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LA CONVEN
Loi de Modernisation de
l’Economie dite: « L.M.E. »
LOI CHATEL du 3 janvier 2008
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Luc CHATEL
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LOI publiée au J.O. du 18 mars 2014
Benoit HAMON => Ministre délégué à
l’Economie Sociale et solidaire e...
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ART L 441-7 du code de commerce – extrait:
« Une convention écrite conclue entre le
fournisseur et le di...
C.P.V.
R.R.R.
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Décret
1/ Les CGV
2/ Le barème tarifaire
3/ C.P.V. avec le prix négocié
4/ Les réductions de prix (R.R.R)
5/ Les services rendus ...
Révéler les clauses
déséquilibrées
Déterminer le seuil de revente à
perte
Sont
intéressés :
La
DIRECCTE
Les parties
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Ju...
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Loi du 17 mars 2014 n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon)
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La convention unique[1]

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La convention unique[1]

  1. 1. Copyright Tutolex LA CONVEN
  2. 2. Loi de Modernisation de l’Economie dite: « L.M.E. » LOI CHATEL du 3 janvier 2008 Copyright Tutolex Luc CHATEL
  3. 3. Copyright Tutolex
  4. 4. Copyright Tutolex LOI publiée au J.O. du 18 mars 2014 Benoit HAMON => Ministre délégué à l’Economie Sociale et solidaire et à la consommation.
  5. 5. Copyright Tutolex
  6. 6. Copyright Tutolex ART L 441-7 du code de commerce – extrait: « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties,…
  7. 7. C.P.V. R.R.R. Copyright Tutolex
  8. 8. Copyright Tutolex
  9. 9. Copyright Tutolex Décret
  10. 10. 1/ Les CGV 2/ Le barème tarifaire 3/ C.P.V. avec le prix négocié 4/ Les réductions de prix (R.R.R) 5/ Les services rendus par l’acheteur 6/ Les autres obligations favorisant la relation commerciale 7/ Le délai de paiement 8/ Les pénalités de retard 9/ Les indemnités de recouvrement (40€) Dans le secteur Agricole 10/ La clause de sauvegarde 11/ Le délai de négociation Copyright Tutolex
  11. 11. Révéler les clauses déséquilibrées Déterminer le seuil de revente à perte Sont intéressés : La DIRECCTE Les parties Les Juridictions Copyright Tutolex
  12. 12. C.G.V. Fournisseurs Distributeurs J - 2 MOIS Copyright Tutolex
  13. 13. Fournisseurs Distributeurs Copyright Tutolex J + 2 MOIS Fournisseurs Distributeurs 2 mois ?
  14. 14. Copyright Tutolex 3000 P.P. 15 000 P.M. Information sur la sanction envisagée Accès au dossier Assistance par un conseil 60 jours pour répondre
  15. 15. 375 000 €75 000 €150 000€ 750 000 € Non-conformité ou non signature dans le délai Copyright Tutolex
  16. 16. Copyright Tutolex
  17. 17. * Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (Loi Chatel) Loi du 17 mars 2014 n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales en date du 22 décembre 2008 sur la convention unique (http://www.economie.gouv.fr/cepc/negociation-commerciale-sur- convention-unique#q19) Code de commerce: Articles L 441-6 , L 441-7, L 441-8, L 465 -1 et 465-2 L 442-9 , L 441-1-2 Article du Journal Spécial des sociétés Janvier 2014 N°115 Copyright Tutolex

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