Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
2. Un marché public c'est
quoi ?
C'est un contrat conclu entre un acteur
public et un fournisseur public ou privé
Il concerne :
l Fournitures
l Services
l Travaux
La règle générale est la mise en
concurrence
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
3. Nouveautés 2016
Disparition de l'exception de mise en
concurrence pour innovation
Exclusion « Les marchés publics de
services relatifs à la recherche et
développement pour lesquels l'acheteur
n'acquiert pas la propriété exclusive des
résultats ou ne finance pas entièrement la
prestation. »
Dématérialisation en 2017 pour les
centrales d'achat, 2018 pour tous
4. Seuils 2016
Pas de procédure jusqu'à 25 000 €
Fournitures et services : procédures
adaptées jusqu'à 209 000 pour les
collectivités, 135 000 pour l'état
Travaux : jusqu'à 5 225 000 €
Au delà les procédures formalisées
s'appliquent
5. Les pièces (le DCE)
CCTP
CCAP
CCAG
RC
AE
Les déclarations du candidat (DC1, DC2,
NOTI2… Futur DUME)
Bordereau de prix, synthèse...
6. Les CCAG
Marchés de fournitures courantes et
services
Marchés publics de prestations
intellectuelles
Marchés publics de techniques de
l'information et de la communication
Point important sur PI et TIC, les options
de cession de droit :
l A : Concession de droits d'utilisation sur
les résultats
l B : Cession exclusive des droits du
8. Évaluer l'opportunité d'une
réponse ?
Critères d'exclusion (CA minimum)
Délai
Capacité technique
Temps à consacrer
Y aller seul ? À plusieurs ?
l
Sous-traitance co-traitance ?
9. La réponse administrative
Lourde au départ
La réponse par voie électronique va
devenir obligatoire
l Cas des certificats et des OS du
soumissionnaire
Des tentatives de simplification ?
l MPS
l DUME
10. La réponse technique
Respecter la structuration du CCTP
Décrire, illustrer (captures d'écran)
Expliciter une couverture fonctionnelle
dont le besoin n'est pas exprimé
La qualité d'une réponse ne se mesure
pas au nombre de pages
Problématique des variantes
11. Les critères de choix
Droit de préférence
Pondération de plusieurs critères
l Techniques
l Prix
l Délais de réalisation
l Environnementaux
l Sociaux (clauses d'insertion)
Les marchés sont-ils pipés ?
12. J'ai répondu et après ?
Temps de dépouillement
J'ai gagné. Bravo !
J'ai perdu :
l Informations sur le vainqueur :
http://www.cada.fr/marches-
publics,6085.html
l Voie de recours
13. Merci de votre attention !
Christophe Boutet, president@siliconcomte.fr
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