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Conseil des prud'hommes

Le conseil des prud'homme la démarche a suivre

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Saisine du conseil de prud'hommes
Introduction
Le conseil de prud'hommes qu'est ce que c'est ?
● Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits
individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de
travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la
conciliation a échoué.
● Le salarié concerné n'a pas besoin de faire appel à un avocat
Les Litiges
● Un salarié fait appel au conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit des
litiges suivant avec son employeur :
→ Le licenciement
→ Une sanction disciplinaire
→ Le paiement du salaire
→ La durée du temps de travail
→ Les jours de congés ou repos
→ Les conditions d'hygiène ou de sécurité
→ Les litiges entre salariés
Les différents délais
● Les délais à respecter pour saisir le conseil des prud'hommes varie
selon le litige :
→ Litige lié au contrat de travail ( contestation d'un licenciement ):
● 2 ans
→ Litige lié au paiement des salaire ( salaires non versés..) :
● 3 ans
→ Harcèlement et discrimination :
● 5 ans
→ Autres actions 12 mois
Conciliation
Pour toute démarche de saisine du conseil des prud'hommes, le
passage devant le bureau de conciliation est obligatoire
● Il est composé :
→ D'un conseiller prud'hommes salarié
→ D'un conseiller prud'hommes employeur
● Le bureau a pour but de trouver un accord entre les parties.
La conciliation (2)
● Les documents nécessaires sont : Le contrat de travail, la lettre
d'embauche, les bulletins de salaires ainsi que le certificat de travail
→ Accord entre les parties :
Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de
mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou
sur proposition du bureau de conciliation.
→ Désaccord entre les parties :
Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le
bureau de jugement

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Conseil des prud'hommes

  • 1. Saisine du conseil de prud'hommes
  • 2. Introduction Le conseil de prud'hommes qu'est ce que c'est ? ● Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué. ● Le salarié concerné n'a pas besoin de faire appel à un avocat
  • 3. Les Litiges ● Un salarié fait appel au conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit des litiges suivant avec son employeur : → Le licenciement → Une sanction disciplinaire → Le paiement du salaire → La durée du temps de travail → Les jours de congés ou repos → Les conditions d'hygiène ou de sécurité → Les litiges entre salariés
  • 4. Les différents délais ● Les délais à respecter pour saisir le conseil des prud'hommes varie selon le litige : → Litige lié au contrat de travail ( contestation d'un licenciement ): ● 2 ans → Litige lié au paiement des salaire ( salaires non versés..) : ● 3 ans → Harcèlement et discrimination : ● 5 ans → Autres actions 12 mois
  • 5. Conciliation Pour toute démarche de saisine du conseil des prud'hommes, le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire ● Il est composé : → D'un conseiller prud'hommes salarié → D'un conseiller prud'hommes employeur ● Le bureau a pour but de trouver un accord entre les parties.
  • 6. La conciliation (2) ● Les documents nécessaires sont : Le contrat de travail, la lettre d'embauche, les bulletins de salaires ainsi que le certificat de travail → Accord entre les parties : Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation. → Désaccord entre les parties : Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement
  • 7. Le bureau de jugement → Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement, en cas d'empêchement les parties peuvent être représentées. Le bureau de jugement peut :Le bureau de jugement peut : → constater un accord amiable → désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient → juger tout de suite → indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu
  • 8. Le bureau de jugement (2) Les décisions sont prise à la majorité des voix, si ily a désaccord l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. ● Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde