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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Journée sécurité au travail – 09 octobre 2018
«Réintégration sur le lieu du travail : le point après 1,5 an »
Dr GROSJEAN, CP médecin du travail MENSURA
L’AR sur la réintégration et rôle
du MDTR
Dr Marie Grosjean
Médecin du Travail
PLAN
2 | 13-11-2018
1. Rôle du MDTR
2. Présentation AR : trajet, décision, plan de
réintégration
3. Force majeure
4. Chiffres
5. Cas concrets
6. Conclusion
Questions
Rôle du médecin du travail
Il est le conseiller de l’entreprise
Des travailleurs
De l’employeur
Pour les matières touchant :
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Médecine du travail
4
• Vise l’adaptation du
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6
Promouvoir la réintégration du travailleur malade depuis longtemps et
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Le parcours de réintégration : les étapes ?
Evaluation de la
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(CPMT = conseiller en prévention
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Plan de réintégration
par l’employeur
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Durant tout le parcours, le
travailleur peut se faire assister
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CPMT = Conseiller en prévention – médecin du travail |
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A. Le travailleur peut à terme
reprendre le travail convenu,
entretemps un travail adapté ou un
autre travail est possible
Modalités du travail adapté ou autre
travail déterminés par le CPMT
Le CPMT fixe le délai pour la
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B. Le travailleur peut à terme
reprendre le travail convenu,
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Le CPMT fixe le délai pour la
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C. Le travailleur est définitivement
incapable de reprendre le travail convenu,
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chez l’employeur est possible
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déterminés par le CPMT
D. Le travailleur est définitivement
incapable de reprendre le travail
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– horaire de travail
– mesures de progressivité
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– contenu du travail
– volume du travail
– Horaires de travail
– mesures de progressivité
Formations pour acquérir des compétences
Durée de validité du plan de réintégration
Plan de réintégration
Communication travailleur
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accord sur le plan
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signe le plan pour accord
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travailleur mentionne dans
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refus  précision des
motifs
- Trajet de
réintégration
définitivement terminé
- L’employeur peut
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pour force majeure
médicale
Si le P.R. NE PEUT ETRE ELABORE
21
En raison de certaines circonstances, l’employeur ne pourra
peut-être pas élaborer de P.R. (Raisons fondées, techniques et
objectives)
 L’employeur consigne et justifie les raisons de sa décision
dans un rapport qui sera tenu à disposition des
fonctionnaires chargés du contrôle.
 Le rapport est transmis au CP-MT.
 Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’entreprendre une
autre démarche de réintégration.
Soit le travailleur reste temporairement inapte au travail convenu jusqu’à la
possibilité de la reprise du travail convenu ou la réévaluation par le CP-MT
et démarrage d’un nouveau trajet de réintégration
Soit il y a une inaptitude définitive au travail convenu et le trajet
de réintégration est fini définitivement L’employeur peut mettre fin au
contrat pour force majeure médicale.
Contrat de travail – Force Majeure
Le recours à la force majeure médicale mettant fin au contrat suite à l’incapacité
de travail définitive d’un travailleur engagé dans un trajet de réintégration n’est
possible qu’après avoir terminé ledit trajet de réintégration du travailleur en
incapacité de travail définitive.
Décision d) du F.E.R. et procédure de recours terminée
Inaptitude définitive au poste convenu et pas de possibilité de travail adapté ou autre travail chez
l’employeur
Rapport de l’employeur qui ne peut établir un P.R.
P.R. techniquement, objectivement impossible ou non exigible pour des raisons dûment justifiées
Décision c) et P.R. refusé par le travailleur
Inaptitude définitive au poste convenu et travail adapté ou autre travail chez l’employeur possible
Actualités en quelques chiffres
Chiffres Q1-Q2 Mensura
23 | 13-11-2018
3000 examens de réintégration
53% à la demande des employeurs / 33% à la
demande des travailleurs … MC
Réponses : 55% en D
Wallonie +++ 35 % >>> Bruxelles, Anvers,
Limbourg
Type d’entreprises
-2017 : surtout CD
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Exemples
Cas concrets
24 | 13-11-2018
Homme 45 ans – Bagagiste – problématique ostéo-articulaire
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Exemples suite
25 | 13-11-2018
Femme 57 ans infirmière gériatrie – pathologie osseuse
multiples – épuisée
- Décision ?
- Difficultés ?
- Reclassement ?
- Recommandations
Développement d’une politique
de réintégration
Développement d’une politique de réintégration
Evaluation annuelle des aspects collectifs de la réintégration au sein
du comité CCPT sur la base du rapport du CPMT
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Résultat quantitatifs
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CPMT = Conseiller en prévention – médecin du travail |
Avez-vous des questions ?
Dr Marie Grosjean
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09/10/2018 - Réintégration sur le lieu du travail : le point après 1,5 an (6/6)

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09/10/2018 - Réintégration sur le lieu du travail : le point après 1,5 an (6/6)

  • 1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE Journée sécurité au travail – 09 octobre 2018 «Réintégration sur le lieu du travail : le point après 1,5 an » Dr GROSJEAN, CP médecin du travail MENSURA
  • 2. L’AR sur la réintégration et rôle du MDTR Dr Marie Grosjean Médecin du Travail
  • 3. PLAN 2 | 13-11-2018 1. Rôle du MDTR 2. Présentation AR : trajet, décision, plan de réintégration 3. Force majeure 4. Chiffres 5. Cas concrets 6. Conclusion Questions
  • 4. Rôle du médecin du travail Il est le conseiller de l’entreprise Des travailleurs De l’employeur Pour les matières touchant : La santé Les conditions de travail
  • 5. Médecine du travail 4 • Vise l’adaptation du travail à l’individu • Travaille à la disparition des risques et l’amélioration de la santé au travail • Spécialisation à part • Pas un médecin contrôle • Pas un médecin conseil…. • Pas une médecine curative = Médecine préventive • Secret médical !!
  • 6. Missions INDIVIDUELLES : - Surveillance de l’état de santé physique et psychique (consultation) - Aide au reclassement, à la mutation, à la réintégration, à l’adaptation du poste en cas de handicap, de grossesse COLLECTIF : - Analyse des conditions de travail (VLT, analyse des risques, mesures ponctuelles, études) - Aide à la politique de prévention (mise en place de formation, d’études, de mesurages…)
  • 7. Objectifs de cet A.R. 6 Promouvoir la réintégration du travailleur malade depuis longtemps et qui ne peut plus exercer de manière définitive ou temporaire le travail convenu en lui donnant : a) Soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d’exercer à nouveau son travail convenu. b) Soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail s’il est définitivement inapte à exercer son travail convenu.
  • 8. Le parcours de réintégration : les étapes ? Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Plan de réintégration par l’employeur Plan de réintégration par l’employeur 1 2 Durant tout le parcours, le travailleur peut se faire assister par le délégué des travailleurs au sein du CPPT le délégué syndical de son choix si pas de CPPT
  • 9. Mise en route du Trajet 8
  • 10. Evaluation de la réintégration par le CPMT 111
  • 11. Le parcours de réintégration : les étapes ? Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Plan de réintégration par l’employeur Plan de réintégration par l’employeur 1 2 Durant tout le parcours, le travailleur peut se faire assister par le délégué des travailleurs au sein du CPPT le délégué syndical de son choix si pas de CPPT
  • 12. Evaluation de la réintégration Plan par étapes Le travailleur est convié pour l’évaluation Le travailleur pourra-t-il à nouveau à terme effectuer le travail convenu, avec ou sans adaptations ? Quelle est la possibilité de ré intégration sur base de la capacité de travail du travailleur ? 1 Concertation entre le CPMT et : le médecin traitant le médecin conseil AMI d’autres conseillers en prévention qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration d’autres personnes en prévention qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration Moyennant autorisation du travailleur ! 2 Examen : du poste de travail de l’environnement de travail 3 CPMT = Conseiller en prévention-médecin du travail | AMI = Assurance maladie-invalidité
  • 13. Evaluation de la réintégration Plan par étapes Op vraag van Elaboration d’un rapport reprenant les constatations A ajouter au rapport sur la santé Décision Apparaît sur le formulaire d’évaluation de la réintégration Temps prévu pour le traitement de l’évaluation de la réintégration 40 jours ouvrables après réception de la demande de réintégration 4 5 6
  • 14. Evaluation de la réintégration Décisions possibles CPMT CPMT = Conseiller en prévention – médecin du travail | Op vraag van A. Le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu, entretemps un travail adapté ou un autre travail est possible Modalités du travail adapté ou autre travail déterminés par le CPMT Le CPMT fixe le délai pour la réévaluation B. Le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu, entretemps un travail adapté ou un autre travail n’est pas possible Le CPMT fixe le délai pour la réévaluation C. Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu, mais un travail adapté ou un autre travail chez l’employeur est possible Modalités du travail adapté ou autre travail déterminés par le CPMT D. Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu chez l’employeur et n’est pas en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail E. Le CPMT estime que pour des raisons médicales, il n’est pas opportun de débuter un parcours de réintégration Réévaluation par le CPMT tous les 2 mois
  • 15. Evaluation de la réintégration Formulaire Le formulaire d’évaluation de la réintégration : mentionne 1 des 5 possibilités de décision est transmis à l’employeur et au travailleur Le médecin-conseil AMI est informé si aucun travail adapté ou aucun autre travail n’est possible Décision B, D et E Le formulaire fait partie du dossier santé
  • 16. Appel Le travailleur peut faire appel de sa décision d’incapacité de travail pour le travail convenu Décision C et D Comment ? Le travailleur - envoie dans les 7 jours ouvrables par courrier recommandé au médecin-inspecteur social compétent de la Dir. gén. du Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) - avertit l’employeur de la décision de faire appel Le médecin-inspecteur social convoque le CPMT et le médecin traitant du travailleur pour une concertation Dans un délai de 31 jours ouvrables après réception de l’appel, la décision est prise à la majorité CPMT = Conseiller en prévention-médecin du travail |
  • 17. Plan de réintégration par l’employeur 222
  • 18. Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Evaluation de la réintégration par le CPMT (CPMT = conseiller en prévention médecin du travail) Le parcours de réintégration : les étapes ? Plan de réintégration par l’employeur Plan de réintégration par l’employeur 1 2 Durant tout le parcours, le travailleur peut se faire assister par le délégué des travailleurs au sein du CPPT le délégué syndical de son choix si pas de CPPT
  • 19. Plan de réintégration Elaboration du plan après réception de l’évaluation de la réintégration Immédiatement si décision A Après expiration du délai d’appel si décision C Après réception de la décision de la procédure d’appel Elaboration par l’employeur en concertation avec Le travailleur Le CPMT D’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration Temps disponible pour l’élaboration du plan : 55 jours ouvrables après réception de l’évaluation de réintégration en cas d’incapacité temporaire et si un travail adapté est possible (décision A) Maximum 12 mois après réception de l’évaluation de réintégration en cas d’incapacité définitive et si un travail adapté est possible (décision C)
  • 20. Plan de réintégration Contenu Le plan de réintégration comprend une ou plusieurs mesures (aussi concrètes et détaillées que possible) Description : - des adaptations du poste de travail - du travail adapté – volume du travail – horaire de travail – mesures de progressivité - Autre travail – contenu du travail – volume du travail – Horaires de travail – mesures de progressivité Formations pour acquérir des compétences Durée de validité du plan de réintégration
  • 21. Plan de réintégration Communication travailleur Employeur fournit le plan de réintégration au travailleur Travailleur a 5 jours ouvrables après réception pour donner son accord sur le plan - si d’accord : le travailleur signe le plan pour accord - si pas d’accord : le travailleur mentionne dans le plan les raisons de son refus  précision des motifs - Trajet de réintégration définitivement terminé - L’employeur peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale
  • 22. Si le P.R. NE PEUT ETRE ELABORE 21 En raison de certaines circonstances, l’employeur ne pourra peut-être pas élaborer de P.R. (Raisons fondées, techniques et objectives)  L’employeur consigne et justifie les raisons de sa décision dans un rapport qui sera tenu à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.  Le rapport est transmis au CP-MT.  Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’entreprendre une autre démarche de réintégration. Soit le travailleur reste temporairement inapte au travail convenu jusqu’à la possibilité de la reprise du travail convenu ou la réévaluation par le CP-MT et démarrage d’un nouveau trajet de réintégration Soit il y a une inaptitude définitive au travail convenu et le trajet de réintégration est fini définitivement L’employeur peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale.
  • 23. Contrat de travail – Force Majeure Le recours à la force majeure médicale mettant fin au contrat suite à l’incapacité de travail définitive d’un travailleur engagé dans un trajet de réintégration n’est possible qu’après avoir terminé ledit trajet de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive. Décision d) du F.E.R. et procédure de recours terminée Inaptitude définitive au poste convenu et pas de possibilité de travail adapté ou autre travail chez l’employeur Rapport de l’employeur qui ne peut établir un P.R. P.R. techniquement, objectivement impossible ou non exigible pour des raisons dûment justifiées Décision c) et P.R. refusé par le travailleur Inaptitude définitive au poste convenu et travail adapté ou autre travail chez l’employeur possible
  • 24. Actualités en quelques chiffres Chiffres Q1-Q2 Mensura 23 | 13-11-2018 3000 examens de réintégration 53% à la demande des employeurs / 33% à la demande des travailleurs … MC Réponses : 55% en D Wallonie +++ 35 % >>> Bruxelles, Anvers, Limbourg Type d’entreprises -2017 : surtout CD -2018 : presque équitable C-D et A -B
  • 25. Exemples Cas concrets 24 | 13-11-2018 Homme 45 ans – Bagagiste – problématique ostéo-articulaire – Décision ? – Discussion – Difficultés : contenu
  • 26. Exemples suite 25 | 13-11-2018 Femme 57 ans infirmière gériatrie – pathologie osseuse multiples – épuisée - Décision ? - Difficultés ? - Reclassement ? - Recommandations
  • 28. Développement d’une politique de réintégration Evaluation annuelle des aspects collectifs de la réintégration au sein du comité CCPT sur la base du rapport du CPMT Résultats qualitatifs Résultat quantitatifs Adaptation de la politique de réintégration sur la base de l’évaluation annuelle CPMT = Conseiller en prévention – médecin du travail |
  • 29. Avez-vous des questions ? Dr Marie Grosjean marie.grosjean@mensura.be