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Comment obtenir le statut d’EA? Une déclaration préalable d’origine (téléchargeable sur site internet de la douane et dans...
La DPO reprend les informations qui sont   déjà détenues dans l’entreprise (même   réglementation que pour le visa d’EUR1)...
Les informations de la DPO 1°/Nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET/EORI et adresse complète du demandeurPermet de...
2°/ Marchandises concernéespar la demande  Identification des  produits par leur       Désignationposition tarifaire SH4. ...
La règle d’origine varie selon leclassement tarifaire SH4 Sécuriser la nomenclature : en cas de doute, déposer un RENSEIGN...
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5°/règles d’origine applicables aux produitsconcernés par la demande Doit être indiquée la règle d’origine applicable aux ...
Pour attester de l’originecommunautaire d’un produit                     °    REGLE D’ORIGINE N° 2Dans tous les accords pr...
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« Produits suffisamment ouvrésou transformés » Lorsque les matières non originaires utilisées remplissent les conditions i...
Annexe II listes des ouvraisons    Position  tarifaire du  produit final      SH4                                  Ouvrais...
Les transformations toujours          insuffisantes REGLE              Des opérations            ° D’ORIGINE N° 3     mini...
Règle de tolérance Assouplissement      Tolérance qui permet à la règle           l’utilisation de matières               ...
6°/ régime douanier sous lequel a été effectuéela fabrication, en particulier utilisation ou nondu perfectionnement actif ...
7°/ certification du caractère originaire de l’UEet pièces justificatives  L’exportateur doit,     -«déclarations du  à to...
Faut il toujours détenir une déclaration dufournisseur pour toutes les matières achetéesdans l’UE?    Annexe 5 du BOD-   S...
8°/ engagements de l’exportateur
Délivrance et forme de l’autorisation        (annexe 8 du BOD)                    Délai : 4 mois – Si possible            ...
Forme de la DOF  La certification d’origine s’effectue en reportant une  mention sur la facture ou sur tout autre document...
Mention DOF
Mention DOF
Traitement des DOF dans les      pays partenairesD’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit êtreacceptée dans les pays ...
Suivi des autorisations    Mises à jour de l’autorisation-   Si nouvel accord;-   Nouveau produit;-   Nouveau pays d’expor...
Suivi et contrôle des           autorisationsA titre général, le suivi de l’application correcte del’autorisation s’opère ...
Information et conseilCentre de renseignement des usagers : Info douane service :                      0 811 20 44 44 (0,1...
L’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE
Qu’est ce que l’opérateur économique agréé• Le statut dOEA permet à lentreprise (PME ou  groupe) dacquérir un label de qua...
Les conditions à remplir pour être OEA-réaliser des opérations douanières hors UE et/ou decommerce international-répondre ...
Circonstances historiques de la création du                   label OEA• Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté int...
Qu’est ce le label OEA• 3 types de certificats :• OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des  simplificat...
OEA et les autres agrémentsOEA et exportateur agréé :Lexportateur agréé maîtrise les règles de lorigine préférentielle pou...
Quels critères dois-je remplir pour être OEA C          simplifications douanières?                     Compatibilité   et...
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Les engagements de lOEA                Je suis OEA, je mengage à Entretenir avec la douane des relations partenariales de ...
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Le questionnaire dauto-évaluation- Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA(questions ouvertes).- Ou...
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Les clefs de la réussite de la certification OEADémarche partenariale avec ladministration desdouanes, lOEA doit être conç...
Annexe : le cadre réglementaire1/ Réglementation communautaire :Code des Douanes Communautaire– Modifié par le règlement (...
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Présentation EA et OEA

  1. 1. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre L’exportateur agréé =La certification de l’origine sur facture
  2. 2. Intérêts du statut d’EA pour lesopérateurs Remplace l’achat des formulaires EUR1 et le visa par la douane Une adéquation entre le bénéfice tiré des procédures de dédouanement “DELTA” et la certification d’origine sur facture Une maitrise des règles d’origine applicables aux opérations d’exportation - sécurisation des opérations d’exportation sous origine préférentielle Juridiquement : exactement les mêmes engagements que le visa qun EUR1
  3. 3. FACILITATION ET SIMPLIFICATION Facilitation et simplification de la formalité de certification de l’origine Formulaires que Certificat l’exportateur doit acheter, EUR1, établir et faire viser par la EURMED douane à chaque exportation « Déclaration Simple mention apposée sur facture » sur un document quelque soit la commercial propre àvaleur de l’envoi l’entreprisePermet également la préauthentification descertificats ATR dans les relations avec la Turquie.
  4. 4. Sécurisation de l’utilisation du régime préférentiel Une méconnaissance des règles d’origine qui expose à la fragilisation des relations commerciales et la perte de marché en cas d’invalidation des certificats Meilleure maitrise des règles d’origine avec l’aide des services douaniers lors« Déclaration de l’établissement de la sur facture » DPO – sécurise l’origine déclarée Nécessité dans le contexte de l’autocertification et dématérialisation des documents d’ici 2013
  5. 5. Intérêt pour l’EtatEviter les 600000 visas annuels –travail peu valorisant dans le contextede réduction du nombre defonctionnaires et de la réduction deseffectifs douaniers
  6. 6. rappel réglementaire :La DOF est une faculté offerte à tout exportateur pour les envois dont la valeur n’excède pas 6000 euros
  7. 7. QUELS SONT LES PAYS CONCERNES?Tous les pays avec lesquels l’UE a concluun accord avec l’UE sauf la Syrie –Dernier accord signé : Corée du Suddepuis le 01/07/2011La liste des accords actualisés figure surle site internet de la douane :www.douane.gouv.fr à la rubriqueréglementation sur l’origine
  8. 8. Quels sont les produitsconcernés?Tous les produits couverts par les systèmespréférentielsLes pays avec lesquels l’UE a conclu desaccords n’octroient pas, dès l’entrée envigueur de l’accord, des préférences tarifairesà tous les produits originaires de l’UE (enmoyenne 12 ans pour que le taux soit à 0%sur tous les produits)
  9. 9. Qui peut devenir EA? Tout exportateur Quelque soit la fréquence de ses exportations FABRICANTS NEGOCIANTSPAS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREESMais ils peuvent établir la demande au nom et pour le compte de leurs clients
  10. 10. Comment obtenir le statut d’EA? Une déclaration préalable d’origine (téléchargeable sur site internet de la douane et dans le BOD) Déposée dans un bureau de douane unique quelque soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres EM (EA communautaire) - bureau le plus proche d’où sont détenues les preuves d’origine
  11. 11. La DPO reprend les informations qui sont déjà détenues dans l’entreprise (même réglementation que pour le visa d’EUR1)Permet au service d’asseoir sa décision dedélivrance du statut
  12. 12. Les informations de la DPO 1°/Nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET/EORI et adresse complète du demandeurPermet de s’assurer que l’exportateur est établi dans l’UE : seuls les exportateurs communautaires peuvent demander l’EA
  13. 13. 2°/ Marchandises concernéespar la demande Identification des produits par leur Désignationposition tarifaire SH4. commerciale SH4 permet de déterminer la règle d’origine
  14. 14. La règle d’origine varie selon leclassement tarifaire SH4 Sécuriser la nomenclature : en cas de doute, déposer un RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT avant d’établir la DPO
  15. 15. 3°/ sites de production desmarchandises FABRICANTS NEGOCIANTSAdresse du/des sites de Référence aux production (préciser « déclarations du les produits par unités fournisseur de productions si communautaire » plusieurs sites) (eux-mêmes installésSi sites dans les autres dans l’UE) EM, précision si les produits sont exportés directement à partir de ces pays ou regroupés en France : détermine si statut d’EAC
  16. 16. Pour attester de l’originecommunautaire d’un produit REGLE Ne pas confondre ° D’ORIGINE N° 1 l’origine communautaire etL’usine doit être le statut située sur le communautaire : territoire la mise en libre douanier de l’UE pratique d’un produit tiers dans l’UE ne lui confère pas l’origine UE
  17. 17. 4°/pays vers lesquels seront exportés lesproduits et pour lesquels est demandé lestatut d’EA Pays associés où Même si pas DOF admise (liste encore disponible sur d’exportation vers www.douane.gouv. certains pays fr) associés, la demande peut les mentionner.
  18. 18. 5°/règles d’origine applicables aux produitsconcernés par la demande Doit être indiquée la règle d’origine applicable aux produits telle qu’elle figure dans l’accord signé entre l’Union européenne et le pays concerné : - soit entière obtention - soit une ouvraison suffisante pour les produits d’origine tierce à l’UE
  19. 19. Pour attester de l’originecommunautaire d’un produit ° REGLE D’ORIGINE N° 2Dans tous les accords préférentiels 2 critères pour obtenir le caractère originaire de l’UE- Produit entièrement obtenu- La transformation suffisante
  20. 20. « Produits entièrementobtenus » Aucune matière importée ne peut avoir été utilisée dans la fabrication du produit Une liste exhaustive de produits considérés comme « entièrement obtenus » figure dans le protocole origine de chaque accord Exemples : Poissons pêchés dans les eaux territoriales, céréales ayant poussé dans le pays, produits extrait du sol….
  21. 21. « Produits suffisamment ouvrésou transformés » Lorsque les matières non originaires utilisées remplissent les conditions indiquées dans une liste annexée au protocole origine de l’accord : « liste des ouvraisons appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire » Pour SPG et Balkans : règles applicables en annexe 15 des DAC
  22. 22. Annexe II listes des ouvraisons Position tarifaire du produit final SH4 Ouvraisons devant être appliquées aux matières non originaires : règle figurant au point 5 de la DPO Désignation du produit
  23. 23. Les transformations toujours insuffisantes REGLE Des opérations ° D’ORIGINE N° 3 minimes effectuées dans l’UE sur unDes ouvraisons ou produit tiers ne transformations peuvent jamais toujours conférer l’origine insuffisantes UE: exemple : le conditionnement, lavage, opération simple de mélange de produits….
  24. 24. Règle de tolérance Assouplissement Tolérance qui permet à la règle l’utilisation de matières non originaires mêmes si elles ne satisfont pasUne tolérance à la règle de liste à générale condition toutefois que d’incorporation de leur valeur n’excède pas un % du prix matières non départ usine du produit originaires prévu final (entre 10% et 15% dans les accords selon les accords)
  25. 25. 6°/ régime douanier sous lequel a été effectuéela fabrication, en particulier utilisation ou nondu perfectionnement actif Dans certains Vérifier qu’un accords, clause régime douanier de non ristourne suspendant les des droits de droits de douane ne douane : impose soit pas utiliser le paiement des DD sur les Dans l’affirmative, matières tierces l’exportateur devra (accords identifiés payer DD par un astérisque dans le tableau)
  26. 26. 7°/ certification du caractère originaire de l’UEet pièces justificatives L’exportateur doit, -«déclarations du à tout moment, fournisseur » être capable de (modèle en annexe prouver l’origine 5 du BOD); de ses produits : il -Sa comptabilité; doit détenir les documents en ce sens
  27. 27. Faut il toujours détenir une déclaration dufournisseur pour toutes les matières achetéesdans l’UE? Annexe 5 du BOD- Secteur agroalimentaire (chapitre 1 à 24) : règle de l’entière obtention- Produits textiles : chapitre 61 et 62 : les autres matières hors chapitres 50 à 63 sont utilisées librement – pas de déclaration du fournisseur pour les boutons, glissières…- Secteurs pour lesquels la règle se limite à un changement de position tarifaire- Secteurs pour lesquels la règle impose la réalisation d’une ouvraison spécifique- Secteurs pour lesquels la règle impose que la valeur des matières non originaires utilisées n’excède pas un % du prix départ usine- Certains produits de part leur nature : vins AOC par ex
  28. 28. 8°/ engagements de l’exportateur
  29. 29. Délivrance et forme de l’autorisation (annexe 8 du BOD) Délai : 4 mois – Si possible dans les 2 mois si tous les renseignements sont requis Un exemplaire pour l’exportateur Enregistrement dans la base OREX
  30. 30. Forme de la DOF La certification d’origine s’effectue en reportant une mention sur la facture ou sur tout autre document commercial (bon de livraison, liste de colisage par ex) identifiant clairement les produits. Le document doit comporter- Le nom de la personne qui signe la déclaration- la signature manuscrite de l’exportateur mais possibilité de dispense (modèle en annexe 10 du BOD)
  31. 31. Mention DOF
  32. 32. Mention DOF
  33. 33. Traitement des DOF dans les pays partenairesD’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit êtreacceptée dans les pays partenairesEn cas d’éventuels refus d’acceptation àdestination : informer sans délai le bureau E1 enjoignant copie de la DOF en cause et en indiquantle pays associé concerné et le bureau de douaneayant refusé la DOFmel : dg-e1@douane.finances.gouv.frContact bilatéral par E1pour règlement amiable dulitige ou saisine de la Commission si pas desolution
  34. 34. Suivi des autorisations Mises à jour de l’autorisation- Si nouvel accord;- Nouveau produit;- Nouveau pays d’export- Changement de sourcing remettant en cause le caractère originaire L’exportateur doit informer le bureau de délivrance de l’autorisation Etablissement d’un avenant à l’autorisation initiale
  35. 35. Suivi et contrôle des autorisationsA titre général, le suivi de l’application correcte del’autorisation s’opère par le biais du traitement desdemandes de contrôle à postériori des DOFémanant des pays partenairesLe service peut également s’assurerponctuellement par sondage, de la disponibilité desinformations et preuves que l’exportateur s’estengagé à détenir.
  36. 36. Information et conseilCentre de renseignement des usagers : Info douane service : 0 811 20 44 44 (0,15€ la mn) mel : ids@douane.finances.gouv.fr Les bureaux de douane (un par département) A Orléans –service gestion des procédures: 02.38.52.36.00 - mel : gestion-procedures-orleans@douane.finances.gouv.frLes sites internet : www.douane.gouv.fr (documentation, formulaire,nomenclature, tarif, BOD....)https://pro.douane.gouv.fr (dédié aux professionnels - téléservices)Le Pôle action économique :cellule conseil aux entreprises pour la région Centre : Mlle MADRE tél : 02.38.77.46.00 Fax : 02.38.77.46.23 Mél : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
  37. 37. L’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE
  38. 38. Qu’est ce que l’opérateur économique agréé• Le statut dOEA permet à lentreprise (PME ou groupe) dacquérir un label de qualité sur les process douaniers et sûreté sécurité quelle met en œuvre.• L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l’administration des douanes• Le statut dOEA garantit que lentreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté sécurité.• Le statut dOEA délivré par ladministration des douanes françaises est reconnu dans toute lUnion Européenne et dans les pays signataires daccords de reconnaissance mutuelle.
  39. 39. Les conditions à remplir pour être OEA-réaliser des opérations douanières hors UE et/ou decommerce international-répondre à certains critères en matière de douane et desécurité-sureté-Remplir le questionnaire d’autoévaluation et fournircertains documents-Accepter de se faire auditer-Concevoir la démarche comme un projet d’entreprise quimobilise tous les secteurs d’activités
  40. 40. Circonstances historiques de la création du label OEA• Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté internationale douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux• Etats-Unis : programme CT-pat (2001) , CSI (2003) et 100% scanning• OMD : cadre des normes SAFE (2005): le statut OEA ou équivalent est mis en œuvre dans la plupart des pays (OCDE, Chine, Brésil, Inde…)• UE : amendement sécurité (avril 2005) avec la mise en place d’ICS (import control system) et ECS (export control system) : procédures de contrôle des importations et exportations• En contrepartie à ces obligations, création du statut d’OEA qui permet de conserver les avantages douaniers et maintenir la fluidité de la chaîne logistique internationale
  41. 41. Qu’est ce le label OEA• 3 types de certificats :• OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière• OEA S sureté-sécurité : permet de bénéficier de facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et sûreté à l’entrée et à la sortie de l’UE.• OEA F certificat complet : cumul des 2 précédents• Le statut d’OEA octroyé dans un état membre est reconnu par les autres Etats membres
  42. 42. OEA et les autres agrémentsOEA et exportateur agréé :Lexportateur agréé maîtrise les règles de lorigine préférentielle pour uneopération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécuritéjuridique et commerciale des opérations douanières de lentreprise. Cestun élément favorable pris en compte lors de laudit OEA.OEA et chargeur connu :Le chargeur connu a reçu un agrément par lEtat concernant laséurisation dun expédition de fret aérien avant remise à un agentde fret. Cest un élément favorable pris en compte lors de laudit OEA.OEA et normes ISO :Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation deprocess. Cest un élément favorable pris en compte lors de laudit OEA.
  43. 43. Quels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières? Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier. Les critères Système logistique distinguant les marchandises OEA C communautaires et les marchandises tierces. Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes. Identiques Gestion satisfaisante des licences ou des à laudit des autorisations relatives à la politique commerciale ou procédures à la PAC. domiciliées Archivage et protection des données satisfaisants (Annexe 67) Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles. Protection et sécurisation des systèmes informatiques. Solvabilité financière au cours des 3 dernières années.
  44. 44. Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté? Normes strictes en matière de protection contre lesLes critères intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux OEA S de stockage de marchandises. Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et lexpédition des marchandises. Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Engagement de lopérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale. Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales). Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale.
  45. 45. Avantages douaniers Je suis OEA C et/ou OEA F, jai droit à Des contrôles physiques et documentaires adaptés. Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits dedouane pour certains régimes économiques (perfectionnementactif, dépôt temporaire, entrepôt douanier). Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoirelors des contrôles des produits soumis à norme. Bénéficier de facilités daccès aux simplifications douanières.
  46. 46. Avantages douaniers Je suis OEA S et/ou OEA F, jai droit à Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadredICS. Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarationssommaires (ENS).
  47. 47. Les accords de reconnaissance mutuelleLes accords de reconnaissance mutuelle permettent unefluidification des opérations douanières dans les pays de destinationpour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leurchaîne dapprovisionnement internationale.Etat davancement des travaux :Avec nos principaux partenaires de lAELE (Suisse-Norvège).Avec les pays en accord douanier avec lUE (Andorre, Saint-Marin).Avec nos principaux partenaires (Japon, USA depuis mai 2012).En phase avancée de négociation : Chine.En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée.
  48. 48. Les principaux avantages constatés La démarche OEA est structurante pour l’entrepriseElle permet :- la mise en place doutils de lisibilité et de contrôles au sein del’entreprise.- le renforcement ou la mise en œuvre d’une politique desûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs etdifférents prestataires.- la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleureapplication.- une meilleure communication interne entre les différents services.- une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein delentreprise.
  49. 49. Les principaux avantages constatésLe statut OEA :- apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (conditionpréalable à certains appels d’offre).- permet de se distinguer de ses concurrents car est perçu comme unlabel de qualité, validé et suivi par la douane, administrationindépendante de la société.
  50. 50. Les engagements de lOEA Je suis OEA, je mengage à Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance. Massurer du respect constant des process douaniers audités etvalidés. Mettre en place des mesures correctrices en cas dedysfonctionnement. Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relativesà lentreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires,organigramme, régimes douaniers sollicités...).
  51. 51. La préparation de la demande Elle est indispensable Sa qualité conditionne le bon déroulement de lauditL’audit douanier est basé sur l’examen des processus (formalisation)et de l’organisation interne de l’entreprise (démarche d’assurancequalité des procédures utilisées).La demande de statut OEA correspond à un projet dentreprise : ilconvient de bien préparer lévaluation de la conformité aux critères etd’impliquer en amont lensemble des services concernés (douane,logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc).Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe unemoyenne de 9 à 12 mois.La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification (notice explicative du QAE sur le site Prodouane).
  52. 52. Le dépôt de la demande- Dépôt de la demande sur le site web Prodou@ne (comptecertifié) OU dépôt dune demande papier adressée au BureauE3 de la DGDDI.- Une demande par SIREN.- A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120jours (+60 jours) pour faire laudit et délivrer le certificat.Documents nécessaires :- Formulaire de demande (Prodouane ou papier)- Questionnaire dauto-évaluation (QAE)- Organigramme des principaux responsables- K-Bis (moins de 3 mois)
  53. 53. Le questionnaire dauto-évaluation- Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA(questions ouvertes).- Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement delentreprise.- Plus les réponses au QAE seront précises, plus laudit sera rapide. QAE : cartographie à linstant T du fonctionnement de la société.Points dattention :- Le QAE se compose de 200 questions.- Ces questions peuvent concerner plusieurs services.- En cas de difficulté, contacter la CCE.- Être en capacité dillustrer les réponses par des procédures écritesou par un dispositif en place.
  54. 54. La réalisation de laudit- Laudit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partirdes documents remis et sur site.- Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreintsau secret et à la discrétion professionnels.- Les documents confidentiels sont consultés sur place.- La bonne réalisation de laudit est conditionné par lerespect du calendrier fixé avec les auditeurs.
  55. 55. Les clefs de la réussite de la certification OEADémarche partenariale avec ladministration desdouanes, lOEA doit être conçu comme un projetdentreprise mobilisant lensemble des secteurs delentreprise (commercial, logistique, financier,GRH...).
  56. 56. Annexe : le cadre réglementaire1/ Réglementation communautaire :Code des Douanes Communautaire– Modifié par le règlement (CE) N° 648/2005 (« amendment security ») –13/04/2005Dispositions dApplication Communautaires– Modifiées par le règlement (CE) N° 1875/2006 – 18/12/2006 + Code des douanes modernisé (CE) N° 450/2008 - 23/04/2008 (juin2013)2/ Instructions nationales :- BOD N°6741 du 24/12/2007- BOD N° 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses)- BOD N° 6780 - Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d’auto-évaluation)

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