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BULLETIN D'INFORMATION - PLP
Numéro : 14 14 avril 2017
Procès-verbal, attestation de dépôt de plainte et copie du procès-verbal
d’audition
En tant que personne victime d’un délit, vous pouvez porter plainte à la police.
Il ne doit pas nécessairement s’agir de la police du lieu où le délit a été commis.
Le service de police dresse un procès-verbal à la suite de la plainte que vous
avez déposée. Vous avez le droit de lire et de corriger votre procès-verbal
d’audition pour ensuite le signer. Une copie gratuite de ce document vous sera
également proposée.
En outre, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte, mentionnant le
numéro de votre dossier (ex : NI.00.L3.000000 / 2017). Ce numéro est une
donnée essentielle lors des contacts ultérieurs avec les compagnies
d’assurance, le parquet, ...
Dans certaines circonstances (accident de roulage, décès, ...) vous serez
amené(e) à être en contact avec un service de police, sans pour autant déposer
plainte. Un procès-verbal sera tout de même rédigé et une attestation vous
sera remise. La référence de ce procès-verbal est à conserver pour vos contacts
ultérieurs avec les instances mentionnées précédemment.
Remarque : Vous pouvez également porter une plainte directement à la
connaissance du parquet en lui adressant une lettre de doléances.
Procédure
L’Information
Le service de police envoie le procès-verbal au parquet compétent. Un dossier
est alors automatiquement ouvert et pris en charge par le Procureur du Roi.
Votre dossier se trouve dès lors en Information.
Le Procureur du Roi va ensuite diriger l’enquête avec l’assistance des policiers
qui agiront à sa demande et sous sa direction. 
Remarque : Sauf autorisation expresse, les suspects et les victimes n’ont pas
accès au dossier durant la phase d’Information.
En fonction des éléments du dossier, de la nature de l’infraction et des résultats
de l’enquête, le Procureur du Roi prend l’une des quatre décisions suivantes :
- Il décide de classer le dossier sans suite ;
- Il transmet le dossier au service de médiation pénale afin que les parties, sur
base volontaire, trouvent un accord qui leur convienne ;
- Il propose à l’auteur une transaction pénale, pour autant que ce dernier
reconnaisse sa culpabilité et ait entamé l’indemnisation du dommage ;
- Il décide de poursuivre l’auteur des faits à l’encontre duquel la plainte a été
déposée en le renvoyant devant le tribunal compétent (tribunal correctionnel
ou tribunal de police).
Qu'advient-il de votre plainte ?
(Suite du bulletin PLP n° 9)
Editeur responsable : Didier SORGELOOS, Chef de corps f.f. – Route de Genval 157-159 – 1380 LASNE
Numéro d'appel général : 02/651.11.11. Site internet : www.policelocale.be/5269
La zone de police 5269
se compose des
communes de :
LA HULPE
LASNE
RIXENSART
BULLETIN D'INFORMATION - PLP
Numéro : 14 14 avril 2017
Editeur responsable : Didier SORGELOOS, Chef de corps f.f. – Route de Genval 157-159 – 1380 LASNE
Numéro d'appel général : 02/651.11.11. Site internet : www.policelocale.be/5269
La zone de police 5269
se compose des
communes de :
LA HULPE
LASNE
RIXENSART
L’Instruction
Si l’affaire nécessite qu’une mesure contraignante ou portant atteinte aux
libertés et droits fondamentaux soit prise (perquisition, délivrance d’un
mandat d’arrêt, écoute téléphonique, …), le Procureur du Roi peut décider de
mettre le dossier à l’Instruction. Dans ce cas, une Instruction est ouverte et
l’enquête se trouvera sous la responsabilité du Juge d’Instruction.
Celui-ci accomplira ou fera alors accomplir tous les actes d’enquête pour
rechercher la vérité.
Remarque : Vous pouvez également prendre l’initiative de faire ouvrir une
Instruction en vous constituant partie civile entre les mains du Juge
d’Instruction .
Lorsque le Juge d’Instruction considère que son Instruction est complète, il
transmet son dossier au Procureur du Roi.
Sur base des conclusions formulées par le Procureur du Roi, la chambre du
conseil décidera ensuite de l'orientation à donner au dossier.
Différentes décisions peuvent être prises :
- Elle peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'intéressé. Un non-lieu est
alors prononcé ;
- Si elle estime qu’il y a des charges suffisantes à l’égard de l’inculpé, elle peut
renvoyer l'inculpé devant le tribunal compétent (cour d’assises, tribunal
correctionnel ou tribunal de police) ;
- Si elle estime que l’inculpé est incapable du contrôle de ses actes, elle peut
ordonner un internement ;
- Si elle estime que l’inculpé a effectivement commis les faits reprochés mais
souhaite lui laisser une dernière chance, elle peut prononcer une suspension
du prononcé de la condamnation qui sera assortie ou non de conditions.
Le schéma, en annexe, vous donnera une vision générale de la procédure.
Notez toutefois que ce schéma n’est pas applicable à toutes les situations
(lorsque l’auteur des faits est mineur).
Démarcheurs : Enquête organisée sur les « forces de travail »
Durant une période de huit mois, plusieurs ménages sélectionnés
recevront la visite d'un enquêteur du SPF Économie. Cette enquête
portera sur l'occupation (travail) ou la non-occupation (étude,
chômage, pension, ...) - Téléphone utile : 0800/120.33
Vols de consoles GPS intégrées
Soyez vigilants, de nouveaux vols de consoles centrales ont été
constatés sur le territoire de notre zone de police, n'oubliez pas
d'adopter les mesures préventives reprises au bulletin PLP n° 10.
Dépôt de carte de publicité sur les véhicules en stationnement
Des auteurs mal intentionnés profitent de ce dépôt pour vérifier si
le véhicule est correctement verrouillé et s'il ne renferme pas
d'objets de valeur. En cas d'agissements suspects : formez le 101.
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  • 2. BULLETIN D'INFORMATION - PLP Numéro : 14 14 avril 2017 Editeur responsable : Didier SORGELOOS, Chef de corps f.f. – Route de Genval 157-159 – 1380 LASNE Numéro d'appel général : 02/651.11.11. Site internet : www.policelocale.be/5269 La zone de police 5269 se compose des communes de : LA HULPE LASNE RIXENSART L’Instruction Si l’affaire nécessite qu’une mesure contraignante ou portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux soit prise (perquisition, délivrance d’un mandat d’arrêt, écoute téléphonique, …), le Procureur du Roi peut décider de mettre le dossier à l’Instruction. Dans ce cas, une Instruction est ouverte et l’enquête se trouvera sous la responsabilité du Juge d’Instruction. Celui-ci accomplira ou fera alors accomplir tous les actes d’enquête pour rechercher la vérité. Remarque : Vous pouvez également prendre l’initiative de faire ouvrir une Instruction en vous constituant partie civile entre les mains du Juge d’Instruction . Lorsque le Juge d’Instruction considère que son Instruction est complète, il transmet son dossier au Procureur du Roi. Sur base des conclusions formulées par le Procureur du Roi, la chambre du conseil décidera ensuite de l'orientation à donner au dossier. Différentes décisions peuvent être prises : - Elle peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'intéressé. Un non-lieu est alors prononcé ; - Si elle estime qu’il y a des charges suffisantes à l’égard de l’inculpé, elle peut renvoyer l'inculpé devant le tribunal compétent (cour d’assises, tribunal correctionnel ou tribunal de police) ; - Si elle estime que l’inculpé est incapable du contrôle de ses actes, elle peut ordonner un internement ; - Si elle estime que l’inculpé a effectivement commis les faits reprochés mais souhaite lui laisser une dernière chance, elle peut prononcer une suspension du prononcé de la condamnation qui sera assortie ou non de conditions. Le schéma, en annexe, vous donnera une vision générale de la procédure. Notez toutefois que ce schéma n’est pas applicable à toutes les situations (lorsque l’auteur des faits est mineur). Démarcheurs : Enquête organisée sur les « forces de travail » Durant une période de huit mois, plusieurs ménages sélectionnés recevront la visite d'un enquêteur du SPF Économie. Cette enquête portera sur l'occupation (travail) ou la non-occupation (étude, chômage, pension, ...) - Téléphone utile : 0800/120.33 Vols de consoles GPS intégrées Soyez vigilants, de nouveaux vols de consoles centrales ont été constatés sur le territoire de notre zone de police, n'oubliez pas d'adopter les mesures préventives reprises au bulletin PLP n° 10. Dépôt de carte de publicité sur les véhicules en stationnement Des auteurs mal intentionnés profitent de ce dépôt pour vérifier si le véhicule est correctement verrouillé et s'il ne renferme pas d'objets de valeur. En cas d'agissements suspects : formez le 101.