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Actualité IFRS – 2009




                        1
Sommaire

 Actualité normative

 Amélioration des normes existantes

 Actualité relative aux normes d’interprétation

 Estimations et hypothèses




                                                  2
Actualité normative




                      3
IFRS 8 – Secteurs opérationnels




                                  4
Introduction à IFRS 8

 IFRS 8 remplace la norme IAS14 et entraîne l’abandon d’une
 présentation suivant deux axes.
   Le découpage des secteurs doit reposer sur le reporting interne de l’entreprise

 Publiée par l’IASB le 30 novembre 2006, elle a été adoptée dans le
 règlement CE n°1358/2007 du 21 novembre 2007.

 Applicable pour les exercices commençant le 1er janvier 2009.
 => Sociétés cotées ou destinées à l’être
 => dès les comptes semestriels du 30 juin 2009
 Application anticipée autorisée (mais très peu utilisée en
 pratique.)
                                                                                5
Introduction à IFRS 8

Principe fondamental

  Une entité doit fournir une information qui permette
  aux utilisateurs des états financiers d’évaluer :

   - la nature et les effets financiers des activités dans
   lesquelles elle est engagée, et

   - les environnements économiques dans lesquels elle
  opère.
                                                             6
Introduction à IFRS 8

Conséquences :

  Le secteur (segment) opérationnel est une composante
  de l’entité

  Plusieurs activités / zones géographiques dans un
  même segment

  Convergence FAS 131 : les segments ne peuvent pas
  être fondés sur des produits et services ni des zones
  d’activité.
                                                          7
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Critère économique : composante de l’entreprise

-   Des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et
    supporter des charges (y compris les produits et les charges liés
    aux transactions avec d’autres composantes de la même entité)

-   Les résultats opérationnels sont régulièrement réexaminés par le
    principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des
    décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer
    ses performances,

-   Les informations financières sont disponibles.
Les principales dispositions normatives
 IFRS 8
  Comment identifier un secteur opérationnel ?

Plusieurs critères vont être utilisés :


     critère de seuils significatifs.

     critère économique / organisationnel :



                                                 9
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
 Critère significatif
   Ce secteur doit atteindre l’un des seuils suivants :
      Produits générés > 10% des produits de tous les secteurs
      opérationnels
      Résultat > 10% des profits cumulés des secteurs n’ayant pas
      comptabilisés de perte ou des pertes cumulées des secteurs ayant
      cumulés des pertes
      Ses actifs représentent 10% au moins des actifs cumulés de tous les
      secteurs opérationnels

   et 75 % au moins des produits d’une entité doivent être
   inclus dans des secteurs d’activité, quitte à devoir présenter
   des secteurs qui ne satisfont pas aux critères des 10 %
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Secteurs opérationnels                     inférieurs       aux        seuils
quantitatifs
  Présentation séparée si l'entité le souhaite

  Présentations obligatoire si le minimum de 75 % des produits de l'entité n'est
  pas atteint par la présentation des secteurs dépassant ces seuils quantitatifs

  Présentation d’un secteur unique regroupant avec d'autres secteurs ne
  dépassant pas les seuils (voir page suivante)

  Présentation de l’information (« autres secteurs ») contribuant au
  rapprochement avec les états financiers.

  Présentation sans limite dans le nombre de secteurs

  Présentation mono secteur possible (peu pratiquée en US GAAP)
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Critère de regroupement des secteurs :
  Information pertinente
      sur la nature et les impacts financiers des activités opérationnelles dans lesquelles
      est engagée l'entité et
      sur les environnements économiques dans lesquels elle opère

  Caractéristiques économiques similaires, manifestées par exemple par des
  performances financières à long terme

  Similitudes pour tous les aspects qualitatifs suivants :
  - nature des produits et services ;
  - nature des procédés de fabrication ;
  - type ou catégorie de clients auxquels sont destinés les produits et services ;
  - méthodes de distribution des produits ou de fourniture des services ;
  - et, le cas échéant, nature de l'environnement réglementaire, par exemple les
  banques, l'assurance, les services publics.
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
L’entité doit exposer :
  des informations générales : les facteurs utilisés pour identifier
  les secteurs, les types de produits / services dont découlent les
  produits de chacun des secteurs,
  des informations sur le résultat, les actifs et les passifs,
  les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer ces
  informations,
  le rapprochement de ces informations avec le montant
  correspondant pour l’entité.
=> Possibilité de présenter la performance au moyen d’indicateurs
  non conformes aux IFRS, si issus de reporting interne.
                                                                       13
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
   Informations à fournir pour l’ensemble de l’entité :
      sur les produits et services : produits provenant des clients
      externes,
      sur les zones géographiques : produits et actifs non courants
      présentés selon que les clients externes sont affectés au pays de
      résidence de l’entité ou affectés à tous les pays étrangers,
      sur les clients importants : si les produits réalisés avec un client
      externe > 10 % des produits de l’entité.
      Une information narrative
=>communication du montant du total des produits réalisés provenant de ce type
  de client et identité du / des secteurs présentant ces produits.
                                                                             14
Les principales dispositions normatives
IFRS 8
 Informations à rapprocher des états financiers
   Eléments sectoriels à rapprocher des états financiers :
      le total des produits sectoriels avec le produit de l'entité,
      les évaluations des résultats sectoriels avec le résultat avant
      impôt et activités abandonnées de l'entité
           A moins que l’évaluation des résultats sectoriels soit après impôt,

      le total des actifs sectoriels avec les actifs de l'entreprise,
      le total des passifs sectoriels avec les passifs de l'entité,
           A moins que les passifs sectoriels soient présentés,

      le total des montants de tous les autres éléments significatifs
      présentés avec le montant correspondant pour l'entité
                                                                                 15
Recommandations de l’AMF sur IFRS 8
(1/2)
Sur la définition des secteurs :

  Si modifications significatives lors du changement de norme :
     explication précise d’un tel changement, notamment en
     distinguant
          l’effet du changement de norme et
          l’effet du changement de structure opérationnelle.

  Si rupture importante dans la présentation des secteurs ou si
  manque de cohérence entre le rapport de gestion / information
  sectorielle des comptes annuels :
      L’AMF est susceptible de mener des investigations auprès des
      émetteurs pour vérifier la sincérité de l’information.
                                                                  16
Recommandations de l’AMF sur IFRS 8
(2/2)
Sur les rapprochements :
Il est recommandé de dépasser le seul rapprochement au total
consolidé prévu dans la norme et de le compléter par un
rapprochement à une performance comptable sectorielle IFRS.

Sur les informations à fournir au titre d’un changement de
méthode comptable :
L’application anticipée de la norme, même si elle ne touche que
l’annexe, doit être traitée comme un changement de méthode
comptable comme l’exige IAS 8.

Si pas d’anticipation au 31/12/08 : mention dans l’annexe des
conséquences attendues de l’application de cette norme.
                                                             17
IFRS 8 : les implications sur la gestion

 Un renforcement de la comptabilité d’intention

   Les secteurs opérationnels correspondent aux choix
   stratégiques des dirigeants
       Organisation des directions opérationnelles
       Gestion des lignes et branches de production
       Analyse de l’organigramme du groupe

   L’application d’IAS 14 (Rentabilité / Risque) était déjà
   susceptible de reposer sur le reporting interne
   L’amélioration du contrôle interne comptable d’un groupe
       Améliorer la connaissance des métiers des filiales
       Améliorer la segmentation des divisions industrielles

                                                               18
IFRS 8 : les implications sur la gestion
 Un renforcement de l’information financière
   Favoriser la concordance des documents remis aux actionnaires
   avec les états de synthèses

   Développer l’information narrative en annexe pour justifier les
   hypothèses et estimations et favoriser la comparabilité des
   comptes des émetteurs
   Réaffectation des goodwill sur la base de secteurs opérationnels
   proche de la notion d’Unité Génératrice de Trésorerie.
      Test de valeur au 1er janvier 2008 pour une application en 2009
      En capitaux propres d’ouverture pour le changement de méthode puis en
      résultat sur les périodes suivantes
                                                                         19
IFRS 8 : les implications sur la gestion
Un renforcement du contrôle de gestion dans la mise
en place :
  Auditer la sources des informations conformes à IAS 14
     Estimer les impacts comptables de la réaffectation des goodwill
     Redéfinir les responsabilités opérationnels
     Préciser le ou les environnements économiques du groupe


  Elaborer des secteurs utiles
     Définir des indicateurs financiers des secteurs
     Identifier les divergences des indicateurs financiers (cf. réconciliation avec
     les états de synthèse)


                                                                                  20
Que retenir d’IFRS 8 ?
Si pas d’application anticipée pour les comptes clos au 31
décembre 2008 :
  L’annexe doit indiquer notamment :
     la date à laquelle la société appliquera IFRS 8 ;
     les évolutions de la structure de l’information financière
     les indicateurs sectoriels proposés;

Si le groupe anticipe une dépréciation complémentaire de
ses goodwills conduisant à un test sur une UGT différente
et plus petite
  Réaffectation de façon rétrospective aux nouveaux secteurs
  opérationnels.
                                                                  21
Que retenir d’IFRS 8 ?

Développement de la comptabilité d’intention et
rapprochement entre la comptabilité financière et la
comptabilité de gestion

La normes IFRS 8 n’est elle pas un nouvel outil de
valorisation pour les investisseurs ?

Le normalisateur n’assigne-t-il pas un objectif à la
comptabilité qui n’est pas véritablement le sien ?
  La comptabilité doit-elle communiquer une valeur ?

                                                       22
IAS 1 ® : Résultat global
(« comprehensive income »)




                             23
IAS 1 ® : Résultat global

  Etat des profits et pertes comptabilisés dans l’exercice
  clos le 31 décembre N : vers le résultat global
                                                         N     N-1
  Augmentation (diminution) liée à la réévaluation       (X)   X
  des biens immobiliers
  Augmentation (diminution) liée à la réévaluation       X     (X)
  des placements
  Différences de change liées à la conversion des
                                                         (X)   (X)
  états financiers des entreprises étrangères
  Profits nets non comptabilisés au compte de résultat   X     X
  Résultat net de l’exercice                             X     X
  Montant total des profits et pertes comptabilisés      X     X
  Effet des changements de méthodes comptables                 (X)
IAS 1 ® : Résultat global

  L’état de performance globale

    Les variations de capitaux propres sauf variations liées
    aux actionnaires.

    Les gains et pertes impactant les capitaux propres :

    Réévaluation d’actifs en capitaux propres (IAS 36),

    Réévaluation d’instruments financiers en capitaux
    propres ou compte de résultat (IAS 39).
IAS 1 ® : Résultat global

  L’état de performance globale : une utilité pour
  une comptabilisation à la juste valeur
    Identifier les variations de juste valeur
    d’une part, à distinguer :
      les activités de financement
      Les activités d’exploitation
  et d’autre part, distinguer :
    les revenus de la période
    les ajustements de valeur (réévaluation et pertes
    de valeurs)
IFRS 3 ® : Regroupement
d’entreprises




                          27
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises

  Méthode du « full goodwill » : convergence avec le
  FAS 141

  Comptabilisation d’un goodwill portant sur 100% de la filiale même
  lorsque la transaction ne porte pas sur 100% du capital de l’entité
  acquise

  Estimation et incorporation des intérêts minoritaires pour
  déterminer le goodwill

  Une entité fait l’acquisition d’une entité achetant 80% de son capital pour
  100 M€ et la juste valeur des intérêts minoritaires est estimé à 60 M€.
  Après évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de la
  cible, son actif net réestimé ressort à 130 M€
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
  Méthode classique :
    Actif
        GW                       20 (100 – 80)
        Actif net               130
        Trésorerie            - 100
    Passif
        Minoritaire             50


  Méthode « full goodwill »
    Actif
        GW                       30 (100 + 60 – 130)
        Actif net               130
        Trésorerie            - 100
    Passif
        Minoritaire             60
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises

  Valorisation plus importante de l’écart d’acquisition
  positif et des intérêts minoritaires.

  Valorisation plus importante du badwill inscrit en
  résultat

  Dépréciation plus importante par imputation en résultat

  En cas de rachat ultérieur des intérêts minoritaires :
    impact sur les capitaux propres plus faible
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises

  Coût d’acquisition des titres
    Comptabilisés obligatoirement en charges

  Traitement des clauses de complément de prix

    Complément de goodwill
      Ajustement ultérieur pendant le délai d’affectation (< 1 an)
      en contrepartie de l’écart d’acquisition
      Ajustement ultérieur après le délai d’affectation (> 1 an) en
      contrepartie du résultat
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
 Traitement des prises de contrôle par acquisitions
 successives :
      Réévaluation de la juste valeur de la participation avant prise
      de contrôle
        Ajustement de la valeur des titres en résultat (quel que
        soit le traitement antérieur des titres)
        Détermination du goodwill en ajoutant cette juste valeur au
        prix d’acquisition

 Traitement des variations de pourcentage de détention
 d’une filiale, sans perte de contrôle
      Pas de goodwill complémentaire car pas de perte de contrôle
      Effet capitaux propres : réaffectation capitaux propres groupes
      et intérêts minoritaires
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises

 Traitement en cas de perte de contrôle d’une filiale
   Réévaluation des titres de participation conservés à la juste
   valeur en contrepartie du résultat
   Etablissement de mesure anti-abus afin de traiter plusieurs
   opérations en une seule.


 Application d’IFRS 3 ® à partir du 1er janvier 2010


 Application de l’option « full goodwill » par
 regroupement, aucun traitement homogène nécessaire !
IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
  Dispositions transitoires : méthode prospective

    Ajustement des compléments de prix : impact en résultat
    au-delà du délai d’affectation

    Ajustements des actifs d’impôt différé en résultat (sans
    imputation sur le goodwill)

    Traitement en capitaux propres des acquisitions
    complémentaires de pourcentage d’intérêts dans des
    entités déjà contrôlées. Les écarts d’acquisition antérieurs
    restent figés et ne sont pas modifiés par l’opération
IAS 23 ® – Coûts d’emprunt




                             35
IAS 23 ® - Regroupement d’entreprises

  Application : application obligatoire à partir du 1er janvier
  2009


  Convergence IFRS / US GAAP


  L’immobilisation des coûts d’emprunt est obligatoire pour
  les actifs éligibles :
    Actifs nécessitant un temps de préparation
    Actifs nécessitant une période de construction
IFRS 9 – Instruments financiers




                                  37
IFRS 9 – Instruments financiers

   Pour répondre à la demande du G20 qui consistait à
   effectuer la refonte de la norme IAS 39 :
     l’IASB a publié le 12 novembre 2009 une première version
     définitive de la norme IFRS 9 intitulée « instruments
     financiers ».
     Malgré une première application prévue tardivement c'est-à-
     dire en 2013, l’IASB autorise une application anticipée de
     ces nouvelles dispositions dès la clôture des comptes 2009
     les passifs sont en dehors du champ d’application de ces
     dispositions
IFRS 9 – Instruments financiers

   Simplification du classement des instruments
   financiers :
     qu’un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la
     juste valeur. Il doit donc être classé dans l’une des deux
     catégories


   A la différence de la norme IAS 39, ces nouvelles
   dispositions reposent sur une approche basée sur la
   gestion interne des instruments financiers (business
   model) par l’entreprise.
IFRS 9 – Instruments financiers


   Les actifs financiers sont classés dans l'une
   des deux catégories définies : juste valeur ou
   coût amorti
     Le classement est basé sur une évaluation de la
     façon dont l'instrument est géré (le business
     model de l'entité) et des caractéristiques
     contractuelles de ses flux de trésorerie.
     En fonction de la catégorie à laquelle ils sont
     rattachés, leur évaluation est réalisée selon la
     méthode du coût amorti ou de la juste valeur.
IFRS 9 – Instruments financiers


   Notion de business model :
    les caractéristiques contractuelles des flux de
    trésorerie rattachées aux actifs financiers et
    notamment l’aléa associé à l’existence de ces flux
    constituent des critères de classement et de
    valorisation déterminant le classement en juste
    valeur ou en coût amorti.
    Ainsi un actif financier doit être classé sur la base
    d’un business model qui doit être utilisé en priorité
    par rapport aux caractéristiques contractuelles
    des flux de trésorerie.
IFRS 9 – Instruments financiers

 Valorisation au coût amorti si :

   l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt
   habituel ?
      Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels qui
      donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du principal
      et des intérêts sur le montant du principal restant dû.


   l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ?
      Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
      contractuel si le business model consiste à recevoir les flux de
      trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument est
      détenu ou émis.
IFRS 9 – Instruments financiers

 En raison du nouveau modèle de classification, les seuls
 actifs financiers susceptibles d'être dépréciés sont ceux
 évalués selon la méthode du coût amorti. Toutes les
 dépréciations peuvent être reprises.
 Des reclassements peuvent être modifiés entre les
 catégories
   "coût amorti" et
   "juste valeur" lorsque le modèle de gestion des instruments évolue
IFRS 9 – Instruments financiers

 Une option de présentation est proposée pour les
 instruments de capitaux propres qui ont un caractère
 stratégique.
   Si ces instruments de capitaux propres répondent aux critères
   fixés, une entité peut choisir, lors de la comptabilisation initiale, de
   comptabiliser toutes les variations de juste valeur de ces
   instruments de capitaux propres dans les autres éléments du
   résultat global.
   Les dividendes reçus liés à ces instruments de capitaux propres
   sont comptabilisés et présentés dans le compte de résultat.
 Tous les instruments de capitaux propres doivent être
 évalués à la juste valeur.
IFRS 9 – Instruments financiers

 Les contrats hybride c'est-à-dire un contrat hôte non
 dérivé lié à un instrument dérivé incorporé tels que définis
 par IAS 39 (§ AG 33) n’ont plus à être comptabilisés
 séparément.

   Ces instruments sont classés en fonction des critères de
   classement énoncés ci-dessus et ne font pas l’objet de
   décomposition.

   Cette évolution ne concerne que les actifs. En conséquence, la
   comptabilisation des contrats hybrides, lorsque le contrat hôte est
   un passif financier ou non financier, demeure inchangée.
IFRS 9 – Instruments financiers

   L'approche pour déterminer quels actifs financiers et
   quels passifs financiers doivent être comptabilisés au
   coût amorti repose sur :

     l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt
     (ou d'un emprunt) habituel ?
        Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels
        qui donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du
        principal et des intérêts sur le montant du principal restant dû.

     l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ?
        Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
        contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les
        flux de trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument
        est détenu ou émis.
IFRS 9 – Instruments financiers

   Non reconnaissance de l’instrument dérivé si les contrats hôtes
   sont évalués au coût amorti
         Analyse selon la notion d’instruments basiques
         Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat
         composé
   Notion d’instrument basique : instruments valorisés sur la base
   de leurs cash flow contractuel
      Instruments de dettes simples reposant sur des flux de trésorerie
      fiables (instruments à taux fixe ou à taux variable lié à un index)
          Valorisation au coût amorti
          Valorisation à la juste valeur si instrument non basique
   A défaut, instrument valorisé à la juste valeur.
IFRS 9 – Instruments financiers

 Définir les emprunts hôte comme un passif financier
 comptabilisé au coût amorti
   L'instrument financier présent les caractéristiques d'un emprunt habituel
   Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
   contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les flux de
   trésorerie contractuels

 Non détachement de l’instrument dérivé si les contrats hôtes sont
 évalués au coût amorti
      Analyse selon la notion d’instruments basiques
      Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat
      composé.
IFRS 9 – Instruments financiers


 La réforme de norme IAS 39 n’est pas terminée et doit se poursuivre
 en 2010. Une seconde phase devrait être consacrée à la
 dépréciation et au calcul du coût amorti. La comptabilité de
 couverture sera examinée dans une troisième et dernière phase à la
 fin 2010.
IFRS 9 – Instruments financiers

 Que retenir d’IFRS 9 ?

   IFRS 9 retient une approche unique pour déterminer si un actif
   financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur,
   remplaçant les différentes règles d'IAS 39.

   Cette approche est basée sur la façon dont une entité gère ses
   instruments financiers (son business model) et les caractéristiques
   contractuelles des flux de trésorerie rattachées aux actifs
   financiers.

   IFRS 9 prescrit également une seule méthode de dépréciation,
   remplaçant les différentes méthodes définies par IAS 39
Recommandation relative à
IFRS 7 ® – Instruments
financiers




                            51
IFRS 7 ® : information sur les risques
  Il est proposé de compléter la définition du risque de liquidité de la
  manière suivante :


    risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des
    engagements liés à des passifs financiers qui sont réglés par
        la remise de trésorerie ou
        d'un autre actif financier.


  Ces amendements seraient applicables aux périodes annuelles
  commençant à compter du 1er juillet 2009. Une application
  anticipée est autorisée.

  Attention au traitement des covenants !!!!!!
Recommandation relative à IFRS 7
 Utilisation de cours de marchés qui ne sont plus liquides
    La cotation observée sur un marché liquide pour un actif ou un passif identique
    est la plus représentative de la juste valeur et doit être utilisée (généralement,
    sans ajustement).
    Les caractéristiques d'un marché qui n'est plus liquide incluent une diminution
    significative du volume et du niveau de l'activité de négociation, des variations
    significatives des prix disponibles dans le temps ou selon les participants au
    marché, ou des prix qui ne sont plus disponibles de manière continue.

 Quand un marché n'est plus liquide
    il n'est pas approprié de conclure que toutes les opérations représentent des
    liquidations forcées ou des ventes en situation de stress. Cependant, il n'est pas
    non plus approprié de conclure automatiquement que tout prix de transaction est
    représentatif de la juste valeur.
    Déterminer la juste valeur sur un marché qui n'est plus liquide dépend des faits et
    circonstances et peut nécessiter de porter un jugement significatif. Sans
    considération de la technique de valorisation utilisée, une entité doit inclure les
    ajustements de risques appropriés que les participants au marché feraient, y
    compris pour le risque de crédit et le risque de liquidité.

                                                                                         53
Recommandation relative à IFRS 7
  Ventes forcées

  Une vente forcée ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation
  de la juste valeur.
    Estimations de la direction pour les évaluations à la juste valeur
    Lorsque des données de marché observables et pertinentes ne sont pas
    disponibles, ou lorsque des informations requièrent des ajustements
    significatifs basés sur des éléments non observables sur le marché, les
    justes valeurs sont déterminées en utilisant une technique d'évaluation
    basée principalement sur les hypothèses internes de la direction
    relatives aux flux futurs de trésorerie et intégrant des taux d'actualisation
    ajustés aux risques appropriés.
  Dans certaines situations, utiliser des données de marchés non
  observables peut être plus approprié qu'utiliser des données
  observables.
  Parfois, plusieurs informations provenant de différentes sources
  peuvent collectivement constituer la meilleure preuve de la juste
  valeur.

                                                                                54
Recommandation relative à IFRS 7

   La juste valeur :
   « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif
   éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le
   cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de
   concurrences normales. »

   La juste valeur peut être en hiérarchie (renforcement de la
   notion de valeur de modèle) :
      Une valeur de marché,
      Une valeur actualisée,
      Une valeur basée sur un modèle ou une opération comparable,
      Un coût estimé : coût historique, coût de remplacement, coût d’utilité
      …

   France PCG : Principe déjà applicable dans le CRC 99-02 :
   consolidation des actifs et passifs de la société cible à la juste valeur
   (pas d’écart de première consolidation)
                                                                               55
Recommandation de l’AMF relative à
IFRS 7 ®
   Compléter l’information sur la juste valeur

   Décrire les risques liés aux instruments financiers et la
   façon dont ils sont gérés

   Améliorer la description des risques de crédit

   Améliorer la description du risque de liquidité

   Améliorer la traçabilité de l’information sur les risques


                                                               56
IAS 24 ® – Parties liées




                           57
IAS 24 ® -Parties liées

 La nouvelle définition fixée par l'IASB :
   une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à
   l'entité qui établit ses états financiers ("l'entité de reporting").

 Une personne ou un membre proche de la famille de
 cette personne est lié(e) à une entité de reporting si
 cette personne :
   soit contrôle, soit exerce un contrôle conjoint sur l'entité de
   reporting ;
   exerce une influence significative sur l'entité de reporting ; ou
   est l'un des principaux dirigeants de l'entité de reporting ou d'une
   société mère de celle-ci.
IAS 24 ® -Parties liées
 Une entité est liée à une entité de reporting si l'une des conditions suivantes
 s'applique :
    l'entité et l'entité de reporting sont membres du même groupe (ce qui signifie que
    chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres) ;
    une entité est une entreprise associée ou une coentreprise de l'autre entité (ou
    une entreprise associée ou une coentreprise d'un membre du groupe dont l'autre
    entité est membre) ;
    les deux entités sont des coentreprises d'une même tierce partie ;
    l'une des entités est une coentreprise d'une troisième entité et l'autre entité est
    une entreprise associée de cette troisième entité ;
    l'entité est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi au profit des membres du
    personnel de l'entité de reporting ou d'une entité qui lui est liée. Dans le cas où
    l'entité de reporting consiste elle-même en un tel régime, les promoteurs du
    régime lui sont liés ;
    l'une des personnes visées au 1. contrôle l'entité ou exerce un contrôle conjoint
    sur celle-ci ;
    l'une des personnes visées au premier tiret du 1. exerce une influence
    significative sur l'entité ou est l'un des principaux dirigeants de l'entité (ou de la
    société mère de l'entité).
                                                                                         59
IAS 24 ® -Parties liées

 Modifications apportées aux informations à fournir

 Ces modifications concernent les entités liées à des administrations
 publiques.
   Une entité de reporting est exemptée des dispositions relatives aux
   informations à fournir du §18 d'IAS 24 concernant les opérations avec
   des parties liées et les soldes en cours à la clôture, y compris les
   engagements, avec :
   une administration qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une
   influence significative sur l'entité de reporting ; et
   une autre entité qui est une partie liée parce que la même administration
   publique contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence
   significative, à la fois sur l'entité de reporting et sur l'autre entité.


                                                                           60
Amélioration des normes
existantes (Improvement)




                           61
Amélioration des normes existantes

   IFRS 5 : Vente envisagée des titres conférant le contrôle d’une
   entité
      Si la cession du contrôle d’une filiale est envisagée : regrouper sur
      les deux lignes appropriées du bilan la totalité des actifs et des
      passifs de la filiale concernée par la cession

   IAS 20 : Prêts d’état avec un taux d’intérêt inférieur au marché
      L’emprunt est comptabilisé selon les dispositions de la norme IAS 39
      L’avantage résultant de l’emprunt doit être comptabilisé selon la
      norme IAS 20 : produit différé ramené selon l’amortissement du bien

   IAS 38 : Activités de publicité et de promotion
      Les dépenses de publicité sont enregistrées en charge dès que
      l'entité a reçu livraison des services de publicité.

                                                                              62
Amélioration des normes existantes

   IAS 18 Déterminer si une entité agit en tant que mandant ou
   mandataire
      Lorsqu’elle est mandataire, l’entité comptabilise en produits la
      commission.
      Lorsqu’une entité agit pour son propre compte, elle comptabilise en
      produits le montant facturé au client et en charges le coût du stock
      acheté au fournisseur.


   IAS 19 sur les avantages du personnel
      Suppressions attendues des multiples options permettant de différer
      la comptabilisation des gains et pertes dans les régimes à
      prestations définies
      Affiner la méthode d’évaluation incorporant un taux d’actualisation
      incorporant une prime de risque (Iboxx / AA++)

                                                                             63
Amélioration des normes existantes

 Publication d'un nouvel exposé-sondage (ED/2010/1) visant à amender
 IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" (janvier 2010)

    La nouvelle IFRS ne retiendra pas le critère de "probabilité d'une sortie de
    ressources représentatives d'avantages économiques".
    A la place, l'entité comptabilisera une sortie de ressources dont le montant
    ou l'échéance sont incertains en utilisant une méthode d'évaluation qui
    reflète la valeur attendue,
       c'est-à-dire la probabilité de la moyenne pondérée des différentes sorties de
       ressources possibles ;


    La nouvelle norme n'obligera une entité à comptabiliser un passif pour tout
    coût individuel de restructuration que si celui-ci incombe à l'entité.

    L'évaluation du passif doit correspondre au montant que l'entité devrait
    normalement payer à la date d'évaluation pour être libérée du passif.
                                                                                       64
Amélioration des normes existantes

 Publication d'IFRIC 19 « Extinction de passifs financiers au
 moyen d'instruments de capitaux propres » ; non adoptée par
 l’UE

 il est notamment proposé que :
   les instruments de capitaux propres d'une entité soient inclus dans la
   contrepartie payée pour éteindre le passif financier ;
   les instruments de capitaux propres soient évalués soit à leur juste
   valeur, soit à la juste valeur du passif financier éteint, selon celle qui
   peut être déterminée de la façon la plus fiable ;
   toute différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le
   montant auquel sont évalués initialement les instruments de capitaux
   propres, est incluse dans le résultat net de la période de l'entité.

                                                                                 65
Amélioration des normes existantes
 IAS 34 : information intermédiaire
   Les changements de méthode d’une période annuelle à l’autre doivent
   être traduits dans les états financiers intermédiaires de la période
   annuelle en cours
   Un rapport intermédiaire est destiné à actualiser les informations
   fournies dans un jeu complet de comptes
      Il ne reproduit pas des informations déjà produites
   Affirmer la continuité d’exploitation
   Présentation de tous les actifs pour lesquels il y a eu des changements
   significatifs
   Total actif et passif par secteur (cf IFRS 8) selon la pratique du dirigeant
   opérationnel
   Présentation des circonstances économiques applicables à IFRS 7
   Changements dans classement IAS 39
                                                                              66
Amélioration des normes existantes
 IAS 27 ® et ED 10 Etats financiers consolidés
   Nouvelle définition du contrôle
      IAS 27 définit le contrôle comme le "pouvoir de diriger les politiques
      financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses
      activités".
      Le Board propose : "Une entité de reporting contrôle une autre entité lorsque
      l'entité de reporting a le pouvoir de diriger les activités de l'autre entité afin de
      générer des retours pour elle-même".
   Annexe :
      le fondement du contrôle et les conséquences comptables qui y sont relatives
      ;
      les participations que les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle détiennent
      dans les activités du groupe ;
      les restrictions sur les actifs et passifs détenus par les filiales, y compris les
      réclamations des intérêts qui ne confèrent pas le contrôle ;
      les entités structurées qui ne sont pas consolidées que l'entité ne contrôle
      pas, mais avec lesquelles l'entité de reporting est engagée.

                                                                                          67
Amélioration des normes existantes

 Amendement à IFRS 5 (1ere partie) : Actifs non courants
 détenus en vue de la vente et activités abandonnées :


 Cession partielle de titres

   Si un groupe s’engage à céder une filiale avec perte de contrôle :
      100% des actifs et passifs de la filiale doivent être traités en actifs
      détenus en vue d’être vendus
      Même si le groupe conserve une participation
      Traitement identique pour les contrôles conjoints et influences
      notables



                                                                                68
Amélioration des normes existantes

 Amendement à IFRS 5 (2nde partie) : une activité arrêtée par
 l'entité ne soit présentée comme une activité abandonnée que
 lorsque l'entité a effectué un changement stratégique de ses
 activités.
   définition des activités abandonnées basées sur les secteurs
   opérationnels, tels qu'ils sont définis dans IFRS 8,
 L'exposé-sondage propose qu'une activité abandonnée soit une
 composante d'une entité qui :
   est un secteur opérationnel (dont la définition est donnée par IFRS 8) et
   dont l'entité s'est séparée ou qu'elle a classé comme détenu en vue de
   la vente ou
   est une activité (dont la définition est donnée par la version révisée en
   2008 d’IFRS 3 ) qui répond aux critères pour être classée dans les
   éléments détenus en vue de la vente lors de l'acquisition.

                                                                               69
Amélioration des normes existantes

 Comments letters : renégociation de dettes
   IAS 39 : modification de dette ou extinction de la dette et nouvelle dette
      Déterminer la juste valeur de la nouvelle dette
      Taux à retenir avec une prime de risque


 IAS 18 et IAS 11 : Produits provenant des clients (ED 2010/10)
   Un produit serait comptabilisé lorsque le bien ou le service transféré au
   client satisfait l'obligation de performance du contrat.
   Le montant du produit correspondrait à la partie du prix de transaction
   affectée à la satisfaction de l'obligation de performance.


 IAS 31 : contrôle conjoint
   Suppression de l’intégration proportionnelle

                                                                                70
Amélioration des normes existantes

 Rapport de gestion (ED 2009 / 06)
   Le rapport de gestion offre l'occasion aux dirigeants de mettre en
   correspondance les résultats d'une entité (situation financière,
   performance financière et flux de trésorerie) avec les objectifs fixés, et
   de présenter la stratégie mise en oeuvre pour atteindre ces objectifs.
   L'information contenue dans le rapport de gestion se révèle être, par
   conséquent, d'un grand intérêt pour les investisseurs, ainsi que les
   autres utilisateurs des états financiers.
   Cependant, bien que la présentation d'un rapport de gestion soit
   obligatoire dans de nombreux pays, certains pays n'ont aucune règle
   pour ce type de rapport.
   De nombreux préparateurs et utilisateurs ont attiré l'attention de l'IASB
   sur ce point, afin qu'il élabore des prescriptions.



                                                                                71
Amélioration des normes existantes

 Révision d’IAS 17

   Comptabilisation de tous les contrats de location

   Pas de distinction entre location simple et location financement

   Réflexion sur l’impact en terme d’endettement
      Voir covenants
      Ration d’endettement et de liquidité


   Prévue pour le 1er janvier 2011




                                                                      72
Actualité relative aux normes
d’interprétation




                                73
IFRIC 15 accord pour la
construction d’un bien
immobilier




                          74
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
 IFRIC 15 traite deux questions :
    l'accord est-il dans le champ d'application d'IAS 11 ou d'IAS 18 ?
    à quel moment le chiffre d'affaires relatif à la construction du bien
    immobilier doit-il être comptabilisé ?


 IAS 11 s'applique lorsque l'accord répond à la définition d'un contrat
 de construction (cf. §3) : "un contrat spécifiquement négocié pour la
 construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs...".
    Un accord pour la construction d'un bien immobilier répond à la définition
    d'un contrat de construction lorsque l'acquéreur est en mesure
       de spécifier les principaux éléments structurels du plan du bien
       immobilier, avant que la construction ne commence
       et/ou de spécifier les principaux changements structurels, une fois la
       construction commencée (que l'acquéreur exerce ou non ce droit).

                                                                            75
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier

 Lorsque IAS 11 est appliquée, le contrat de construction inclut
 également tous les contrats ou composants du contrat pour la
 fourniture des services qui sont directement liés à la construction du
 bien immobilier.

 un accord pour la construction d'un bien immobilier lorsque les
 acquéreurs ne disposent que d'une possibilité limitée de modifier les
 plans,
    par exemple en sélectionnant une option parmi celles proposées par
    l'entité ou ne peuvent exiger que des variations mineures des plans
    d'origine,
 constitue un accord pour la vente de biens placés dans le champ
 d'application d'IAS 18.
                                                                          76
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
 L'accord constitue un contrat de construction

   Lorsque l'accord est dans le champ d'application d'IAS 11 et que
   l'objet qu'il concerne peut être évalué de façon fiable,

   l'entité doit comptabiliser le chiffre d'affaires par référence au
   degré d'avancement du contrat, conformément à IAS 11.

   L'accord peut ne pas répondre à la définition d'un contrat de
   construction et, par conséquent, peut être placé dans le champ
   d'application d'IAS 18.
      Dans ce cas, l'entité doit déterminer si l'accord porte sur une
      prestation de service ou sur la vente de biens.
                                                                        77
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
 L'accord constitue un contrat de prestation
 Si l'entité n'est pas tenue d'acquérir ou de fournir des matériaux de
 construction, l'accord peut ne porter que sur une prestation de
 services, conformément à IAS 18.

    IAS 18 (§ 20) : "Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir
    une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit
    des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé
    en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture
    (...)"),

    IAS 18 impose que le produit soit comptabilisé en fonction du degré
    d'avancement de la transaction,
       en appliquant la méthode de l'avancement des travaux.

    Les dispositions d'IAS 11 sont généralement applicables à la
    comptabilisation du produit et des charges y afférentes
                                                                              78
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
 L'accord constitue une vente de bien

 Si l'entité est tenue de fournir des services et des matériaux de construction
 afin de répondre à son obligation contractuelle de livrer un bien immobilier à
 l'acquéreur, l'accord constitue une vente de biens

 Critère de comptabilisation du chiffre d'affaires repose sur :
     (a) l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages
     importants inhérents à la propriété des biens ;
     (b) l'entreprise a cessé d'être impliquée dans la gestion, telle qu'elle
     incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des
     biens cédés ;
     (c) le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de
     façon fiable ;
     (d) il est probable que des avantages économiques associés à la
     transaction iront à l'entreprise ;
     et
     (e) les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent
     être évalués de façon fiable
                                                                                79
IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
 L'accord constitue une vente de bien

 Lorsque l'entité est tenu de réaliser des travaux complémentaires
 sur le bien immobilier qui sont postérieurs à la livraison de celui-ci à
 l'acquéreur, elle doit comptabiliser un passif et une charge
 conformément à IAS 18

 Le passif doit être évalué conformément à IAS 37. Lorsque l'entité
 est tenue de livrer des biens et services complémentaires qui sont
 identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l'acquéreur,
 elle devrait avoir identifié les biens et services restants comme un
 composant distinct de la vente

                                                                            80
IFRIC 4 Déterminer si un
accord contient un contrat de
location




                                81
IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs

 Conditions pour déterminer si un accord qui n’a pas la
 forme juridique d’un contrat de location en a la
 substance :
   Référence à IAS 17
   Actifs déterminés et spécifiés dans le contrat
   L’acheteur contrôle l’utilisation de l’actif
      Droit d’exploitation
      Contrôle de son accès physique
      Aucune autres parties ne bénéficiera des avantages de ce bien

   Critères à apprécier au commencement du contrat : Signature du
   contrat
      Engagements réciproques

                                                                      82
IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs


 Un réexamen de la qualification d’un contrat de location
 est à effectuer si :

   Modification des dispositions contractuelles
      Sauf renouvellement ou extension normales


   Modification du lien entre l’actif spécifique et l’exécution du
   contrat

   Changement significatif porté à l’actif



                                                                     83
IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs

 Distinguer différentes composantes d’un contrat mixte : contrat de
 location et de prestation
    La composante location : IAS 17
    Les autres prestations selon autres normes : IAS 18…

 Si impossibilité de dissociation :
     Location financière : IAS 17
     Location simple : distinction en annexe
       la redevance du contrat de location et
       le paiement de la prestation


 Première application : IAS 8
                                                                      84
IFRIC 10 Informations
financières intermédiaires et
pertes de valeur (dépréciation)




                                  85
IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire

 Question posée :
   Une entité est tenue, à chaque date de clôture, d'effectuer un test de
   dépréciation portant sur
      Le goodwill (IAS 36)
      Les placements en instruments de capitaux propres et en actifs
      financiers comptabilisés au coût (IAS 39)

   A la date de clôture, les conditions ont changé : la perte de valeur
   aurait été moindre si le test de dépréciation avait été effectué à cette
   date.
   La présente interprétation fournit des orientations sur la question de
   savoir s'il convient de reprendre alors la perte de valeur.


                                                                            86
IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire

 Réponses proposées :

   Une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée
   au titre d'une période intermédiaire précédente et portant sur un
   goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux
   propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût.

   Il est interdit à une entité d'étendre par analogie le présent
   consensus à d'autres champs de conflit potentiels entre IAS 34 et
   d'autres normes.




                                                                        87
IFRIC 12 Accords de
concession de service publique




                                 88
IFRIC 12 Accords de concession

   Applicable au 1er/01/2008 mais non approuvée par l’UE
   Questions :
      Le concessionnaire doit-il comptabiliser un actif ?
      Qui contrôle les « risques et avantages » ?

   IFRIC 12 suppose que le concessionnaire n’est pas propriétaire
   de l’actif concédé.
      Droit d’usage et droit de facturer aux usagers = actif incorporel (IAS
      38)
      Droit à facturer au concédant = créance (instrument financier) (IAS
      39)

   Si la concession prévoit un retour de l’actif ou des actifs au
   concédant : pas d’actif corporel
                                                                               89
IFRIC 18 Transfert d’actif
provenant de client




                             90
IFRIC 18 Transfert d’actif
 Champ d’application
   Comptabilisation de transferts d'éléments d'immobilisations corporelles
   par des entités qui reçoivent de tels transferts de leurs clients.
   Une entité reçoit d'un client un élément d'immobilisations corporelles que
   l'entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour
   fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou
   encore les deux.
   Ne s’applique pas aux contrats dans lesquels le transfert est
      soit une subvention publique telle que défini dans IAS 20,
      soit une infrastructure utilisée dans le cadre d'IFRIC 12.


 Question :
      Est-il satisfait à la définition d’un actif ?
      Si la définition d’un actif est respectée, comment l’élément d’immobilisations
      corporelles transféré doit-il être évalué lors de sa première comptabilisation ?
      Comment le crédit qui en résulte doit-il être comptabilisé ?
      Comment comptabiliser un transfert de trésorerie provenant de son client ?
                                                                                     91
IFRIC 18 Transfert d’actif
 Définition d’actif
   un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements
   passés et dont l’entité attend des avantages économiques futurs.
   Dans la plupart des circonstances, l’entité obtient le droit de propriété de
   l’élément d’immobilisations corporelles transféré. Cependant, la question
   du droit de propriété n’est pas essentielle.
   Aussi, si le client continue de contrôler l’élément transféré, il ne sera pas
   satisfait à la définition d’un actif malgré le transfert de propriété.
       Valorisation au coût ou à la juste valeur


 Comptabilisation du crédit (IAS 18)
   "lorsque des biens sont vendus ou des services sont rendus en échange
   de biens ou services dissemblables, l'échange est considéré comme une
   transaction générant des produits des activités ordinaires".


                                                                               92
IFRIC 18 Transfert d’actif

 Identifier les services identifiables séparément
   Une entité peut convenir de fournir une ou plusieurs prestations :
      raccorder le client à un réseau, lui fournir un accès continu à une offre de
      biens ou de services, ou les deux.
      Conformément à IAS 18, l'entité doit identifier les services identifiables
      séparément qui sont inclus dans le contrat.
   un raccordement à un service est effectué pour le client et constitue pour
   ce client une valeur en lui-même ;
   la juste valeur du service de raccordement peut être évaluée de façon
   fiable.
   fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est
   un service identifiable séparément
      le client qui effectue le transfert reçoit l'accès continu, les biens ou les
      services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le
      transfert de l'élément d'immobilisations corporelles.


                                                                                      93
IFRIC 18 Transfert d’actif
 Comptabilisation des produits

   Si un seul service est identifié, l'entité doit comptabiliser les produits
   lorsque le service est exécuté conformément à IAS 18.

   Si plusieurs services identifiables séparément sont identifiés,
      Comptabilisation à la juste valeur de la contrepartie totale reçue ou à recevoir
      pour le contrat soit allouée à chaque service.


   Si un service continu est identifié comme faisant partie du contrat, la
   période au cours de laquelle le produit doit être comptabilisé pour ce
   service est généralement déterminée par les termes du contrat avec le
   client.
      Si le contrat ne précise pas de période, le produit sera comptabilisé sur une
      période qui ne sera pas supérieure à la durée d'utilité de l'actif transféré utilisé
      pour fournir le service continu.

                                                                                         94
IFRIC 18 Transfert d’actif

 comptabilisation du transfert de trésorerie provenant de son
 client
 Lorsqu'une entité reçoit d'un client un transfert de trésorerie, elle doit
 apprécier si le contrat entre dans le champ d'application d'IFRIC 18

    l'entité doit apprécier si l'élément d'immobilisations corporelles construit
    ou acquis répond
       à la définition d'un actif
       satisfait à la définition d'un actif,


    l'entité doit comptabiliser l'élément d'immobilisations corporelles à son
    coût au montant de trésorerie reçu du client.



                                                                                   95
Estimations et hypothèses
Précisions de l’IASB relatives aux calculs
des dépréciations (actualisation 2010)




                                             96
Estimations et hypothèses

 Valeur recouvrable = max [prix de vente net ; valeur d’utilité]

   si VNC > prix de vente net       calculer la valeur d’utilité
       prix de vente net = valeur de marché potentielle.
       valeur d’utilité = valeur actualisée des flux de trésorerie futurs
       (calculer un DCF) : conforme avec la définition d’un actif !


 Notion d'Unité Génératrice de Trésorerie
      Le plus petit groupe d’actifs dont l’utilisation génère des cash-flows
      futurs indépendants des autres actifs ou groupe d’actifs (Ligne
      aérienne, usine, magasin, concession…)
      Les goodwill sont affectés à des UGT : suivi des actifs et passifs des
      sociétés cibles
Estimations et hypothèses
  Exemple : La valeur de l’actif d’une entreprise présente les
  caractéristiques suivantes :
           Brevet :                 100 000
           Terrain :                 50 000
           Construction :           150 000
           Outillage :              200 000
           Ecart d’acquisition :     80 000
           Total :                  580 000
       La valeur recouvrable de ces actifs = 450 000

  Traitement à la clôture ?
       Perte de valeur sur actif (dépréciation) = 130 000
       Affectation de 80 000 au goodwill
       Il reste à répartir les 50 000 restant
Estimations et hypothèses

  Ecriture comptable
       68XX Dépréciation                  80 000
       20X Ecart d’acquisition                     80 000

       68XX Dépréciation                  50 000
       205 Brevet                                  10 000
       211 Terrain                                  5 000
       213 Construction                            15 000
       2315 Outillage                              20 000

 Ou 68XX à 29XX pour chaque rubrique
 La dépréciation n’est pas irréversible
Estimations et hypothèses
      Valeur de marché = juste valeur (prix de transaction
      apparent) moins les coûts de cession
      Valeur d’usage = DCF
     – Les flux de trésorerie futurs
       Flux de trésorerie disponibles = flux économiques (free cash flow)

                      EBE
                      - IS
                      - ∆ BFR
                      - Investissements

      Calculés à partir d'un business plan 5 ans explicites + valeur terminale

      – Le taux d’actualisation
        Coût du capital (cmpc) = pondération coût des fonds propres et
        coût de l'endettement
Estimations et hypothèses

   Hypothèse de base : VE (= DΦ + CP), de toute
   l’entreprise
       CMPC = k * CP / VE + i * (1 - θ) * DΦ / VE

   Selon le modèle du circuit de financement, les
   actionnaires assument deux risques :
     un risque économique lié au métier de l’entreprise ;
     un risque de rentabilité (ou de levier) induit par le taux
     d’endettement financier.
     λ = Dettes financières nettes de trésorerie / Capitalisation
Estimations et hypothèses

     β « actions » = β « secteurs » * [ 1 + λ*(1-θ) ]
     k = taux sans risque + β * prime du marché actions
     β * prime du marché actions = Rendement action x β
     « actions »

     Approximation Gordon Shapiro : à partir de la relation
     suivante : PER = (1 + g) / (k – g) avec g est le taux de
     croissance des dividendes et k le coût du capital-actions
     k = 1 / PER
       Si pas de distribution de dividendes

     Pour apprécier le coût de la dette, on peut se fonder à la fois
     sur les données comptables (= montant des intérêts / montant
     de la dette), les données internes à la société et les données
     de marché.
Estimations et hypothèses

    Valeur d’usage : Valeur actualisée bornée à 5 ans + Valeur
    terminale
    VT = CF (1+g) / (i – g) avec g pour taux croissance à l’infini
    Souvent la VT représente 70 % de la valeur actualisée
    Donc, la VT est à utiliser avec prudence.
    Ainsi, il ne s’agit plus pour l’auditeur de vérifier le passé, il
    faut apprécier l’avenir …
    Le cadre comptable français fondé sur une comptabilité de
    coût s’oriente vers une comptabilité de valeur à caractère
    prédictif
Estimations et hypothèses
       Taux actualisation (C.M.P.C) :              11.0%

                                                                                                                                          Flux de
      Flux de trésorerie disponibles                   2008          2009               2010            2011             2012            référence
   Résultat d'Exploitation                                2 269         2 450               2 600           2 800             3 000           2 600
   - Impôts sur les sociétés                               -690          -745                -867            -933            -1 000            -867
           RESULTAT ECO. NET                              1 579         1 705               1 733           1 867             2 000           1 733
    + Amortissements nets                                      726           750              800             800               800             800
    - Investissements nets                                    -490          -750             -800            -800              -800            -800
    - Variation BFRE                                           -90           -85             -100            -105              -381             -50
      Flux de trésorerie de la période
              (Free Cash Flow)                            1 725         1 620               1 633           1 762                1 619        1 683
             Coef actualisation                            0.90          0.81                0.73            0.66                 0.59
       Flux de trésorerie actualisé                       1 554         1 315               1 194           1 160                 961

  Valeur des flux actualisés ci-dessus                                  6 185 Flux Financier de référence                                     1 683
                                                                                   Taux de capitalisation (hyp. Croiss : 1.5%)                 9.5%
                                                                                   Valeur terminale appréciée en 2012                        17 719
                                                                                   Coef actualisation                                           0.59
                                                                                   Valeur terminale actualisée en 2008                       10 516
  Valeur terminale du flux (valorisation à l’infini)                   10 516
  Valeur d'utilité                                                     16 700
  - Endettement financier net (y compris crédit bail)                   7 460
  Valeur des capitaux propres                                           9 240
Estimations et hypothèses
   Données prévisionnelles :
      Cohérence des évolutions d’activité avec les données sectorielles et les moyens mis
      en œuvre par l’entreprise
      Cohérence des dotations aux amortissement s avec les investissements, au terme de
      la période explicite
      Cohérence de la variation de BFR avec les évolutions d’activité et réglementaires (ex :
      LME)
   Documentation du calcul du taux d’actualisation et pertinence du taux de
   croissance à l’infini retenu au regard du marché
   Caractère « reproductible » du flux de trésorerie normatif retenu pour
   déterminer la valeur terminale
   Cohérence des valorisations obtenues avec celles fournies par d’autres
   méthodes (ex : analogiques) et avec les transactions comparables au sein du
   secteur ou dans le groupe éventuellement connues
   Permanence des méthodes d’évaluation retenues
   Autres pièges à éviter :
   - Dettes financières nettes non déduites
   - Confusion valeur des capitaux propres avec valeur de l’actif incorporel
   - Non exclusion de la part des minoritaires
Estimations et hypothèses

   Annexe
    Justifier les options comptables

    Informer les lecteurs des incertitudes inhérentes à toute
    estimation comptable.
       Ces incertitudes peuvent être évaluées au moyen d’un test de
       sensibilité (taux d’actualisation

    L’annexe doit mettre en évidence « tout fait pertinent »
    c’est à dire susceptible d’avoir une influence sur le
    jugement du lecteur. PCG art 511-1.
       Le Commissaire aux comptes certifie les comptes si les
       incertitudes ne sont pas de nature à affecter gravement les
       comptes et fait une observation en référence à une
       description pertinente dans l’annexe.
Conclusions…




               107
Evolutions futures pour après 2010…
 Projets destinés à répondre à la crise financière
   Derecognition (IAS 39)
   Fair value measurement guidance (guide d’application)
   Remplacement de la norme IAS 39 sur les instruments
   financiers (pour les Phase II et III)


 Révisions de norme, nouvelles normes
   Income taxes (IAS 12)
   Emissions trading schemes (traitement des quotas de
   CO2)
   Rate-regulated activities (activité dont les prix sont
   règlementés)
                                                            108
Evolutions futures pour fin 2010…
 Objectif pour 2012 / 2013 : convergence avec les US
 GAAP
   Les deux normalisateurs comptables ont désigné comme
   prioritaires les 5 projets suivants :

   instruments financiers ;

   comptabilisation des produits ;

   contrats de location ;

   présentation des autres éléments du résultat global ;

   évaluation à la juste valeur.
                                                           109
Questions …




              110
Votre interlocuteur
Stéphane Bellanger – Expert Comptable – Commissaire aux
comptes – Consolidation
                     Tel : 06 60 37 43 22




                                                          111

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  • 2. Sommaire Actualité normative Amélioration des normes existantes Actualité relative aux normes d’interprétation Estimations et hypothèses 2
  • 4. IFRS 8 – Secteurs opérationnels 4
  • 5. Introduction à IFRS 8 IFRS 8 remplace la norme IAS14 et entraîne l’abandon d’une présentation suivant deux axes. Le découpage des secteurs doit reposer sur le reporting interne de l’entreprise Publiée par l’IASB le 30 novembre 2006, elle a été adoptée dans le règlement CE n°1358/2007 du 21 novembre 2007. Applicable pour les exercices commençant le 1er janvier 2009. => Sociétés cotées ou destinées à l’être => dès les comptes semestriels du 30 juin 2009 Application anticipée autorisée (mais très peu utilisée en pratique.) 5
  • 6. Introduction à IFRS 8 Principe fondamental Une entité doit fournir une information qui permette aux utilisateurs des états financiers d’évaluer : - la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée, et - les environnements économiques dans lesquels elle opère. 6
  • 7. Introduction à IFRS 8 Conséquences : Le secteur (segment) opérationnel est une composante de l’entité Plusieurs activités / zones géographiques dans un même segment Convergence FAS 131 : les segments ne peuvent pas être fondés sur des produits et services ni des zones d’activité. 7
  • 8. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Critère économique : composante de l’entreprise - Des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité) - Les résultats opérationnels sont régulièrement réexaminés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances, - Les informations financières sont disponibles.
  • 9. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Comment identifier un secteur opérationnel ? Plusieurs critères vont être utilisés : critère de seuils significatifs. critère économique / organisationnel : 9
  • 10. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Critère significatif Ce secteur doit atteindre l’un des seuils suivants : Produits générés > 10% des produits de tous les secteurs opérationnels Résultat > 10% des profits cumulés des secteurs n’ayant pas comptabilisés de perte ou des pertes cumulées des secteurs ayant cumulés des pertes Ses actifs représentent 10% au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels et 75 % au moins des produits d’une entité doivent être inclus dans des secteurs d’activité, quitte à devoir présenter des secteurs qui ne satisfont pas aux critères des 10 %
  • 11. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Secteurs opérationnels inférieurs aux seuils quantitatifs Présentation séparée si l'entité le souhaite Présentations obligatoire si le minimum de 75 % des produits de l'entité n'est pas atteint par la présentation des secteurs dépassant ces seuils quantitatifs Présentation d’un secteur unique regroupant avec d'autres secteurs ne dépassant pas les seuils (voir page suivante) Présentation de l’information (« autres secteurs ») contribuant au rapprochement avec les états financiers. Présentation sans limite dans le nombre de secteurs Présentation mono secteur possible (peu pratiquée en US GAAP)
  • 12. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Critère de regroupement des secteurs : Information pertinente sur la nature et les impacts financiers des activités opérationnelles dans lesquelles est engagée l'entité et sur les environnements économiques dans lesquels elle opère Caractéristiques économiques similaires, manifestées par exemple par des performances financières à long terme Similitudes pour tous les aspects qualitatifs suivants : - nature des produits et services ; - nature des procédés de fabrication ; - type ou catégorie de clients auxquels sont destinés les produits et services ; - méthodes de distribution des produits ou de fourniture des services ; - et, le cas échéant, nature de l'environnement réglementaire, par exemple les banques, l'assurance, les services publics.
  • 13. Les principales dispositions normatives IFRS 8 L’entité doit exposer : des informations générales : les facteurs utilisés pour identifier les secteurs, les types de produits / services dont découlent les produits de chacun des secteurs, des informations sur le résultat, les actifs et les passifs, les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer ces informations, le rapprochement de ces informations avec le montant correspondant pour l’entité. => Possibilité de présenter la performance au moyen d’indicateurs non conformes aux IFRS, si issus de reporting interne. 13
  • 14. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Informations à fournir pour l’ensemble de l’entité : sur les produits et services : produits provenant des clients externes, sur les zones géographiques : produits et actifs non courants présentés selon que les clients externes sont affectés au pays de résidence de l’entité ou affectés à tous les pays étrangers, sur les clients importants : si les produits réalisés avec un client externe > 10 % des produits de l’entité. Une information narrative =>communication du montant du total des produits réalisés provenant de ce type de client et identité du / des secteurs présentant ces produits. 14
  • 15. Les principales dispositions normatives IFRS 8 Informations à rapprocher des états financiers Eléments sectoriels à rapprocher des états financiers : le total des produits sectoriels avec le produit de l'entité, les évaluations des résultats sectoriels avec le résultat avant impôt et activités abandonnées de l'entité A moins que l’évaluation des résultats sectoriels soit après impôt, le total des actifs sectoriels avec les actifs de l'entreprise, le total des passifs sectoriels avec les passifs de l'entité, A moins que les passifs sectoriels soient présentés, le total des montants de tous les autres éléments significatifs présentés avec le montant correspondant pour l'entité 15
  • 16. Recommandations de l’AMF sur IFRS 8 (1/2) Sur la définition des secteurs : Si modifications significatives lors du changement de norme : explication précise d’un tel changement, notamment en distinguant l’effet du changement de norme et l’effet du changement de structure opérationnelle. Si rupture importante dans la présentation des secteurs ou si manque de cohérence entre le rapport de gestion / information sectorielle des comptes annuels : L’AMF est susceptible de mener des investigations auprès des émetteurs pour vérifier la sincérité de l’information. 16
  • 17. Recommandations de l’AMF sur IFRS 8 (2/2) Sur les rapprochements : Il est recommandé de dépasser le seul rapprochement au total consolidé prévu dans la norme et de le compléter par un rapprochement à une performance comptable sectorielle IFRS. Sur les informations à fournir au titre d’un changement de méthode comptable : L’application anticipée de la norme, même si elle ne touche que l’annexe, doit être traitée comme un changement de méthode comptable comme l’exige IAS 8. Si pas d’anticipation au 31/12/08 : mention dans l’annexe des conséquences attendues de l’application de cette norme. 17
  • 18. IFRS 8 : les implications sur la gestion Un renforcement de la comptabilité d’intention Les secteurs opérationnels correspondent aux choix stratégiques des dirigeants Organisation des directions opérationnelles Gestion des lignes et branches de production Analyse de l’organigramme du groupe L’application d’IAS 14 (Rentabilité / Risque) était déjà susceptible de reposer sur le reporting interne L’amélioration du contrôle interne comptable d’un groupe Améliorer la connaissance des métiers des filiales Améliorer la segmentation des divisions industrielles 18
  • 19. IFRS 8 : les implications sur la gestion Un renforcement de l’information financière Favoriser la concordance des documents remis aux actionnaires avec les états de synthèses Développer l’information narrative en annexe pour justifier les hypothèses et estimations et favoriser la comparabilité des comptes des émetteurs Réaffectation des goodwill sur la base de secteurs opérationnels proche de la notion d’Unité Génératrice de Trésorerie. Test de valeur au 1er janvier 2008 pour une application en 2009 En capitaux propres d’ouverture pour le changement de méthode puis en résultat sur les périodes suivantes 19
  • 20. IFRS 8 : les implications sur la gestion Un renforcement du contrôle de gestion dans la mise en place : Auditer la sources des informations conformes à IAS 14 Estimer les impacts comptables de la réaffectation des goodwill Redéfinir les responsabilités opérationnels Préciser le ou les environnements économiques du groupe Elaborer des secteurs utiles Définir des indicateurs financiers des secteurs Identifier les divergences des indicateurs financiers (cf. réconciliation avec les états de synthèse) 20
  • 21. Que retenir d’IFRS 8 ? Si pas d’application anticipée pour les comptes clos au 31 décembre 2008 : L’annexe doit indiquer notamment : la date à laquelle la société appliquera IFRS 8 ; les évolutions de la structure de l’information financière les indicateurs sectoriels proposés; Si le groupe anticipe une dépréciation complémentaire de ses goodwills conduisant à un test sur une UGT différente et plus petite Réaffectation de façon rétrospective aux nouveaux secteurs opérationnels. 21
  • 22. Que retenir d’IFRS 8 ? Développement de la comptabilité d’intention et rapprochement entre la comptabilité financière et la comptabilité de gestion La normes IFRS 8 n’est elle pas un nouvel outil de valorisation pour les investisseurs ? Le normalisateur n’assigne-t-il pas un objectif à la comptabilité qui n’est pas véritablement le sien ? La comptabilité doit-elle communiquer une valeur ? 22
  • 23. IAS 1 ® : Résultat global (« comprehensive income ») 23
  • 24. IAS 1 ® : Résultat global Etat des profits et pertes comptabilisés dans l’exercice clos le 31 décembre N : vers le résultat global N N-1 Augmentation (diminution) liée à la réévaluation (X) X des biens immobiliers Augmentation (diminution) liée à la réévaluation X (X) des placements Différences de change liées à la conversion des (X) (X) états financiers des entreprises étrangères Profits nets non comptabilisés au compte de résultat X X Résultat net de l’exercice X X Montant total des profits et pertes comptabilisés X X Effet des changements de méthodes comptables (X)
  • 25. IAS 1 ® : Résultat global L’état de performance globale Les variations de capitaux propres sauf variations liées aux actionnaires. Les gains et pertes impactant les capitaux propres : Réévaluation d’actifs en capitaux propres (IAS 36), Réévaluation d’instruments financiers en capitaux propres ou compte de résultat (IAS 39).
  • 26. IAS 1 ® : Résultat global L’état de performance globale : une utilité pour une comptabilisation à la juste valeur Identifier les variations de juste valeur d’une part, à distinguer : les activités de financement Les activités d’exploitation et d’autre part, distinguer : les revenus de la période les ajustements de valeur (réévaluation et pertes de valeurs)
  • 27. IFRS 3 ® : Regroupement d’entreprises 27
  • 28. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Méthode du « full goodwill » : convergence avec le FAS 141 Comptabilisation d’un goodwill portant sur 100% de la filiale même lorsque la transaction ne porte pas sur 100% du capital de l’entité acquise Estimation et incorporation des intérêts minoritaires pour déterminer le goodwill Une entité fait l’acquisition d’une entité achetant 80% de son capital pour 100 M€ et la juste valeur des intérêts minoritaires est estimé à 60 M€. Après évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de la cible, son actif net réestimé ressort à 130 M€
  • 29. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Méthode classique : Actif GW 20 (100 – 80) Actif net 130 Trésorerie - 100 Passif Minoritaire 50 Méthode « full goodwill » Actif GW 30 (100 + 60 – 130) Actif net 130 Trésorerie - 100 Passif Minoritaire 60
  • 30. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Valorisation plus importante de l’écart d’acquisition positif et des intérêts minoritaires. Valorisation plus importante du badwill inscrit en résultat Dépréciation plus importante par imputation en résultat En cas de rachat ultérieur des intérêts minoritaires : impact sur les capitaux propres plus faible
  • 31. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Coût d’acquisition des titres Comptabilisés obligatoirement en charges Traitement des clauses de complément de prix Complément de goodwill Ajustement ultérieur pendant le délai d’affectation (< 1 an) en contrepartie de l’écart d’acquisition Ajustement ultérieur après le délai d’affectation (> 1 an) en contrepartie du résultat
  • 32. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Traitement des prises de contrôle par acquisitions successives : Réévaluation de la juste valeur de la participation avant prise de contrôle Ajustement de la valeur des titres en résultat (quel que soit le traitement antérieur des titres) Détermination du goodwill en ajoutant cette juste valeur au prix d’acquisition Traitement des variations de pourcentage de détention d’une filiale, sans perte de contrôle Pas de goodwill complémentaire car pas de perte de contrôle Effet capitaux propres : réaffectation capitaux propres groupes et intérêts minoritaires
  • 33. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Traitement en cas de perte de contrôle d’une filiale Réévaluation des titres de participation conservés à la juste valeur en contrepartie du résultat Etablissement de mesure anti-abus afin de traiter plusieurs opérations en une seule. Application d’IFRS 3 ® à partir du 1er janvier 2010 Application de l’option « full goodwill » par regroupement, aucun traitement homogène nécessaire !
  • 34. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises Dispositions transitoires : méthode prospective Ajustement des compléments de prix : impact en résultat au-delà du délai d’affectation Ajustements des actifs d’impôt différé en résultat (sans imputation sur le goodwill) Traitement en capitaux propres des acquisitions complémentaires de pourcentage d’intérêts dans des entités déjà contrôlées. Les écarts d’acquisition antérieurs restent figés et ne sont pas modifiés par l’opération
  • 35. IAS 23 ® – Coûts d’emprunt 35
  • 36. IAS 23 ® - Regroupement d’entreprises Application : application obligatoire à partir du 1er janvier 2009 Convergence IFRS / US GAAP L’immobilisation des coûts d’emprunt est obligatoire pour les actifs éligibles : Actifs nécessitant un temps de préparation Actifs nécessitant une période de construction
  • 37. IFRS 9 – Instruments financiers 37
  • 38. IFRS 9 – Instruments financiers Pour répondre à la demande du G20 qui consistait à effectuer la refonte de la norme IAS 39 : l’IASB a publié le 12 novembre 2009 une première version définitive de la norme IFRS 9 intitulée « instruments financiers ». Malgré une première application prévue tardivement c'est-à- dire en 2013, l’IASB autorise une application anticipée de ces nouvelles dispositions dès la clôture des comptes 2009 les passifs sont en dehors du champ d’application de ces dispositions
  • 39. IFRS 9 – Instruments financiers Simplification du classement des instruments financiers : qu’un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur. Il doit donc être classé dans l’une des deux catégories A la différence de la norme IAS 39, ces nouvelles dispositions reposent sur une approche basée sur la gestion interne des instruments financiers (business model) par l’entreprise.
  • 40. IFRS 9 – Instruments financiers Les actifs financiers sont classés dans l'une des deux catégories définies : juste valeur ou coût amorti Le classement est basé sur une évaluation de la façon dont l'instrument est géré (le business model de l'entité) et des caractéristiques contractuelles de ses flux de trésorerie. En fonction de la catégorie à laquelle ils sont rattachés, leur évaluation est réalisée selon la méthode du coût amorti ou de la juste valeur.
  • 41. IFRS 9 – Instruments financiers Notion de business model : les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachées aux actifs financiers et notamment l’aléa associé à l’existence de ces flux constituent des critères de classement et de valorisation déterminant le classement en juste valeur ou en coût amorti. Ainsi un actif financier doit être classé sur la base d’un business model qui doit être utilisé en priorité par rapport aux caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie.
  • 42. IFRS 9 – Instruments financiers Valorisation au coût amorti si : l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt habituel ? Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels qui donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du principal et des intérêts sur le montant du principal restant dû. l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ? Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement contractuel si le business model consiste à recevoir les flux de trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument est détenu ou émis.
  • 43. IFRS 9 – Instruments financiers En raison du nouveau modèle de classification, les seuls actifs financiers susceptibles d'être dépréciés sont ceux évalués selon la méthode du coût amorti. Toutes les dépréciations peuvent être reprises. Des reclassements peuvent être modifiés entre les catégories "coût amorti" et "juste valeur" lorsque le modèle de gestion des instruments évolue
  • 44. IFRS 9 – Instruments financiers Une option de présentation est proposée pour les instruments de capitaux propres qui ont un caractère stratégique. Si ces instruments de capitaux propres répondent aux critères fixés, une entité peut choisir, lors de la comptabilisation initiale, de comptabiliser toutes les variations de juste valeur de ces instruments de capitaux propres dans les autres éléments du résultat global. Les dividendes reçus liés à ces instruments de capitaux propres sont comptabilisés et présentés dans le compte de résultat. Tous les instruments de capitaux propres doivent être évalués à la juste valeur.
  • 45. IFRS 9 – Instruments financiers Les contrats hybride c'est-à-dire un contrat hôte non dérivé lié à un instrument dérivé incorporé tels que définis par IAS 39 (§ AG 33) n’ont plus à être comptabilisés séparément. Ces instruments sont classés en fonction des critères de classement énoncés ci-dessus et ne font pas l’objet de décomposition. Cette évolution ne concerne que les actifs. En conséquence, la comptabilisation des contrats hybrides, lorsque le contrat hôte est un passif financier ou non financier, demeure inchangée.
  • 46. IFRS 9 – Instruments financiers L'approche pour déterminer quels actifs financiers et quels passifs financiers doivent être comptabilisés au coût amorti repose sur : l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt (ou d'un emprunt) habituel ? Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels qui donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du principal et des intérêts sur le montant du principal restant dû. l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ? Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les flux de trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument est détenu ou émis.
  • 47. IFRS 9 – Instruments financiers Non reconnaissance de l’instrument dérivé si les contrats hôtes sont évalués au coût amorti Analyse selon la notion d’instruments basiques Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat composé Notion d’instrument basique : instruments valorisés sur la base de leurs cash flow contractuel Instruments de dettes simples reposant sur des flux de trésorerie fiables (instruments à taux fixe ou à taux variable lié à un index) Valorisation au coût amorti Valorisation à la juste valeur si instrument non basique A défaut, instrument valorisé à la juste valeur.
  • 48. IFRS 9 – Instruments financiers Définir les emprunts hôte comme un passif financier comptabilisé au coût amorti L'instrument financier présent les caractéristiques d'un emprunt habituel Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les flux de trésorerie contractuels Non détachement de l’instrument dérivé si les contrats hôtes sont évalués au coût amorti Analyse selon la notion d’instruments basiques Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat composé.
  • 49. IFRS 9 – Instruments financiers La réforme de norme IAS 39 n’est pas terminée et doit se poursuivre en 2010. Une seconde phase devrait être consacrée à la dépréciation et au calcul du coût amorti. La comptabilité de couverture sera examinée dans une troisième et dernière phase à la fin 2010.
  • 50. IFRS 9 – Instruments financiers Que retenir d’IFRS 9 ? IFRS 9 retient une approche unique pour déterminer si un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur, remplaçant les différentes règles d'IAS 39. Cette approche est basée sur la façon dont une entité gère ses instruments financiers (son business model) et les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachées aux actifs financiers. IFRS 9 prescrit également une seule méthode de dépréciation, remplaçant les différentes méthodes définies par IAS 39
  • 51. Recommandation relative à IFRS 7 ® – Instruments financiers 51
  • 52. IFRS 7 ® : information sur les risques Il est proposé de compléter la définition du risque de liquidité de la manière suivante : risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont réglés par la remise de trésorerie ou d'un autre actif financier. Ces amendements seraient applicables aux périodes annuelles commençant à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Attention au traitement des covenants !!!!!!
  • 53. Recommandation relative à IFRS 7 Utilisation de cours de marchés qui ne sont plus liquides La cotation observée sur un marché liquide pour un actif ou un passif identique est la plus représentative de la juste valeur et doit être utilisée (généralement, sans ajustement). Les caractéristiques d'un marché qui n'est plus liquide incluent une diminution significative du volume et du niveau de l'activité de négociation, des variations significatives des prix disponibles dans le temps ou selon les participants au marché, ou des prix qui ne sont plus disponibles de manière continue. Quand un marché n'est plus liquide il n'est pas approprié de conclure que toutes les opérations représentent des liquidations forcées ou des ventes en situation de stress. Cependant, il n'est pas non plus approprié de conclure automatiquement que tout prix de transaction est représentatif de la juste valeur. Déterminer la juste valeur sur un marché qui n'est plus liquide dépend des faits et circonstances et peut nécessiter de porter un jugement significatif. Sans considération de la technique de valorisation utilisée, une entité doit inclure les ajustements de risques appropriés que les participants au marché feraient, y compris pour le risque de crédit et le risque de liquidité. 53
  • 54. Recommandation relative à IFRS 7 Ventes forcées Une vente forcée ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation de la juste valeur. Estimations de la direction pour les évaluations à la juste valeur Lorsque des données de marché observables et pertinentes ne sont pas disponibles, ou lorsque des informations requièrent des ajustements significatifs basés sur des éléments non observables sur le marché, les justes valeurs sont déterminées en utilisant une technique d'évaluation basée principalement sur les hypothèses internes de la direction relatives aux flux futurs de trésorerie et intégrant des taux d'actualisation ajustés aux risques appropriés. Dans certaines situations, utiliser des données de marchés non observables peut être plus approprié qu'utiliser des données observables. Parfois, plusieurs informations provenant de différentes sources peuvent collectivement constituer la meilleure preuve de la juste valeur. 54
  • 55. Recommandation relative à IFRS 7 La juste valeur : « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrences normales. » La juste valeur peut être en hiérarchie (renforcement de la notion de valeur de modèle) : Une valeur de marché, Une valeur actualisée, Une valeur basée sur un modèle ou une opération comparable, Un coût estimé : coût historique, coût de remplacement, coût d’utilité … France PCG : Principe déjà applicable dans le CRC 99-02 : consolidation des actifs et passifs de la société cible à la juste valeur (pas d’écart de première consolidation) 55
  • 56. Recommandation de l’AMF relative à IFRS 7 ® Compléter l’information sur la juste valeur Décrire les risques liés aux instruments financiers et la façon dont ils sont gérés Améliorer la description des risques de crédit Améliorer la description du risque de liquidité Améliorer la traçabilité de l’information sur les risques 56
  • 57. IAS 24 ® – Parties liées 57
  • 58. IAS 24 ® -Parties liées La nouvelle définition fixée par l'IASB : une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l'entité qui établit ses états financiers ("l'entité de reporting"). Une personne ou un membre proche de la famille de cette personne est lié(e) à une entité de reporting si cette personne : soit contrôle, soit exerce un contrôle conjoint sur l'entité de reporting ; exerce une influence significative sur l'entité de reporting ; ou est l'un des principaux dirigeants de l'entité de reporting ou d'une société mère de celle-ci.
  • 59. IAS 24 ® -Parties liées Une entité est liée à une entité de reporting si l'une des conditions suivantes s'applique : l'entité et l'entité de reporting sont membres du même groupe (ce qui signifie que chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres) ; une entité est une entreprise associée ou une coentreprise de l'autre entité (ou une entreprise associée ou une coentreprise d'un membre du groupe dont l'autre entité est membre) ; les deux entités sont des coentreprises d'une même tierce partie ; l'une des entités est une coentreprise d'une troisième entité et l'autre entité est une entreprise associée de cette troisième entité ; l'entité est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi au profit des membres du personnel de l'entité de reporting ou d'une entité qui lui est liée. Dans le cas où l'entité de reporting consiste elle-même en un tel régime, les promoteurs du régime lui sont liés ; l'une des personnes visées au 1. contrôle l'entité ou exerce un contrôle conjoint sur celle-ci ; l'une des personnes visées au premier tiret du 1. exerce une influence significative sur l'entité ou est l'un des principaux dirigeants de l'entité (ou de la société mère de l'entité). 59
  • 60. IAS 24 ® -Parties liées Modifications apportées aux informations à fournir Ces modifications concernent les entités liées à des administrations publiques. Une entité de reporting est exemptée des dispositions relatives aux informations à fournir du §18 d'IAS 24 concernant les opérations avec des parties liées et les soldes en cours à la clôture, y compris les engagements, avec : une administration qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence significative sur l'entité de reporting ; et une autre entité qui est une partie liée parce que la même administration publique contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence significative, à la fois sur l'entité de reporting et sur l'autre entité. 60
  • 62. Amélioration des normes existantes IFRS 5 : Vente envisagée des titres conférant le contrôle d’une entité Si la cession du contrôle d’une filiale est envisagée : regrouper sur les deux lignes appropriées du bilan la totalité des actifs et des passifs de la filiale concernée par la cession IAS 20 : Prêts d’état avec un taux d’intérêt inférieur au marché L’emprunt est comptabilisé selon les dispositions de la norme IAS 39 L’avantage résultant de l’emprunt doit être comptabilisé selon la norme IAS 20 : produit différé ramené selon l’amortissement du bien IAS 38 : Activités de publicité et de promotion Les dépenses de publicité sont enregistrées en charge dès que l'entité a reçu livraison des services de publicité. 62
  • 63. Amélioration des normes existantes IAS 18 Déterminer si une entité agit en tant que mandant ou mandataire Lorsqu’elle est mandataire, l’entité comptabilise en produits la commission. Lorsqu’une entité agit pour son propre compte, elle comptabilise en produits le montant facturé au client et en charges le coût du stock acheté au fournisseur. IAS 19 sur les avantages du personnel Suppressions attendues des multiples options permettant de différer la comptabilisation des gains et pertes dans les régimes à prestations définies Affiner la méthode d’évaluation incorporant un taux d’actualisation incorporant une prime de risque (Iboxx / AA++) 63
  • 64. Amélioration des normes existantes Publication d'un nouvel exposé-sondage (ED/2010/1) visant à amender IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" (janvier 2010) La nouvelle IFRS ne retiendra pas le critère de "probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques". A la place, l'entité comptabilisera une sortie de ressources dont le montant ou l'échéance sont incertains en utilisant une méthode d'évaluation qui reflète la valeur attendue, c'est-à-dire la probabilité de la moyenne pondérée des différentes sorties de ressources possibles ; La nouvelle norme n'obligera une entité à comptabiliser un passif pour tout coût individuel de restructuration que si celui-ci incombe à l'entité. L'évaluation du passif doit correspondre au montant que l'entité devrait normalement payer à la date d'évaluation pour être libérée du passif. 64
  • 65. Amélioration des normes existantes Publication d'IFRIC 19 « Extinction de passifs financiers au moyen d'instruments de capitaux propres » ; non adoptée par l’UE il est notamment proposé que : les instruments de capitaux propres d'une entité soient inclus dans la contrepartie payée pour éteindre le passif financier ; les instruments de capitaux propres soient évalués soit à leur juste valeur, soit à la juste valeur du passif financier éteint, selon celle qui peut être déterminée de la façon la plus fiable ; toute différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le montant auquel sont évalués initialement les instruments de capitaux propres, est incluse dans le résultat net de la période de l'entité. 65
  • 66. Amélioration des normes existantes IAS 34 : information intermédiaire Les changements de méthode d’une période annuelle à l’autre doivent être traduits dans les états financiers intermédiaires de la période annuelle en cours Un rapport intermédiaire est destiné à actualiser les informations fournies dans un jeu complet de comptes Il ne reproduit pas des informations déjà produites Affirmer la continuité d’exploitation Présentation de tous les actifs pour lesquels il y a eu des changements significatifs Total actif et passif par secteur (cf IFRS 8) selon la pratique du dirigeant opérationnel Présentation des circonstances économiques applicables à IFRS 7 Changements dans classement IAS 39 66
  • 67. Amélioration des normes existantes IAS 27 ® et ED 10 Etats financiers consolidés Nouvelle définition du contrôle IAS 27 définit le contrôle comme le "pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités". Le Board propose : "Une entité de reporting contrôle une autre entité lorsque l'entité de reporting a le pouvoir de diriger les activités de l'autre entité afin de générer des retours pour elle-même". Annexe : le fondement du contrôle et les conséquences comptables qui y sont relatives ; les participations que les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle détiennent dans les activités du groupe ; les restrictions sur les actifs et passifs détenus par les filiales, y compris les réclamations des intérêts qui ne confèrent pas le contrôle ; les entités structurées qui ne sont pas consolidées que l'entité ne contrôle pas, mais avec lesquelles l'entité de reporting est engagée. 67
  • 68. Amélioration des normes existantes Amendement à IFRS 5 (1ere partie) : Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Cession partielle de titres Si un groupe s’engage à céder une filiale avec perte de contrôle : 100% des actifs et passifs de la filiale doivent être traités en actifs détenus en vue d’être vendus Même si le groupe conserve une participation Traitement identique pour les contrôles conjoints et influences notables 68
  • 69. Amélioration des normes existantes Amendement à IFRS 5 (2nde partie) : une activité arrêtée par l'entité ne soit présentée comme une activité abandonnée que lorsque l'entité a effectué un changement stratégique de ses activités. définition des activités abandonnées basées sur les secteurs opérationnels, tels qu'ils sont définis dans IFRS 8, L'exposé-sondage propose qu'une activité abandonnée soit une composante d'une entité qui : est un secteur opérationnel (dont la définition est donnée par IFRS 8) et dont l'entité s'est séparée ou qu'elle a classé comme détenu en vue de la vente ou est une activité (dont la définition est donnée par la version révisée en 2008 d’IFRS 3 ) qui répond aux critères pour être classée dans les éléments détenus en vue de la vente lors de l'acquisition. 69
  • 70. Amélioration des normes existantes Comments letters : renégociation de dettes IAS 39 : modification de dette ou extinction de la dette et nouvelle dette Déterminer la juste valeur de la nouvelle dette Taux à retenir avec une prime de risque IAS 18 et IAS 11 : Produits provenant des clients (ED 2010/10) Un produit serait comptabilisé lorsque le bien ou le service transféré au client satisfait l'obligation de performance du contrat. Le montant du produit correspondrait à la partie du prix de transaction affectée à la satisfaction de l'obligation de performance. IAS 31 : contrôle conjoint Suppression de l’intégration proportionnelle 70
  • 71. Amélioration des normes existantes Rapport de gestion (ED 2009 / 06) Le rapport de gestion offre l'occasion aux dirigeants de mettre en correspondance les résultats d'une entité (situation financière, performance financière et flux de trésorerie) avec les objectifs fixés, et de présenter la stratégie mise en oeuvre pour atteindre ces objectifs. L'information contenue dans le rapport de gestion se révèle être, par conséquent, d'un grand intérêt pour les investisseurs, ainsi que les autres utilisateurs des états financiers. Cependant, bien que la présentation d'un rapport de gestion soit obligatoire dans de nombreux pays, certains pays n'ont aucune règle pour ce type de rapport. De nombreux préparateurs et utilisateurs ont attiré l'attention de l'IASB sur ce point, afin qu'il élabore des prescriptions. 71
  • 72. Amélioration des normes existantes Révision d’IAS 17 Comptabilisation de tous les contrats de location Pas de distinction entre location simple et location financement Réflexion sur l’impact en terme d’endettement Voir covenants Ration d’endettement et de liquidité Prévue pour le 1er janvier 2011 72
  • 73. Actualité relative aux normes d’interprétation 73
  • 74. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier 74
  • 75. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier IFRIC 15 traite deux questions : l'accord est-il dans le champ d'application d'IAS 11 ou d'IAS 18 ? à quel moment le chiffre d'affaires relatif à la construction du bien immobilier doit-il être comptabilisé ? IAS 11 s'applique lorsque l'accord répond à la définition d'un contrat de construction (cf. §3) : "un contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs...". Un accord pour la construction d'un bien immobilier répond à la définition d'un contrat de construction lorsque l'acquéreur est en mesure de spécifier les principaux éléments structurels du plan du bien immobilier, avant que la construction ne commence et/ou de spécifier les principaux changements structurels, une fois la construction commencée (que l'acquéreur exerce ou non ce droit). 75
  • 76. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier Lorsque IAS 11 est appliquée, le contrat de construction inclut également tous les contrats ou composants du contrat pour la fourniture des services qui sont directement liés à la construction du bien immobilier. un accord pour la construction d'un bien immobilier lorsque les acquéreurs ne disposent que d'une possibilité limitée de modifier les plans, par exemple en sélectionnant une option parmi celles proposées par l'entité ou ne peuvent exiger que des variations mineures des plans d'origine, constitue un accord pour la vente de biens placés dans le champ d'application d'IAS 18. 76
  • 77. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier L'accord constitue un contrat de construction Lorsque l'accord est dans le champ d'application d'IAS 11 et que l'objet qu'il concerne peut être évalué de façon fiable, l'entité doit comptabiliser le chiffre d'affaires par référence au degré d'avancement du contrat, conformément à IAS 11. L'accord peut ne pas répondre à la définition d'un contrat de construction et, par conséquent, peut être placé dans le champ d'application d'IAS 18. Dans ce cas, l'entité doit déterminer si l'accord porte sur une prestation de service ou sur la vente de biens. 77
  • 78. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier L'accord constitue un contrat de prestation Si l'entité n'est pas tenue d'acquérir ou de fournir des matériaux de construction, l'accord peut ne porter que sur une prestation de services, conformément à IAS 18. IAS 18 (§ 20) : "Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture (...)"), IAS 18 impose que le produit soit comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction, en appliquant la méthode de l'avancement des travaux. Les dispositions d'IAS 11 sont généralement applicables à la comptabilisation du produit et des charges y afférentes 78
  • 79. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier L'accord constitue une vente de bien Si l'entité est tenue de fournir des services et des matériaux de construction afin de répondre à son obligation contractuelle de livrer un bien immobilier à l'acquéreur, l'accord constitue une vente de biens Critère de comptabilisation du chiffre d'affaires repose sur : (a) l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ; (b) l'entreprise a cessé d'être impliquée dans la gestion, telle qu'elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés ; (c) le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ; (d) il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise ; et (e) les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable 79
  • 80. IFRIC 15 accord pour la construction d’un bien immobilier L'accord constitue une vente de bien Lorsque l'entité est tenu de réaliser des travaux complémentaires sur le bien immobilier qui sont postérieurs à la livraison de celui-ci à l'acquéreur, elle doit comptabiliser un passif et une charge conformément à IAS 18 Le passif doit être évalué conformément à IAS 37. Lorsque l'entité est tenue de livrer des biens et services complémentaires qui sont identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l'acquéreur, elle devrait avoir identifié les biens et services restants comme un composant distinct de la vente 80
  • 81. IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location 81
  • 82. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs Conditions pour déterminer si un accord qui n’a pas la forme juridique d’un contrat de location en a la substance : Référence à IAS 17 Actifs déterminés et spécifiés dans le contrat L’acheteur contrôle l’utilisation de l’actif Droit d’exploitation Contrôle de son accès physique Aucune autres parties ne bénéficiera des avantages de ce bien Critères à apprécier au commencement du contrat : Signature du contrat Engagements réciproques 82
  • 83. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs Un réexamen de la qualification d’un contrat de location est à effectuer si : Modification des dispositions contractuelles Sauf renouvellement ou extension normales Modification du lien entre l’actif spécifique et l’exécution du contrat Changement significatif porté à l’actif 83
  • 84. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs Distinguer différentes composantes d’un contrat mixte : contrat de location et de prestation La composante location : IAS 17 Les autres prestations selon autres normes : IAS 18… Si impossibilité de dissociation : Location financière : IAS 17 Location simple : distinction en annexe la redevance du contrat de location et le paiement de la prestation Première application : IAS 8 84
  • 85. IFRIC 10 Informations financières intermédiaires et pertes de valeur (dépréciation) 85
  • 86. IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire Question posée : Une entité est tenue, à chaque date de clôture, d'effectuer un test de dépréciation portant sur Le goodwill (IAS 36) Les placements en instruments de capitaux propres et en actifs financiers comptabilisés au coût (IAS 39) A la date de clôture, les conditions ont changé : la perte de valeur aurait été moindre si le test de dépréciation avait été effectué à cette date. La présente interprétation fournit des orientations sur la question de savoir s'il convient de reprendre alors la perte de valeur. 86
  • 87. IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire Réponses proposées : Une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée au titre d'une période intermédiaire précédente et portant sur un goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût. Il est interdit à une entité d'étendre par analogie le présent consensus à d'autres champs de conflit potentiels entre IAS 34 et d'autres normes. 87
  • 88. IFRIC 12 Accords de concession de service publique 88
  • 89. IFRIC 12 Accords de concession Applicable au 1er/01/2008 mais non approuvée par l’UE Questions : Le concessionnaire doit-il comptabiliser un actif ? Qui contrôle les « risques et avantages » ? IFRIC 12 suppose que le concessionnaire n’est pas propriétaire de l’actif concédé. Droit d’usage et droit de facturer aux usagers = actif incorporel (IAS 38) Droit à facturer au concédant = créance (instrument financier) (IAS 39) Si la concession prévoit un retour de l’actif ou des actifs au concédant : pas d’actif corporel 89
  • 90. IFRIC 18 Transfert d’actif provenant de client 90
  • 91. IFRIC 18 Transfert d’actif Champ d’application Comptabilisation de transferts d'éléments d'immobilisations corporelles par des entités qui reçoivent de tels transferts de leurs clients. Une entité reçoit d'un client un élément d'immobilisations corporelles que l'entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou encore les deux. Ne s’applique pas aux contrats dans lesquels le transfert est soit une subvention publique telle que défini dans IAS 20, soit une infrastructure utilisée dans le cadre d'IFRIC 12. Question : Est-il satisfait à la définition d’un actif ? Si la définition d’un actif est respectée, comment l’élément d’immobilisations corporelles transféré doit-il être évalué lors de sa première comptabilisation ? Comment le crédit qui en résulte doit-il être comptabilisé ? Comment comptabiliser un transfert de trésorerie provenant de son client ? 91
  • 92. IFRIC 18 Transfert d’actif Définition d’actif un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements passés et dont l’entité attend des avantages économiques futurs. Dans la plupart des circonstances, l’entité obtient le droit de propriété de l’élément d’immobilisations corporelles transféré. Cependant, la question du droit de propriété n’est pas essentielle. Aussi, si le client continue de contrôler l’élément transféré, il ne sera pas satisfait à la définition d’un actif malgré le transfert de propriété. Valorisation au coût ou à la juste valeur Comptabilisation du crédit (IAS 18) "lorsque des biens sont vendus ou des services sont rendus en échange de biens ou services dissemblables, l'échange est considéré comme une transaction générant des produits des activités ordinaires". 92
  • 93. IFRIC 18 Transfert d’actif Identifier les services identifiables séparément Une entité peut convenir de fournir une ou plusieurs prestations : raccorder le client à un réseau, lui fournir un accès continu à une offre de biens ou de services, ou les deux. Conformément à IAS 18, l'entité doit identifier les services identifiables séparément qui sont inclus dans le contrat. un raccordement à un service est effectué pour le client et constitue pour ce client une valeur en lui-même ; la juste valeur du service de raccordement peut être évaluée de façon fiable. fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est un service identifiable séparément le client qui effectue le transfert reçoit l'accès continu, les biens ou les services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le transfert de l'élément d'immobilisations corporelles. 93
  • 94. IFRIC 18 Transfert d’actif Comptabilisation des produits Si un seul service est identifié, l'entité doit comptabiliser les produits lorsque le service est exécuté conformément à IAS 18. Si plusieurs services identifiables séparément sont identifiés, Comptabilisation à la juste valeur de la contrepartie totale reçue ou à recevoir pour le contrat soit allouée à chaque service. Si un service continu est identifié comme faisant partie du contrat, la période au cours de laquelle le produit doit être comptabilisé pour ce service est généralement déterminée par les termes du contrat avec le client. Si le contrat ne précise pas de période, le produit sera comptabilisé sur une période qui ne sera pas supérieure à la durée d'utilité de l'actif transféré utilisé pour fournir le service continu. 94
  • 95. IFRIC 18 Transfert d’actif comptabilisation du transfert de trésorerie provenant de son client Lorsqu'une entité reçoit d'un client un transfert de trésorerie, elle doit apprécier si le contrat entre dans le champ d'application d'IFRIC 18 l'entité doit apprécier si l'élément d'immobilisations corporelles construit ou acquis répond à la définition d'un actif satisfait à la définition d'un actif, l'entité doit comptabiliser l'élément d'immobilisations corporelles à son coût au montant de trésorerie reçu du client. 95
  • 96. Estimations et hypothèses Précisions de l’IASB relatives aux calculs des dépréciations (actualisation 2010) 96
  • 97. Estimations et hypothèses Valeur recouvrable = max [prix de vente net ; valeur d’utilité] si VNC > prix de vente net calculer la valeur d’utilité prix de vente net = valeur de marché potentielle. valeur d’utilité = valeur actualisée des flux de trésorerie futurs (calculer un DCF) : conforme avec la définition d’un actif ! Notion d'Unité Génératrice de Trésorerie Le plus petit groupe d’actifs dont l’utilisation génère des cash-flows futurs indépendants des autres actifs ou groupe d’actifs (Ligne aérienne, usine, magasin, concession…) Les goodwill sont affectés à des UGT : suivi des actifs et passifs des sociétés cibles
  • 98. Estimations et hypothèses Exemple : La valeur de l’actif d’une entreprise présente les caractéristiques suivantes : Brevet : 100 000 Terrain : 50 000 Construction : 150 000 Outillage : 200 000 Ecart d’acquisition : 80 000 Total : 580 000 La valeur recouvrable de ces actifs = 450 000 Traitement à la clôture ? Perte de valeur sur actif (dépréciation) = 130 000 Affectation de 80 000 au goodwill Il reste à répartir les 50 000 restant
  • 99. Estimations et hypothèses Ecriture comptable 68XX Dépréciation 80 000 20X Ecart d’acquisition 80 000 68XX Dépréciation 50 000 205 Brevet 10 000 211 Terrain 5 000 213 Construction 15 000 2315 Outillage 20 000 Ou 68XX à 29XX pour chaque rubrique La dépréciation n’est pas irréversible
  • 100. Estimations et hypothèses Valeur de marché = juste valeur (prix de transaction apparent) moins les coûts de cession Valeur d’usage = DCF – Les flux de trésorerie futurs Flux de trésorerie disponibles = flux économiques (free cash flow) EBE - IS - ∆ BFR - Investissements Calculés à partir d'un business plan 5 ans explicites + valeur terminale – Le taux d’actualisation Coût du capital (cmpc) = pondération coût des fonds propres et coût de l'endettement
  • 101. Estimations et hypothèses Hypothèse de base : VE (= DΦ + CP), de toute l’entreprise CMPC = k * CP / VE + i * (1 - θ) * DΦ / VE Selon le modèle du circuit de financement, les actionnaires assument deux risques : un risque économique lié au métier de l’entreprise ; un risque de rentabilité (ou de levier) induit par le taux d’endettement financier. λ = Dettes financières nettes de trésorerie / Capitalisation
  • 102. Estimations et hypothèses β « actions » = β « secteurs » * [ 1 + λ*(1-θ) ] k = taux sans risque + β * prime du marché actions β * prime du marché actions = Rendement action x β « actions » Approximation Gordon Shapiro : à partir de la relation suivante : PER = (1 + g) / (k – g) avec g est le taux de croissance des dividendes et k le coût du capital-actions k = 1 / PER Si pas de distribution de dividendes Pour apprécier le coût de la dette, on peut se fonder à la fois sur les données comptables (= montant des intérêts / montant de la dette), les données internes à la société et les données de marché.
  • 103. Estimations et hypothèses Valeur d’usage : Valeur actualisée bornée à 5 ans + Valeur terminale VT = CF (1+g) / (i – g) avec g pour taux croissance à l’infini Souvent la VT représente 70 % de la valeur actualisée Donc, la VT est à utiliser avec prudence. Ainsi, il ne s’agit plus pour l’auditeur de vérifier le passé, il faut apprécier l’avenir … Le cadre comptable français fondé sur une comptabilité de coût s’oriente vers une comptabilité de valeur à caractère prédictif
  • 104. Estimations et hypothèses Taux actualisation (C.M.P.C) : 11.0% Flux de Flux de trésorerie disponibles 2008 2009 2010 2011 2012 référence Résultat d'Exploitation 2 269 2 450 2 600 2 800 3 000 2 600 - Impôts sur les sociétés -690 -745 -867 -933 -1 000 -867 RESULTAT ECO. NET 1 579 1 705 1 733 1 867 2 000 1 733 + Amortissements nets 726 750 800 800 800 800 - Investissements nets -490 -750 -800 -800 -800 -800 - Variation BFRE -90 -85 -100 -105 -381 -50 Flux de trésorerie de la période (Free Cash Flow) 1 725 1 620 1 633 1 762 1 619 1 683 Coef actualisation 0.90 0.81 0.73 0.66 0.59 Flux de trésorerie actualisé 1 554 1 315 1 194 1 160 961 Valeur des flux actualisés ci-dessus 6 185 Flux Financier de référence 1 683 Taux de capitalisation (hyp. Croiss : 1.5%) 9.5% Valeur terminale appréciée en 2012 17 719 Coef actualisation 0.59 Valeur terminale actualisée en 2008 10 516 Valeur terminale du flux (valorisation à l’infini) 10 516 Valeur d'utilité 16 700 - Endettement financier net (y compris crédit bail) 7 460 Valeur des capitaux propres 9 240
  • 105. Estimations et hypothèses Données prévisionnelles : Cohérence des évolutions d’activité avec les données sectorielles et les moyens mis en œuvre par l’entreprise Cohérence des dotations aux amortissement s avec les investissements, au terme de la période explicite Cohérence de la variation de BFR avec les évolutions d’activité et réglementaires (ex : LME) Documentation du calcul du taux d’actualisation et pertinence du taux de croissance à l’infini retenu au regard du marché Caractère « reproductible » du flux de trésorerie normatif retenu pour déterminer la valeur terminale Cohérence des valorisations obtenues avec celles fournies par d’autres méthodes (ex : analogiques) et avec les transactions comparables au sein du secteur ou dans le groupe éventuellement connues Permanence des méthodes d’évaluation retenues Autres pièges à éviter : - Dettes financières nettes non déduites - Confusion valeur des capitaux propres avec valeur de l’actif incorporel - Non exclusion de la part des minoritaires
  • 106. Estimations et hypothèses Annexe Justifier les options comptables Informer les lecteurs des incertitudes inhérentes à toute estimation comptable. Ces incertitudes peuvent être évaluées au moyen d’un test de sensibilité (taux d’actualisation L’annexe doit mettre en évidence « tout fait pertinent » c’est à dire susceptible d’avoir une influence sur le jugement du lecteur. PCG art 511-1. Le Commissaire aux comptes certifie les comptes si les incertitudes ne sont pas de nature à affecter gravement les comptes et fait une observation en référence à une description pertinente dans l’annexe.
  • 108. Evolutions futures pour après 2010… Projets destinés à répondre à la crise financière Derecognition (IAS 39) Fair value measurement guidance (guide d’application) Remplacement de la norme IAS 39 sur les instruments financiers (pour les Phase II et III) Révisions de norme, nouvelles normes Income taxes (IAS 12) Emissions trading schemes (traitement des quotas de CO2) Rate-regulated activities (activité dont les prix sont règlementés) 108
  • 109. Evolutions futures pour fin 2010… Objectif pour 2012 / 2013 : convergence avec les US GAAP Les deux normalisateurs comptables ont désigné comme prioritaires les 5 projets suivants : instruments financiers ; comptabilisation des produits ; contrats de location ; présentation des autres éléments du résultat global ; évaluation à la juste valeur. 109
  • 111. Votre interlocuteur Stéphane Bellanger – Expert Comptable – Commissaire aux comptes – Consolidation Tel : 06 60 37 43 22 111