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Edito
Le recours aux mères
porteuses est utilisé pour
la plupart par des
femmes dont, même si
la fonction ovarienne
est normale, l'utérus ne
peut leur permettre de
mener une grossesse à
terme, soit parce
qu'elles ne possèdent
pas d'utérus, que ce soit
le résultat d'un défaut
congénital, ou d'une
hystérectomie, soit pour
certaines parce que
l'utérus a pu être
endommagé par des
cicatrices Syndrome
d'Asherman ou par des
léiomyomes, ou un
traitement au Distilbène.
C'est également une
voie utilisée par des
couples de deux
hommes dans le cadre
d'une homoparentalité.
Si les ovocytes ne sont
pas ceux de la mère
porteuse, on sera alors
bien dans un cas de
GPA.
Les études sur le bien-
être psychosocial de
ces enfants, menées
par le Centre for Family
Research, ne montrent
pas de différence avec
les enfants nés sans
assistance médicale.
LA GESTATION POUR AUTRUI
GESTATION POUR AUTRUI: Qu’est-ce que la GPA ?
La gestation pour autrui est une méthode de procréation médicalement
assistée. Il s'agit d'un procédé dans lequel une femme porte un enfant "pour
le compte d'autrui", et s'engage à remettre l'enfant au couple demandeur à
l'issue de la grossesse.
Cette méthode est généralement pratiquée par les couples hétérosexuels
lorsque la femme du couple ne peut porter l'enfant, notamment pour une
raison médicale ; par exemple lorsque la femme est atteinte du syndrome
MRKH, pathologie qui se définit par une absence totale ou partielle du vagin
et de l'utérus mais avec des trompes et des ovaires normaux.
De nombreuses expressions sont communément utilisées pour désigner la
gestation pour autrui : mère porteuse, maternité de substitution, location
d'utérus, grossesse par procuration…
Il est important de distinguer la gestation pour autrui de la procréation pour
autrui, l'amalgame entre les deux procédés étant fréquent.
Concrètement, dans le cas d'une gestation pour autrui, une femme dite
"mère porteuse" va accueillir un embryon issu d'une fécondation entre l'ovule
et le sperme du couple demandeur, mener la grossesse, et donner naissance
à un enfant qui est génétiquement l'enfant du couple demandeur.
Dans le cas d'une procréation pour autrui, la "mère porteuse" ou une tierce personne
fournit l'ovule, et porte l'enfant. Dans ce cas, l'enfant n'est pas génétiquement celui
du couple demandeur. La procréation pour autrui est pratiquée à la demande de
couples homosexuels de sexe masculin dans le cadre d’une homoparentalité.
A savoir…
La Cour de cassation a, en 1991, condamné la pratique des "mères
porteuses" au titre de l'état des personnes et de l'indisponibilité du corps
humain. La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont
explicitement interdites en droit français depuis la première loi bioéthique
(la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain).
L'article du code civil dispose que "toute convention portant sur la
procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
LA GPA: où en sommes-nous ?
La gestation et la procréation pour autrui sont donc strictement
prohibées en France. Cependant, cette interdiction est contournée
grâce à la diversité des législations nationales étrangères ; en effet, de
nombreux couples n'hésitent pas à se rendre dans les pays où la
gestation pour autrui est autorisée ou tolérée. La question de la
légalisation de la GPA a été posée en France il y a quelques années, en
2008, dans la perspective de la révision des lois bioéthiques.
Le sénat rend alors un rapport d'information. Ce rapport évoque une
pratique "vieille comme le monde" ; en effet, dans la Rome Antique, la
gestation pour autrui faisait partie des mœurs, l'expression ventrem locare
étant utilisée pour désigner le procédé qui permettait de solliciter les
services d'une femme fertile pour donner un enfant à une femme stérile.
Le rapport évoque même la Bible où Sarah stérile demande à Abraham
de féconder une servante. Les sénateurs estiment aux termes de leur rapport qu'il est dommageable que
des français aillent à l'étranger pour pratiquer la gestation pour autrui, et qu'il serait préférable de la légaliser
en France. Des sénateurs de tous bords déposeront même une proposition de loi visant à autoriser et à
encadrer la gestation pour autrui ; cette proposition enregistrée début 2010 au Sénat ne sera pas suivie
d'effet. En avril 2010, le Comité consultatif national d'éthique donne un avis négatif sur la gestation pour
autrui, et conclut au maintien de la législation en vigueur. Plus récemment, dans le cadre du débat sur "le
mariage pour tous", la gestion pour autrui refait surface, et la circulaire TAUBIRA fait grand bruit.
Les greffiers des tribunaux d'instance ont en effet reçu, le 25 janvier 2013, une circulaire du ministère de la
justice d'application immédiate (JUSC 1301528C - CIV/02/13 – référence C4) leur demandant de ne plus refuser
systématiquement la nationalité française aux enfants nés de mères porteuses. Les tribunaux devront délivrer
des certificats de nationalité française "dès que le lien de filiation avec un français résulte d'un acte d'état
civil probant", "le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le
compte d'autrui ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française".
Concrètement avec un certificat de nationalité française, les enfants nés par gestation ou par procréation
pour autrui pourront obtenir une carte d'identité et un passeport français.
La circulaire TAUBIRA ne légalise en aucun cas la gestation ou la procréation pour autrui, et l'interdiction
reste clairement posée. La question de la légalisation de la gestation pour autrui a donc été relancée, par le
biais de cette circulaire, dans le cadre du débat sur la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de
même sexe", alors même que le recours à la gestion pour autrui touche les couples hétérosexuels. Les
couples homosexuels masculins ayant recours à la procréation pour autrui. Aux termes de deux arrêts rendus
le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a maintenu sa position. La Cour de cassation refuse de donner
effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger par un français (Civ. 1re, 13 sept. 2013,
n°12-30.138 - Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-18.315).
Les militants en faveur de la gestion pour autrui espèrent que la question de la légalisation pourra être
débattue à l'occasion du futur texte sur la famille. Ils soutiennent que ce procédé est la seule réponse
médicale à certaines formes d'infertilité, notamment les malformations utérines. Ils font également valoir le
primat du biologique sur l'éducatif, en comparaison avec l'adoption. Les anti-GPA, quant à eux, pointent du
doigt le danger de l'instrumentalisation et de la marchandisation du corps humain. Le Président de la
République, François HOLLANDE, a indiqué et répété à plusieurs reprises que la gestation pour autrui resterait
interdite en France tant qu'il serait Président.
Il est pourtant certain qu'il est nécessaire de mener un véritable débat national sur la question. Le procédé
de la gestation pour autrui reste méconnu, et confusion est souvent faite avec d'autres procédés,
notamment avec la procréation pour autrui. La gestation pour autrui soulève sans aucun doute des questions
d’ordre éthique. Ces questions doivent nécessairement être posées dans la mesure où des dizaines (selon
les chiffres de la chancellerie) voire des centaines d'enfants (selon les associations) naissent chaque année
par gestation pour autrui.
La gestation pour autrui : par Emilie Delattre
Liens:
Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-30.138
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949258&fastReqId=909
038179&fastPos=1
Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-18.315
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949267&fastReqId=637
170870&fastPos=1
Agenda
19.05.2014
Le cabinet Noir sur Blanc organise une conférence sur le thème du « Régime patrimonial du chef
d’entreprise ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

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  • 1. Edito Le recours aux mères porteuses est utilisé pour la plupart par des femmes dont, même si la fonction ovarienne est normale, l'utérus ne peut leur permettre de mener une grossesse à terme, soit parce qu'elles ne possèdent pas d'utérus, que ce soit le résultat d'un défaut congénital, ou d'une hystérectomie, soit pour certaines parce que l'utérus a pu être endommagé par des cicatrices Syndrome d'Asherman ou par des léiomyomes, ou un traitement au Distilbène. C'est également une voie utilisée par des couples de deux hommes dans le cadre d'une homoparentalité. Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse, on sera alors bien dans un cas de GPA. Les études sur le bien- être psychosocial de ces enfants, menées par le Centre for Family Research, ne montrent pas de différence avec les enfants nés sans assistance médicale. LA GESTATION POUR AUTRUI GESTATION POUR AUTRUI: Qu’est-ce que la GPA ? La gestation pour autrui est une méthode de procréation médicalement assistée. Il s'agit d'un procédé dans lequel une femme porte un enfant "pour le compte d'autrui", et s'engage à remettre l'enfant au couple demandeur à l'issue de la grossesse. Cette méthode est généralement pratiquée par les couples hétérosexuels lorsque la femme du couple ne peut porter l'enfant, notamment pour une raison médicale ; par exemple lorsque la femme est atteinte du syndrome MRKH, pathologie qui se définit par une absence totale ou partielle du vagin et de l'utérus mais avec des trompes et des ovaires normaux. De nombreuses expressions sont communément utilisées pour désigner la gestation pour autrui : mère porteuse, maternité de substitution, location d'utérus, grossesse par procuration… Il est important de distinguer la gestation pour autrui de la procréation pour autrui, l'amalgame entre les deux procédés étant fréquent. Concrètement, dans le cas d'une gestation pour autrui, une femme dite "mère porteuse" va accueillir un embryon issu d'une fécondation entre l'ovule et le sperme du couple demandeur, mener la grossesse, et donner naissance à un enfant qui est génétiquement l'enfant du couple demandeur. Dans le cas d'une procréation pour autrui, la "mère porteuse" ou une tierce personne fournit l'ovule, et porte l'enfant. Dans ce cas, l'enfant n'est pas génétiquement celui du couple demandeur. La procréation pour autrui est pratiquée à la demande de couples homosexuels de sexe masculin dans le cadre d’une homoparentalité. A savoir… La Cour de cassation a, en 1991, condamné la pratique des "mères porteuses" au titre de l'état des personnes et de l'indisponibilité du corps humain. La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont explicitement interdites en droit français depuis la première loi bioéthique (la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain). L'article du code civil dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
  • 2. LA GPA: où en sommes-nous ? La gestation et la procréation pour autrui sont donc strictement prohibées en France. Cependant, cette interdiction est contournée grâce à la diversité des législations nationales étrangères ; en effet, de nombreux couples n'hésitent pas à se rendre dans les pays où la gestation pour autrui est autorisée ou tolérée. La question de la légalisation de la GPA a été posée en France il y a quelques années, en 2008, dans la perspective de la révision des lois bioéthiques. Le sénat rend alors un rapport d'information. Ce rapport évoque une pratique "vieille comme le monde" ; en effet, dans la Rome Antique, la gestation pour autrui faisait partie des mœurs, l'expression ventrem locare étant utilisée pour désigner le procédé qui permettait de solliciter les services d'une femme fertile pour donner un enfant à une femme stérile. Le rapport évoque même la Bible où Sarah stérile demande à Abraham de féconder une servante. Les sénateurs estiment aux termes de leur rapport qu'il est dommageable que des français aillent à l'étranger pour pratiquer la gestation pour autrui, et qu'il serait préférable de la légaliser en France. Des sénateurs de tous bords déposeront même une proposition de loi visant à autoriser et à encadrer la gestation pour autrui ; cette proposition enregistrée début 2010 au Sénat ne sera pas suivie d'effet. En avril 2010, le Comité consultatif national d'éthique donne un avis négatif sur la gestation pour autrui, et conclut au maintien de la législation en vigueur. Plus récemment, dans le cadre du débat sur "le mariage pour tous", la gestion pour autrui refait surface, et la circulaire TAUBIRA fait grand bruit. Les greffiers des tribunaux d'instance ont en effet reçu, le 25 janvier 2013, une circulaire du ministère de la justice d'application immédiate (JUSC 1301528C - CIV/02/13 – référence C4) leur demandant de ne plus refuser systématiquement la nationalité française aux enfants nés de mères porteuses. Les tribunaux devront délivrer des certificats de nationalité française "dès que le lien de filiation avec un français résulte d'un acte d'état civil probant", "le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française". Concrètement avec un certificat de nationalité française, les enfants nés par gestation ou par procréation pour autrui pourront obtenir une carte d'identité et un passeport français. La circulaire TAUBIRA ne légalise en aucun cas la gestation ou la procréation pour autrui, et l'interdiction reste clairement posée. La question de la légalisation de la gestation pour autrui a donc été relancée, par le biais de cette circulaire, dans le cadre du débat sur la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe", alors même que le recours à la gestion pour autrui touche les couples hétérosexuels. Les couples homosexuels masculins ayant recours à la procréation pour autrui. Aux termes de deux arrêts rendus le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a maintenu sa position. La Cour de cassation refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger par un français (Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-30.138 - Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-18.315). Les militants en faveur de la gestion pour autrui espèrent que la question de la légalisation pourra être débattue à l'occasion du futur texte sur la famille. Ils soutiennent que ce procédé est la seule réponse médicale à certaines formes d'infertilité, notamment les malformations utérines. Ils font également valoir le primat du biologique sur l'éducatif, en comparaison avec l'adoption. Les anti-GPA, quant à eux, pointent du doigt le danger de l'instrumentalisation et de la marchandisation du corps humain. Le Président de la République, François HOLLANDE, a indiqué et répété à plusieurs reprises que la gestation pour autrui resterait interdite en France tant qu'il serait Président. Il est pourtant certain qu'il est nécessaire de mener un véritable débat national sur la question. Le procédé de la gestation pour autrui reste méconnu, et confusion est souvent faite avec d'autres procédés, notamment avec la procréation pour autrui. La gestation pour autrui soulève sans aucun doute des questions d’ordre éthique. Ces questions doivent nécessairement être posées dans la mesure où des dizaines (selon les chiffres de la chancellerie) voire des centaines d'enfants (selon les associations) naissent chaque année par gestation pour autrui. La gestation pour autrui : par Emilie Delattre
  • 3. Liens: Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-30.138 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949258&fastReqId=909 038179&fastPos=1 Civ. 1re, 13 sept. 2013, n°12-18.315 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949267&fastReqId=637 170870&fastPos=1 Agenda 19.05.2014 Le cabinet Noir sur Blanc organise une conférence sur le thème du « Régime patrimonial du chef d’entreprise ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.