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Le travail spéculatif - réflexions et propositions
Document remis le 21 juillet 2014 à Mme Axelle Lemaire , Secrétaire d'Etat chargée du Numérique

Fait suite à la pétition http://www.travailgratuit.com/
"Non à l'exploitation du travail gratuit comme modèle de réussite en France"

Creative crowdsourcing - Specwork reflections and proposals

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Creative crowdsourcing - Specwork reflections and proposals - Travail spéculatif réflexions et propositions

  1. 1. NONà l’exploitation du travail gratuit comme modèle de réussite en france lesgraphisteries.com | metiers-graphiques.fr | forum.kob-one.com WWW.TRAVAILGRATUIT.COM le travail spéculatif - Réflexions et propositions - à l’attention de mme axelle lemaire, Secrétaire d’état chargée du numérique
  2. 2. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 1 Sommaire Préambule Introduction Constat chiffré Rappel de la loi Nos propositions Conclusion Annexes 2 4 8 12 14 16 18
  3. 3. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 2 Préambule issu de la chronique de pierre desproges (22 mai 1986) Je viens de recevoir la lettre circulaire suivante : Monsieur Pierre Desproges, Mon désir est de réunir dans un même livre des individualités françaises : hommes de télévision et médias, artistes de cinéma et de théâtre, musiciens classiques, écrivains, hommes d’affaires, artistes de variétés, grands chefs culinaires. Le sujet du livre concernera vos attirances et relations avec le vin, et votre avis sur « L’Acte de Boire ». Je serais des plus flattés si vous acceptiez de paraître en ce livre, approuvé par les éditions HACHETTE. Je vous serais très reconnaissant de me contacter par téléphonne pour établir les modalités nécessaires en vue d’un entretien. Avec toute ma sympathie et l’espoir de votre future collaboration, je vous prie de croire, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs. J’aime beaucoup votre lettre, Monsieur Sokoloff, parce qu’elle vient de me donner une idée. Si j’ai bien compris votre démarche, vous entendez faire écrire votre livre à l’œil par une bande de nègres gratuits dont vous comptez sur la verve ou le talent pour pallier votre propre incompétence littéraire. En échange de quoi vous toucherez les droits d’auteur à leur place. C’est normal, puisque c’est vous qui avez la machine à écrire. C’est vraiment une bonne idée. Des lettres comme la vôtre, Monsieur Sokoloff, pour vous donner le fond de ma pensée et tapisser celui de ma poubelle, il m’en échoit quatre ou cinq par mois. Connement, il n’y a pas d’autre mot, je n’y réponds jamais. Pire : j’ai même réagi violemment un jour, avec l’appui de mon éditeur, en faisant retirer de la vente, un catalogue de boutades compilées (du latin « compilare » = piller) par un inemployé aux écritures qui, le pauvre homme, ne possédait même pas le photocopieur qui lui eut permis de m’annoncer à temps le pillage auquel il allait se livrer dans les livres des autres, ce dont je n’eus cure, et dans les miens, ce qui m’outra. Certes, vous n’aurez pas un mot de moi, Monsieur Sokoloff, dans votre prochain ouvrage, parce que plus le temps passe et me presse avant que mort s’ensuive, plus j’ai tendance à écrire pour nourrir ma famille et moins j’ai envie d’arroser la vôtre. Mais quelle excellente idée vous eûtes, Monsieur Sokoloff !!!
  4. 4. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 3 Figurez-vous que je l’ai reprise à mon compte. Et permettez-moi de vous faire lecture d’une lettre que je viens de rédiger : Pierre Desproges, chroniqueur haineux à Monsieur X, Artisan compagnon de France. Monsieur... Mon désir est de réunir dans une même bâtisse des individualités artisanales françaises : maçons, peintres, plombiers, carreleurs, électriciens, etc. Le genre de la maison sera luxueux mais sobre et de bon goût et rappellera à tous votre savoir-faire. Je serais des plus flattés si vous acceptiez de me la construire à l’œil. Je vous serais très reconnaissant de me contacter par téléphone pour décider de la date de début des travaux. Avec toute ma sympathie et l’espoir de votre collaboration... Pierre Desproges
  5. 5. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 4 Introduction appels d’offres et compétitions Depuis que les agences de communication et de publicité existent, il est plus ou moins admis, parmi les agences / annonceurs, une mise en concurrence régulière des agences pour gagner les budgets des nouvelles grosses campagnes. Cette pratique de mise en concurrence, tout à fait saine et compréhensible dans son principe, est une prise de risque mutualisée sur l’ensemble de la masse salariale, et représente avant tout un choix stratégique pris par la direction des agences de publicité. Au fil des années, les appels d’offres / mises en compétition entre agences ont pris des proportions déraisonnables et inadmissibles, amenant de plus en plus de professionnels à les condamner. remises en cause Labellecompetition.fr (Initiative de AACC - Association des Agences-Conseils en Communication) Dominique Delport (Global MD Havas Media Group) Etienne Mineur (Professeur à l’ENSAD, Membre de l’AGI…) Télérama (Graphistes en colère : le débat continue) Pour ses dix ans, LEG s’offre le plus beau des cadeaux : ne plus faire de compétition
  6. 6. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 5 les plateformes de travail spéculatif apparition de nouvelles compétitions Grâce à Internet, ces dernières années ont vu fleurir des nouveaux types de compétitions, qui se sont développés à la vue de tous mais surtout à grande échelle, sous couvert de la thématique de « concours de créatifs ». En jouant sur l’aspect historique de la profession, cette pratique s’est étendue auprès des indépendants de façon à ce que le risque soit supporté uniquement par ces derniers. En novembre 2003, le premier site français LaFraise (concours de création de t-shirt) copie le principe du site americain Threadless.com et lance sa plateforme. Revendu 2 millions d’euros en juillet 2006, LaFraise est le modèle choisi par Wilogo, lors de sa création en mars 2006. Wilogo va alors décliner sur tous supports. En 2008, Creads apparait sur un modèle totalement similaire, suivi en 2012 par Graphiste. com, tandis que, la même année, Wilogo sera vendu à Fotolia. Ces principales plateformes ne sont pas les seules, d’autres exemples pullulent sur Internet (voir liste des plateformes en annexe 1, page 18). 2003 2006 20122008 Naissance de LaFraise Naissance de Creads Naissance de Wilogo Naissance de Graphiste.com LaFraise Creads
  7. 7. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 6 positionnement commercial Le credo de l’ensemble de ces sociétés est l’industrialisation du travail gratuit. L’argument de vente principal de ces nouvelles plateformes est la livraison de plusieurs dizaines de propositions graphiques pour un prix fixe. Après avoir commercialisé leur pack, elles sous-traitent la production des propositions en demandant à des centaines de prestataires (graphistes ou webdesigners) de travailler gratuitement. En présentant cela sous la forme d’une compétition ou d’un concours, elles proposent une offre défiant toute concurrence puisqu’elles ne rémunèrent qu’une poignée de prestataires (le plus souvent entre un et cinq) sur l’ensemble des créatifs participants. L’axe sur lequel elles défendent leur procédé est : « Nous n’exploitons pas les créations non-gagnantes ». Cependant, toutes les propositions, y compris celles non-retenues, font partie de l’offre vendue à leurs clients. Le discours de vente n’est pas « Pour X €, recevez 3 propositions », c’est : « Pour X €, recevez des dizaines de propositions ». Il suffit de se rendre en page d’accueil de ces plateformes ou de lire les présentations faites aux clients de ces plateformes. C’est cette quantité de propositions que le client recherche en passant par ce type de plateformes. Chacune de ces créations est une fraction de l’offre vendue bien que toutes ces créations ne seront pas payées à leurs créateurs. L’argument principal de vente est la profusion d’offres pour un prix défiant toute concurrence. 2.900 propositions annoncées pour le projet Coca-Cola de la plateforme Eyeka (270 000 créatifs revendiqués). Graphiste.com 99designs.fr Wilogo.com
  8. 8. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 7 Fonctionnement Dans le détail, voici comment ces plateformes fonctionnent : n’importe quel prestataire peut s’inscrire• pour participer aux concours sur la plateforme, qu’il soit particulier ou professionnel ; un client peut s’inscrire s’il a un besoin en communication visuelle• (création d’un ou plusieurs supports, logo(s), design(s)...) ; la plateforme formalise• un cahier des charges (ensemble de consignes, de recommandations et de considérations techniques) qui stipule les objectifs et les contraintes que le prestataire créatif devra respecter ; les prestataires créatifs inscrits sur la plateforme sont invités à• poster leurs propositions (via un simple formulaire d’upload) ; un chef de projet employé par la plateforme supervise les créations• postées par les membres de la « communauté » de créatifs ; les créations sont retravaillées et modifiées selon les vœux et précisions du• client, seul décisionnaire à la fois de l’aspect final du travail demandé, et du ou des quelques prestataires choisis pour être récompensés pour leur travail fourni. Déclinaison des plateformes Depuis des années, les graphistes et plus largement les créatifs sont les premières cibles de ces nouvelles offres. Mais, dès aujourd’hui, nous voyons apparaitre des déclinaisons pour ingénieurs, rédacteurs, journalistes, traducteurs... Et demain, quelles seront les cibles ? Enseignants ? Avocats ? Développeurs ? Sans application du cadre légal actuel ou adaptation de ce dernier, ce sont des pans entiers de l’économie qui s’effondreront. Le point commun de tous ces modèles ? L’argument de ces plateformes coté créatif est de faire la promotion des créatifs ou de les valoriser en les faisant participer à une tribu ou une communauté. En fait, l’histoire montre que le seul objectif de ce type de société est l’augmentation de sa valeur pour être revendue à un grand groupe quelques années plus tard. > L’avidité de quelques entrepreneurs met en danger l’ensemble d’une profession. Capture d’écran du site DataScience suite à l’article « Big data : la SNCF veut une modélisation de ses flux de passagers »
  9. 9. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 8 Constat chiffré introduction à l’étude fiabilité des chiffres Nous avons essayé de quantifier la force de travail gratuit exploitée commercialement par ces différentes plateformes. Ne disposant pas des chiffres exacts, le calcul est forcément approximatif. Mais il reste cohérent et donne un bon aperçu du préjudice subi par l’état et les professionnels de la création. nombre de prestataires affichés plateforme eyeka 99designs wilogo creads communauté affichée 270 000 313 548 37 000 50 000 Méthodologie employée Nous sommes partis du nombre de créations présentées au client par projet et par plateforme. Sur un mois, nous avons estimé l’équivalent en nombre de salariés qu’il aurait fallu pour assumer cette quantité de travail. Cette étude permet de voir ainsi où se situe la marge de ces plateformes et pourquoi elles intéressent autant les investisseurs. infographies Nous vous présentons 3 infographies, d’après les chiffres fournis par les 3 sociétés : Wilogo• | page 9 Creads• | page 10 Eyeka• | page 11
  10. 10. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 9 37 000 créatifs inscrits 728 372 € CA 2012 200 commandes/mois 165 créations/commande soit 33 000 créations/mois 164 graphistes sur 165 travaillent gratuitement. Sur chaque projet de Wilogo, personnes à temps plein677 sur 1 mois 0,6 % rémunéré 99,4 % non rémunéré : 99 000 h cela représente de travail total soit ce qui correspond à : 1,69 M€ de masse salariale* * salaire moyen de 2 500 € brut mensuel ** pour des professionnels en micro BNC cotisant à la Maison des Artistes, avec un C.A. moyen de 25000 € En estimant à 3 h le temps de travail nécessaire pour une création : Chiffres Wilogo Pour un professionnel, une création requiert 3 jours de travail. Cela correspondrait alors à : 11,84 M€ de masse salariale* Avec une marge de 40% pour Wilogo, cela représente un manque à gagner de 85 M€ pour la profession.** 15 M€ de cotisations et impôts manquants impôts sur le revenu retraite complémentaire cotisations sociales 10,25 3,25 1,5 50 000 créatifs inscrits 1 500 000 € CA 2013 60 commandes/mois soit 6 000 créations/mois estimation 2013 Chiffres
  11. 11. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 10 5,7 M€ de cotisations et impôts manquants impôts sur le revenu retraite complémentaire cotisations sociales 3,9 1,2 0,6 Avec 50 % ** de marge pour Creads, cela représente un manque à gagner annuel de 31,90 M€ pour la profession.*** Pour un professionnel, une création requiert 3 jours de travail. Cela correspondrait alors à : 2,15 M€ de masse salariale* * salaire moyen de 2 500 € brut mensuel *** pour des professionnels en micro BNC cotisant à la Maison des Artistes, avec un C.A. moyen de 25 000 € ** Source Creads 50 000 créatifs inscrits 1 500 000 € CA 2013 60 commandes/mois 100 créations/commande soit 6 000 créations/mois estimation 2013 créations ne sont pas rémunérées. Chaque mois sur Creads, Chiffres Creads Partie concoursPartie agent 40 % 30 % 30 % 30 créatifs en concurrence 100 créatifs en concurrenceprojets réalisés en direct avec un créatif 5 844 personnes à temps plein123 sur 1 mois 2,6 % rémunéré 97,4 % non rémunéré : 18 000 h cela représente de travail total soit ce qui correspond à : 307 500 € de masse salariale* Pour la partie concours, en estimant à 3 h le temps de travail nécessaire pour une création : *salairemoyende2500€brutmensuel**SourceCreads***pourdesprofessionnelsenmicroBNCcotisantàlaMaisondesArtistes,avecunC.A.moyende25000€
  12. 12. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 11 Avec 40 % de marge pour Eyeka, cela représente un manque à gagner annuel de 117,1 M€ pour la profession.*** 20,7 M€ de cotisations et impôts manquants impôts sur le revenu retraite complémentaire cotisations sociales 14,2 4,5 2 En moyenne, 200 propositions sont envoyées pour chaque projet. La répartition des prix permet d’en rémunérer 2,5 au mieux. * pour des professionnels en micro BNC cotisant à la Maison des Artistes, avec un C.A. moyen de 25 000 € créatifs travaillent gratuitement Chaque mois sur Eyeka, 520au moins 270 000 créatifs inscrits 2 074 600 € CA 2013 8 commandes/mois 70 participants/commande soit 540 participants/mois Chiffres Eyeka
  13. 13. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 12 Rappel de la loi travail gratuit L’entreprise accepte que des prestataires lui livrent des prestations de conseil sans les rémunérer. Facturation entre professionnels  : délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée (Cf. fiche pratique DGCCRF ou voir Annexe 3, page 20). travail dissimulé - lien de subordination L’entreprise émet un brief complet et donne des directives pour la réalisation complète d’un même travail par des centaines de personnes. Le simple fait de donner des directives caractérise le début d’un lien de subordination entre l’entreprise et celui qui réalise le travail demandé en totalité. Ceci s’apparente de fait à une offre d’emploi plutôt qu’à un appel d’offre, car la demande exige la réalisation et la livraison complète du travail. Le tout s’effectue bien entendu sans contrat de travail et sans contrepartie financière. En France, le travail dit « dissimulé » (c’est-à-dire exécuté en dehors du cadre d’un contrat, d’une transaction financière, d’un dispositif de Pôle Emploi ou du bénévolat) est interdit, et passible de sanctions allant de 45 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement pour l’employeur. > Voir article sur Capital.fr Formulaire accessible directement pour poster le résultat de son travail. Exemple de demande de corrections en cours de projet (Source : Creads)
  14. 14. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 13 Exemple : Depuis 2008, la justice requalifie régulièrement en contrat de travail les accords signés entre les candidats des jeux de télé-réalité et les sociétés de production. Sous prétexte que l’offre télévisuelle vendue comporte la prestation de l’ensemble des participants aux jeux de télé-réalité pour constituer le programme dans sa globalité, seul le gagnant gagne un gros chèque, mais l’ensemble des participants disposent d’un contrat établi conformément au Code du Travail. travail non-déclaré La plateforme n’impose jamais aux participants de prouver leurs immatriculations professionnelles ou une quelconque conformité avec la législation de leurs pays. Certaines plateformes rétribuent même des finalistes via Paypal. concurrence déloyale Ce type de plateformes installe une concurrence déloyale face aux agences de communication, studios de création et à tous les métiers liés à ce secteur d’activité. Une société qui rémunère l’ensemble de ses salariés ne peut pas rivaliser avec une autre société qui exploite le travail gratuit en offrant clairement dans son offre commerciale finale 20 fois plus de réalisations. En favorisant le travail dissimulé et cette concurrence déloyale, c’est l’ensemble des indépendants de ce secteur qui disparaîtront et iront gonfler les rangs des chômeurs, plutôt que de créer leurs propres emplois et, éventuellement, ceux de collaborateurs. > La concurrence déloyale est flagrante et le manque à gagner pour l’état colossal. Capture d’écran issue de « Le crowdsourcing : Expliquer la participation aux concours créatifs ».
  15. 15. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 14 Nos propositions propositions principales Nous demandons la simple application des règles existantes à toutes les sociétés, afin que la concurrence puisse être équitable : Que soit reconnue coupable de travail dissimulé toute société commerciale qui pratique la revente de prestations acquises gratuitement. Que le contrôle des travailleurs non-déclarés dans le domaine de la communication soit renforcé, notamment avec la vérification du SIRET avant toute réalisation. Que les tarifs soient libres mais négociés en amont avec le prestataire. Que les appels d’offres et Organismes Publics s’engagent à respecter ces mêmes règles. Que les règles d’un concours soient respectées comme le veut la législation en vigueur. exemples de mise en application n L’entreprise doit négocier en amont avec le prestataire du tarif de ses créations. Aucune proposition ne doit pouvoir être envoyée (via upload) sans qu’un contrat (électronique) stipulant un tarif de prestation n’ait été signé et accepté mutuellement par le prestataire et par l’intermediaire. n Pour que l’inscription au site soit validée, le nouveau prestataire inscrit doit justifier d’un numéro SIRET valide. Pas uniquement pour la facturation, il doit être précisé dès l’inscription. Sans justificatif d’existence légale de l’activité professionnelle déclarée, il sera impossible de répondre à une demande de prestation sur la plateforme. n Mise en place de contrôles automatiques des plateformes de crowdsourcing pour vérifier que les inscrits aient bien un statut juridique, auxquels cas elles s’exposeraient à un manquement à la légalisation et seraient assimilées à des cas de travail au noir. n Interrogation obligatoire (via API) au répertoire Infogreffe / societe.com : tant que l’inscrit n’apparaît pas dans l’un de ces registres, le site de crowdsourcing ne peut pas le faire participer à la plateforme et ainsi revendre sa prestation à un client. n Le terme de « compétition » ou de « concours » doit être proscrit si l’objet de la compétition est la réalisation d’une prestation professionnelle, réalisée par des particuliers ou des professionnels. Pour pouvoir présenter ce type de projet, celui-ci doit être requalifié en tant qu’appel d’offre.
  16. 16. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 15 n Le terme de compétition doit être limité à des opérations encadrées par des écoles ou des universités, et pour lesquelles les participants sont exclusivement des étudiants. n Mise en place de mesures visant à interdire aux collectivités locales, administrations ou toute organisation/association bénéficiant de subventions de l’État d’utiliser ces plateformes favorisant le travail gratuit de professionnels. n éduquer, former et rappeler aux étudiants / institutions que des maquettes gratuites ne doivent pas être demandées lors des appels d’offres de marchés publics. n La sélection d’un prestataire créatif doit se faire sur dossier, devis ou book, et en aucun cas suite à la demande de travail gratuit. informations complémentaires n Note : en 2012, 18 367 graphistes étaient affiliés ou assujettis (source MDA). Creads revendique 60 000 créatifs inscrits, qui sont ces graphistes ? Pourquoi ne sont-ils pas recensés dans les cadastres des entreprises ? Combien travaillent sans statut légal ? n Toute personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) en tant que travailleur non-salarié est présumée être un travailleur indépendant. Mais, cette présomption peut être écartée s’il est établi par un juge qu’il existe un lien de subordination juridique permanente entre cette personne physique et son entrepreneur principal. S’il est constaté, après examen des conditions de réalisation de la prestation de services, l’existence d’un lien de subordination juridique permanente, un juge requalifie la relation commerciale en contrat de travail. En conséquence, l’entrepreneur principal devient employeur. Le salarié est assimilé comme non-déclaré et l’entrepreneur principal peut être poursuivi pour dissimulation de salarié s’il est prouvé qu’il s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités d’embauche (art. L. 8221-5 du Code du Travail). Source : Prévention du travail illégal dans le BTP / page 12. n Rappel de la législation sur les concours : selon les lois L121-36 à L121-41 et décrets R121-11 à R121-13, lois L121-1 à L121-7, Article L121-36 , Article L121-37, Article L121-38, le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Article L121-41 : Seront punis d’une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L. 121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d’infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l’envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu’il en ordonne l’affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 131-35 du code pénal.
  17. 17. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 16 Conclusion La solution découle d’une volonté Les distorsions de nature commerciale faussent le jeu de la concurrence. En effet, l’offre du crowdsourcing se caractérise par l’exploitation de main d’œuvre gratuite et non réglementée, contrairement au reste des salariés et des employeurs qui se doivent de respecter le Code du Travail. Du point de vue de la société cliente, les plateformes de crowdsourcing offrent un résultat proche, mais une quantité et un prix trop intéressants pour être raisonnables. Par voie de conséquence, ces plateformes sont soumises à des conditions commerciales inégales dans leurs relations avec les professionnels du secteur. Si les autorités de la concurrence venaient à constater que ces acteurs opèrent sur un même marché, de telles distorsions pourraient être jugées abusives. Les créations graphiques sont soumises aux droits d’auteur, comme le veut le Code de la Propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits moraux et patrimoniaux sont déjà bien trop nombreuses au quotidien, et les plateformes de crowdsourcing ne font qu’accentuer le problème, sans que leur conformité au Droit français de la propriété intellectuelle soit clairement établie. Alors si le Code du Travail n’est plus le garant des règles de base dans les relations entre un donneur d’ordre et l’exécutant, nous ouvrons désormais les portes de l’esclavage numérique. Il est temps pour l’état de faire rentrer dans les rangs les sociétés qui utilisent le principe du crowdsourcing – à la base vertueux – pour se créer une main d’œuvre en grande partie gratuite, exploitable à merci, et cela au seul profit de quelques entrepreneurs peu scrupuleux, mais qui savent travailler parfaitement leur image. « L’avantage fiscal » dont bénéficient ces sociétés en ne payant pas leurs travailleurs, crée de fait une concurrence déloyale à l’égard des autres professionnels du secteur. L’attirail juridique existe déjà, via la législation contre le travail illégal et dissimulé. La seule volonté de l’appliquer permettrait de rééquilibrer le rapport de concurrence, et de récupérer le manque à gagner de millions d’euros, qui ont été dérobés à l’État via des charges sociales volontairement oubliées par ce système pervers. Cela constituerait un signal fort, afin que ces pratiques cessent et que l’économie numérique soit contrôlée et raisonnée. Les utilisateurs de ces plateformes restent « encore marginaux » malgré leur développement de plus en plus important. Le moment est donc venu d’aligner le crowdsourcing sur les mêmes règles que celles auxquelles est soumise toutes société « traditionnelle » via les règles du Code du Travail, sans que cela n’ait de conséquences économiques dramatiques pour les entreprises qui le pratiquent.
  18. 18. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 17 Le numérique a créé et continuera à créer des emplois, mais le crowdsourcing détruit et va continuer à détruire des emplois. Les bénéfices générés par ce système ne bénéficient pas à ceux qui créent cette valeur revendue. La banalisation du modèle gratuit sur Internet ne profite pas à l’ensemble de l’économie numérique française, car seule une minorité en récolte les lauriers, au détriment de la masse qui produit cette richesse. Le partage de la valeur du travail créé via le crowdsourcing met à jour des tensions et des inégalités que nous dénonçons. Plus le temps passe, plus ce genre de sociétés fleurissent. Le manque à gagner pour l’état est exponentiel et l’appauvrissement de plusieurs domaines d’activités l’est tout autant, par la concurrence déloyale qui en résulte. Les sites de crowdsourcing se veulent vertueux et cherchent à passer pour des coopératives, mais n’en appliquent pas les principes de bases, à savoir la redistribution équitable à l’ensemble des acteurs. Et le contournement des lois leur permet de s’acheter une bonne conscience et une image de startups dynamiques, plutôt que de proxénètes. Dans tous les secteurs concernés par ces pratiques, une régulation des rapports contractuels contribuerait à garantir une juste valorisation du travail, tout en permettant aux nouvelles sociétés de se développer, d’innover, de conquérir de nouveaux marchés, et, in fine, de créer de la valeur. Une telle régulation représenterait un progrès, pour favoriser l’égalité de traitement entre les entreprises, et l’émergence de nouveaux acteurs, indispensables à la diversité de l’offre pour le développement d’un écosystème diversifié, sain et viable. La souveraineté fiscale de la France est forcément liée à la compétitivité des entrepreneurs français à condition que la concurrence ne soit pas déloyale. Le numérique a profondément bouleversé la chaîne de valeur de l’économie, mais cette économie numérique ne doit pas permettre de se soustraire aux règles de bon sens, afin que cette économie se développe dans un sens commun à TOUS et pour le bien de TOUS. Les pouvoirs publics sont donc légitimes à intervenir avec l’aide de la législation actuelle sur le travail.
  19. 19. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 18 Annexe 1 liste des plateformes GRAPHISME / webdesign Nom de la plateforme site internet (url) date de création communauté affichée eyeka fr.eyeka.com 2007 270 000 99 DESIGNS 99designs.fr 2012 (en France) 313 548 wilogo fr.wilogo.com 2007 37 000 CREADS www.creads.fr 2008 50 000 graphistes on line graphistesonline.com 2004 + 35 000 brand supply www.brandsupply.fr 2012 (2002) 16 508 my com buddy www.mycombuddy.com 2011 2 410 freelancer www.freelancer.com 2011 (1996) 11 637 500 design on click fr.designonclick.com 2009 32 000 brains to factory www.brainstofactory.com 2014 - chall’angel www.challangel.com 2013 - AUTRES Nom de la plateforme site internet (url) date de création communauté affichée codeur www.codeur.com 2006 57 350 text broker www.textbroker.fr 2007 - my photo agency www.myphotoagency.com 2011 1 000 en cours d’évolution / fermeture • La Fraise a récemment annoncé sa fermeture • Graphiste.com a changé le but de sa plateforme pour mettre en relation les professionnels.
  20. 20. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 19 Annexe 2 textes de lois Article L8221-1 | Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L8221-2 | Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage. Article L8221-3 | Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle- ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. Article L8221-5 | Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. Article L8211-1 | Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger sans titre de travail ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
  21. 21. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 20 Annexe 3 facturation entre professionnels
  22. 22. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 21 facturation entre professionnels (suite)
  23. 23. NON à l’exploitation du #travailgratuit comme modèle de réussite en france www.travailgratuit.com le travail spéculatif | réflexions et propositions - 22 Annexe 4 médias et personnalités ayant relayé notre pétition médias informations Nextinpact étapes Maddyness Creanum Graphiline L’Opinion Slate Le Journal Du Net RSLNmag Blogs et sites communautaires Cfsl (Café Salé) Alsacreation Illustration forum (connexion requise) Forum ASI Forum FrenchCinema4D KobOne Personnalités ou groupes sur les réseaux sociaux école d’Art Bellecour Thierry Melac (Directeur Bellecour écoles d’Art) Peter Gabor (Graphic Designer and Typographer) Marie-Pierre Bordet (Vice-présidente Déléguée Générale de l’Association des Agences-Conseils en Communication - AACC) Florent Latrive (Journaliste Libé, rédacteur en chef adjoint Libe.fr, agent d’ambiance web-papier et vice-versa. Chroniqueur France Culture. PI addict. Jean-Luc Vayssière Président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (@UVSQ). Professeur, chercheur au LGBC (laboratoire de génétique et biologie cellulaire)
  24. 24. remerciements / crédits Un grand merci à tous les signataires de la pétition travailgratuit.com Merci à toutes celles et ceux qui ont relayé la pétition. Merci aux plateformes et aux communautés : Les Graphisteries | Métiers Graphiques | Kob-One.com Merci à toutes celles et ceux qui ont participé à la rédaction et à la conception de ce rapport. Conception : Baptiste Fluzin | bfluzin.tumblr.com Frédéric Momméja | fremodesign.fr Geoffrey Dorne | graphism.fr Goulven Baron | point-graph.net Guillaume Belin de Chantemele | belincreation.com Jérôme Leroy | motismo.net Julien Clément | pixikult.fr Julien Dubedout | mariejulien.com Julien Moya | julienmoya.com Laurent Demontiers | demontiers.com Ludivine Vinot | ludivinevinot.com Philippe Gélas | graphikophil.com Sébastien Drouin | aetherconcept.fr Sébastien Verdevoye | sv-design.fr Infographies : Boris Epp | borax.fr Guillaume Belin de Chantemele | belincreation.com Julien Clément | pixikult.fr Captures d’écran : Julien Clément | pixikult.fr Direction artistique : Julien Moya | julienmoya.com Philippe Gélas | graphikophil.com © Copyright 2014 | Tous droits réservés. Imprimé par nos soins.
  25. 25. WWW.TRAVAILGRATUIT.COM

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