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COLLECTIVE DECOLLECTIVE DE
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PHONOGRAPHIQUEPHONOGRAPHIQUE
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La Convention Collective de l’Edition
Phonographique a été signée le 30 juin 2008
Elle fixe notamment les cachets minimaux...
Historique des accordsHistorique des accords
Protocole de 1959
Accords de 1969
◦ Dénonciation en 1993
CCEP du30 Juin 20...
Objectifs CCEP 2008Objectifs CCEP 2008
Définition de nouvelles normes sociales
communes à l’ensemble de l’Edition
Phonogr...
Entreprises concernéesEntreprises concernées
Toutes les entreprises relevant de la catégorie
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Les Artistes concernésLes Artistes concernés
Artistes Principaux sous contrat
d’enregistrement avec un producteur
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Les droits de l’ArtisteLes droits de l’Artiste
art L 212–3 du CPI : droits
patrimoniaux
◦ Droit de fixation
◦ Droit de re...
REMUNERATIONREMUNERATION
DES ARTISTESDES ARTISTES
PRINCIPAUXPRINCIPAUX
Cachet de fixation
Salaire brut minimum
Source: Ann...
Rémunération de l’ArtisteRémunération de l’Artiste
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Droit de fixation:
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Programme d’enregistrementProgramme d’enregistrement
Fixation du programme AVANT l’entrée en studio
Le programme fixe le...
Enregistrement StudioEnregistrement Studio
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 Jusqu’à 10 minutes d’interprétation fixées
◦ 172,19 ...
Enregistrement StudioEnregistrement Studio
GroupeGroupe
Cachet total du groupe, à répartir entre
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Exemple Cachet GroupeExemple Cachet Groupe
Groupe de 4 membres
Album de 45 mn
Cachet total par minute:
28,41 € X (1 + 0,7...
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Le salaire est versé à l'artiste sous forme
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Forfait « Home Studio »Forfait « Home Studio »
Enregistrement effectué dans le studio de
l'artiste ou mis à sa disposition...
Cachet VidéoclipCachet Vidéoclip
218,50 € par jour de tournage
◦ maximum de dix heures de travail effectif
◦ dégressivité ...
Cachet ShowcaseCachet Showcase
79,57 € par représentation dans un
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Avant la CCEP 2008:
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Depuis la CCEP 2008:
• Droit de fixation + droit d’exploitation pour
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dite « mis...
Le CACHET DE BASELe CACHET DE BASE
Musiciens et Choristes
Enregistrement StudioEnregistrement Studio
2 types d’engagement
5 cas de figure différents
Engagement au Service
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Engagement au ServiceEngagement au Service
Service de 3 heures
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Engagement à la journée (1)Engagement à la journée (1)
Cas 1: Minimum de 3 journées sur sept
jours consécutifs
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Engagement à la journée (2)Engagement à la journée (2)
Cas 2: Minimum de 5 journées sur sept
jours consécutifs
•Limitation...
MajorationsMajorations
Travail de nuit (Minuit / 9h)
Dimanches et Jours Fériés Légaux
Instruments multiples
◦ Majoratio...
CongésCongés
Les musiciens doivent être affiliés à la
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Le producteur s'acquitte des cotisati...
ShowcaseShowcase
92 € par représentation dans un magasin
125 € par représentation dans une salle de
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Captation de SpectacleCaptation de Spectacle
première captation
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REMUNERATIONREMUNERATION
COMPLEMENTAIRECOMPLEMENTAIRE
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Musiciens et Choristes
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 Le cachet de base rémunère la prestation du musicien,
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Nomenclature SimplifiéeNomenclature Simplifiée
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ComplémentaireComplémentaire
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La convention collective de l'edition phonographique salaires artistes et musiciens maj 2015 06

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Résumé des modalités de calcul des cachets minimaux des artistes et musiciens prévus par la Convention Collective de l'Industrie Phonographique.

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La convention collective de l'edition phonographique salaires artistes et musiciens maj 2015 06

  1. 1. LA CONVENTIONLA CONVENTION COLLECTIVE DECOLLECTIVE DE L’ÉDITIONL’ÉDITION PHONOGRAPHIQUEPHONOGRAPHIQUE Présentation M.S.O // Christophe Soulard csoulard.mso@outlook.com Tel: 06 30 41 95 54
  2. 2. La Convention Collective de l’Edition Phonographique a été signée le 30 juin 2008 Elle fixe notamment les cachets minimaux des artistes participant à des enregistrements; ces cachets concernent: Les Artistes interprètes de premier plan, Les Musiciens et choristes d’accompagnement RésuméRésumé
  3. 3. Historique des accordsHistorique des accords Protocole de 1959 Accords de 1969 ◦ Dénonciation en 1993 CCEP du30 Juin 2008 ◦ Etendue à l’ensemble du secteur en avril 2009
  4. 4. Objectifs CCEP 2008Objectifs CCEP 2008 Définition de nouvelles normes sociales communes à l’ensemble de l’Edition Phonographique Définition des modalités d’application de la réglementation Fixation des salaires minimaux des artistes interprètes
  5. 5. Entreprises concernéesEntreprises concernées Toutes les entreprises relevant de la catégorie « Edition d’Enregistrements Sonores » ◦ Membres des syndicats professionnels de producteurs signataires (SNEP et UPFI) ◦ Toutes entreprises non membres des syndicats représentatifs dont l’activité principale est la production
  6. 6. Les Artistes concernésLes Artistes concernés Artistes Principaux sous contrat d’enregistrement avec un producteur phonographique Artistes Musiciens, Choristes engagés temporairement aux fins d’un enregistrement Rappel: Le contrat d’enregistrement est un contrat de travail : « CDD d’usage conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet »
  7. 7. Les droits de l’ArtisteLes droits de l’Artiste art L 212–3 du CPI : droits patrimoniaux ◦ Droit de fixation ◦ Droit de reproduction ◦ Droit de communication au public Titulaires des droits ◦ artistes principaux ◦ musiciens et choristes
  8. 8. REMUNERATIONREMUNERATION DES ARTISTESDES ARTISTES PRINCIPAUXPRINCIPAUX Cachet de fixation Salaire brut minimum Source: Annexe 3 CCEP / titre II / p. 103 à 107
  9. 9. Rémunération de l’ArtisteRémunération de l’Artiste PrincipalPrincipal Droit de fixation: cachet d’enregistrement = salaire Droits de reproduction et de communication au public: redevance proportionnelle aux ventes fixée de gré à gré par contrat d’enregistrement Nb: exceptionnellement redevance forfaitaire
  10. 10. Programme d’enregistrementProgramme d’enregistrement Fixation du programme AVANT l’entrée en studio Le programme fixe le nombre MINIMAL de minutes d’enregistrement des interprétations de l’Artiste qui seront fixées en studio Le nombre de minutes prévu au programme devient le nombre minimal de minutes utilisables en vue de l’exploitation Le planning d’enregistrement doit être remis à l’Artiste AVANT ENTREE EN STUDIO
  11. 11. Enregistrement StudioEnregistrement Studio artiste soloartiste solo  Jusqu’à 10 minutes d’interprétation fixées ◦ 172,19 € par tranche indivisible de 5 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.  Entre 10 et 20 minutes d’interprétation fixées ◦ 516,57 € pour une tranche indivisible de 20 minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.  Plus de 20 minutes d’interprétation fixées ◦ 28,41 € par minute d'interprétations fixées effectivement utilisées, à partir de la première minute.
  12. 12. Enregistrement StudioEnregistrement Studio GroupeGroupe Cachet total du groupe, à répartir entre les membres au prorata : 1ier artiste 100% du cachet « solo » 2ème artiste 75% 3ème artiste 60% 4ème au 6ème 50% 7ème au 9ème 40% 10ème et + 30%
  13. 13. Exemple Cachet GroupeExemple Cachet Groupe Groupe de 4 membres Album de 45 mn Cachet total par minute: 28,41 € X (1 + 0,75 + 0,60 + 0,50) = 80,97 € Cachet total pour le groupe pour un album de 45 mn : 80,97 € X 45 = 3.643,65 € à répartir entre les membres du groupe si répartition égalitaire : 911 € par membre du groupe
  14. 14. Bulletin de salaire ArtisteBulletin de salaire Artiste Le salaire est versé à l'artiste sous forme de cachets en conformité avec le code de la sécurité sociale Le bulletin de salaire délivré à l'artiste indique le nombre de cachets dans la limite de trois cachets par jour
  15. 15. Forfait « Home Studio »Forfait « Home Studio » Enregistrement effectué dans le studio de l'artiste ou mis à sa disposition ◦ Convention de forfait constatée par écrit ◦ Le salaire forfaitaire ne peut être inférieur à la rémunération calculée selon le nombre de minutes effectivement utilisées ◦ Pas de rémunération supplémentaire
  16. 16. Cachet VidéoclipCachet Vidéoclip 218,50 € par jour de tournage ◦ maximum de dix heures de travail effectif ◦ dégressivité en fonction du nombre d'artistes membres d’un groupe (idem cachet de fixation enregistrement studio)
  17. 17. Cachet ShowcaseCachet Showcase 79,57 € par représentation dans un magasin 124,45 € par représentation dans une salle de spectacles. Le bulletin de salaire délivré à l'artiste doit mentionner le nombre de cachets.
  18. 18. Captation de SpectacleCaptation de Spectacle première captation ◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le type de représentations considérées dans la convention collective du spectacle vivant applicable deux captations suivantes ◦ 50 % du salaire minimum conventionnel Au-delà de trois captations ◦ négociation de gré à gré ◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des captations égale à 300 % du salaire minimum conventionnel.
  19. 19. REMUNERATIONREMUNERATION DESDES ARTISTES MUSICIENSARTISTES MUSICIENS ET CHORISTESET CHORISTES Salaire brut minimum Source: Annexe 3 CCEP / titre III / p. 108 à 123
  20. 20. Rémunération de l’ArtisteRémunération de l’Artiste Musicien (1)Musicien (1) Avant la CCEP 2008: Droit de fixation, Droits de reproduction et de communication au public: cachet d’enregistrement forfaitaire couvrant l’ensemble des exploitations
  21. 21. Depuis la CCEP 2008: • Droit de fixation + droit d’exploitation pour la commercialisation physique et numérique dite « mise à la disposition du public »: cachet forfaitaire de séance (« Cachet de base ») • Droits d’exploitation additionnels: cachets forfaitaires complémentaires • Droits d’exploitation additionnels soumis à gestion collective: redevance Rémunération de l’Artiste MusicienRémunération de l’Artiste Musicien (2)(2)
  22. 22. Le CACHET DE BASELe CACHET DE BASE Musiciens et Choristes
  23. 23. Enregistrement StudioEnregistrement Studio 2 types d’engagement 5 cas de figure différents Engagement au Service ◦ Service de 3 heures ◦ Service de 4 heures Engagement à la Journée ◦ pour un minimum de 3 journées sur 7 jours consécutifs (2 cas) ◦ pour un minimum de 5 journées sur 7 jours consécutifs
  24. 24. Engagement au ServiceEngagement au Service Service de 3 heures  20 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables  20 minutes de pause obligatoire 160,13 euros bruts Service de 4 heures  27 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables  deux pauses de 15 minutes obligatoires 213,51 euros bruts 3 services maximum dans une même journée, dans la limite de 3 services de 3 heures feuille d'émargement obligatoire pour chaque journée de travail
  25. 25. Engagement à la journée (1)Engagement à la journée (1) Cas 1: Minimum de 3 journées sur sept jours consécutifs • Limitation à 20 minutes effectivement utilisables • 265,23 € bruts par journée • Sans limitation de durée d’enregistrement utilisable • 371,49 € bruts par journée
  26. 26. Engagement à la journée (2)Engagement à la journée (2) Cas 2: Minimum de 5 journées sur sept jours consécutifs •Limitation à quinze minutes effectivement utilisables • 234,60 euros bruts par journée
  27. 27. MajorationsMajorations Travail de nuit (Minuit / 9h) Dimanches et Jours Fériés Légaux Instruments multiples ◦ Majoration de 15 à 25% Instruments spéciaux ◦ Majoration de 20%
  28. 28. CongésCongés Les musiciens doivent être affiliés à la caisse des congés spectacles Le producteur s'acquitte des cotisations et délivre le bulletin « congés spectacles» avec le bulletin de paye
  29. 29. ShowcaseShowcase 92 € par représentation dans un magasin 125 € par représentation dans une salle de spectacle.
  30. 30. Captation de SpectacleCaptation de Spectacle première captation ◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu dans la convention collective du spectacle vivant deux captations suivantes ◦ 50 % du salaire minimum conventionnel par captation Au-delà de trois captations ◦ négociation de gré à gré ◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des captations devra être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel
  31. 31. REMUNERATIONREMUNERATION COMPLEMENTAIRECOMPLEMENTAIRE FORFAITAIREFORFAITAIRE Musiciens et Choristes
  32. 32. Rappel:Rappel:  Le cachet de base rémunère la prestation du musicien, l’enregistrement de sa prestation et la cession de ses droits pour la « mise à disposition du public » de cet enregistrement.  La convention collective prévoit des cachets complémentaires, pour acquérir les autres droits d’exploitation de l’enregistrement de l’interprétation du musicien.  La convention collective prévoit les catégories (« modes ») d’exploitation couvrant l’ensemble des exploitations possibles
  33. 33. Nomenclature SimplifiéeNomenclature Simplifiée 6 Modes d’exploitation : ◦ « A » : mise à disposition du public ◦ « B » : Location ◦ « C » : Publicité Radio ◦ « D » : Attentes Musicales ◦ « E » : Synchro audiovisuelle (Clip, pub, films…) ◦ « F » : Multimédia
  34. 34. Principes de la RémunérationPrincipes de la Rémunération ComplémentaireComplémentaire Pour chaque mode de droits additionnels cédés (B, C, etc…), le cachet complémentaire est déterminé à partir du cachet de base pour un service de 3 heures (160,13 €), en fonction : ◦ De la durée cumulée de l’ensemble des titres sur lesquels joue le musicien, indépendamment de la durée réelle de sa prestation au sein de ce titre ◦ Du nombre de musiciens figurant sur chaque titre, par tranche de 10 musiciens.
  35. 35. CalculCalcul Pour chaque Mode, et pour moins de 10 musiciens sur le titre: Paiement immédiat (à l’issue de la séance) • 1,5% du cachet de base service de 3 heures, par minute d’enregistrement Paiement différé (lors de l’exploitation considérée) • 1,8% du cachet de base service de 3 heures, par minute d’enregistrement.
  36. 36. Principes d’applicationPrincipes d’application  calculée sur un minimum de sept minutes par projet artistique (album, single, ..)  Montant acquitté pour chaque mode, à l’exception de la catégorie B  paiement immédiat : dans les 15 jours suivant la sortie commerciale des enregistrements  paiement différé: à l’occasion de l’exercice des droits
  37. 37. Exemple Paiement immédiatExemple Paiement immédiat Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total: rémunération complémentaire pour chaque catégorie : ◦ 160,13 € x 1,5% x 45 mn, soit 108,09 € bruts Soit pour 4 catégories : 432,35 € bruts
  38. 38. Exemple Paiement différéExemple Paiement différé Le musicien a joué sur 12 titres de 45’ au total: rémunération complémentaire pour chaque Mode: ◦ 160,13 € x 1,8% x 45, soit 129,70 € bruts NB: Le producteur ne paie que pour les droits qu’il exploite lorsqu’il les exploite
  39. 39. Rémunération ComplémentaireRémunération Complémentaire ProportionnelleProportionnelle Cette rémunération complémentaire rémunère les exploitations soumises à la gestion collective Elle est versée directement par les sociétés civiles de producteurs (SCPP / SPPF) aux sociétés civiles représentant les musiciens et choristes (SPEDIDAM) sauf cas particulier.

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