M6 aspects légaux et contrats

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M6 aspects légaux et contrats

  1. 1. Module 6 Aspects légaux et contrats
  2. 2. Introduction aux aspects juridiques du négoce international
  3. 3. 1. Introduction  Vision juridique Initiation à l’encadrement juridique de la relation commerciale internationale dont vous examinez les aspects commerciaux et pratiques
  4. 4.  L’objectif poursuivi Contrat comme assurance contre les risques  Distinction entre le droit privé et droit public  Contrats et droit applicable
  5. 5.  Droit national et ou international  Lois particulières applicables au contrat  Conventions internationales  Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises  Convention de New-York sur la reconnaissance et l’homologation des sentences arbitrales étrangères  Autres  Documents privés internationaux  Règles de la Chambre de commerce internationale  Principes Unidroit sur les contrats internationaux
  6. 6.  Droit public : obligations des États souverains  Conventions internationales      Organisation mondiale du commerce (OMC) Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) Accords de protection des investissements Conventions fiscales Autres  Donnent parfois certains recours directs aux parties privées (e.g. investissements)
  7. 7. 2. Contrat de vente internationale de marchandises  Définition des composantes principales du contrat  Vente  Contrat ayant une force juridique  La loi des parties
  8. 8. Définition des composantes principales du contrat (suite)  Internationale  Par opposition au régime local  Règles juridiques différentes  De marchandises - Par opposition au contrat de service ou d’entreprise
  9. 9.  Composantes de la relation commerciale  Produit  Définir adéquatement le produit  Ses caractéristiques de qualité et de quantité Exemple de la tonne impériale et de la tonne métrique  L’usage auquel il est destiné et les garanties légales et contractuelles  La propriété intellectuelle comme produit distinct
  10. 10.  Prix  Monnaie de compte et monnaie de paiement Variation du taux de change dans le temps  Règles de change et de convertibilité, permis et autorisations  Dumping : droit de la concurrence et mesures anti-dumping
  11. 11.  Risques à gérer  Paiement  Moyens de paiement  Transfert de fonds  Lettre de crédit documentaire Règles et usances de la C.C.I.  Compte commercial  Cartes de crédit  Assurance crédit  Contrat EDC et ses exclusions
  12. 12.  Livraison  Organisation du transport et responsabilité contractuelle  Formalités d’exportation et l’importation  Perte des biens  Distinction du transfert du risque et du transfert du droit de propriété
  13. 13.  Compréhension des Incoterms de la C.C.I.     Composantes des Incoterms (E, F, C, D) Incoterms maritimes et combinés Définition adéquate des Incoterms 2000 Distinction avec les incoterms américains du U.C.C.  Assurances  Choix des couvertures adéquates et des exclusions  Avaries et perte totale  Responsabilité contractuelle et usage des Incoterms
  14. 14.  Choix du droit applicable - Sécurité juridique du contrat  Résolution des litiges  Mode de résolution: Tribunaux ou arbitrage  Question de coût  Questions pratiques reliées au lieu et à la langue  Questions techniques à solutionner ?  Rapidité et confidentialité  Caractère exécutoire
  15. 15. 3. Contrats d’agence et de vente  Agent  Mandat et non une vente  Employé : attention à la qualification juridique  Terminaison du contrat  Le cas de l’Europe
  16. 16.  Il n’achète pas la marchandise mais la vend en échange d’une rémunération sur une base de commission  Il faut établir avec précision l’événement qui donne droit à la commission : est-ce la commande ou la vente ?  Il peut, selon le mode choisi, lier ou non le vendeur  Permet un contrôle étendu de la mise en marché et, notamment du prix de vente du produit  Peut constituer un établissement et avoir des impacts fiscaux
  17. 17.  Distributeur  Acheteur régulier  Contrat constitue le cadre pour des ventes futures  Permet un certain contrôle des activités du distributeur  Permet de créer un partenariat d’affaires  Franchisé ?
  18. 18.  Publicité et développement du marché  Propriété intellectuelle  Droit de la concurrence  Non-concurrence  Prix de revente  Exclusivité territoriale  Prix discriminatoire
  19. 19. Composantes du contrat de distribution 1. Nomination      Objet et produits Exclusivité Territoire - Marché Durée Renouvellement
  20. 20. Composantes du contrat de distribution (suite) 2. Droits d'utiliser un sous-distributeur ou sous-agent 3. Obligations du distributeur      Développer le marché Tenir un inventaire suffisant Publicité et promotion Vendre à un prix compétitif Service après-vente
  21. 21. Composantes du contrat de distribution (suite) 4. Restrictions aux activités du distributeur  Quant aux produits  Quant à la publicité et à la promotion  Quant à certaines ventes 5. Obligations du vendeur     Fournir le produit Offrir un support technique et promotionnel Livrer à temps Protéger le territoire du distributeur
  22. 22. Composantes du contrat de distribution (suite) 6. Les produits distribués  Le vendeur peut soustraire des produits  Le vendeur peut ajouter des produits 7. Ventes directes par le vendeur 8. Quantités minimales d'achat  Quantité minimale requise  Conséquences du défaut
  23. 23. Composantes du contrat de distribution (suite) 9. Prix  Cédule de prix  Droit du vendeur de changer les prix  Droit du distributeur de fixer le prix de revente 10. Bons de commande  Commandes sujettes à l'acceptation du vendeur  Fréquence des commandes
  24. 24. Composantes du contrat de distribution (suite) 11. Livraison  Paiement (y compris taxes, droits de douane, etc...)  Documentation pour l'exportation  Date de livraison  Ajustement en fonction des quantités livrées
  25. 25. Composantes du contrat de distribution (suite) 12. Paiement     Marge de crédit Comptant sur livraison (C.O.D.) Lettre de crédit documentaire Autres garanties requises 13. Monnaie
  26. 26. Composantes du contrat de distribution (suite) 14. Force majeure  Pour le distributeur  Pour le vendeur  Pour les deux parties  Définition de la force majeure
  27. 27. Composantes du contrat de distribution (suite) 15. Garantie     Qualité marchande Exclusion des dommages indirects Garantie spécifique Exclusion des garanties implicites et le cas échéant, de la garantie légale 16. Indemnité et assurance  Obligations du distributeur d'indemniser le vendeur en cas de manquement à ses obligations  Assurance
  28. 28. Composantes du contrat de distribution (suite) 17. Propriétés intellectuelles  Garanties de validité des droits de propriété intellectuelle  Contraventions  Licence 18. Confidentialité  Description des informations confidentielles  Durée de l'obligation
  29. 29. Composantes du contrat de distribution (suite) 19. Droit applicable  Droit local  Droit étranger  Convention de Vienne 20. Avis 21. Cession
  30. 30. Composantes du contrat de distribution (suite) 22. Terminaison du contrat      Cas de terminaison Terminaison en cas de cession Sur avis de l'une des parties Conséquences de la terminaison Droits du vendeur de racheter les produits en inventaire encore détenus par le distributeur
  31. 31. Composantes du contrat de distribution (suite) 23. Règlement du différend  Conciliation et médiation  Tribunaux  Arbitrage 24.Indemnisation  Limites de responsabilité  Indemnités pour les réclamations contre le vendeur  Indemnités pour les réclamations contre le distributeur
  32. 32. Composantes du contrat de distribution (suite) 25. Langue du contrat  Langue officielle du contrat  Valeur des copies du contrat dans une autre langue 26. Annexes     Produits Obligations minimales Listes de prix Exigences minimales d'emballage
  33. 33. 4. Conclusion  Attention aux contrats «prêt-à-porter» Attention aussi aux assemblages de clauses hétéroclites «couper-coller» Un mot sur l’interprétation des contrats et la consistance dans l’usage des mots
  34. 34.  Ce que la présentation ne couvre pas  Accès au marché par le biais d’un établissement  Véhicules corporatifs  Employés  Impacts fiscaux  Limites inhérentes à un cours d’introduction  Droit des contrats  Droit international privé  Droit de la concurrence  Droit du commerce international  Droit bancaire
  35. 35. Questions ?
  36. 36. Bonne chance !
  37. 37. Merci pour votre aimable attention

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