Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt
Innovation : Mode d’emploi
17 décembre 2013
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes

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Article 11 du PLF 2014
1.  Unification du régime d’imposition des plus-values de cession
de valeur mobilières et suppressi...
Article 71 du PLF 2014
1.  Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
2.  Rétablissement de l’exonération de charges sociales ...
1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
  Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013

Lison Chouraki  ...
2. Rétablissement de l’exonération de charges
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  Jusqu’au 31 décembre 2013, exonératio...
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  Jusqu’en 2013  R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)
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1.  Amortissement des immobilisations créées ou acquises à
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Détermination du ratio de 15 %
  Mêmes dépenses que CII
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20% de ces dépenses plafonnées à 400K€

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Activité d’innovation éligible
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Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
  Bien corporel ou incorporel
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Quelle différence avec les prototypes et
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Activités d’innovation éligibles
1.  Conception : élaborer des procédures, premières études
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Conclusion : une bonne cuvée ?
  1 dégradation
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Suppression de l’exonération des plus-values

  2 améliorations
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Merci !
  Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
Expert près la Cour d’appel de Paris
Auteur du Guide de l’entreprise inn...
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20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi

  1. 1. Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt Innovation : Mode d’emploi 17 décembre 2013 Lison CHOURAKI Commissaire aux comptes 1
  2. 2. Article 11 du PLF 2014 1.  Unification du régime d’imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et suppression de l’exonération des plusvalues sur titres de JEI (rappel) Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 2
  3. 3. Article 71 du PLF 2014 1.  Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 2.  Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans 3.  Extension du statut aux activités dites d’innovation Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 3
  4. 4. 1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016   Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013 Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 4
  5. 5. 2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans   Jusqu’au 31 décembre 2013, exonération applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la création de l’établissement   Puis sortie progressive   80% la 4ème année   70% la 5ème année   60% la 6ème année   50% la 7ème année Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 5
  6. 6. 3. Extension aux activités dites d’innovation   Jusqu’en 2013  R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)   À partir de 2014  Innovation (k du II de l’article 244 quater B CGI) idem CII   Exonération de charges sociales sur le personnel « affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installation de nouveaux produits »   Dépenses d’innovation doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 6
  7. 7. Détermination du ratio de 15 % 1.  Amortissement des immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2013 affectées aux activités éligibles 2.  Dépenses de personnel affectées aux activités éligibles 3.  Dépenses de fonctionnement forfaitaires 4.  Propriété Intellectuelle 5.  Dépenses externes   Bureaux d’étude agréés   Agences de design agréés   Centres techniques industriels (dispensés d’agrément) Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 7
  8. 8. Détermination du ratio de 15 %   Mêmes dépenses que CII   20% de ces dépenses plafonnées à 400K€   PME communautaires (annexe 1 règlement CE 800/2008 du 6 août 2008) Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 8
  9. 9. Activité d’innovation éligible   Phase intermédiaire entre la R&D et la mise en production   Après la mise au point du produit   Avant la commercialisation du produit   Réalisation de prototypes   Installations pilotes   Conditions   Nouveaux produits   Modèles non commercialisés Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 9
  10. 10. Activité d’innovation éligible   k du II de l’article 244 quater B du CGI : « Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits »   Qu’est ce qu’un nouveau produit ?   Quelle est la définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits par rapport aux prototypes et installations pilotes de R&D ?   Dans la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits, quelles sont les activités éligibles ? Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 10
  11. 11. Qu’est ce qu’un nouveau produit ?   Bien corporel ou incorporel   Pas encore mis sur le marché 1.  Nouveau par rapport aux produits concurrents commercialisés sur son marché 2.  Performances supérieures aux produits existants (pas un ajout ou une mise à jour mineure)     technique éco-conception   ergonomie   Fonctionnalités Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 11
  12. 12. Prototype d’un nouveau produit   Modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §330)   N’est pas commercialisé Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 12
  13. 13. Installation pilote d’un nouveau produit   Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §340) Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 13
  14. 14. Quelle différence avec les prototypes et installations pilotes de R&D ?   R&D (JEI+CIR) : dissipation d’une incertitude scientifique et/ ou technique et accroissement des connaissances (état de l’art, rupture technologique)   Innovation (JEI + CII) : nouveau produit (k du II de l’article 244 quater B du CGI) et présente des performances supérieures aux produits existants sur ce marché (amélioration) Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 14
  15. 15. Activités d’innovation éligibles 1.  Conception : élaborer des procédures, premières études techniques, activités de design indispensables à la conception 2.  Configuration et ingénierie : changements de procédures, méthodes et normes de production et de contrôle qualité 3.  Essais et évaluation : mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 4.  Acquisition d’un savoir ou d’une technologie en vue de la réalisation d’opérations éligibles   Non éligibles : études menées pour adapter des produits à des changements de style ou de mode, mise au point d’outillages nécessaires à la production en série Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 15
  16. 16. Conclusion : une bonne cuvée ?   1 dégradation   Suppression de l’exonération des plus-values   2 améliorations   Dégressivité supprimée   Extension aux activités d’innovation   Mais   Maintien des plafonds   Une complexité record   Sécuriser par le rescrit Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 16
  17. 17. Merci !   Lison CHOURAKI Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Auteur du Guide de l’entreprise innovante 13 rue Spontini, 75016 Paris + 33 6 14 66 45 49 lisonchouraki@yahoo.fr Lison Chouraki  petit déjeuner fiscalité Génopole  17 décembre 2013 17

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