SlideShare une entreprise Scribd logo

Propriete intellectuelle et reseaux sociaux

Intervention lors de la conférence "Droit et réseaux sociaux", Université de Cergy, juin 2014

1  sur  20
Télécharger pour lire hors ligne
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
Propriété intellectuelle &
réseaux sociaux :
les droits des uns,
le partage par les autres
Dr. Cédric Manara, LegalEDHEC
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
Des « contenus »
2
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
Quels droits de
propriété intellectuelle ?
• [Brevets : non pertinents]
• Marques : d’un extrême à l’autre ?
3
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
Partage  droit d’auteur
• Les CGU ne règlent pas
toutes les questions
1. Partage à la périphérie
2. Partage dans le réseau social
4
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
1. Partage à la périphérie
• Recommandation sociale de contenus « pirates » :
La navigation vers un site, BAE Systems Detica, The six business models for copyright infringement, 2012, p. 18
5
Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
6
Publicité

Recommandé

Les noms des personnes publiques en droit de l'internet
Les noms des personnes publiques en droit de l'internetLes noms des personnes publiques en droit de l'internet
Les noms des personnes publiques en droit de l'internetCedric Manara
 
Le numérique bouleverse le monde du travail
Le numérique bouleverse le monde du travailLe numérique bouleverse le monde du travail
Le numérique bouleverse le monde du travailJulie Ratel
 
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNETGERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNETCOMPETITIC
 
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015COMPETITIC
 
Nicolas C. Sauvage - REEDSMITH - Conference Media Aces Octobre 2010
Nicolas C. Sauvage - REEDSMITH - Conference Media Aces Octobre 2010Nicolas C. Sauvage - REEDSMITH - Conference Media Aces Octobre 2010
Nicolas C. Sauvage - REEDSMITH - Conference Media Aces Octobre 2010A Mon Boss
 
Contrôler et maîtriser l’usage des réseaux sociaux par vos salariés
Contrôler et maîtriser l’usage des réseaux sociaux par vos salariésContrôler et maîtriser l’usage des réseaux sociaux par vos salariés
Contrôler et maîtriser l’usage des réseaux sociaux par vos salariésAgence Tesla
 
Pcl reseaux-sociauxv1
Pcl reseaux-sociauxv1Pcl reseaux-sociauxv1
Pcl reseaux-sociauxv1Bernard LAMON
 
Dirigeants : comment gerer sa reputation en ligne ?
Dirigeants : comment gerer sa reputation en ligne ?Dirigeants : comment gerer sa reputation en ligne ?
Dirigeants : comment gerer sa reputation en ligne ?Cedric Manara
 

Contenu connexe

Similaire à Propriete intellectuelle et reseaux sociaux

Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDF
Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDFCharte utilisation des réseaux sociaux de GrDF
Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDFVincent Gailhaguet
 
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxEfficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxCedric Manara
 
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3 Valeur De L information Presse Ecrite Part 3
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3 nous sommes vivants
 
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDF
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDFLe Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDF
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDFXavier CHARLES
 
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019Cécile Chardonneau
 
Charte de communication des personnages fictifs
Charte de communication des personnages fictifsCharte de communication des personnages fictifs
Charte de communication des personnages fictifsrichard peirano
 
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02   contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02 ALTIUS
 
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017Stephane LARRIERE
 
Identité numérique et protection de la vie privée
Identité numérique et protection de la vie privéeIdentité numérique et protection de la vie privée
Identité numérique et protection de la vie privéeCoraia
 

Similaire à Propriete intellectuelle et reseaux sociaux (13)

Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDF
Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDFCharte utilisation des réseaux sociaux de GrDF
Charte utilisation des réseaux sociaux de GrDF
 
Moderation-2023-Netino-by-Webhelp.pdf
Moderation-2023-Netino-by-Webhelp.pdfModeration-2023-Netino-by-Webhelp.pdf
Moderation-2023-Netino-by-Webhelp.pdf
 
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxEfficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
 
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3 Valeur De L information Presse Ecrite Part 3
Valeur De L information Presse Ecrite Part 3
 
"La valeur de l'information Ecrite : Part 3 (Courts Circuits)
"La valeur de l'information Ecrite : Part 3 (Courts Circuits)"La valeur de l'information Ecrite : Part 3 (Courts Circuits)
"La valeur de l'information Ecrite : Part 3 (Courts Circuits)
 
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDF
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDFLe Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDF
Le Petit Manuel des Réseaux Sociaux à l’usage des collaborateurs de GRDF
 
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019
E-réputation et médias sociaux - 19 juin 2019
 
Charte de communication des personnages fictifs
Charte de communication des personnages fictifsCharte de communication des personnages fictifs
Charte de communication des personnages fictifs
 
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02   contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02
contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02
 
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017
 
E réputation
E réputationE réputation
E réputation
 
RH ET SECURITE ULG
RH ET SECURITE ULGRH ET SECURITE ULG
RH ET SECURITE ULG
 
Identité numérique et protection de la vie privée
Identité numérique et protection de la vie privéeIdentité numérique et protection de la vie privée
Identité numérique et protection de la vie privée
 

Plus de Cedric Manara

Brève histoire de la résolution des litiges en ligne
Brève histoire de la résolution des litiges en ligneBrève histoire de la résolution des litiges en ligne
Brève histoire de la résolution des litiges en ligneCedric Manara
 
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)Cedric Manara
 
Exception pedagogique : le e learning hors-jeu
Exception pedagogique : le e learning hors-jeuException pedagogique : le e learning hors-jeu
Exception pedagogique : le e learning hors-jeuCedric Manara
 
Droit des marques & Big Data
Droit des marques & Big DataDroit des marques & Big Data
Droit des marques & Big DataCedric Manara
 
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti online
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti onlineAttaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti online
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti onlineCedric Manara
 
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheurs
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheursLes enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheurs
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheursCedric Manara
 
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiementSites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiementCedric Manara
 
Enseigner le droit en anglais en France
Enseigner le droit en anglais en FranceEnseigner le droit en anglais en France
Enseigner le droit en anglais en FranceCedric Manara
 
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?Attacking the money supply to fight against online illegal content ?
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?Cedric Manara
 
Les noms de domaine après la fin du monde
Les noms de domaine après la fin du mondeLes noms de domaine après la fin du monde
Les noms de domaine après la fin du mondeCedric Manara
 
L'exception culturelle : acte 2 et au-delà
L'exception culturelle : acte 2 et au-delàL'exception culturelle : acte 2 et au-delà
L'exception culturelle : acte 2 et au-delàCedric Manara
 
Sexe, internet et droit
Sexe, internet et droitSexe, internet et droit
Sexe, internet et droitCedric Manara
 
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?Cedric Manara
 
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Cedric Manara
 
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?Cedric Manara
 
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012Cedric Manara
 
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .deComparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .deCedric Manara
 
Internet Intermediaries Liability
Internet Intermediaries LiabilityInternet Intermediaries Liability
Internet Intermediaries LiabilityCedric Manara
 
Le droit des noms de domaine
Le droit des noms de domaineLe droit des noms de domaine
Le droit des noms de domaineCedric Manara
 
Le droit de l'information existe-t-il ?
Le droit de l'information existe-t-il ?Le droit de l'information existe-t-il ?
Le droit de l'information existe-t-il ?Cedric Manara
 

Plus de Cedric Manara (20)

Brève histoire de la résolution des litiges en ligne
Brève histoire de la résolution des litiges en ligneBrève histoire de la résolution des litiges en ligne
Brève histoire de la résolution des litiges en ligne
 
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)
Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)
 
Exception pedagogique : le e learning hors-jeu
Exception pedagogique : le e learning hors-jeuException pedagogique : le e learning hors-jeu
Exception pedagogique : le e learning hors-jeu
 
Droit des marques & Big Data
Droit des marques & Big DataDroit des marques & Big Data
Droit des marques & Big Data
 
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti online
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti onlineAttaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti online
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti online
 
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheurs
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheursLes enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheurs
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheurs
 
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiementSites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement
 
Enseigner le droit en anglais en France
Enseigner le droit en anglais en FranceEnseigner le droit en anglais en France
Enseigner le droit en anglais en France
 
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?Attacking the money supply to fight against online illegal content ?
Attacking the money supply to fight against online illegal content ?
 
Les noms de domaine après la fin du monde
Les noms de domaine après la fin du mondeLes noms de domaine après la fin du monde
Les noms de domaine après la fin du monde
 
L'exception culturelle : acte 2 et au-delà
L'exception culturelle : acte 2 et au-delàL'exception culturelle : acte 2 et au-delà
L'exception culturelle : acte 2 et au-delà
 
Sexe, internet et droit
Sexe, internet et droitSexe, internet et droit
Sexe, internet et droit
 
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?
 
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
 
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?
 
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
 
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .deComparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
 
Internet Intermediaries Liability
Internet Intermediaries LiabilityInternet Intermediaries Liability
Internet Intermediaries Liability
 
Le droit des noms de domaine
Le droit des noms de domaineLe droit des noms de domaine
Le droit des noms de domaine
 
Le droit de l'information existe-t-il ?
Le droit de l'information existe-t-il ?Le droit de l'information existe-t-il ?
Le droit de l'information existe-t-il ?
 

Propriete intellectuelle et reseaux sociaux

  • 1. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Propriété intellectuelle & réseaux sociaux : les droits des uns, le partage par les autres Dr. Cédric Manara, LegalEDHEC
  • 2. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Des « contenus » 2
  • 3. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Quels droits de propriété intellectuelle ? • [Brevets : non pertinents] • Marques : d’un extrême à l’autre ? 3
  • 4. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Partage  droit d’auteur • Les CGU ne règlent pas toutes les questions 1. Partage à la périphérie 2. Partage dans le réseau social 4
  • 5. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 1. Partage à la périphérie • Recommandation sociale de contenus « pirates » : La navigation vers un site, BAE Systems Detica, The six business models for copyright infringement, 2012, p. 18 5
  • 6. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 6
  • 7. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Svensson, C-466/12 • « ne constitue pas un acte de communication au public la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet » 7
  • 8. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Blocage ! 8
  • 9. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Blocage ? • TGI Paris, 28 nov. 2013  « Les fournisseurs d’accès à l’internet (…) soulignent la facilité avec laquelle les réseaux sociaux diffusent des conseils permettant la communauté de leurs membres d’être informée des moyens de contourner les mesures de contrainte susceptibles d’être ordonnées par une juridiction, ce qui risque de rendre inefficace toute décision de cette nature » 9
  • 10. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 2. Partage dans le réseau social 10
  • 11. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Infraction pénale. Ex. : L. 335-3 CPI 11
  • 12. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 12
  • 13. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 13
  • 14. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 14
  • 15. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Infraction aux règles d’un espace physique 15
  • 16. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Normes juridiques  Normes sociales 16
  • 17. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 17
  • 18. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 18
  • 19. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Réconcilier les cultures ? 19
  • 20. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur Merci 20