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Droit à l'image

Les règles

Élément clés

Pour aller plus loin
DROIT À L'IMAGE
Droit à l'image : principe et exceptions
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit.
Les œuvre numériques sont donc concernées par le droit d'auteur

principe :
lorsque j'utilise une œuvre je demande l'autorisation de l'utiliser à l'auteur ou
aux ayants droits
exceptions :
œuvre sous licence libre (annexe 1)
œuvre dans le domaine public (annexe 2)
si une image est publiée sans consentement, il est possible de
demander son retrait
avant de publier une photo
1) je vérifie que la photo ne porte pas atteinte à la dignité
2) je vérifie avoir l'autorisation de toutes les personnes qui y figurent
Attention l'autorisation doit préciser l'objet (formulaire d'autorisation
en annexe)
Le cas d'une œuvre sous licence libre
Tout ce qui n'est pas explicitement interdit par l'auteur est autorisé
je peux adapter les termes de la licence à mes souhaits
je peux réutilisé une œuvre sans en demander l'autorisation préalable si je
respecte les conditions de la licence.
je doit respecter le droit moral en citant l'auteur, le titre de l’œuvre et la
source
je rappelle sous quelle type de licence est placée l’œuvre et je fais un lien
vers elle
Le cas d'une œuvre dans le domaine public
La protection d'une œuvre est limitée dans le temps
Elle devient ensuite librement utilisable
QU'EST-CE QU'UNE LICENCE LIBRE ?
Selon l'aful
« Une licence est libre lorsqu'elle garantit à l'utilisateur du logiciel un certain
nombre de libertés fondamentales.
Pour la Free Software Foundation, ces libertés sont au nombre de 4 :
•La liberté d'exécuter le logiciel
C'est la garantie d'absence de conditions restreignant la liberté d'exécuter le logiciel
: On peut utiliser le logiciel aussi souvent qu'on le veut, sur autant d'ordinateurs
qu'on le veut et pour toutes les utilisations (mais dans les limites imposées par la
loi).
•La liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de l'adapter à ses besoins
Ceci implique de pouvoir accéder au code source du logiciel, autrement dit à ses
secrets de fabrication.
•La liberté de redistribuer des copies du logiciel
C'est l'absence de conditions restreignant la liberté de dupliquer et redistribuer le
logiciel : On peut faire autant de copies du logiciel qu'on le veut et les donner à qui
on veut.
•La liberté d'améliorer le logiciel et de publier ces améliorations
C'est la garantie de la possibilité d'améliorer le logiciel et l'autorisation expresse de
publier ces améliorations. »
LE DOMAINE PUBLIC
Qu’est-ce que le domaine public ?
« Le concept de « domaine public » dérive du concept de « biens communs
»
établi dans le droit romain. Il regroupe aujourd’hui tous les biens intellectuels
qui ne sont pas protégés par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle.
Cela peut être dû au fait qu’ils ne sont pas couverts par les droits de la propriété
intellectuelle ou que ces droits ont expiré.
En règle générale, le domaine public se réfère aux idées, aux informations et aux œuvres
qui sont librement accessibles et réutilisables par le public sans avoir besoin de
demander de permission préalable. Il ne se réfère pas aux œuvres sur lesquelles le
créateur conserve des droits, car celles-ci ne peuvent être utilisées que sous l’autorisation
de leurs auteurs respectifs.
Donner une définition précise du domaine public est cependant difficile. Puisque les droits
de la propriété intellectuelle diffèrent de pays à pays, la taille du domaine public peut varier
selon des moments et selon des pays.
En ce qui concerne le droit d’auteur, il est régi en France par le Code de la propriété
intellectuelle, dont l’article L. 123-1 précise que :
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous
quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de
l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile
en cours et les soixante-dix années qui suivent. »
Les idées, les concepts et les éléments factuels exprimés dans une œuvre ne sont
cependant pas protégés par le droit d’auteur. Ces éléments feront donc partie du domaine
public dans la mesure où ils ne sont pas couverts par un autre secteur du droit de la
propriété intellectuelle. De même, toute œuvre de l’esprit créée avant l’établissement du
droit d’auteur, ou dont les droits d’auteur ont désormais expirés fera partie du domaine
public, bien que de nouveaux droits puissent exister dans les traductions ou les
adaptations de ces œuvres.
Contrairement à d’autres juridictions (comme aux États-Unis), il n’est pas possible de
mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l’auteur ne pouvant légalement
céder tous ses droits, et notamment le droit moral qui possède un caractère inaliénable.
Certaines licences, telle la licence CC0 de Creative Commons, tentent de se rapprocher le
plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que
l’autorise la loi. »
Source : http://journeedudomainepublic.fr/le-domaine-public/
Crédits
photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released
under GPL and GFDL.
Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.html

Les autres images d'illustration de ce guide sont issues de WIKIMEDIA COMMONS
http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Bienvenue?uselang=fr
« Wikimedia Commons est une médiathèque multilingue de contenus (images, sons et
vidéos) à vocation pédagogique relevant du domaine public ou publiés sous licence libre.
Commons sert de dépôt commun pour les différents projets Wikimedia, mais il n’est pas
nécessaire d’appartenir à l’un de ces projets pour utiliser les médias hébergés ici. Le
dépôt est enrichi et maintenu par des volontaires Wikimedia Commons utilisant la
même technique du wiki que Wikipédia, tout le monde peut ainsi le modifier. À la
différence des médias hébergés sur les autres projets, les fichiers hébergés sur Wikimedia
Commons peuvent être insérés sur tous les projets Wikimedia sans qu’il y ait besoin d’y
déposer à nouveau les fichiers.
A la différence des banques de médias traditionnelles, Wikimedia Commons est libre. Tout
un chacun peut librement et gratuitement copier, réutiliser, modifier les fichiers disponibles
ici, pourvu que les conditions indiquées par l’auteur soient respectées ; il s’agit
généralement de créditer l’auteur et de publier les copies et améliorations avec les mêmes
libertés pour les autres. Les termes de la licence pour chaque fichier sont indiqués sur sa
page de description. La base de données de Wikimedia Commons et les textes qu’elle
contient sont disponibles selon les termes de la licence Creative Commons »
Crédits
photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released
under GPL and GFDL.
Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.html

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vidéos) à vocation pédagogique relevant du domaine public ou publiés sous licence libre.
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un chacun peut librement et gratuitement copier, réutiliser, modifier les fichiers disponibles
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Droit image

  • 1. Droit à l'image Les règles Élément clés Pour aller plus loin
  • 2. DROIT À L'IMAGE Droit à l'image : principe et exceptions Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit. Les œuvre numériques sont donc concernées par le droit d'auteur principe : lorsque j'utilise une œuvre je demande l'autorisation de l'utiliser à l'auteur ou aux ayants droits exceptions : œuvre sous licence libre (annexe 1) œuvre dans le domaine public (annexe 2) si une image est publiée sans consentement, il est possible de demander son retrait avant de publier une photo 1) je vérifie que la photo ne porte pas atteinte à la dignité 2) je vérifie avoir l'autorisation de toutes les personnes qui y figurent Attention l'autorisation doit préciser l'objet (formulaire d'autorisation en annexe) Le cas d'une œuvre sous licence libre Tout ce qui n'est pas explicitement interdit par l'auteur est autorisé je peux adapter les termes de la licence à mes souhaits je peux réutilisé une œuvre sans en demander l'autorisation préalable si je respecte les conditions de la licence. je doit respecter le droit moral en citant l'auteur, le titre de l’œuvre et la source je rappelle sous quelle type de licence est placée l’œuvre et je fais un lien vers elle Le cas d'une œuvre dans le domaine public La protection d'une œuvre est limitée dans le temps Elle devient ensuite librement utilisable
  • 3. QU'EST-CE QU'UNE LICENCE LIBRE ? Selon l'aful « Une licence est libre lorsqu'elle garantit à l'utilisateur du logiciel un certain nombre de libertés fondamentales. Pour la Free Software Foundation, ces libertés sont au nombre de 4 : •La liberté d'exécuter le logiciel C'est la garantie d'absence de conditions restreignant la liberté d'exécuter le logiciel : On peut utiliser le logiciel aussi souvent qu'on le veut, sur autant d'ordinateurs qu'on le veut et pour toutes les utilisations (mais dans les limites imposées par la loi). •La liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de l'adapter à ses besoins Ceci implique de pouvoir accéder au code source du logiciel, autrement dit à ses secrets de fabrication. •La liberté de redistribuer des copies du logiciel C'est l'absence de conditions restreignant la liberté de dupliquer et redistribuer le logiciel : On peut faire autant de copies du logiciel qu'on le veut et les donner à qui on veut. •La liberté d'améliorer le logiciel et de publier ces améliorations C'est la garantie de la possibilité d'améliorer le logiciel et l'autorisation expresse de publier ces améliorations. »
  • 4. LE DOMAINE PUBLIC Qu’est-ce que le domaine public ? « Le concept de « domaine public » dérive du concept de « biens communs » établi dans le droit romain. Il regroupe aujourd’hui tous les biens intellectuels qui ne sont pas protégés par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle. Cela peut être dû au fait qu’ils ne sont pas couverts par les droits de la propriété intellectuelle ou que ces droits ont expiré. En règle générale, le domaine public se réfère aux idées, aux informations et aux œuvres qui sont librement accessibles et réutilisables par le public sans avoir besoin de demander de permission préalable. Il ne se réfère pas aux œuvres sur lesquelles le créateur conserve des droits, car celles-ci ne peuvent être utilisées que sous l’autorisation de leurs auteurs respectifs. Donner une définition précise du domaine public est cependant difficile. Puisque les droits de la propriété intellectuelle diffèrent de pays à pays, la taille du domaine public peut varier selon des moments et selon des pays. En ce qui concerne le droit d’auteur, il est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle, dont l’article L. 123-1 précise que : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Les idées, les concepts et les éléments factuels exprimés dans une œuvre ne sont cependant pas protégés par le droit d’auteur. Ces éléments feront donc partie du domaine public dans la mesure où ils ne sont pas couverts par un autre secteur du droit de la propriété intellectuelle. De même, toute œuvre de l’esprit créée avant l’établissement du droit d’auteur, ou dont les droits d’auteur ont désormais expirés fera partie du domaine public, bien que de nouveaux droits puissent exister dans les traductions ou les adaptations de ces œuvres. Contrairement à d’autres juridictions (comme aux États-Unis), il n’est pas possible de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l’auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral qui possède un caractère inaliénable. Certaines licences, telle la licence CC0 de Creative Commons, tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que l’autorise la loi. » Source : http://journeedudomainepublic.fr/le-domaine-public/
  • 5. Crédits photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released under GPL and GFDL. Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.html Les autres images d'illustration de ce guide sont issues de WIKIMEDIA COMMONS http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Bienvenue?uselang=fr « Wikimedia Commons est une médiathèque multilingue de contenus (images, sons et vidéos) à vocation pédagogique relevant du domaine public ou publiés sous licence libre. Commons sert de dépôt commun pour les différents projets Wikimedia, mais il n’est pas nécessaire d’appartenir à l’un de ces projets pour utiliser les médias hébergés ici. Le dépôt est enrichi et maintenu par des volontaires Wikimedia Commons utilisant la même technique du wiki que Wikipédia, tout le monde peut ainsi le modifier. À la différence des médias hébergés sur les autres projets, les fichiers hébergés sur Wikimedia Commons peuvent être insérés sur tous les projets Wikimedia sans qu’il y ait besoin d’y déposer à nouveau les fichiers. A la différence des banques de médias traditionnelles, Wikimedia Commons est libre. Tout un chacun peut librement et gratuitement copier, réutiliser, modifier les fichiers disponibles ici, pourvu que les conditions indiquées par l’auteur soient respectées ; il s’agit généralement de créditer l’auteur et de publier les copies et améliorations avec les mêmes libertés pour les autres. Les termes de la licence pour chaque fichier sont indiqués sur sa page de description. La base de données de Wikimedia Commons et les textes qu’elle contient sont disponibles selon les termes de la licence Creative Commons »
  • 6. Crédits photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released under GPL and GFDL. Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.html Les autres images d'illustration de ce guide sont issues de WIKIMEDIA COMMONS http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Bienvenue?uselang=fr « Wikimedia Commons est une médiathèque multilingue de contenus (images, sons et vidéos) à vocation pédagogique relevant du domaine public ou publiés sous licence libre. Commons sert de dépôt commun pour les différents projets Wikimedia, mais il n’est pas nécessaire d’appartenir à l’un de ces projets pour utiliser les médias hébergés ici. Le dépôt est enrichi et maintenu par des volontaires Wikimedia Commons utilisant la même technique du wiki que Wikipédia, tout le monde peut ainsi le modifier. À la différence des médias hébergés sur les autres projets, les fichiers hébergés sur Wikimedia Commons peuvent être insérés sur tous les projets Wikimedia sans qu’il y ait besoin d’y déposer à nouveau les fichiers. A la différence des banques de médias traditionnelles, Wikimedia Commons est libre. Tout un chacun peut librement et gratuitement copier, réutiliser, modifier les fichiers disponibles ici, pourvu que les conditions indiquées par l’auteur soient respectées ; il s’agit généralement de créditer l’auteur et de publier les copies et améliorations avec les mêmes libertés pour les autres. Les termes de la licence pour chaque fichier sont indiqués sur sa page de description. La base de données de Wikimedia Commons et les textes qu’elle contient sont disponibles selon les termes de la licence Creative Commons »