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‘Best practices to address copyright
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                 on the internet’
 Filiation ?
 Utilisation limitée




                        11
Wikileaks [1]




   “Since 7th December 2010
    an arbitrary and unlawful
    financial blockade has been
    imposed by Bank of
    America, VISA, MasterCard,
    PayPal and Western Union.
    The attack has destroyed
    95% of our revenue” -
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                                                 12
Wikileaks [2]




•   [Source: TechDirt, 12 juillet 2012]


                               13
Premiers enseignements
 Les mécanismes existent, mais sont limités
  • Portée sectorielle
  • Portée géographique

 Le droit des contrats US
  • permet plus à celui qui tient la plume
  • autorise l’autorégulation
  • crée l’insécurité juridique ailleurs qu’aux USA
     ─ Exemples de sanction contre un site dont l’illégalité n’a
       pas été démontrée

                              14
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& modèles économiques




           15
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       16
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                          18
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             19
Spam "VIAGRA® Official Site"
K. Levchenko et al. (2010), Click Trajectories: End-to-End Analysis of the Spam Value Chain




                                            20
Un ensemble de contrats
 Débiteur      Créancier
  • Débiteur  Banque
  • Créancier  Banque
 Banque  Banque
  • Banque  Emetteur de monnaie électronique
  • Banque  Prestataire de service de paiement
  • Prestataire de paiement  Opérateur technique
 Restrictions contractuelles possibles

                         21
3. Préconisations (modestes !)

  Intermédiaires de paiement             Intermédiaires de publicité
     Nombre d’acteurs limité             Grande diversité des acteurs
          (au centre)                      (mais Google acteur majeur)

       Identification aisée,
                                                Inventaire difficile
     encadrement prudentiel
Directive commerce électronique        Cadre juridique : Dir. 8 juin 2000
                                                    
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                                   22
Publicité & code de conduite
   YearAdvertiser Accounts Suspended for Terms of Service and Advertising
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    Disapproved2011824K610K134M2010248K398K56.7M200968.5K305K42.5M2008
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                                  [25 mai 2012]




                                      23
• Notification à l’intermédiaire de paiement
 (subsidiarité)


• L’intermédiaire de paiement informe son
  client

• Examen par l’intermédiaire de paiement des
  éléments de la notification

• Mise sous séquestre des fonds en lien avec
  les activités illégales

• Fermeture du compte (si l’intermédiaire l’estime
 nécessaire ou fondé)
                        24
Pistes
 Statu quo
  • Opportunité de lutter contre les maillons ?
     ─ Étude IPS
 Collaboration
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  • IPRED ?


                          25
26
Limites
 Economie hybride
 Accentuation du phénomène de police privée
 Portée géographique
  • épuisement des droits
     ─ Clause Visa discutable : « a transaction must be legal in both
       the Cardholder's jurisdiction and the Merchant’s jurisdiction »

 Efficacité en pratique ?
  • Parades possibles : création concurrente de
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                                 27
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          [source : J. Bergevin, 17 septembre 2012]



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Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?

  • 1. Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ? Cédric Manara, LegalEDHEC Research Center EDHEC Business School, Campus de Paris, 13 novembre 2012
  • 2. [source : Google Maps] 2
  • 3. [source : UnderNews.fr, 5 nov. 2012] 3
  • 4. Comment lutter contre les "bad guys" ? 4
  • 5. Cadre de recherche  Liberté !  Propos plus large que le seul droit d’auteur • Épreuves sportives, marques 5
  • 6. Dans un internet acentrique,  les efforts de régulation tendent à viser les goulets d’étranglement : • Retrait de contenus  Dir. 8 juin 2000 • Filtrage  Arrêts SABAM de la CJUE • Déréférencement  Allostreaming, Google • Point d’accès  Saisies de noms de domaine • Flux monétaires ? 6
  • 7. 1. Frapper au portefeuille, ça marche sur internet ? 7
  • 8. [source : McAfee Report, 2007] 8
  • 9. 2007 : première tentative (avortée) de frappe au portefeuille 9
  • 10. Pendant ce temps, aux Etats-Unis…  Interdiction des jeux d’argent en ligne • D’abord initiative privée • Puis législation • Nota: secteur réglementé / effets limités / OMC 10
  • 11. ‘Best practices to address copyright infringement and the sale of counterfeit goods on the internet’  Filiation ?  Utilisation limitée 11
  • 12. Wikileaks [1]  “Since 7th December 2010 an arbitrary and unlawful financial blockade has been imposed by Bank of America, VISA, MasterCard, PayPal and Western Union. The attack has destroyed 95% of our revenue” - http://wikileaks.org/Banking-Blockade.html 12
  • 13. Wikileaks [2] • [Source: TechDirt, 12 juillet 2012] 13
  • 14. Premiers enseignements  Les mécanismes existent, mais sont limités • Portée sectorielle • Portée géographique  Le droit des contrats US • permet plus à celui qui tient la plume • autorise l’autorégulation • crée l’insécurité juridique ailleurs qu’aux USA ─ Exemples de sanction contre un site dont l’illégalité n’a pas été démontrée 14
  • 15. 2. Contenus illicites & modèles économiques 15
  • 18. Publicité : multiplicité des intermédiaires Exemple du parking 18
  • 19. « Ecosystème » des paiements 19
  • 20. Spam "VIAGRA® Official Site" K. Levchenko et al. (2010), Click Trajectories: End-to-End Analysis of the Spam Value Chain 20
  • 21. Un ensemble de contrats  Débiteur  Créancier • Débiteur  Banque • Créancier  Banque  Banque  Banque • Banque  Emetteur de monnaie électronique • Banque  Prestataire de service de paiement • Prestataire de paiement  Opérateur technique  Restrictions contractuelles possibles 21
  • 22. 3. Préconisations (modestes !) Intermédiaires de paiement Intermédiaires de publicité Nombre d’acteurs limité Grande diversité des acteurs (au centre) (mais Google acteur majeur) Identification aisée, Inventaire difficile encadrement prudentiel Directive commerce électronique Cadre juridique : Dir. 8 juin 2000   Statu quo ? Code de conduite Collaboration ? (art. 16 + cons. 32 et 49) Intervention législative ? 22
  • 23. Publicité & code de conduite  YearAdvertiser Accounts Suspended for Terms of Service and Advertising PoliciesSites Rejected for Site PolicyAds Disapproved2011824K610K134M2010248K398K56.7M200968.5K305K42.5M2008 18.1K167K25.3M  [25 mai 2012] 23
  • 24. • Notification à l’intermédiaire de paiement (subsidiarité) • L’intermédiaire de paiement informe son client • Examen par l’intermédiaire de paiement des éléments de la notification • Mise sous séquestre des fonds en lien avec les activités illégales • Fermeture du compte (si l’intermédiaire l’estime nécessaire ou fondé) 24
  • 25. Pistes  Statu quo • Opportunité de lutter contre les maillons ? ─ Étude IPS  Collaboration • De pratiques de fait à l’autorégulation ?  Évolution législative • IPRED ? 25
  • 26. 26
  • 27. Limites  Economie hybride  Accentuation du phénomène de police privée  Portée géographique • épuisement des droits ─ Clause Visa discutable : « a transaction must be legal in both the Cardholder's jurisdiction and the Merchant’s jurisdiction »  Efficacité en pratique ? • Parades possibles : création concurrente de plusieurs comptes, utilisation de tiers, etc. 27
  • 28. Prochaine étape : Bruxelles ?  [source : J. Bergevin, 17 septembre 2012] 28