 et 85 %  : un malus de 5% sera appliqué. (entre 70 et 74 % : un malus de 15% - entre 65 et 69 % : un malus de 20% entre 60 et 64 % : un malus de 25%)Il sera calculé à partir du montant hors taxe de la facture. </li></ul><ul><li>La somme sera directement déduite de facture de la prestation elle-même.  </li></ul><ul><li>Toute distribution dont le Taux De Conformité constaté sera inférieur à 60% pourra faire l’objet d’un refus de paiement du Département pour non exécution de la prestation. </li></ul>
  13. 13. QUID EN CAS DE REFUS DU PRESTATAIRE ? <ul><li>La CAO est souveraine pour écarter un prestataire qui refuse de se plier aux conditions fixées dans le Cahier des clauses techniques particulières du marché de distribution. </li></ul>
  14. 14. UN EXEMPLE CONCRET, AVRIL 2010 Impression de 2 documents à 550.000 ex : 190.000 euros Distribution toutes boîtes aux lettres : 79.000 euros Total 269.000 euros
  15. 15. 720 ADRESSES “TEST” REPRESENTATIVES DU TERRITOIRE
  16. 16. 76% BIEN DISTRIBUÉS / 24% MAL DISTRIBUÉS
  17. 17. PÉNALITÉS, LE NERF DE LA GUERRE <ul><li>Conformément à l’art. 3.2 du cctp du marché, pour une distribution dont le taux de conformité est compris entre 75% et 79%, un malus de 10% sera calculé sur la facture HT du numéro contrôlé. (10% de 79.555,09 = 7.955,50 euros) </li></ul><ul><li>Adrexo est donc redevable, vis à vis du Département de la somme de 7.955,50 euros qui sera déduite de la prochaine facture. </li></ul><ul><li>Pour mémoire : coût du contrôle : 3.150 euros </li></ul>
  18. 18. CONCLUSION <ul><li>6 points à retenir </li></ul><ul><li>1-La distribution toutes boîtes : ça marche mais… </li></ul><ul><li>2-Bien rédiger le cahier des charges du marché de distribution </li></ul><ul><li>3-Refuser le diktat des prestataires </li></ul><ul><li>4-Etablir des règles objectives d’évaluation </li></ul><ul><li>5-Appliquer “réellement” des pénalités </li></ul><ul><li>6-Evaluer, c’est tranquilliser les élus </li></ul>

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