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Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement

Intervention faite lors du colloque "Droit d'auteur et numérique : l'HADOPI et après ?", 14 février 2013, Paris (CEJEM) Création de l'affiche figurant en page de garde : Caroline Laverdet

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Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012
 
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .deComparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de
 
Internet Intermediaries Liability
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Le droit des noms de domaine
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Le droit des noms de domaine
 

Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement

  • 3. Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiement Cédric Manara LegalEDHEC Research Center <www.cedricmanara.com> Image : TechieMania
  • 4. Comment empêcher le retour des contenus illicites ?  “when a website is successfully removed from a host server, it reappears very easily under another name” • Proposal for a Council Framework Decision amending Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism - Impact Assessment {COM(2007) 650 final} 4
  • 5. "Effet Streisand"  Toute tentative de suppression d’un contenu en ligne a pour effet de le faire publier à plus grande échelle 5
  • 6. L’internet est acentrique  Les efforts de régulation tendent donc à viser les goulets d’étranglement : • Filtrage par les FAI et hébergeurs  arrêts SABAM (2011 & 2012) • Dégradation des résultats de recherche • Saisie de noms de domaine • Suspension de moyens de paiement 6
  • 8. Évolution de la politique de référencement de Google  Apparition d’un nouveau critère : le nombre de notifications pour violation du droit d’auteur visant ce site  Jusqu’alors, tous les critères dont Google tenait compte n’étaient que de nature technique ou éditoriale  Le moteur excluait un lien des résultats quand il y était tenu  8
  • 9. 9
  • 10. Le code intègre le droit !  Le non-respect d’une règle de droit est devenu pour Google un critère d’appréciation de la valeur d’un site • ‘This ranking change should help users find legitimate, quality sources of content more easily’  Fonctionnement • Existence de notifications… à Google / YouTube • Notifications pour violation du droit d'auteur ̵ Seulement ̵ Sur le fondement du DMCA ̵ Valables, et non suivies de contre-notifications • Caractère « répété »  Effets de ce changement ? • Site en son entier, ou pages seulement ? • Sites « hybrides » 10
  • 11. Constriction de points d’accès ou d’outils  Saisies de noms de domaine [1]  Implication d’intermédiaires de paiement [2] 11
  • 12. 1. Saisies de noms de domaine 12
  • 13. 2010  Musique  Films  Outils de recherche d’œuvres  Mais aussi épreuves sportives, casinos… 13
  • 14. 14
  • 16. A ce jour 1529 saisis (684 confisqués) 16
  • 18. 18
  • 19. Saisies de noms en .eu 1. BE hermesborse.eu .eu Hermes 2. BE longchamppliagesac.eu .eu Longchamp 3. BE sachermesbirkinpascher.eu .eu Hermes 4. BE buyhermesbirkinaustralia.eu .eu Hermes 5. BE nikeatalon.eu .eu Christian Louboutin 6. BE sarenzalando.eu .eu Christian Louboutin 7. BE chaussurevogue.eu .eu Christian Louboutin 8. BE louboutinpascherfrancesoldes.eu .eu Christian Louboutin 9. BE buy-replica.eu .eu LVMH 10. BE femmechristianlouboutin.eu .eu Christian Louboutin 11. BE eshopreplica.eu .eu LVMH 19
  • 20. Saisie d’(au moins) un nom en .be 12. BE chaussuresfoot.be .be Nike + sceper.eu, downextra.eu, realtorrentz.eu, watchseries.eu, channelcut.eu = fenopy.se, sceper.ws, () sharenewz.co, realtorrentz.com, watchseries.li, channelcut.me 20
  • 22. Fondement et/ou procédure critiquables  Cas du nom dajaz1.com • saisi pendant un an ̵ sans base légale (affidavit) • rendu ensuite ̵ sans explication (ni excuse)  Même scénario pour le nom rojadirecta.com • rendu après 19 mois… 22
  • 23. Et en France ? Un nom de domaine en .fr peut être supprimé lorsqu’il est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi» (article L. 45-2 1° du CPCE) 23
  • 24. Application possible de l’article L. 336-2 ? Ayants droit ou représentants Mesures propres à prévenir ou faire cesser « Personne Site portant susceptible de atteinte à des contribuer à y droits d’auteur remédier » 24
  • 25. L. 336-2 {Art. 8.3 DADVSI}  En présence d’une atteinte • à un droit d’auteur • ou à un droit voisin  occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne,  le [TGI …] peut ordonner  à la demande des titulaires de droits [ou leurs représentants],  toutes mesures propres • à prévenir • ou à faire cesser  une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin,  à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. 25
  • 26. Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012 26
  • 27. Première application de L. 336-2 … critiquable !  Mesures justifiées « même s’il n’y a pas lieu d’en attendre une efficacité totale » • « la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes » peut contribuer à remédier à l’atteinte « en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux » • La Cour a visé l’art. L. 335-4 qui sanctionne la « mise à disposition du public » ̵ Elle vise donc les exploitants des sites, ̵ pas les atteintes commises par les internautes • Or c’est la « mise à disposition du public » par des sites tiers qui constitue l’atteinte autorisant la mise en œuvre du texte 27
  • 28. Utilisation progressive des noms de domaine contre les activités illégales  La saisie de noms de domaine semble devenir une nouvelle étape de la régulation d’internet  Le DNS est très centralisé  Les saisies paraissent efficaces, car elles épousent l’architecture d’internet  Elles sont excessives 28
  • 29. Vers la suspension ou le filtrage préventifs des noms de domaine ?  Blocage de domaines de premier niveau ? • .xxx • Nouveaux gTLDs ? 29
  • 30. 2. Les moyens de paiement 30
  • 31. Un ensemble de contrats  Débiteur  Créancier • Débiteur  Banque • Créancier  Banque  Banque  Banque • Banque  Emetteur de monnaie électronique • Banque  Prestataire de service de paiement • Prestataire de paiement  Opérateur technique  Restrictions contractuelles possibles ... 31
  • 32. ‘Best practices to address copyright infringement and the sale of counterfeit goods on the internet’ 32
  • 33. 33
  • 34. 34
  • 35. Le précédent Wikileaks [1]  “Since 7th December 2010 an arbitrary and unlawful financial blockade has been imposed by Bank of America, VISA, MasterCard, PayPal and Western Union. The attack has destroyed 95% of our revenue” - http://wikileaks.org/Banking-Blockade.html 35
  • 36. Le précédent Wikileaks [2] • [Source: TechDirt, 12 juillet 2012] 36
  • 37. Condition d’application d’une telle mesure ?  Site « illégal »  Twentieth Century Fox Film Corporation & Anor v Newzbin Ltd [2010] EWHC 608 (Ch) (29 mars 2010) • “the defendant has provided its service in full knowledge of the consequences of its actions” (§ 125) • “the defendant has engaged in a deliberate course of conduct well knowing that the vast majority of the materials in the Movies category of Newzbin are commercial and so likely to be protected by copyright and that the users of Newzbin who download those materials are infringing that copyright” (§ 128) 37
  • 38. Mesure qui ne peut être que préventive  Twentieth Century Fox Film Corp & Ors v Harris & Ors [2013] EWHC 159 (Ch) (5 fév. 2013) • “a copyright owner does not have a proprietary claim to the fruits of an infringement of copyright” 38
  • 39. L. 336-2 {Art. 8.3 DADVSI}  En présence d’une atteinte • à un droit d’auteur • ou à un droit voisin  occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne,  le [TGI …] peut ordonner  à la demande des titulaires de droits [ou leurs représentants],  toutes mesures propres • à prévenir • ou à faire cesser  une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin,  à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. 39
  • 40. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009  Argument : • « la possibilité de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d’infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d’utilisateurs d’internet du droit de recevoir des informations et des idées » (§ 37)  Dès lors que le TGI « ordonne, à l’issue d’une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n’a pas méconnu la liberté d’expression et de communication »  « il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause » (§ 38)  « sous cette réserve, l’article [L. 336-2] n’est pas contraire à la Constitution » 40
  • 41. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ? Et à raison de quels actes ? « toute personne « mesures strictement susceptible de contribuer nécessaires à la à y remédier » préservation des droits en cause » Moteur de recherche ? Suppression de suggestion de recherche 41
  • 42. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ? Et à raison de quels actes ? « toute personne « mesures strictement susceptible de contribuer nécessaires à la à y remédier » préservation des droits en cause » Moteur de recherche ? Suppression de suggestion de recherche Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine 42
  • 43. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ? Et à raison de quels actes ? « toute personne « mesures strictement susceptible de contribuer nécessaires à la à y remédier » préservation des droits en cause » Moteur de recherche ? Suppression de suggestion de recherche Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de ? paiement 43
  • 44. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ? Et à raison de quels actes ? « toute personne « mesures strictement susceptible de contribuer nécessaires à la à y remédier » préservation des droits en cause » Moteur de recherche ? Suppression de suggestion de recherche Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de ? paiement Fournisseur d’énergie ? Fourniture d’électricité 44
  • 45. A qui l’article L. 336-2 s’applique-t-il ? Et à raison de quels actes ? « toute personne « mesures strictement susceptible de contribuer nécessaires à la à y remédier » préservation des droits en cause » Moteur de recherche ? Suppression de suggestion de recherche Registre / Registrar ? Saisie de nom de domaine Intermédiaire de paiement Suspension de moyen de ? paiement Fournisseur d’énergie ? Fourniture d’électricité Avocat ? Conseil juridique 45