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MATRICE ACTUALISÉE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L’ENTREPRISE
Axes Grandes linges Actions stratégiques Actions détaillées
Organes
Porteurs
A. Valorisation des
arts, des métiers et
des professions
selon le corps de
métiers
I. Structuration et
organisation des
corps de métiers
1. Renforcement institutionnel des corps
de métiers et appui au renforcement
des compétences techniques :
- Agro-industrie
- Bâtiments et travaux publics
- Confection et Artisanat
(habilleurs et chausseurs)
- Tourisme, hôtellerie et
restauration
- Secteur minier
- Énergie
• Elaboration de la Politique nationale de développement des arts, des
métiers et de l’entreprise
CDES
• Suivi du Projet de loi portant organisation des métiers et des ordres
professionnels
MAST
• Suivi du Projet de loi relative à la validation des acquis professionnels MENFP
• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation d’associations représentatives des corps de métiers par
département
MCI
• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation de chambres des métiers départementales
MCI
• Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation de chambres d’agriculture départementales
MARNDR
II. Création de
label de
certification
2. Valorisation du travail des artisans de
tous les corps de métiers
• Définition de standards concernant les produits, les procédés, les
bonnes pratiques, les méthodes des mesures et d’essais, le système
d’organisation.
L’ensemble
des
ministères
• Mise en place l’Organisme de Certification, devant assurer des audits
et délivrer des certifications principalement selon des référentiels et
normes (ISO 9001, ISO 14001, ...) en rapport avec la Qualité, la
Sécurité, l’Environnement, le Management Social et les Services.
MCI
• Mise en place de Mécanismes pour la certification des professionnels MCI
Page 2 sur 7
Axes Grandes lignes Actions stratégiques Actions détaillées
Organes
Porteurs
B. Mécanismes
d’accompagnement
des micro, petites et
moyennes
entreprises
III. Stratégie
d’accompagnem
ent des PME
3. Renforcement de la structure et de
l’organisation des PME
• Mise en place de mécanismes de conseil, de consultation (Canevas
Standard, Développement de logiciel comptable simple, Divulgation
des informations concernant les avantages fiscaux)
MCI• Soutien aux projets d’élaboration de Règlements intérieurs et de
manuels de procédures
• Séminaires concernant la planification stratégique
• Stage obligatoire pour les étudiants en économie et en gestion sous
forme de service social au profit des entrepreneurs
MENFP /
INFP
4. Renforcement de la stratégie
commerciale
• Amélioration et la diffusion de l'information commerciale aux artisans
et aux PME (Veille active des informations commerciales, mise en
réseaux des ministères concernés, accords avec les radios
communautaires)
MCI
• Soutien aux études de marché en fournissant une aide à l’élaboration de
plan d’affaire
• Intégration des chambres de commerce, de métiers et d’agriculture
• Soutien au projet d’élaboration des plans d’action, prenant en compte
les produits ou services, le prix, la publicité et la communication, le
mode de distribution
5. Rationalisation du système de
production
• Choix d’un système de production adapté à la réalité
MCI
• Appui à la constitution de Réserves stratégiques: Logistique,
approvisionnement, stockage et distribution
6. Transmission de l’entreprise
familiale
• Soutien à l’évaluation de l’entreprise
• Révision du cadre juridique sur la succession des biens
• Soutien aux montages juridico-financiers de la transmission (le concept
de l’Usufruit...)
• Soutien à la gestion de la transmission (Implication des ressources clés
à la gestion de l’entreprise, etc.).
IV. Mécanismes de
normalisation et
de
standardisation
7. Amélioration de la qualité de
gestion
• Appui à la mise en place de système de management de la qualité MCI
• Formation en gestion et en entrepreneuriat MENFP /
INFP
• Développement d’un pool de consultants d’affaires MCI
Page 3 sur 7
8. Amélioration de la qualité des
produits (biens et services)
• Instauration d’organes de contrôles visant à assurer la santé et la
sécurité des consommateurs MSPP
• Promouvoir la mise en application de normes en vue de la certification
des produits
MCI
• Promouvoir l’intégration des différents acteurs
MCI
• Diffusion et publication des avancés en matière de normalisation
• Renforcement des capacités techniques du bureau haitien de
normalisation
• Renforcement des organismes d’évaluation de la conforrmité
• Valorisation de l’origine des produits et les caractéristiques distinctives
• Accompagnement des démarches collectives d’élaboration de
réglementations adaptées aux contextes de production
V. Formation sur la
Gouvernance
des PME
9. Formation des artisans et des
entrepreneurs/proprié-
taires/gestionnaires de PME et
Perfectionnement des experts
• Statut et à Création d’entreprise : Termes de référence
MENFP/
INFP
• Système de management : Termes de référence
• Administration des affaires, finance et entrepreneurship : Termes de
référence
• Transmission de l’entreprise familiale : Termes de référence
• Mise en place d’un dispositif de formation (guides, modules, supports
audio-visuels)
• Mise en place d’un portail d’information MCI
10. Formation pour les agriculteurs
• Apprentissage de la lecture et de l’écriture
MENFP/
INFP
• Apprentissage des principes de base de la comptabilité ou de gestion
d’entreprise
11. Formation des élus
• Apprentissage des principes de base du fonctionnement de
l’Administration centrale et territorial
• Aménagement du territoire
• Collectivités territoriales et développement local
12. Infrastructures
• Mise en place Ensemble
des
Ministères
• Diffusion de l’information
Page 4 sur 7
13. Pilotage du plan
• Diffusion d’informations sur le Plan
Ensemble
des
ministères
• Mise en œuvre du plan
Ensemble
des
ministères
VI. Renforcement
du rôle des
collectivités
territoriales,
notamment de la
commune
14. Mise en place d’un réseau
national d’incubateurs
d’entreprises dans chaque
département (Mairie de chaque
chef lieu)
• Mise à disposition de moyens concrets pour faciliter l’installation et le
développement des projets, notamment : en fournissant un centre
d’hébergement équipé de bureaux open-space, bureaux privatifs, salles
de réunions équipés (conf-call, visio,…)
Collectivité
s
territoriales
MICT
MPCE
• Mise en place de mécanismes de recensement, de regroupement et
d’organisation des principales ressources et activités au niveau des
arts, des métiers et des entreprises dans tout le territoire de la commune
• Mise en place d’un mécanisme de développement de partenariat entre
les entreprises privées et les collectivités territoriales
• Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de
cadastre
• Mise à disposition du centre des modèles de statut d’entreprises,
modèles de lettres administratives, de contrats…
Page 5 sur 7
Axes Grandes lignes
Actions
stratégiques
Actions détaillées
Organes
Porteurs
C. Système
financier : son
adaptation
aux nouveaux
enjeux
économiques1
VII. Mécanismes
de contrôle
15. Renforcement
du système de
contrôle
juridique et
policier
• Renforcement de la sécurité juridique et policière des transactions
MEF
• Plaidoyer en vue de l’adoption du projet de Loi modifiant le décret du 5 avril 1979 sur la
Contribution Foncière des Propriétés Bâties
• Rendre disponible tous les textes de lois CDES
• Mise en place d’un nouveau régime d’impôt sur la nue-propriété
MEF• Réforme des procédures et des lois régissant les créances et toutes les autres institutions
financières
• Publication des normes officielles des codes de construction ; la modernisation des lois sur
l’urbanisme, le lotissement immobilier, les normes et les standards de construction ; regualtion et
contrôle des actifs immobiliers informels
MTPTC
• Régulation et contrôle des actifs immobilier informels
MEF• Simplification et allègement du système de taxation applicable aux secteurs des arts, des métiers
et de MPME
• Promulgation d’un nouveau Code des Assurances abrogeant les lois surannées existantes et
réglementant de façon adéquate les compagnies d’assurance
16. • Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre MICT
• Protections droits de propriété et hypothécaire MJSP
• Renforcement du cadre juridique favorable à la promotion immobilière MTPTC
• Lutte contre la contrebande et la Corruption MEF
17. Information
sur le
demandeur
• Mise en place de mécanismes de coopération entre .'ONI et les institutions financières pour
l'identification biométrique des clients
BRH
• Mise en place du Bureau de Crédit2
BRH
• Formalisation du secteur informel MCI,
MAST,
• L’octroi de pièces d’identification valides aux opérateurs ciblés ONI
1
Ce pilier est conçu sur la base des données du Rapport de la Commission mixe sur la relance du crédit à la production (16 décembre 2013). Instituée par le Premier Ministre Son
Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, cette Commission a été présidée par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH), Monsieur Charles CASTEL.
2
Piloté par la Banque de la République d’Haïti (RH), ce Bureau de Crédit a été lancé par le Premier Ministre Son Excellence Laurent Salvador Lamothe, le 21 octobre 2014.
Page 6 sur 7
• L’octroi d’une patente aux producteurs informels en créant un cadre organisationnel permettant
de les répertoriés
DGI
VIII. Mécanismes
d’accompag
nement
18. Politiques
publiques
• Centralisation et vulgarisation des registres d’enregistrement de sûretés mobilières, gage sans
dépossession et le crédit-bail
MEF/DGI
• Mise en place d’un Cadre Légal pour les Micro-parcs
MCI• Mise en place d’un bureau pour le financement de projets innovants, regroupant investisseurs,
organismes publics de financement et grands comptes
• Incitations fiscales à la formalisation économique / Production et planification de la distribution
de l’énergie électrique
MEF
• Politique fiscale adaptée aux besoins des micro-petites et moyennes entreprises
• Renforcement de l’AGD en vue de la réduction des délais de dédouanement (Mise en marche
d’un scanner ; Etablissement des normes et services ; Dispositif de Paiement en ligne ; Gestion
automatisée des privilèges fiscaux
• Elaboration d’un projet de loi sur la protection des consommateurs
MCI
• Politique commerciale visant à soutenir production nationale
• Ciblage par l’Administration Générale des Douanes des produits d’importations concurrents à
ceux des secteurs prioritaires retenus en vue d’une taxation conforme au code douanier ainsi que
la facilitation des importations des intrants et des biens d’équipement nécessaires à la production
desdits secteurs
• Mise en Place de la BNDA MARNDR
• Réformes frais hypothécaires
MEF• Subventions pour hypothèques
• Garanties et Assurances Hypothécaires
• Infrastructures rurales en soutien à la production MARNDR
• Protection des Consommateurs MCI
19. • Allègement des procédures bureaucratiques pour l’obtention des avantages fiscaux prévus par le
code des investissements
MEF
• Planification de la distribution de l’énergie électrique
EDH
• Renforcement des infrastructures (santé, routes, énergie..) dans les régions considérées comme
pôles de développement
MSPP,
MTPTC
Page 7 sur 7
• Formation Professionnelle MENFP/
INFP
• Fonds de Développement Culturel et Patrimoine MEF
20. Activation
d’autres
mécanismes
financiers
• Mise en place d’une politique d’Assurance Récolte (Micro assurances pour les petites
exploitations, système d’exploitation agricole associée, publication de la loi sur l' Assurance
MARNDR,
MEF
• Mise en place d’une politique de Réduction des Risques de Crédit par la création d’un fonds de
garantie et l’accroissement de la production
MEF
• Développement crédit PME et Start-up, Leasing: Création d’un fonds de garantie pour les strart-
up,
• Activation du fonds de garantie partiel de crédit, éducation de base en termes de perception du
crédit
• Améliorer les statistiques sur les transferts en terme de provenance
BRH
• Régulation du Secteur des transferts et renforcement des normes sur les transferts
• Encourager compétition et transparence dans l’industrie des transferts en facilitant l’entrée sur le
marché d’autres acteurs
MCI
• Publication des données disponibles MEF
• Régulation de la lutte anti-blanchiment
MJSP
CONALD
BRH
• Renforcer la régulation sur le Mobile Banking/Système de Paiement
• Articulation des comptes mobiles et comptes bancaires des clients
• Incitation à la Fédération des MFI et ID des coopératives et renforcement supervision, etc
• Finalisation du projet de Stratégie nationale d’inclusion financière/ Validation, recherche de
consensus et mise en place de mécanismes de gouvernance3
3
Le Projet de Stratégie nationale de d’inclusion financière est déjà élaboré, sous la direction de la Banque de la République d’Haïti (BRH).

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Matrice actualisée de la politique de développement des arts, des métiers et de l'entreprise

  • 1. Page 1 sur 7 MATRICE ACTUALISÉE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L’ENTREPRISE Axes Grandes linges Actions stratégiques Actions détaillées Organes Porteurs A. Valorisation des arts, des métiers et des professions selon le corps de métiers I. Structuration et organisation des corps de métiers 1. Renforcement institutionnel des corps de métiers et appui au renforcement des compétences techniques : - Agro-industrie - Bâtiments et travaux publics - Confection et Artisanat (habilleurs et chausseurs) - Tourisme, hôtellerie et restauration - Secteur minier - Énergie • Elaboration de la Politique nationale de développement des arts, des métiers et de l’entreprise CDES • Suivi du Projet de loi portant organisation des métiers et des ordres professionnels MAST • Suivi du Projet de loi relative à la validation des acquis professionnels MENFP • Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation d’associations représentatives des corps de métiers par département MCI • Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation de chambres des métiers départementales MCI • Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus d’implantation de chambres d’agriculture départementales MARNDR II. Création de label de certification 2. Valorisation du travail des artisans de tous les corps de métiers • Définition de standards concernant les produits, les procédés, les bonnes pratiques, les méthodes des mesures et d’essais, le système d’organisation. L’ensemble des ministères • Mise en place l’Organisme de Certification, devant assurer des audits et délivrer des certifications principalement selon des référentiels et normes (ISO 9001, ISO 14001, ...) en rapport avec la Qualité, la Sécurité, l’Environnement, le Management Social et les Services. MCI • Mise en place de Mécanismes pour la certification des professionnels MCI
  • 2. Page 2 sur 7 Axes Grandes lignes Actions stratégiques Actions détaillées Organes Porteurs B. Mécanismes d’accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises III. Stratégie d’accompagnem ent des PME 3. Renforcement de la structure et de l’organisation des PME • Mise en place de mécanismes de conseil, de consultation (Canevas Standard, Développement de logiciel comptable simple, Divulgation des informations concernant les avantages fiscaux) MCI• Soutien aux projets d’élaboration de Règlements intérieurs et de manuels de procédures • Séminaires concernant la planification stratégique • Stage obligatoire pour les étudiants en économie et en gestion sous forme de service social au profit des entrepreneurs MENFP / INFP 4. Renforcement de la stratégie commerciale • Amélioration et la diffusion de l'information commerciale aux artisans et aux PME (Veille active des informations commerciales, mise en réseaux des ministères concernés, accords avec les radios communautaires) MCI • Soutien aux études de marché en fournissant une aide à l’élaboration de plan d’affaire • Intégration des chambres de commerce, de métiers et d’agriculture • Soutien au projet d’élaboration des plans d’action, prenant en compte les produits ou services, le prix, la publicité et la communication, le mode de distribution 5. Rationalisation du système de production • Choix d’un système de production adapté à la réalité MCI • Appui à la constitution de Réserves stratégiques: Logistique, approvisionnement, stockage et distribution 6. Transmission de l’entreprise familiale • Soutien à l’évaluation de l’entreprise • Révision du cadre juridique sur la succession des biens • Soutien aux montages juridico-financiers de la transmission (le concept de l’Usufruit...) • Soutien à la gestion de la transmission (Implication des ressources clés à la gestion de l’entreprise, etc.). IV. Mécanismes de normalisation et de standardisation 7. Amélioration de la qualité de gestion • Appui à la mise en place de système de management de la qualité MCI • Formation en gestion et en entrepreneuriat MENFP / INFP • Développement d’un pool de consultants d’affaires MCI
  • 3. Page 3 sur 7 8. Amélioration de la qualité des produits (biens et services) • Instauration d’organes de contrôles visant à assurer la santé et la sécurité des consommateurs MSPP • Promouvoir la mise en application de normes en vue de la certification des produits MCI • Promouvoir l’intégration des différents acteurs MCI • Diffusion et publication des avancés en matière de normalisation • Renforcement des capacités techniques du bureau haitien de normalisation • Renforcement des organismes d’évaluation de la conforrmité • Valorisation de l’origine des produits et les caractéristiques distinctives • Accompagnement des démarches collectives d’élaboration de réglementations adaptées aux contextes de production V. Formation sur la Gouvernance des PME 9. Formation des artisans et des entrepreneurs/proprié- taires/gestionnaires de PME et Perfectionnement des experts • Statut et à Création d’entreprise : Termes de référence MENFP/ INFP • Système de management : Termes de référence • Administration des affaires, finance et entrepreneurship : Termes de référence • Transmission de l’entreprise familiale : Termes de référence • Mise en place d’un dispositif de formation (guides, modules, supports audio-visuels) • Mise en place d’un portail d’information MCI 10. Formation pour les agriculteurs • Apprentissage de la lecture et de l’écriture MENFP/ INFP • Apprentissage des principes de base de la comptabilité ou de gestion d’entreprise 11. Formation des élus • Apprentissage des principes de base du fonctionnement de l’Administration centrale et territorial • Aménagement du territoire • Collectivités territoriales et développement local 12. Infrastructures • Mise en place Ensemble des Ministères • Diffusion de l’information
  • 4. Page 4 sur 7 13. Pilotage du plan • Diffusion d’informations sur le Plan Ensemble des ministères • Mise en œuvre du plan Ensemble des ministères VI. Renforcement du rôle des collectivités territoriales, notamment de la commune 14. Mise en place d’un réseau national d’incubateurs d’entreprises dans chaque département (Mairie de chaque chef lieu) • Mise à disposition de moyens concrets pour faciliter l’installation et le développement des projets, notamment : en fournissant un centre d’hébergement équipé de bureaux open-space, bureaux privatifs, salles de réunions équipés (conf-call, visio,…) Collectivité s territoriales MICT MPCE • Mise en place de mécanismes de recensement, de regroupement et d’organisation des principales ressources et activités au niveau des arts, des métiers et des entreprises dans tout le territoire de la commune • Mise en place d’un mécanisme de développement de partenariat entre les entreprises privées et les collectivités territoriales • Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre • Mise à disposition du centre des modèles de statut d’entreprises, modèles de lettres administratives, de contrats…
  • 5. Page 5 sur 7 Axes Grandes lignes Actions stratégiques Actions détaillées Organes Porteurs C. Système financier : son adaptation aux nouveaux enjeux économiques1 VII. Mécanismes de contrôle 15. Renforcement du système de contrôle juridique et policier • Renforcement de la sécurité juridique et policière des transactions MEF • Plaidoyer en vue de l’adoption du projet de Loi modifiant le décret du 5 avril 1979 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties • Rendre disponible tous les textes de lois CDES • Mise en place d’un nouveau régime d’impôt sur la nue-propriété MEF• Réforme des procédures et des lois régissant les créances et toutes les autres institutions financières • Publication des normes officielles des codes de construction ; la modernisation des lois sur l’urbanisme, le lotissement immobilier, les normes et les standards de construction ; regualtion et contrôle des actifs immobiliers informels MTPTC • Régulation et contrôle des actifs immobilier informels MEF• Simplification et allègement du système de taxation applicable aux secteurs des arts, des métiers et de MPME • Promulgation d’un nouveau Code des Assurances abrogeant les lois surannées existantes et réglementant de façon adéquate les compagnies d’assurance 16. • Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre MICT • Protections droits de propriété et hypothécaire MJSP • Renforcement du cadre juridique favorable à la promotion immobilière MTPTC • Lutte contre la contrebande et la Corruption MEF 17. Information sur le demandeur • Mise en place de mécanismes de coopération entre .'ONI et les institutions financières pour l'identification biométrique des clients BRH • Mise en place du Bureau de Crédit2 BRH • Formalisation du secteur informel MCI, MAST, • L’octroi de pièces d’identification valides aux opérateurs ciblés ONI 1 Ce pilier est conçu sur la base des données du Rapport de la Commission mixe sur la relance du crédit à la production (16 décembre 2013). Instituée par le Premier Ministre Son Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, cette Commission a été présidée par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH), Monsieur Charles CASTEL. 2 Piloté par la Banque de la République d’Haïti (RH), ce Bureau de Crédit a été lancé par le Premier Ministre Son Excellence Laurent Salvador Lamothe, le 21 octobre 2014.
  • 6. Page 6 sur 7 • L’octroi d’une patente aux producteurs informels en créant un cadre organisationnel permettant de les répertoriés DGI VIII. Mécanismes d’accompag nement 18. Politiques publiques • Centralisation et vulgarisation des registres d’enregistrement de sûretés mobilières, gage sans dépossession et le crédit-bail MEF/DGI • Mise en place d’un Cadre Légal pour les Micro-parcs MCI• Mise en place d’un bureau pour le financement de projets innovants, regroupant investisseurs, organismes publics de financement et grands comptes • Incitations fiscales à la formalisation économique / Production et planification de la distribution de l’énergie électrique MEF • Politique fiscale adaptée aux besoins des micro-petites et moyennes entreprises • Renforcement de l’AGD en vue de la réduction des délais de dédouanement (Mise en marche d’un scanner ; Etablissement des normes et services ; Dispositif de Paiement en ligne ; Gestion automatisée des privilèges fiscaux • Elaboration d’un projet de loi sur la protection des consommateurs MCI • Politique commerciale visant à soutenir production nationale • Ciblage par l’Administration Générale des Douanes des produits d’importations concurrents à ceux des secteurs prioritaires retenus en vue d’une taxation conforme au code douanier ainsi que la facilitation des importations des intrants et des biens d’équipement nécessaires à la production desdits secteurs • Mise en Place de la BNDA MARNDR • Réformes frais hypothécaires MEF• Subventions pour hypothèques • Garanties et Assurances Hypothécaires • Infrastructures rurales en soutien à la production MARNDR • Protection des Consommateurs MCI 19. • Allègement des procédures bureaucratiques pour l’obtention des avantages fiscaux prévus par le code des investissements MEF • Planification de la distribution de l’énergie électrique EDH • Renforcement des infrastructures (santé, routes, énergie..) dans les régions considérées comme pôles de développement MSPP, MTPTC
  • 7. Page 7 sur 7 • Formation Professionnelle MENFP/ INFP • Fonds de Développement Culturel et Patrimoine MEF 20. Activation d’autres mécanismes financiers • Mise en place d’une politique d’Assurance Récolte (Micro assurances pour les petites exploitations, système d’exploitation agricole associée, publication de la loi sur l' Assurance MARNDR, MEF • Mise en place d’une politique de Réduction des Risques de Crédit par la création d’un fonds de garantie et l’accroissement de la production MEF • Développement crédit PME et Start-up, Leasing: Création d’un fonds de garantie pour les strart- up, • Activation du fonds de garantie partiel de crédit, éducation de base en termes de perception du crédit • Améliorer les statistiques sur les transferts en terme de provenance BRH • Régulation du Secteur des transferts et renforcement des normes sur les transferts • Encourager compétition et transparence dans l’industrie des transferts en facilitant l’entrée sur le marché d’autres acteurs MCI • Publication des données disponibles MEF • Régulation de la lutte anti-blanchiment MJSP CONALD BRH • Renforcer la régulation sur le Mobile Banking/Système de Paiement • Articulation des comptes mobiles et comptes bancaires des clients • Incitation à la Fédération des MFI et ID des coopératives et renforcement supervision, etc • Finalisation du projet de Stratégie nationale d’inclusion financière/ Validation, recherche de consensus et mise en place de mécanismes de gouvernance3 3 Le Projet de Stratégie nationale de d’inclusion financière est déjà élaboré, sous la direction de la Banque de la République d’Haïti (BRH).