Formation sur le dialogue au
niveau du pays
Février 2014
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Qu'aborderons-nous au cours de cette formation ?
Votre rôle dans le processus de dialogue au niveau du pays
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Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du ...
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Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
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Pourquoi le dialogue au niveau du pays est-il si important ?
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Programme
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Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
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sélectionner à nouveau les RP ayant de bons résultats
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Nouveau : Présence de personnes les plus touchées par le
VIH, la tuberculose et le paludisme, nécessaire dans l'ICN
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Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences
minimales d'ici janvier 2015
Les exigences minimales seront obli...
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Principes clés du timing dans le nouveau modèle de financement2
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Illustration: Le calendrier variera en fonction du contexte
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Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle
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Les ICN choisissent l'une des dates de soumission pour chaque
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Le calendrier de soumission de la note conceptuelle peut
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Le Secrétariat du Fonds mondial peut prolonger l'actuelle période de mise en œuvre des
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Qui doit participer au dialogue au niveau du pays
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 Ministère de la Santé
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Comment plaider en faveur de la participation des
populations clés
Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer...
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Comment fait-on participer les communautés, notamment
les populations clés ?
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pays Tâches...
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Exigences mises à
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Pour quand la décision doit-elle être prise ?
Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un
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Aperçu de la méthodologie d'allocation du Fonds mondial4
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Comment fonctionne la formule d'allocation ?
Calculer la part du pays
pour chaque
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Appliquer des
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Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
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Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
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Comment fonctionne le « financement de contrepartie »
dans le cadre du nouveau modèle de financement ?
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Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds
mondial au titre de la volonté de payer?
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Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les
engagements liés à la volonté de payer ?5
Le financement de contrepart...
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Examen des investissements du gouvernement dans le
nouveau modèle de financement
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• Les investissements publics sont u...
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L'ensemble du processus lié au financement de contrepartie et aux
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Engagement lié à la volonté de payer : Rôles et
responsabilités
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Examen et
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Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
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Augmente le
financement
du pays
Accès au financement d'encouragement
Probabilité plus élevée de financement à partir du...
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Un PSN solide remplit les critères* suivants :
• Analyse situationnelle et programmation saines
• Processus inclusif d'...
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Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent
avoir un PSN solide pour être admissible à un fin...
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Rôle facilitateur/mobilisateur
• Le Fonds mondial soutiendra les examens des PSN (à l’instar d'autres
parties prenantes...
62
Et si le PSN n'est pas de qualité* ou s'il n'en existe pas ?6
• Envisagez de retarder la candidature jusqu'à ce que le ...
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Quelle est le rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ?6
Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossi...
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Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans l...
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Que retenir de cette formation ?
Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la
procédure de candidature du...
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Formation sur le dialogue au niveau du pays

  1. 1. Formation sur le dialogue au niveau du pays Février 2014 Version 12 Février, 2014
  2. 2. 2 • Impact plus marqué : centrage sur les pays les plus touchés par les maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère mondial du portefeuille • Financement prévisible : la procédure et le niveau de financement sont plus prévisibles, ce qui augmente le taux de réussite des candidatures • Vision ambitieuse : capacité d’exprimer pleinement les besoins et de récompenser l’ambition • Calendrier souple : aligné sur les échéances, le contexte et les priorités nationales • Plus rationnel : pour les maîtres d’œuvre et pour le Fonds mondial Principes du nouveau modèle de financement Récapitulatif : Principes du nouveau modèle de financement Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
  3. 3. 3 Qu'aborderons-nous au cours de cette formation ? Votre rôle dans le processus de dialogue au niveau du pays Outils et modèles permettant de renforcer le dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement 1 2 3
  4. 4. 4 Introduction Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement 1. Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN 2. Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement 3. Dialogue inclusif au niveau du pays 4. Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 5. Investissements gouvernementaux supplémentaires 6. Plans stratégiques nationaux Enseignements clés à retenir Programme
  5. 5. 5 Programme Introduction Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Enseignement à retenir de la formation
  6. 6. 6 2e GAC Note conceptuelle Élaboration des subventions CA TRP GAC Dialogue permanent au niveau du pays Plan Stratégique national/ Dossier d'investissement Mise en œuvre des subventions Le dialogue au niveau du pays est un processus défini par le pays Aujourd'hui, nous allons mettre l'accent sur le dialogue au niveau du pays dans les premières étapes de la candidature dans le cadre du nouveau modèle de financement Processus défini par le pays
  7. 7. 7 Pourquoi le dialogue au niveau du pays est-il si important ?
  8. 8. 8 Principes clés du dialogue au niveau du pays Processus permanent permettant d'élaborer des stratégie de santé • Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies • Renforcer les systèmes de santé et communautaires Processus dirigé par le pays utilisé pour demander les financements du Fonds mondial • Aligner la demande de financement sur le PSN ou dossier d'investissement • Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial Processus ouvert, inclusif et participatif • Adapte la participation des parties prenantes à l'épidémie du pays • Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus touchées Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d’examen des proposition (TRP) et le Comité d’approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles créées uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
  9. 9. 9 Programme Introduction Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Enseignement à retenir de la formation
  10. 10. 10 Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ? dialogue au niveau du pays Partenaires techniques Société civile/populations clés Secteur privé Gouvernement du pays Autres bailleurs de fonds Fonds mondial Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN, mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci Milieux universitaires
  11. 11. 11 Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ? Entamer le dialogue du FM avec le pays Faciliter un dialogue approfondi au niveau du pays Soumettre une note conceptuelle
  12. 12. 12 Principales tâches des ICN avant la soumission de la note conceptuelle Entamer le dialogue du FM avec le pays Faciliter un dialogue approfondi au niveau du pays Soumettre une note conceptuelle • Comprendre le processus du nouveau modèle de financement • Examiner les exigences mises à jour pour l’admissibilité des instances de coordination nationale • Comprendre le processus d'allocation • Déterminer l'échéance optimale des demandes de financement • Comprendre le processus d'élaboration de la stratégie nationale • Élaborer un plan de participation des différentes parties prenantes • Demander une assistance technique dans les domaines qui connaissent un déficit en données • Assurer la participation de tous • Diriger la conversion du plan stratégique national et de l'analyse des déficits programmatiques/financiers en une demande ciblée • Prendre des décisions concernant la répartition par programme • Soutenir l'équipe pays dans la négociation des investissements gouvernementaux • Rédiger la note conceptuelle ou charger une équipe de rédaction de le faire • Définir les modalités de mise en œuvre, assurer la transparence du processus de sélection du récipiendaire principal • Examiner la note conceptuelle pour exhaustivité et exactitude • Assurez-vous que toute la documentation pertinente est fournie • Signer sur la note conceptuelle • Assurer un démarrage précoce de l'établissement des subventions 1 2 3
  13. 13. 13 En quoi les équipes de pays peuvent-elles aider les ICN sur les activités avant la soumission de la note conceptuelle ? Expliquer le processus du nouveau modèle de financement • Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN • Allocation • Note conceptuelle Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de mise en œuvre S’accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle • Calendrier de la demande • Participants • Examen de la répartition du programme et prise de décision Faciliter l'accès à l'assistance technique Négocier le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de payer
  14. 14. 14 Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ? Société civile et populations clés Gouvernement du pays/ Programme national de lutte contre la maladie Partenaires techniques dans le pays • Apportent une contribution continue et significative dans l'élaboration de la stratégie et de la demande de financement • S'assurent que la note conceptuelle finale et l'établissement des subventions prennent en compte les besoins des groupes de population clés • Permettent d'identifier et de suivre les obstacles juridiques ou politiques aux services • Participent au dialogue au niveau du pays et à la coordination • Aident à l'élaboration d'une vue d'ensemble claire du financement par pays Autres bailleurs de fonds • Soutient l'ICN pour déterminer le calendrier idéal de soumission pour que les notes conceptuelles s'alignent sur la stratégie nationale de la santé • Assure la coordination entre les différents bailleurs de fonds • Définit les engagements nationaux et assure leur suivi • Abordent le paysage des maladies avec les parties prenantes dans le pays • Soutiennent l'élaboration d'une base de connaissances accessible des données disponibles dans le pays • S'assurent que les experts nationaux ou régionaux sont inclus dans le dialogue au niveau du pays • Examinent les résultats du programme Secteur privé • Apportent des contributions à l'élaboration de la note conceptuelle dans leurs domaines de compétence spécifiques • Partagent les connaissances propres au pays sur des thèmes clés • Recensent les occasions de mener des recherches opérationnelles Milieux universitaires • Met des compétences en commun pour étayer l’élaboration de la note conceptuelle • Explique toute contribution financière à la lutte contre les trois maladies • Met en évidence les occasions de tirer parti du secteur privé: appui à la gestion et aux questions financières pour les RP, vecteurs de fourniture et de renforcement des services, solutions pour la chaîne d’approvisionnement.
  15. 15. 15 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (1/2) Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de plan de participation Liste de contrôle des évènements clés du processus et accord sur la liste des participants Demander à l’équipe de pays • Formulaire de demande d’assistance technique Modèle pour demander l'assistance technique auprès des partenaires À paraître bientôt dans le site Internet du Fonds mondial • Modèle de procès-verbal de l'ICN Modèle Word / Excel permettant de soumettre le procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici • Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une évaluation préliminaire du PSN cliquez ici • Directives et exigences concernant l'ICN Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les processus du Fonds mondial cliquez ici • Formulaire de répartition par programme Formulaire permettant de soumettre la décision sur la répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial • Formulaire d'expression de la volonté de payer Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les investissements supplémentaires du gouvernement À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial
  16. 16. 16 Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (2/2) Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ? • Modèle de note conceptuelle et directives – Tableau des lacunes programmatiques – Outil modulaire – Tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie – Formulaire-type d’approbation par l'ICN Modèle Excel permettant de cartographier la couverture d'autres bailleurs de fonds et la demande de financement adressée au Fonds mondial Modèle Excel permettant de cartographier l'impact et les indicateurs de résultats du programme Modèle Excel permettant de recenser les besoins et ressources de financement Formulaire d'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN cliquez ici • Outils d'évaluation des capacités Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les capacités des principaux maîtres d'œuvre Demander à l’équipe de pays
  17. 17. 17 Ressources disponibles pour les ICN 1 2 3 Manuel de référence du nouveau modèle de financement Questions fréquemment posées sur le nouveau modèle de financement Matériel d'apprentissage en ligne sur des sujets clés (modules d'apprentissage électronique) Modèles de note conceptuelle et directives 4 Ressources Source cliquez ici cliquez ici À paraître bientôt sur le site Internet du Fonds mondial cliquez ici
  18. 18. 18 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  19. 19. 19 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  20. 20. 20 Programme Introduction Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Enseignement à retenir de la formation
  21. 21. 21 1 2 3 4 5 6 Élaborer, publier et mettre en pratique une politique de gestion des conflits d’intérêts applicable à tous leurs membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction. Assurer la représentation des membres non gouvernementaux à travers des procédures transparentes et documentées Documenter la représentation des communautés affectées Superviser la mise en œuvre et avoir un plan de suivi stratégique Procédure de sélection du récipiendaire principal ouverte et transparente Procédure d’établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte Les critères 1 et 2 sont évalués lors de l’envoi de la note conceptuelle Quelles sont les exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Les critères 3 à 6 sont suivis en permanence 1 Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
  22. 22. 22 Nouveau : Approche simplifiée de choix du RP pour sélectionner à nouveau les RP ayant de bons résultats 1 Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un RP qui a de bons résultats (notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure • Les critères (c'est-à-dire les résultats passés, la capacité de mise en œuvre et la gestion du sous-récipiendaire) utilisés par l'instance de coordination nationale pour décider de poursuivre la désignation d'un récipiendaire existant qui a de bons résultats. • Le cas échéant, des exemplaires des invitations adressées aux récipiendaires principaux de la même composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir de récipiendaire principal. • La politique de gestion des conflits d’intérêts de l’instance de coordination nationale et la documentation illustrant comment elle a été appliquée à la procédure de désignation du récipiendaire principal. • Les procès-verbaux des réunions de l’instance de coordination nationale au cours desquelles la nouvelle sélection du récipiendaire principal est débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la liste des participants, les décisions et l’énumération des personnes et groupes ayant pris part à la prise des décisions. • Le Fonds mondial recommande que le vote pour la nouvelle sélection des récipiendaires principaux se fasse à scrutin secret afin d'éviter une pression indue sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats. * Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
  23. 23. 23 Nouveau : Présence de personnes les plus touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme, nécessaire dans l'ICN 1 • Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes : où ces maladies posent un problème de santé publique (que les financements du Fonds mondial aient été demandés ou non) • Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un problème grave dans le pays • Des personnes vivant avec le VIH et de celles qui les représentent au sein des ICN • En tenant compte du contexte socio-épidémiologique. • La représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de l'ICN sera possible, en particulier dans les pays où certaines populations clés sont marginalisées ou criminalisées Inclure spécifiquement les populations clés parmi les exigences des ICN 1 Accroître la représentation2 Associer la nécessité d’avoir des représentants 3
  24. 24. 24 Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences minimales d'ici janvier 2015 Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les résultats de l'ICN Examiner les résultats de l'ICN par rapport aux exigences minimales pour déterminer les besoins en matière d’assistance technique Réaliser une auto-évaluation annuelle par rapport aux exigences minimales des ICN Choisir un fournisseur d’assistance technique pour soutenir l'évaluation et élaborer un plan d'action Mettre en œuvre le plan d'action pour satisfaire aux exigences minimales Exigences minimales appliquées à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015 Évaluation comparative 2014 1er janvier 20152013 1
  25. 25. 25 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  26. 26. 26 Principes clés du timing dans le nouveau modèle de financement2 Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle • Allocation disponible jusqu’au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission • La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d’encouragement et de la demande de qualité Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux • Prendre en considération le calendrier de la soumission de la note conceptuelle et des cycles de communication de l’information de la subvention L'alignement sur le PSN est un avantage, mais pas obligatoire • Les subventions pourront extrapoler sur la base des PSN pendant les années non couvertes par ces derniers • Les récipiendaires principaux pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du PSN Soumission d’une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources du Fonds mondial • Toutes les subventions existantes devraient être regroupées dans la demande • Soumission de la note conceptuelle liée aux activités concertées de lutte contre la tuberculose et le VIH pour 38 pays ayant le plus haut taux de coïnfection admissibles au financement Disponibilité d'au plus 12 mois de prorogation chiffrée et non chiffrée pour permettre d'aligner le calendrier • Utilisé avec parcimonie, car nécessite généralement des efforts considérables • Financé par l'allocation du pays 4 1 2 3 5 La note conceptuelle doit présenter une demande consolidée pour les fonds nouveaux ou non
  27. 27. 27 Illustration: Le calendrier variera en fonction du contexte du pays 2 2014 2015 PSN 2PSN 1 Examen par le TRP Examen par le TRP Examen par le TRP Examen par le TRP Subvention actuelle Réduction de la première période de communication de l'information pour l'alignement Fin d'année budgétaire Calendrier des examens du programme et révisions du PSN Soumission de la NC dans les périodes d'examen par le TRP Période de communication de l'information du pays Alignement sur la fin de la subvention actuelle Fin de la subvention Fin d'année budgétaire Considérations que le pays doit prendre en compte Capacité du pays à mener le dialogue au niveau du pays dans les délais prescrits Premier décaissement Cycle budgétaire du pays rédaction de la note conceptuelle Examen par le TRP et le GAC Élaboration des subventionsdialogue au niveau du pays sur la pré-note conceptuelle De l'approbation par le CA au 1er décaissement Nécessité de planifier à reculons à partir de la date de décaissement
  28. 28. 28 Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle de financement dépendent également du contexte du pays 2 mois 1,5 mois* • Plan stratégique national ou dossier d'investissement mis à jour avec les priorités convenues • Une ICN forte et des RP qui remplissent les critères 2 mois 3 mois* 3 mois 3 mois* Élaboration du PSN 8 mois 11 mois 3 mois Rédaction de la note conceptuelle Examen par le TRP et le GAC Élaboration des subventions Durée entre le dialogue et le 1er décaissement dialogue au niveau du pays sur la pré-note conceptu De l'approbation pour le CA au 1er décaissement 1 mois 1 mois • Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour adopter les priorités et consulter les parties prenantes • Les RP et les modalités de mise en œuvre sont satisfaisants • Absence d'une stratégie claire ou de plan de prorogation viable pendant la période de subvention • ICN et/ou maîtres d'œuvre fragiles • Partenaires techniques fragiles dans le pays 1 mois AccéléréMoyenLong Note: Les examens par le TRP seront programmés de manière à s'adapter à la plupart des programmes. Si aucun examen n'est prévu dans le mois, la note conceptuelle est présentée, l'étape « examen du TRP et du GAC » peut durer plus longtemps, 3 mois au plus * Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays. 17 mois 2 mois 2 mois 2 mois 7 mois 2 Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le TRP et le GAC
  29. 29. 29 Les ICN choisissent l'une des dates de soumission pour chaque composante Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 201420152016 TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP TRP MI MI 2 # Délai de soumission le 15 du mois Réunion d'examen du TRP (approx.)TRP Délai de soumission des MI (régionaux uniquement)
  30. 30. 30 Le calendrier de soumission de la note conceptuelle peut être différent de l'échéance du PSN 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nouvelle subvention Nouveau PSN Actuel PSN Illustratif Échéance de la nouvelle subvention Échéance du PSN Alignement sur le calendrier non nécessaire 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nouvelle subvention Nouveau PSN Actuel PSN Illustratif Échéance de la nouvelle subvention Échéance du PSN La plupart de la période de subvention couverte par l'actuel PSN La plupart de la période de subvention couverte par le nouveau PSN 1 2 L'alignement sur le calendrier à la discrétion de l'ICN • Utilisation parcimonieuse de la politique en matière de prorogation révisée pour prolonger la subvention en voie d'expiration et aligner le contenu de la note conceptuelle sur le PSN La subvention devrait extrapoler au-delà de la fin du PSN • Description programmatique et financière dans la note conceptuelle • Les examens à mi-parcours pourraient également servir de base à l'extrapolation La décision de financement annuel doit servir pour reprogrammer la subvention par rapport aux objectifs stratégiques du PSN après que celui-ci a été amendé 2
  31. 31. 31 Le Secrétariat du Fonds mondial peut prolonger l'actuelle période de mise en œuvre des subventions d'au plus 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées • La prorogation ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel • La prorogation standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler la perturbation (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement soit signée • La prorogation peut être chiffrée (avancée à partir de l'allocation ) Prorogations chiffrées (empruntées dans l'allocation) • Un financement supplémentaire de six mois au plus dans un montant maximal de 10 millions de dollars approuvé par le GAC (communiqué au Conseil d'administration à travers le rapport du GAC) • Un financement supplémentaire de plus de six mois ou un montant supérieur à 10 millions de dollars approuvé par le GAC (communiqué au Conseil d'administration à travers le rapport du GAC) Prorogations non chiffrées (fonds/économies non engagé(e)s) • Un maximum de 12 mois approuvé par le chef de service compétent, communiqué au Conseil d'administration à travers le rapport du GAC Quelle est la nouvelle politique en matière de prorogation2 Les prorogations doivent être utilisées avec parcimonie (dans les cas bien justifiés) 1 2 3
  32. 32. 32 Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  33. 33. 33 Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ? « ...Il est essentiel de traiter les bastions de l'infection chez les jeunes femmes et les filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels du sexe, les consommateurs de drogues injectables et les détenus. Si nous voulons faire face à cette épidémie, nous devons nous attaquer aux bastions. Nous devons mettre nos outils à la disposition des plus vulnérables. En d'autres termes, former une famille humaine ouverte à toutes et à tous.» Mark Dybul Directeur exécutif du Fonds mondial
  34. 34. 34 Quelles sont les questions généralement soulevées par les ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ? Qui doit participer au dialogue au niveau du pays Qui sont les populations clés et autres groupes touchés ? Comment peut-on les faire participer de manière significative ? 1 2 3 3 À quoi doivent-ils participer ? • Qui doit participer au processus • Quel est le niveau suffisant d'inclusion ? • Comment identifie-t-on les parties prenantes communautaires appropriées ? – Et si les données épidémiologiques officielles ne sont pas disponibles ? • Comment gérer les questions juridiques dans le pays ? • Comment s'assurer que les préoccupations de la communauté sont abordées ? • Quelles parties prenantes doivent participer à quelles tâches ? 4
  35. 35. 35 Qui doit participer au dialogue au niveau du pays Participants clés à identifier : Les populations qui utiliseront et/ou fourniront les services de santé dans les processus de planification des programmes, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation : • Parties prenantes nationales et internationales concernées • Populations clés et personnes vivant avec les trois maladies dans l'élaboration des programmes et le suivi ordinaire – Assurer la couverture, la qualité et l'utilisation à travers la continuité de la prévention, du dépistage, du traitement, de la prise en charge et du soutien, en particuliers pour les populations clés 3 Dialogue inclusif au niveau du pays
  36. 36. 36  Membres de l'ICN  Ministère de la Santé  Ministère des Finances  Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission parlementaire de la santé  Organismes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple , le conseil national de lutte contre le sida  Ministère de l‘Égalité des genres/de la femme  Institutions nationales des droits de l'homme  Société civile, organisations confessionnelles, associations juridiques et défense des droits de l'homme  PEPFAR, PMI, USAID, CDC  Banque mondiale  Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque programme de lutte contre la maladie  Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)  AusAid  HIVOS  Commission européenne, personnel des programmes de droits de l'homme/développement de l'ambassade  Maîtres d'œuvre du secteur non public (ex. les organisations confessionnelles)  Les fondations privées, notamment la Fondation Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes  OMS  ONUSIDA  Partenariat Halte à la tuberculose  Réseaux régionaux et internationaux de populations clés  Partenariat Faire reculer le paludisme  PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en fonction du contexte du pays  Open Society Foundations et autres fondations privées  Associations régionales et internationales des droits de l'homme  Femmes enceintes  Agents de santé communautaires/bénévoles travaillant sur la santé maternelle, néonatale et infantile  Peuples autochtones, minorités ethniques, communautés rurales dans les zones endémiques  Jeunes  Réfugiés  Migrants  Autres, en fonction du contexte du pays Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre Partenaires techniques mondiaux VIH Paludisme Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du pays et des exigences 3 Inclusion en fonction du contexte du paysInclusion recommandée  Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent la transmission de la tuberculose  Anciens prisonniers  Personnes vivant avec le VIH  Consommateurs de drogues  Migrants  Réfugiés  Peuples autochtones  Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en fonction du contexte du pays  Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH  Hommes ayant des rapport avec des hommes  Personnes transgenres  Consommateurs de drogues injectables  Travailleurs du sexe (hommes, femmes et transgenres)  Femmes et jeunes filles  Jeunes  Autres, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques, en fonction du contexte du pays Tuberculose Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays
  37. 37. 37 Comment plaider en faveur de la participation des populations clés Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés • Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée) • Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques) • Inégalité d'accès aux services • Ventilées par sexe et par âge Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles • Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire participer les populations clés • Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les faire participer tout au long du processus de production des preuves requises 3 Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui leur rendront des comptes
  38. 38. 38 Comment fait-on participer les communautés, notamment les populations clés ? Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales • S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d’éventuelles répercussions • Garantir la confidentialité pour chaque participant • Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des parties prenantes qui assistent aux réunions • Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions précis Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la capitale et dans la langue locale S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées lors du dialogue au niveau du pays par l’intermédiaire des représentants 3
  39. 39. 39 À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ?3 Parties prenantes du dialogue au niveau du pays Tâches du dialogue au niveau du pays S'entendre sur les parties prenantes clés qui doivent participer à l'élaboration de la note conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1 mise à jour pour l'admissibilité des ICN • Gouvernement • Société civile • Personnes vivant avec les maladies • Partenaires techniques • Populations clés • Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre S'entendre sur les domaines auxquels chaque partie prenante doit participer • Analyse épidémiologique et examen des programmes • Élaboration et examen du PSN • Élaboration et rédaction de la note conceptuelle • Contribution sur la note conceptuelle provisoire avant la soumission • Élaboration des subventions • Suivi des programmes Suggestion pratique : S'entendre sur le plan de participation des parties prenantes Les communautés des populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au même titre que toutes les autres parties prenantes. +
  40. 40. 40 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  41. 41. 41 Répartition du programme : Quel est le processus ?4 Le Fonds mondial examine la répartition proposée sur la base des critères définis La répartition proposée est éventuellement revue et la note conceptuelle est adaptée en conséquence L'ICN soumet la répartition proposée avant la soumission de la note conceptuelle ou lors de la soumission de la première note conceptuelle L'équipe pays et l'ICN abordent la répartition par maladie lors du dialogue au niveau du pays L'équipe pays communique le montant de l’enveloppe allouée par la lettre d'allocation Les pays peuvent demander une révision précoce de la répartition, s'ils le souhaitent
  42. 42. 42 Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie admissibles. L'annonce de la répartition contient • Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays peut proposer une répartition différente) • Méthode de calcul utilisée pour allouer les parts de fonds liés à la maladie • Répartition historique des financements du Fonds mondial et sur/sous-allocation identifiée pour les composantes maladie * • Répartition par catégorie, pour chaque pays, en fonction de la charge de morbidité et du niveau de revenu • Montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies admissibles et le renforcement des systèmes de santé 4 $ Allocation VIH $ Allocation TB $ Allocation PALU Allocation globale du pays x *Sous réserve de l'approbation du comité d'orientation
  43. 43. 43 Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds entre les trois maladies et le RSS. Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont différenciées selon la catégorie. • Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé • Catégorie 2,3 : Investissement encouragé • Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements nécessaires pour leur pays : • Catégorie 1 : moyenne historique de 11% • Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8% • Catégorie 4 : Aucune Combien le pays peut-il investir dans le RSS ?4
  44. 44. 44 La répartition par programme proposée sera réexaminée par le Fonds mondial 4 Critères d'examen Compare l’allocation proposée par rapport aux montants d'allocation fondés sur la charge de morbidité et les niveaux de revenu Examen automatique initial Aucun critère activé Un critère activé ou demande formulée par l'équipe de pays Examen simple Rapports envoyés régulièrement au GAC sur la répartition par programme au niveau du pays Examen poussé
  45. 45. 45 Préparez-vous à l'avance à aborder la répartition du programme 4 1 2 3 Définissez les règles de base Encouragez la définition des rôles des participants Facilitez un accord sur les analyses/informations que chaque groupe fournira Facilitez un accord sur le processus de prise de décision Atténuez les conflits Cernez les positions de départ Incluez les participants posant problème 1 2
  46. 46. 46 Principes clés sur qui doit participer au processus de prise de décision 4 Représentations équilibrées dans les maladies admissibles Engagement particulier des populations clés touchées Représentation du renforcement des systèmes de santé Un vote anonyme est recommandé dans la prise de décisions capitales
  47. 47. 47 Pour quand la décision doit-elle être prise ? Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un accord ? Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ? Qui doit participer au processus de prise de décision ? Quel pourrait être le processus de prise de décision ? 4 1 2 3 Suggestion pratique : Accord en amont sur le processus de prise de décision 5 Règles clés qui devraient être définies dès le départ 4
  48. 48. 48 Aperçu de la méthodologie d'allocation du Fonds mondial4
  49. 49. 49 Comment fonctionne la formule d'allocation ? Calculer la part du pays pour chaque composante admissible Appliquer des ajustements qualitatifs à la part du pays Déterminer l’allocation par maladie pour le pays Déterminer la quantité de financement notionnel total par pays 1 2 3 4 4
  50. 50. 50 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  51. 51. 51 Comment fonctionne le « financement de contrepartie » dans le cadre du nouveau modèle de financement ? 5 Exigences minimales obligatoires du financement de contrepartie • Seuils de contribution minimaux (PFR- 5%, PRIBTI-20%, PRIHTI-40%, PRITS-60%) • Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé • Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé Engagement de la « volonté de payer » pour un encouragement plus poussé • D'autres investissements conjoints du gouvernement dans les programmes de lutte contre les maladies, conformément à la capacité de payer • Réalisation des engagements prévus par le gouvernement Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale
  52. 52. 52 Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds mondial au titre de la volonté de payer? 5 Le montant d'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation de 15% qui ne peut être mise à disposition que sur la base des investissements supplémentaires du gouvernement. Charge de morbidité d’une maladie Niveau de revenu Financements externes Niveau minimum requis Résultats de la subvention Hausse du taux d'infection Capacité d'absorption Risque Impact = Allocation du pays Formule d'allocation Facteurs qualitatifs 85 millions de dollars US + montant maximal de 15 millions pour la volonté de payer 100 millions de dollars US 90 millions de dollars US Exemple: dont 15% accessible sur la base de la volonté de payer
  53. 53. 53 Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les engagements liés à la volonté de payer ?5 Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est – Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum exigé, selon le cas – Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus par le Fonds mondial – Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la prochaine phase – Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base annuelle
  54. 54. 54 Examen des investissements du gouvernement dans le nouveau modèle de financement 5 • Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement - ont une incidence sur les décaissements annuels • Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à toute la composante Volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l‘environnement budgétaire. • Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être hiérarchisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné • L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de lutte contre la maladie pour lesquelles le soutien du Fonds mondial est demandée avant de soumettre la première note conceptuelle ou au moment où elle le fait • Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser • Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie • Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements • Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du gouvernement sur une base annuelle
  55. 55. 55 L'ensemble du processus lié au financement de contrepartie et aux engagements concernant la volonté de payer 5 Communication du financement indicatif en précisant la composante volonté de payer Examen du financement public, des mécanismes, des tendances en matière de dépenses, des engagements, de l’environ- nement budgétaire et de la disponibilité des données pour préparer le dialogue au niveau du pays Clarifier les questions liées au financement de contrepartie, les négociations pour les augmentation s au cours de la phase suivante Présentation officielle des engagements liés au financement de contrepartie Examen matériel de la conformité avec les exigences liées au financement de contrepartie et aux allocations liées à la volonté de payer Décision de financement Formaliser un accord sur des engagements liés au financement de contrepartie et à son suivi Communication de l'allocation du pays Examen préalable au dialogue au niveau du pays dialogue au niveau du pays Soumis- sion de la note concep- tuelle Examen par le Secré- tariat Examen par le TRP et le GAC Appro- bation du Conseil d'admini stration Accord de sub- vention Examen du décaisse ment annuel Examen matériel du financement de contrepartie et des ajustements budgétaires sur la base des engagements réalisés
  56. 56. 56 Engagement lié à la volonté de payer : Rôles et responsabilités 5 Examen et communication dialogue au niveau du pays Pré-dialogue au niveau du pays Examen du portefeuille Tâches de l'ICN • Faciliter la tenue des négociations • Clarifier les questions soulevées par le Fonds mondial • Renforcer les négociations • Évaluer la conformité avec les exigences liées à la contribution du gouvernement • Soumettre les engagements du gouvernement avant et au même moment que la première note conceptuelle Tâches du gouver- nement • Fournir les informations contextuelles nécessaires • Apporter des éclaircissement lors de l'examen par le Secrétariat, le cas échéant • Participer aux négociations • Engager des investissements gouvernementaux supplémentaires • Fournir un calendrier des investissements du gouvernement • Apporter des justificatifs, le cas échéant Soumission de la note conceptuelle
  57. 57. 57 Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement Dialogue inclusif au niveau du pays Investissements gouvernementaux supplémentaires Plans stratégiques nationaux 1 2 3 5 6 Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS 4
  58. 58. 58 Augmente le financement du pays Accès au financement d'encouragement Probabilité plus élevée de financement à partir du registre de la demande de qualité non financée Accélère le processus du Fonds mondial Élaboration plus rapide de la note conceptuelle Amélioration de la qualité de la note conceptuelle Procédures simplifiées de gestion des subventions/types de subventions Pourquoi un PSN solide est-il important ?6
  59. 59. 59 Un PSN solide remplit les critères* suivants : • Analyse situationnelle et programmation saines • Processus inclusif d'élaboration et de confirmation • Coûts équilibrés et cadre budgétaire sain • Modalités de mise œuvre et de gestion et systèmes efficaces • Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces Comment définit-on un PSN solide ?6 1 2 3 4 5 *Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
  60. 60. 60 Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement d'encouragement et inscrits au registre de la demande de qualité non financée. En cas de PSN en cours (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note conceptuelle. Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi- parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays • Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme, examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)… • … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ; Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé) Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un cadre pour tous les examens. Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN6 Si le PSN doit être davantage renforcé Si le PSN est en cours Si le PSN doit être revu
  61. 61. 61 Rôle facilitateur/mobilisateur • Le Fonds mondial soutiendra les examens des PSN (à l’instar d'autres parties prenantes), mais l'examen et l'élaboration des PSN incombent au pays, aidés en cela par des partenaires techniques. Le PSN et les résultats de l'examen seront utilisés par le TRP et le GAC pour permettre de déterminer si le PSN est assez solide pour que la note conceptuelle puisse prétendre à un financement d'encouragement et à une inscription au registre de la demande de qualité non financée. Rôle du Fonds mondial dans l'élaboration du PSN6
  62. 62. 62 Et si le PSN n'est pas de qualité* ou s'il n'en existe pas ?6 • Envisagez de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) . • Élaborez plus d'une note conceptuelle « type projet » • Vous pouvez vous appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH) • Englobez un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle – Bénéficiez du soutien de partenaires techniques – Obtenez 150 000 dollars US par composante maladie à travers la reprogrammation *Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure
  63. 63. 63 Quelle est le rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ?6 Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du plan stratégique national qui sont commandés. Aide le gouvernement à • Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans l'élaboration ou la révision du plan stratégique national – populations clés, représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc. • S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de services expérimentés et d'autres maîtres d'œuvre) pour mettre à jour l'information sur les programmes et les résultats actuels Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement, notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
  64. 64. 64 Programme Introduction Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement Enseignement à retenir de la formation
  65. 65. 65 Que retenir de cette formation ? Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la procédure de candidature du Fonds mondial. • Il suppose la participation de toutes les principales parties prenantes, en phase avec l’épidémie dans le pays. • Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de maximiser l’incidence des ressources du Fonds mondial. Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon volontariste au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique. • Elles donnent le coup d’envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible. • Elles s’appuient sur les parties prenantes utiles pour faire bouger les choses. 1 2

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