Profession spéciale réglementation 22-05-2013

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Profession spéciale réglementation 22-05-2013

  1. 1. PROFESSIONSPECIALE REGLEMENTATIONOffres anormalement basses / RT2012 /Logement / Honoraires / Accessibilité / PublicationOFFRES ANORMALEMENT BASSESUne méthode de détection fondée sur desprix pondérésDans son dernier numéro, Le Moniteur propose un article consacré aux offresanormalement basses intitulé "Une méthode de détection fondée sur des prixpondérés".La chasse aux offres anormalement basses est plus que jamais ouverte en tempsde crise. Si les acheteurs publics sappuient habituellement sur un faisceaudindices pour les dépister, ils peuvent aussi saider de formulesarithmétiques. Lauteur en propose une nouvelle, bâtie sur une comparaisondes prix pondérés du niveau de qualité des offres.Lire larticle du Moniteur n°5712CE QU’IL FAUT RETENIR :*La détection des offres anormalement basses (OAB) est rendue très difficilepar la présence des critères relatifs à la qualité (valeur technique, respect del’environnement etc.). On ne peut pas, en effet, comparer une réponse au plusbas niveau de qualité et de prix faible avec des offres qui répondent à un hautniveau de qualité, et qui obtiennent en conséquence une excellente note à cescritères mais présentent généralement un prix élevé.*Un moyen de résoudre cette difficulté serait de transformer les offres en leurvaleur pondérée, c’est-à-dire en un prix qui tienne compte de leur qualité : il estalors facile de détecter une OAB en ayant fixé préalablement un critère d’écartde prix maximum.*Le calcul de la valeur pondérée Pp du prix d’une offre P est proposé par leguide sur le prix publié par la Direction des affaires juridiques du ministère del’Economie, sous la forme :Pp = P/ (% prix + % critère1 x note1 + % critère2 x note2 +…)où % prix est la pondération du prix; % critère 1 est la pondération du critère 1 ;note 1 est la note du premier critère, etc.*L’écart de prix pondéré maximum pourra être fixé par exemple entre 20 et 50% selon la nature du projet, comme seuil de détection des offres anormalementbasses.Source : Le Moniteur n°5712RT 2012 - modifiée par 2 arrêtésUn arrêté du 30 avril portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012,prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences de performanceénergétique des bâtiments neufs, a été publié au Journal Officiel du 7 mai.Entré en vigueur au lendemain de sa publication, il remplace le précédent arrêtédu 20 juillet 2011, annulé par le Conseil d’Etat fin avril pour défaut de signaturepar le ministre de l’Economie.Par ailleurs, un autre arrêté du 16 avril - publié le 4 mai - modifie aussi celui du20 juillet 2011 pour permettre l’intégration des pompes à chaleur sol/sol et sol/eau à la méthode de calcul de la RT2012.Source : Le Moniteur n°5712LOGEMENT - L’Assemblée vote le recoursaux ordonnancesLAssemblée nationale a adopté mardi 21 mai dans la soirée un projet de loiautorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer lesprojets de construction, un secteur en pleine crise. Bien quen accord avec unepartie du texte, de nombreux députés UMP sy sont opposés, montrant unegrande réticence au recours aux ordonnances.La ministre du logement, Cécile Duflot, a invoqué à la tribune "limpérieusenécessité de construire plus et mieux" pour justifier ce recours auxordonnances, pratique généralement décriée par la gauche.Au cours des douze derniers mois (avril 2012 à mars 2013), le nombre de misesen chantier de logements (335 800) a plongé de 18 % par rapport aux douzemois précédents. Cette évolution pèse sur lemploi dans le bâtiment (- 13 800postes en 2012 sans parler de lintérim) mais aggrave aussi considérablementune crise déjà alarmante du logement.Lire larticle du MondeSource : www.lemonde.frHONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVREUne augmentation de 28% par avenant validéeLa cour administrative d’appel (CAA) de Paris considère, dans un arrêt du 25février 2013, qu’un avenant augmentant de plus de 28% la rémunération dumaître d’œuvre est régulier, s’il a « pour objet, outre la fixation du forfait défini-tif de rémunération, la formalisation de l’acceptation, par le maître d’ouvrage,du coût prévisionnel des travaux, la notification du programme techniquedétaillé définitif du projet et, enfin, la mise à jour des délais », prenant ainsi encompte « des évolutions de programme se rapportant à des missions indissocia-bles des prestations du marché initial ».Elle censure ainsi la décision rendue par le tribunal administratif de Paris.Celui-ci avait annulé en 2012 le troisième avenant au marché de maîtrised’œuvre pour la construction de la Canopée des Halles à Paris, au motif qu’uneaugmentation de 28.48% de la rémunération du maître d’œuvre bouleversaitl’économie générale du contrat.Lire larrêt du 25 février 2013, n°12PA00864Source : Le Moniteur n°5712ACCESSIBILITEPas touche à 2015 mais ajustement possiblede la réglementation du cadre bâtiDans son avis remis le 16 mai au Premier Ministre concernant le rapport de laSénatrice Claire-Lise Campion, l’Observatoire interministériel de l’accessibilitépartage 38 des 40 propositions et insiste sur le maintien de l’échéance légale de2015 pour ne pas freiner la dynamique engagée ; 2013 et 2014 constituant unepériode propice à la réalisation des travaux d’accessibilité.Dans le cadre des travaux préparatoires au Comité Interministériel duHandicap à venir, lObservatoire interministériel de laccessibilité et de laconception universelle, composé de 57 membres (associations représentantsles élus, les personnes handicapées, les usagers, les acteurs de la vie économi-que, les professionnels du cadre de vie) a remis le 16 mai au Premier Ministreet, à sa demande, son avis sur le rapport de la Sénatrice Claire-Lise Campion.Cet avis, qui partage 38 des 40 propositions, se structure autour de quatre axesessentiels :- les Agendas dAccessibilité Programmée (Ad’AP) ;- un volet financier ;- une nécessaire relecture de la réglementation du cadre bâti, 7 ans aprèsladoption de la loi ;- la question de larticulation des différents services offerts dans le secteur destransports.Lire larticle du MoniteurSource : Le Moniteur.frPUBLICATIONDroit de la construction, éditions DallozAuteurs : Corinne Saint Alary Houin et Roger Saint AlaryLe droit de la construction ne se définit pas tant par lanature de ses règles que par son objet.Il embrasse lensemble des règles quil convient de respecterdepuis la naissance dun projet jusquà lachèvement de saconstruction.En partant de cette idée pragmatique, ce Mémento traitedabord des dispositions relatives au terrain à bâtir avantdaborder les techniques de montage de lopération deconstruction et les relations entre maître et réalisateurdouvrages.Lire la suiteSource : Eyrolles.com

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