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Proces Martelly diaspora

Procès Martelly vs Célestin diaspora

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Proces Martelly diaspora
NATURE DE LA PLAINTE/ DOC. 24 AVRIL
• FIXATION HORIZONTALE DES PRIX EN VIOLATION DE LA SECTION 1 DU SHERMAN ACT, DU CLAYTON ACT,
DU NEW YORK DONNELLY ACT
• LES ACCUSÉS, GRÂCE À DES EFFORTS BIEN COORDONNÉS, ONT COMBINÉ ET CONSPIRÉ POUR CRÉER UN
SYSTÈME DE FIXATION DES PRIX SUR LES SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS UNIQUEMENT DESTINÉS
AUX CITOYENS ET RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS DES AMÉRIQUES, PRINCIPALEMENT LES ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE.
• OUTRE LE SYSTÈME DE FIXATION DES PRIX SUR LES SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS, LES ACCUSÉS
ONT ÉGALEMENTCOORDONNÉ, COMBINÉ ET COMPLOTÉ POUR FIXER LES PRIX DES APPELS
INTERNATIONAUX PASSÉS EN HAÏTI . LES VICTIMES VISÉES PAR LES DEUX STRATAGÈMES ÉTAIENT LES
MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ SUR LE CONTINENT AMÉRICAIN, PARTICULIÈREMENT AUX ÉTATS-UNIS
ET EN EUROPE.
LES SEPT (7) PLAIGNANTS AYANT POUR AVOCATS
MARCEL P. DENIS ET RODNEY R. AUSTIN
• WIDMIR ROMELIEN, CITOYEN AMÉRICAIN, RESIDANT À NEW YORK
• MARIE LUCIE ST VIL, CITOYENNE DES ÉTATS-UNIS, RÉSIDANT À NEW YORK
• ODILON S. CELESTIN , CITOYEN AMÉRICAIN, RÉSIDANT À MIAMI
• JEANETTE VALEUS, CITOYENNE D’HAÏTI , RÉSIDANT À MIAMI
• GUETTY FELIN, CITOYENNE DES USA, RÉSIDANT EN CALIFORNIE
• HERVE COHEN, CITOYEN AMÉRICAIN, RÉSIDANT EN CALIFORNIE
• GORETTIE ST VIL, CITOYEN DES USA, RÉSIDANT À NEW YORK
LES ACCUSÉS/ DOCUMENT 24 AVRIL
• MICHEL JOSEPH MARTELLY, JOCELERME PRIVERT, JOVENEL MOISE, LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI, PLUS DIVERSES PERSONNES, NON PRÉSENTÉES COMME
ACCUSÉS DANS CETTE PLAINTE, ONT PARTICIPÉ EN TANT QUE CHEFS DE GROUPE ET / OU EN TANT QUE CO-CONSPIRATEURS DANS LA VIOLATION ALLÉGUÉE DANS
LA PLAINTE AMENDÉE ET A COMMIS DES ACTES ET DÉCLARATIONS À CET EFFET.
• WESTERN UNION, INCORPORÉE À DELAWARE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT À ENGLWOOD, COLORADO
• CARIBBEAN AIRMAIL, INC. INCORPORÉE À FLORIDE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT EN FLORIDE
• UNITRANSFER USA, INC, INCORPORÉE A DELAWARE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT EN FLORIDE
• UNIGESTION HOLDING, INCORPORÉE A DELAWARE ET OPÉRANT EN FLORIDE
• UNIBANK S.A. INCORPORÉE EN HAÏTI ET OPÉRANT EN HAITI
• NATCOM S.A. INCORPORÉE EN HAITI ET OPÉRANT EN HAÏTI
LES COMPAGNIES DE TRANSFERT D’ARGENT
• OPÉRATEURS DE TRANSFERT DE FONDS - WESTERN UNION, MONEYGRAM, CAM ET UNITRANSFER USA,INC, FOURNISSENT DES SERVICES DE TRANSFERT
DE FONDS À L'ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE. LES TRANSACTIONS, EN CE QUI CONCERNE CAM ET UITRANSFER, INCLUENT LES SERVICES DE
LIVRAISON DE NOURRITURE AUSSI AUX BÉNÉFICIAIRES D'OUTRE-MER. LEURS VENTES DE SERVICES ANNUELLES COMBINÉES POUR L'ANNÉE ÉCOULÉE
DÉPASSENT 500 MILLIARDS DE DOLLARS.
• LES ACCUSÉS WESTERN UNION, CAM, UNITRANSFER USA, INC. FOURNISSENT TOUT OU UNE DU PARTIE DU POURCENTAGE DES SERVICES D’ENVOIS DE
FONDS DANS LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE NEW YORK, EN PARTICULIER À BROOKLYN EN HAÏTI ET DANS D’AUTRES PAYS.
• LES SERVICES FOURNIS PAR LES ACCUSÉS WESTERN UNION, CARIBBEAN AIR MAIL INC ET UNITRANSFER ONT UN EFFET SUBSTANTIEL SUR LE
COMMERCE INTERÉTATIQUE ET EXTÉRIEUR.
• UNIBANK S.A. EST UNE BANQUE CONSTITUÉE EN HAÏTI. ELLE N'EST PAS AUTORISÉE À EFFECTUER DES OPÉRATIONS BANCAIRESAUX ÉTATS-UNIS, ELLE
ACCEPTE CEPENDANT LES DÉPÔTS SUR DES COMPTES CLIENTS. À NEW YORK ET EN FLORIDE PAR LE BIAIS DE SA FILIALE UNITRANSFER USA, INC.
LES COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE
• LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A., D / B / A / DIGICEL-HAITI ET DIGICEL USA, AINSI QUE NAT-COM S.A., SONT DES «TRANSPORTEURS PUBLICS» AU SENS DU
TITRE 47 DU CODE AMÉRICAIN. § 151 ET SUIV. ET SONT DES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION QUI FOURNISSENT DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
MOYENNANT DES FRAIS.. CES SERVICES INCLUENT LA VENTE DE RECHARGES (RECONSTITUTION DE MINUTES TÉLÉPHONIQUES) PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LEURS
DIFFÉRENTS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS AUX ÉTATS-UNIS EN LIGNE ET SUR DES SITES PHYSIQUES.
• LES ACCUSÉS FOURNISSENT LA TOTALITÉ OU UN POURCENTAGE SUBSTANTIEL DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DANS TOUT LE NEW YORK
MÉTROPOLITAIN, EN PARTICULIER EN HAÏTI ET DANS D’AUTRES PAYS. L’ACCUSÉ UNIGESTION HOLDING S.A. ENTRETIENT ET CONTRÔLE LES TÉLÉCOMMUNICATIONS ,
ÉQUIPEMENTS ET SYSTÈMES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK. LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A. ET NATCOM S.A. AGISSENT DANS LE CADRE DU COMMERCE
INTER-ÉTATS ET À L'ÉTRANGER OU ONT UN EFFET SUBSTANTIEL SUR LES ÉCHANGES INTER-ÉTATS ET ÉTRANGERS.
• EN RESTREIGNANT INDÛMENT ET ILLÉGALEMENT LA CONCURRENCE POUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION , LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A. ET
NATCOM S.A. ONT PRIVÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELES LES PLAIGNANTS ET LES MEMBRES DU GROUPE DES AVANTAGES DE LA CONCURRENCE
QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET LES LOIS ANTITRUST ONT CONÇUES POUR PROMOUVOIR, PRÉSERVER ET PROTÉGER.

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  • 2. NATURE DE LA PLAINTE/ DOC. 24 AVRIL • FIXATION HORIZONTALE DES PRIX EN VIOLATION DE LA SECTION 1 DU SHERMAN ACT, DU CLAYTON ACT, DU NEW YORK DONNELLY ACT • LES ACCUSÉS, GRÂCE À DES EFFORTS BIEN COORDONNÉS, ONT COMBINÉ ET CONSPIRÉ POUR CRÉER UN SYSTÈME DE FIXATION DES PRIX SUR LES SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS UNIQUEMENT DESTINÉS AUX CITOYENS ET RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS DES AMÉRIQUES, PRINCIPALEMENT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. • OUTRE LE SYSTÈME DE FIXATION DES PRIX SUR LES SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS, LES ACCUSÉS ONT ÉGALEMENTCOORDONNÉ, COMBINÉ ET COMPLOTÉ POUR FIXER LES PRIX DES APPELS INTERNATIONAUX PASSÉS EN HAÏTI . LES VICTIMES VISÉES PAR LES DEUX STRATAGÈMES ÉTAIENT LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ SUR LE CONTINENT AMÉRICAIN, PARTICULIÈREMENT AUX ÉTATS-UNIS ET EN EUROPE.
  • 3. LES SEPT (7) PLAIGNANTS AYANT POUR AVOCATS MARCEL P. DENIS ET RODNEY R. AUSTIN • WIDMIR ROMELIEN, CITOYEN AMÉRICAIN, RESIDANT À NEW YORK • MARIE LUCIE ST VIL, CITOYENNE DES ÉTATS-UNIS, RÉSIDANT À NEW YORK • ODILON S. CELESTIN , CITOYEN AMÉRICAIN, RÉSIDANT À MIAMI • JEANETTE VALEUS, CITOYENNE D’HAÏTI , RÉSIDANT À MIAMI • GUETTY FELIN, CITOYENNE DES USA, RÉSIDANT EN CALIFORNIE • HERVE COHEN, CITOYEN AMÉRICAIN, RÉSIDANT EN CALIFORNIE • GORETTIE ST VIL, CITOYEN DES USA, RÉSIDANT À NEW YORK
  • 4. LES ACCUSÉS/ DOCUMENT 24 AVRIL • MICHEL JOSEPH MARTELLY, JOCELERME PRIVERT, JOVENEL MOISE, LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI, PLUS DIVERSES PERSONNES, NON PRÉSENTÉES COMME ACCUSÉS DANS CETTE PLAINTE, ONT PARTICIPÉ EN TANT QUE CHEFS DE GROUPE ET / OU EN TANT QUE CO-CONSPIRATEURS DANS LA VIOLATION ALLÉGUÉE DANS LA PLAINTE AMENDÉE ET A COMMIS DES ACTES ET DÉCLARATIONS À CET EFFET. • WESTERN UNION, INCORPORÉE À DELAWARE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT À ENGLWOOD, COLORADO • CARIBBEAN AIRMAIL, INC. INCORPORÉE À FLORIDE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT EN FLORIDE • UNITRANSFER USA, INC, INCORPORÉE A DELAWARE ET OPÉRANT PRINCIPALEMENT EN FLORIDE • UNIGESTION HOLDING, INCORPORÉE A DELAWARE ET OPÉRANT EN FLORIDE • UNIBANK S.A. INCORPORÉE EN HAÏTI ET OPÉRANT EN HAITI • NATCOM S.A. INCORPORÉE EN HAITI ET OPÉRANT EN HAÏTI
  • 5. LES COMPAGNIES DE TRANSFERT D’ARGENT • OPÉRATEURS DE TRANSFERT DE FONDS - WESTERN UNION, MONEYGRAM, CAM ET UNITRANSFER USA,INC, FOURNISSENT DES SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS À L'ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE. LES TRANSACTIONS, EN CE QUI CONCERNE CAM ET UITRANSFER, INCLUENT LES SERVICES DE LIVRAISON DE NOURRITURE AUSSI AUX BÉNÉFICIAIRES D'OUTRE-MER. LEURS VENTES DE SERVICES ANNUELLES COMBINÉES POUR L'ANNÉE ÉCOULÉE DÉPASSENT 500 MILLIARDS DE DOLLARS. • LES ACCUSÉS WESTERN UNION, CAM, UNITRANSFER USA, INC. FOURNISSENT TOUT OU UNE DU PARTIE DU POURCENTAGE DES SERVICES D’ENVOIS DE FONDS DANS LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE NEW YORK, EN PARTICULIER À BROOKLYN EN HAÏTI ET DANS D’AUTRES PAYS. • LES SERVICES FOURNIS PAR LES ACCUSÉS WESTERN UNION, CARIBBEAN AIR MAIL INC ET UNITRANSFER ONT UN EFFET SUBSTANTIEL SUR LE COMMERCE INTERÉTATIQUE ET EXTÉRIEUR. • UNIBANK S.A. EST UNE BANQUE CONSTITUÉE EN HAÏTI. ELLE N'EST PAS AUTORISÉE À EFFECTUER DES OPÉRATIONS BANCAIRESAUX ÉTATS-UNIS, ELLE ACCEPTE CEPENDANT LES DÉPÔTS SUR DES COMPTES CLIENTS. À NEW YORK ET EN FLORIDE PAR LE BIAIS DE SA FILIALE UNITRANSFER USA, INC.
  • 6. LES COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE • LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A., D / B / A / DIGICEL-HAITI ET DIGICEL USA, AINSI QUE NAT-COM S.A., SONT DES «TRANSPORTEURS PUBLICS» AU SENS DU TITRE 47 DU CODE AMÉRICAIN. § 151 ET SUIV. ET SONT DES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION QUI FOURNISSENT DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION MOYENNANT DES FRAIS.. CES SERVICES INCLUENT LA VENTE DE RECHARGES (RECONSTITUTION DE MINUTES TÉLÉPHONIQUES) PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LEURS DIFFÉRENTS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS AUX ÉTATS-UNIS EN LIGNE ET SUR DES SITES PHYSIQUES. • LES ACCUSÉS FOURNISSENT LA TOTALITÉ OU UN POURCENTAGE SUBSTANTIEL DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DANS TOUT LE NEW YORK MÉTROPOLITAIN, EN PARTICULIER EN HAÏTI ET DANS D’AUTRES PAYS. L’ACCUSÉ UNIGESTION HOLDING S.A. ENTRETIENT ET CONTRÔLE LES TÉLÉCOMMUNICATIONS , ÉQUIPEMENTS ET SYSTÈMES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK. LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A. ET NATCOM S.A. AGISSENT DANS LE CADRE DU COMMERCE INTER-ÉTATS ET À L'ÉTRANGER OU ONT UN EFFET SUBSTANTIEL SUR LES ÉCHANGES INTER-ÉTATS ET ÉTRANGERS. • EN RESTREIGNANT INDÛMENT ET ILLÉGALEMENT LA CONCURRENCE POUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION , LES ACCUSÉS UNIGESTION HOLDING S.A. ET NATCOM S.A. ONT PRIVÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELES LES PLAIGNANTS ET LES MEMBRES DU GROUPE DES AVANTAGES DE LA CONCURRENCE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET LES LOIS ANTITRUST ONT CONÇUES POUR PROMOUVOIR, PRÉSERVER ET PROTÉGER.
  • 7. LE RÔLE DE JOSEPH MICHEL MARTELLY, SELON LA PLAINTE AMENDÉE DU 24 AVRIL • LE PRINCIPAL ARCHITECTE ET CHEF DE FILE DES COMPLOTS IDENTIFIÉS DANS LES PRÉSENTES EST LE DÉFENDEUR MARTELLY. AVEC L'AIDE D'ASSOCIÉS ET DE HAUTS RESPONSABLES DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN, L'ACCUSÉ MARTELLY A ORGANISÉ ET MIS EN PLACE UN VASTE PROGRAMME INCLUANT DE NOMBREUSES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DES OPÉRATEURS DE TRANSFERT DE FONDS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES PARTICIPANTS VOLONTAIRES ET BIEN INFORMÉS. ENSEMBLE, LES ACCUSÉS ONT PU OBTENIR UNE AUBAINE SUBSTANTIELLE GRÂCE À CES ACCORDS ILLÉGAUX. • L’ACCUSÉ MARTELLY A ADMIS QU'AVANT DE PRÊTER LE SERMENT PRÉSIDENTIEL, IL AVAIT CONTACTÉ LES OPÉRATEURS TÉLÉPHONIQUES ET LEUR AVAIT DEMANDÉ D'AJOUTER 0,05 USD PAR MINUTE POUR TOUS LES APPELS TÉLÉPHONIQUES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS ET D'EUROPE ET QU'ILS AVAIENT ACCEPTÉ CET ACCORD PRESQUE IMMÉDIATEMENT. • L’ACCUSÉ MARTELLY A ADMIS QU'AVEC LES 0,05 USD PAR MINUTE COLLECTÉS À CHAQUE APPEL TÉLÉPHONIQUE EN HAÏTI, LE GOUVERNEMENT GÉNÉRERAIT 3 500 000 USD PAR MOIS.
  • 8. LE RÔLE DE JOSEPH MICHEL MARTELLY (SUITE) • LES ACCUSÉS MARTELLY ET UNIGESTION HOLDING ONT ADMIS QUE LES 0,05 USD RECUEILLIS PAR MINUTE COLLECTÉS GÉNÉRERAIENT CHAQUE ANNÉE «ENTRE 35 ET 40 000 000 USD». • APRÈS INFORMATION ET CONVICTION, APRÈS AVOIR FINALISÉ L’ACCORD DE FIXATION DES PRIX AVEC LES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LA DÉFENDERESSE MARTELLY, ONT RENCONTRÉ LES OPÉRATEURS DE TRANSFERT D’ARGENT, WESTERN UNION, MONEYGRAM, CAM, UNITRANSFER USA, INC, UNIBANK SA ET TOUTES LES AUTRES BANQUES COMMERCIALES POUR CONCLURE UN ACCORD ANTICONCURRENTIEL PRÉVOYANT UNE AUGMENTATION ILLÉGALE DES FRAIS DE TRANSFERT D’ARGENT VERS HAÏTI A PARTIR DES ÉTATS-UNIS , DE 1,50 $. • MONEYGRAM A DÉCIDÉ DE NE PAS PARTICIPER AU PROGRAMME. • L’ACCUSÉ MARTELLY A ADMIS QU'IL SOUHAITAIT QUE LES OPÉRATEURS DE TRANSFERT D'ARGENT VERSENT UNE SOMME DE 1,00 USD POUR CHAQUE TRANSFERT D'ARGENT EFFECTUÉ EN HAÏTI AFIN DE FINANCER SON PRÉTENDU PSUGO.
  • 9. LE ROLE DE JOSEPH MICHEL MARTELLY (SUITE) • L’ACCUSÉ MARTELLY A ADMIS QU'AVEC LA CONTRIBUTION DE 1,00 USD RÉSULTANT DE CHAQUE TRANSFERT D'ARGENT EN HAÏTI, LE GOUVERNEMENT GÉNÉRERAIT UN TOTAL DE 5 000 000 USD PAR MOIS, SOIT AU TOTAL UN REVENU ANNUEL DE 60 000 000 USD. • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, L'ACCUSÉ MARTELLY A RENCONTRÉ LES OPÉRATEURS DE VIREMENT DE FONDS QUI SE SONT MIS D'ACCORD POUR TRANSFÉRER LA NOUVELLE ACCUSATION AUX CITOYENS ET RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET DE TROIS AUTRES PAYS. LES CHARGES SONT PASSÉES DE 1,00 USD À 1,50 USD. • AVEC LES 0,50 USD NOUVELLEMENT AJOUTÉS, LE GOUVERNEMENT, AU LIEU DE GÉNÉRER SEULEMENT 5 000 000 USD PAR MOIS, GÉNÈRE MAINTENANT UN TOTAL DE 7 500 000 USD PAR MOIS, SOIT UN REVENU ANNUEL DE 90 000 000 USD. • EN AJOUTANT LES 42 000 000 USD DES 0,05 USD PAR MINUTE RECUEILLIS ILLÉGALEMENT SUR LES APPELS INTERNATIONAUX, LE MONTANT ESTIMÉ À 90 000 000 USD DES 1,50 USD COLLECTÉS ILLÉGALEMENT S'ÉLÈVE À ENVIRON 132 000 000 USD PAR AN POUR LE PRÉTENDU PSUGO.
  • 10. LE RÔLE DE JOSEPH MICHEL MARTELLY (SUITE) • AFIN DE FACILITER UNE TELLE COLLECTE DE RECETTES, LA DÉFENDERESSE MARTELLY ET LES AUTRES DÉFENDERESSES SE SONT ENTENDUES POUR RÉDIGER UN PROJET ET MARTELLY A PUBLIÉ UNE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE ET DEUX CIRCULAIRES. • LE DÉCRET PRÉSIDENTIEL, QUI PRÉVOIT UN SUPPLÉMENT DE 0,05 DOLLAR PAR MINUTE D'APPELS TÉLÉPHONIQUES, NE MENTIONNE PAS LE FINANCEMENT DE L'ÉDUCATION DES ENFANTS HAÏTIENS. • LES CIRCULAIRES (N OS 98 ET 7), À LA BASE DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE 1,50 USD SUR L’ARGENT DU DÉFENDEUR MARTELLY, SAVAIENT QUE NI SON ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE NI SES CIRCULAIRES NE CONTENAIENT DE LIBELLÉS RELATIFS À LA FISCALITÉ OU AU FINANCEMENT DE L’ÉDUCATION. IL A NÉANMOINS ENCOURAGÉ, COMMERCIALISÉ, ANNONCÉ ET VENDU LES CHARGES NOUVELLEMENT AJOUTÉES EN TANT QUE «TAXES IMPOSÉES POUR FINANCER L'ÉDUCATION GRATUITE». • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, L'ACCUSÉ MARTELLY S'EST RENDU AUX ÉTATS-UNIS ET A FAUSSEMENT AFFIRMÉ QUE LES CHARGES SUPPLÉMENTAIRES CONSTITUAIENT UN IMPÔT NÉCESSAIRE POUR FINANCER UNE ÉDUCATION GRATUITE ET UNIVERSELLE POUR LES ENFANTS DES RUES QUI NE POUVAIENT PAS SE PERMETTRE D'ALLER À L'ÉCOLE.
  • 11. LE RÔLE DE JOSEPH MICHEL MARTELLY (SUITE) • L'ACCUSÉ MARTELLY A ADMIS QU'AVANT DE PRÊTER SERMENT À LA PRÉSIDENCE, IL DEVAIT DISPENSER UN ENSEIGNEMENT GRATUIT À 500 000 ENFANTS DES RUES. APRÈS SA PRISE DE FONCTION, IL A «RÉALISÉ QU'IL Y AVAIT SUFFISAMMENT D'ARGENT POUR SCOLARISER LES 900 000 ÉTUDIANTS. • LA DÉFENDERESSE MARTELLY A EN OUTRE ADMIS QUE LE GOUVERNEMENT N'AVAIT PAS BESOIN DE L'ARGENT GÉNÉRÉ PAR L'ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE ET LES CIRCULAIRES. LA DÉFENDERESSE MARTELLY A DÉCLARÉ QUE «NOUS CONTINUERONS À LE COLLECTER ET À L'UTILISER À D'AUTRES FINS». • BIEN QU'IL AIT ADMIS QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT ASSEZ D'ARGENT POUR LES ÉCOLIERS, MARTELLY A INTENTIONNELLEMENT ET DÉLIBÉRÉMENT ANNONCÉ, PROMU, MIS EN MARCHÉ ET VENDU LES NOUVEAUX FRAIS AJOUTÉS EN TANT QU '«IMPOSITION FISCALE LÉGALE». SON SEUL BUT ÉTAIT DE FRAUDER LES CITOYENS ET LES RÉSIDENTS. DES ÉTATS-UNIS. • LES ACTES TROMPEURS DE L’ACCUSÉE MARTELLY CONSTITUENT UNE FRAUDE. • LE DÉFENDEUR MARTELLY, PAR SON OMISSION, SES ACTES MANIFESTES ET SA CONDUITE, AVAIT POUR BUT DE TROMPER LE PUBLIC EN LUI FAISANT CROIRE QUE LES RECETTES ILLÉGALES DE 0,05 USD ET DE 1,50 USD ÉTAIENT DES TAXES LÉGALES VISANT À FINANCER L'ÉDUCATION GRATUITE ET OBLIGATOIRE EN HAÏTI.
  • 12. LE RÔLE DE JOCELERME PRIVERT, SELON LA PLAINTE AMENDÉE DU 24 AVRIL • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, L'ACCUSÉ PRIVERT ÉTAIT LE CHEF DU SÉNAT HAÏTIEN À L'ÉPOQUE OÙ L'ACCUSÉ MARTELLY AVAIT INSTITUÉ SON STRATAGÈME FRAUDULEUX. • SUR INFORMATION ET CONVICTION, DÉFENDEUR PRIVERT FAISAIT PARTIE DES VOIX QUI SE SONT OPPOSÉES AVEC VÉHÉMENCE AU STRATAGÈME FRAUDULEUX DE L’ACCUSÉ MARTELLY EN AFFIRMANT QUE L’ACCUSÉ MARTELLY N’AVAIT PAS LE POUVOIR LÉGAL, EN VERTU DE LA CONSTITUTION, DE PROMULGUER DE TELS ACTES. • L’ACCUSÉ PRIVERT EST DEVENU PRÉSIDENT À LA FIN DU MANDAT DE CINQ ANS DE L’ACCUSÉ MARTELLY. • L’ACCUSÉ PRIVERT, BIEN QUE SACHANT QUE LE PRODUIT DE LA COLLECTE ILLÉGALE DE 0,05 USD ET DE 1,50 USD ÉTAIENT DES GAINS MAL ACQUIS QUI N'ÉTAIENT PAS UTILISÉS POUR FINANCER L'ÉDUCATION, A CONTINUÉ AVEC LEUR COLLECTE. • SELON L'ACCUSÉ MARTELLY, L'ACCUSÉ PRIVERT, QUI S'ÉTAIT OPPOSÉ À LA HAUSSE ILLÉGALE DES FRAIS EN RAISON DE LEUR ILLÉGALITÉ LORSQU'IL ÉTAIT MEMBRE DU PARLEMENT, EN BÉNÉFICIE MAINTENANT.
  • 13. LE RÔLE DE JOCELERME PRIVERT (SUITE) • SELON L'ACCUSÉ MARTELLY, LE PROGRAMME PSUGO AURAIT ÉTÉ DISSOUT APRÈS SON DÉPART DU BUREAU. • L’ACCUSÉ PRIVERT A ACQUIESCÉ ET A DONC ADOPTÉ LES ACTES ET LA CONDUITE DE SON PRÉDÉCESSEUR, LE DÉFENDEUR MARTELLY, QUI A PROFITÉ DU STRATAGÈME DE LA MÊME MANIÈRE QUE SON PRÉDÉCESSEUR. • L’ACCUSÉ PRIVERT, PAR SON ACTION OU SON INACTION, SES OMISSIONS, SES ACTES DISSIMULÉS ET / OU MANIFESTES, VISAIT À INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR EN LUI FAISANT CROIRE QUE LES US $ 0,05 ET 1,50 FIXÉS ÉTAIENT DES TAXES LÉGALES DESTINÉES À FINANCER L'ÉDUCATION GRATUITE ET OBLIGATOIRE EN HAÏTI.
  • 14. LE RÔLE DE JOVENEL MOÏSE, SELON LA PLAINTE AMENDÉE DU 24 AVRIL• L'ACCUSÉ MOISE EST L'OCCUPANT ACTUEL DU PALAIS NATIONAL D'HAÏTI. • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, L'ACCUSÉ MOISE A ÉTÉ CHOISI DE MANIÈRE À CE QUE SES PRÉDÉCESSEURS, L'ACCUSÉ MARTELLY ET L'ACCUSÉ PRIVERT, NE SOIENT JAMAIS AU COURANT DE L'ÉPUISEMENT DES FONDS POUR L'ÉDUCATION ET D'AUTRES FONDS PUBLICS. • L'ACCUSÉ MOISE A ADMIS LORS D'UNE INTERVIEW À LA TÉLÉVISION QU'IL NE SAVAIT PAS GRAND-CHOSE NI RIEN DE LA FAÇON DONT LES DOLLARS ILLÉGALEMENT COLLECTÉS S'ÉLEVAIENT À 0,05 USD ET QUE 1,50 USD ÉTAIENT DÉPENSÉS. • LA DÉFENDERESSE MOISE DÉCLARE QUE LE GOUVERNEMENT HAÏTIEN N'A REÇU QU'UN TOTAL DE 117 000 000 USD POUR LES HUIT ANNÉES AU COURS DESQUELLES LES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION ET LES OPÉRATEURS DE TRANSFERT D'ARGENT ONT PERÇU LES MONTANTS DE 0,05 ET 1,50 USD COLLECTÉS ILLÉGALEMENT. • SELON L’ACCUSÉ MOISE, LES FONDS MAL OBTENUS DES DEMANDEURS ET DES MEMBRES DU GROUPE SONT ALLÉS À L'ÉDUCATION DE LEURS FRÈRES ET SOEURS ET N'ONT ÉTÉ EXPROPRIÉS PAR PERSONNE. LE PUBLIC N'A PAS ÉTÉ CORRECTEMENT INFORMÉ DU MONTANT EXACT DES FONDS COLLECTÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OU, PLUS IMPORTANT ENCORE, DE L'UTILISATION DES FONDS COLLECTÉS.
  • 15. LE RÔLE DE JOVENEL MOÏSE (SUITE) • SELON DES INFORMATIONS ET DES CONVICTIONS, L'ACCUSÉ MOISE ET LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI NE PEUVENT DONNER DE CHIFFRES PRÉCIS SUR LE NOMBRE EXACT D'ENFANTS AYANT BESOIN D'UNE ÉDUCATION GRATUITE, CAR UN TEL PROGRAMME N'EXISTE PAS. • LES ACCUSÉS MARTELLY, PRIVERT ET MOISE SAVAIENT QUE LE PSUGO ÉTAIT UNE ARNAQUE ET UN SIMULACRE CONÇU POUR ESCROQUER DES CITOYENS ET DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET D'AILLEURS. • L’ACCUSÉ MOISE A ACQUIESCÉ ET A DONC ADOPTÉ LES ACTES ET LA CONDUITE DE SES PRÉDÉCESSEURS, LES ACCUSÉS MARTELLY ET PRIVERT, CAR IL EN A PROFITÉ DE LA MÊME MANIÈRE QUE SES PRÉDÉCESSEURS. • LES ACTES TROMPEURS DU DÉFENDEUR MOISE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE FRAUDES. • L’ACCUSÉ MOISE, PAR SON ACTION OU SON INACTION, PAR SON OMISSION, A DISSIMULÉ ET / OU MANIFESTEMENT DES ACTES ET COMPORTEMENTS DESTINÉS À INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR EN LUI FAISANT CROIRE QUE LES US $ 0,05 ET 1,50 FIXÉS ÉTAIENT DES TAXES LÉGALES VISANT À FINANCER L'ÉDUCATION GRATUITE ET OBLIGATOIRE EN HAÏTI.
  • 16. LE RÔLE DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN, SELON LA PLAINTE AMENDÉE DU 24 AVRIL • LE GOUVERNEMENT HAÏTIEN, PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA BRH ET AVEC LE CONCOURS D'ASSOCIÉS ET DE HAUTS FONCTIONNAIRES, A ORGANISÉ ET MIS EN PLACE UN VASTE PROGRAMME COMPRENANT DE NOMBREUSES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION ET OPÉRATEURS DE TRANSFERT DE FONDS, QUI ÉTAIENT TOUS DES PARTICIPANTS BIEN INFORMÉS ET DISPOSÉS À PARTICIPER. ENSEMBLE, LES ACCUSÉS ONT PU OBTENIR UNE AUBAINE SUBSTANTIELLE GRÂCE À CES ACCORDS ILLÉGAUX. • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI ET LES AUTRES ACCUSÉS NOMMÉS ONT VISÉ DES CITOYENS ET DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS À DES FINS DE FRAUDE. • LE SYSTÈME ORCHESTRÉ AVEC LA COMPLICITÉ DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN, À TITRE D'INFORMATION ET DE CONVICTION, S'EST TRADUIT JUSQU'À PRÉSENT PAR UNE PERTE D'AU MOINS UN MILLIARD DE DOLLARS US POUR LES CITOYENS ET LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS. • L'ATTACHÉE DE PRESSE DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN NE CONNAÎT PAS LE MONTANT EXACT QUE LE GOUVERNEMENT REÇOIT MENSUELLEMENT. ELLE ALLÈGUE TOUTEFOIS AVOIR REÇU 120 000 000 USD POUR LA PÉRIODE DE 8 ANS AU COURS DE LAQUELLE LES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATION ET LES OPÉRATEURS DE TRANSFERT D'ARGENT ONT ÉTÉ MIS EN CAUSE. .
  • 17. LE RÔLE DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN (SUITE) • IL EXISTE UN ÉCART ÉNORME ENTRE LE MONTANT DES FONDS COLLECTÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME ILLÉGAL ET CE QUE LE GOUVERNEMENT HAÏTIEN A DÉCLARÉ AVOIR REÇU. • SUR LA BASE D'INFORMATIONS ET DE CONVICTIONS, LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI ET TOUS LES AUTRES ACCUSÉS NOMMÉS ONT CONSPIRÉ AFIN DE DISSIMULER LE MONTANT RÉEL DES FONDS COLLECTÉS ET REÇUS AU FIL DES ANS. • EN CAS D’INFORMATION ET DE CONVICTION, LA DISSIMULATION DE L’EXACTE MONTANT DES FONDS COLLECTÉS ET REÇUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DÉCRIT DANS L A PLAINTE AMENDÉE DU 24 AVRIL A ÉTÉ CONÇU DANS LE SEUL BUT DE FRAUDER DAVANTAGE LE PEUPLE DES ÉTATS-UNIS ET D’AILLEURS. • MALGRÉ L'ABANDON DU PSUGO, LE GOUVERNEMENT D'HAÏTI, CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES ACCUSÉS NOMMÉS, CHOISIT DE CONTINUER À PERCEVOIR ET À PERCEVOIR LES FRAIS PERÇUS ILLÉGALEMENT. • LA PERSISTANCE DES ACTES ET DES PRATIQUES DU GOUVERNEMENT HAÏTIEN A ENTRAÎNÉ UN GRAVE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE POUR LE PEUPLE DES ÉTATS-UNIS ET D’AILLEURS. • SUITE AUX CONSPIRATIONS ÉNUMÉRÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LES CONSOMMATEURS AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL PAYAIENT DAVANTAGE POUR APPELER HAÏTI AINSI QUE POUR ENVOYER DE L'ARGENT ET DE LA NOURRITURE EN HAÏTI PAR RAPPORT À UN MARCHÉ CONCURRENTIEL. LES ACCUSÉS EN PROFITAIENT ILLÉGALEMENT.
  • 18. FIN UNE PRÉSENTATION PRÉPARÉE PAR MONTAIGNE MARCELIN, CONSULTANT INDÉPENDANT , SE BASANT SUR LA PLAINTE AMENDÉE DÉPOSÉE LE 24 AVRIL 2019 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NEW YORK 6 MAI 2019, TOUS DROITS RÉSERVÉS.

Notes de l'éditeur

  1. Montaigne Marcelin