Mars 2013                                                                                                                 ...
Quoi                                        De A à Zde neuf ? Le nombre des mineurs protégés baisse en 2010               ...
questions directes                                                                              Comment modifier la clause...
Quoi                                                             En actionde neuf ?                                       ...
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Je Tutelle n°30 : Quand les mandataires professionnels se regroupent

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Je Tutelle n°30 : Quand les mandataires professionnels se regroupent

  1. 1. Mars 2013 30L a let tre de l a Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires Vous avez la parole Quand les mandataires professionnels se regroupent... Notre association Midi-Pyrénées a été créée en novembre 2012 et compte 78 adhérents. Notre « es mandataires judiciaires Les mandataires judiciaires à la L à la protection des majeurs indépendants bénéficient d’une objectif : centraliser la remontée d’informations en provenance des départements, être force protection des fédération nationale depuis 1982, de proposition et de constata- majeurs (MJPM) se la FNAGTP, devenue la FNMJI* tion de l’existant. Cette organi- professionnalisent. en 2009 », explique Anne-Laure sation permet aussi d’avoir un Et leurs instances Arnaud, présidente de la Fédéra- interlocuteur de poids face aux représentatives tion régionale de Midi-Pyrénées, instances régionales afin de parti- également vice-présidente de la ciper à la révision quinquennale se regroupent. Fédération nationale. « Celle-ci a du schéma régional, de proposer Explications. pris part à la réécriture de la loi de des amé­iorations en matière de l 2007, conduisant notamment à formation et de prérequis pour une requalification de notre métier. les nouveaux MJPM auprès de la Désormais, pour pouvoir exer- Direction régionale de la jeunes­ e, s cer, chaque mandataire doit être des sports et de la cohésion titulaire d’un certificat national de sociale, qui délivre notamment compétence et d’un agrément les agréments aux organismes dépar­emental délivré par le t formateurs. En parallèle, compte préfet. Sur impulsion de la Fédé- tenu de nos responsabilités ration nationale et pour être en élargies et pour conforter nos cohérence avec l’organisation de pratiques professionnelles, nous nos administrations, les quelque organisons un parrainage pour les 500 MJPM adhérents de France nouveaux agréés, des séances se regroupent d’informations thématiques et maintenant au des échanges sur certains cas niveau régional. délicats. De quoi contribuer à réhabiliter notre image – parfois ternie par de sombres affaires de dérives –, et à nous conduire vers l’excellence attendue par tous ! » * FNMJ : Fédération nationale des manda- Pour en savoir plus : taires judiciaires indépendants. www.fnmji.fr
  2. 2. Quoi De A à Zde neuf ? Le nombre des mineurs protégés baisse en 2010 Quels outils pour les Selon le ministère de la Jus­ice, t le nombre de mineurs sous mesure de protection serait en baisse. En 2010, on comp- mandataires tait 130 205 mineurs, contre 173 993 en 2008. Congrès de l’UNAPEI en mai à Marseille Si Marseille est cette année la capitale de la culture, elle est professionnels ? aussi la ville choisie par l’UNA- PEI(1) pour son 53e congrès annuel Télétransmission d’opérations bancaires, édition automatique et en masse de comptes réunissant de 1 300 à 1 500 parti- de gestion, outils de veille juridique par Internet… Le développement des échanges cipants. Ce congrès se déroulera de données par informatique (EDI) a révolutionné les pratiques professionnelles des le 25 mai au parc Chanot, avec mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Explications. pour thème central : l’accès à la santé pour les personnes handi- N’est plus mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui de scanner des documents pour capées menta­es. Dès le jeudi l veut ! La loi du 5 mars 2007 a introduit de nouvelles obligations pour les envoyer par mail. C’est plus sûr 23, quelque 600 responsables exercer la profession : conditions de moralité, d’âge, d’expérience, de et plus pratique d’envoyer un mail d’associations et professionnels formation et d’obtention du certificat national de compétence (CNC). commun à plusieurs organismes échangeront au cours de visites C’est dire si l’exigence de professionnalisme s’impose… Aussi, qu’ils en même temps pour les informer d’établissements. Le 24, l’assem- exercent à titre individuel, au sein d’une structure associative ou d’un d’un changement dans la situation blée générale se déroulera de 9 h établissement médico-social, les MJPM doivent également s’adapter d’un majeur sous protection ! » à 19 h, suivie d’une soirée festive. à la progressive dématérialisation des échanges et avoir recours à des Renseignements outils modernes de gestion, de télétransmission, de communication Utiliser des services de et inscription : et de veille juridique. « On peut toujours rédiger un compte de gestion banque à distance www.unapei.org à la main et l’envoyer par courrier, mais c’est plus fastidieux, surtout à la pointe des solutions high- quand on gère comme moi près de 90 dossiers », explique Anne tech, Anne a également choisi Gozard, MJPM indépendante depuis onze ans. de s’abonner aux ser vices Assemblée générale de de banque à distance. « Plus l’UNAF en juin à Bordeaux S’équiper d’un matériel ad hoc et performant question de saisir les opéra- Cette année, c’est l’UDAF(2) de Comme la plupart de ses collègues, Anne utilise depuis longtemps tions comptables et de prendre Gironde à Bordeaux qui accueil­ un logiciel informatique dédié à la gestion de ses dossiers. « Person- le risque que se produisent lera, les 22 et 23 juin, le congrès nellement, j’ai opté pour Proxima, un logiciel homologué par le minis- des erreurs, alors qu’il suffit de annuel de l’Union nationale des tère de la Justice, indique-t-elle. Chaque personne dispose ainsi cliquer sur le site de ma banque associations familiales (UNAF). d’un dossier informatisé auquel sont rattachées toutes ses données pour avoir accès aux données », L’occasion pour les quelque (n° de Sécurité sociale, assurances, ressources, comptes bancaires, confie-t-elle. D’autant plus que de 600 présidents, directeurs des comptes de placement…). J’ai aussi investi dans une photocopieuse nouveaux standards d’échanges UDAF, responsables de mouve- sophistiquée qui me permet d’envoyer des télécopies, mais surtout monétaires ont été mis en place, ments familiaux et personnalités à l’instar du SEPA (Single Euro po­i­iques nationales et locales lt Payments Area). « Ce nouveau d’é­ han­ er sur le thème de la c g format facilite notamment la traça- famille, ses valeurs et les mesures bilité des opérations, commente nécessaires pour mieux accom- Anne. Cela évite les risques de pagner toutes les familles au confusion lorsque plusieurs vire- quotidien. ments de même montant, voire du même émetteur, vont chez (1) Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées le même destinataire. Le vire- mentales et de leurs amis. ment SEPA offre des garanties (2) Union départementale des asso- ciations familiales. de sécurité et de rapidité bien
  3. 3. questions directes Comment modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? En cours de contrat, il est toujours possible de changer le béné- ficiaire initialement désigné dans la mesure où ce dernier n’a pas déjà accepté le bénéfice du contrat. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’assureur ou du distributeur afin de rédi- ger un avenant au contrat. Si le titulaire est une personne sous curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire. En cas de sauvegarde de justice ou de tutelle, une ordonnance du juge stipulant la nouvelle clause bénéficiaire est obligatoire. Une personne sous tutelle peut-elle faire un don du sang ? L’établissement Français du Sang (EFS) doit assurer la sécu- rité des donneurs comme des receveurs. Ainsi, le don du sang est autorisé pour tout majeur entre 18 et 70 ans, à l’exception des personnes sous protection légale (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) pour lesquelles le don est proscrit de façon réglementaire. En effet, selon l’article 1 de l’arrêté dusupérieures au virement tradi- être toujours informé 12/01/2009 fixant les critères de sélection des don­neurs de sang,tionnel et au chèque. C’est par en temps et en heure aucun don n’est autorisé pour les majeurs protégés.ailleurs très pratique pour régler Autre atout généré par l’infor- Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.frles établissements ou les divers matisation des échanges deorganismes sans avoir à rentrer le données – la circulation de Un tuteur peut-il gérer le commerce d’une personne placéecode banque et le code guichet l’information. « Quand on a du sous protection ?de chacun… » temps, on peut surfer sur des Même avec une autorisation du juge, le tuteur ne peut jamais sites spécialisés, explique Anne. exercer le commerce ou une profession libérale au nom de laCommuniquer avec une Sur www.tutelleauquotidien. personne protégée (article 509 du code civil).justice électronique com, j’ai par exemple accès à de Pour en savoir plus :Les tribunaux, comme les services nombreux documents comme le www.justice.gouv.frfiscaux, utilisent eux aussi de plus répertoire des schémas régionauxen plus ces technologies. En des MJPM, des fiches pratiquestémoigne le portail Internet créé et modèles de lettre, une revuepar le ministère de la Justice pour de presse, en plus du forum et en pratiquefavoriser la communication entre de la foire aux questions… Maisles personnes chargées de laprotection des majeurs, les gref- ce sont surtout la Chambre natio- nale des MJPM et la Chambre Vos relevés de comptefiers et magistrats des tribunaux régionale qui nous informent une en un seul clic !d’instance. « à court terme, nous fois par mois au minimum, plus sicommuniquerons avec le service l’actualité le nécessite. Les réfé- Mandataires professionnels, en décembre 2012, si vous avez optédes tutelles uniquement par Inter- rents départementaux se chargent 2013, dites stop aux courriers à pour la numérisation, vous (ounet, via ce portail, aussi bien pour des relations avec les mandataires ouvrir, trier, numériser, classer, vos délégués) pouvez même télé-la saisie des comptes de gestion, privés, le département, le parquet, ranger et stocker pour gérer vos charger d’un seul clic l’ensembledes inventaires de patrimoine ou les juges, les représentants des mesures de protection ! Grâce des relevés de compte ou desdes requêtes », commente notre associations tutélaires… en vue aux nouvelles fonctionnalités de synthèses annuelles des majeursexperte. de compléter notre information. » Webprotexion − le service de dont vous assurez la mesure de gestion en ligne des comptes protection, et les enregistrer sur de personnes protégées −, vous votre système informatique. bénéficiez d’un outil encore plus Vous pouvez toujours consulter rapide, plus efficace et plus fiable via Internet les relevés sur lesNotre conseil malin pour gérer toutes vos mesures. dix dernières années, que vous Cet outil a été développé pour les ayez téléchargés ou non.Effectuez facilement vos opérations bancaires par internet grâce à que vous puissiez obtenir instan- De quoi constituer rapidementWebprotexion. Ce service de banque à distance en ligne permet de tanément une vision globale de la vos dossiers pour établir vosconsulter les comptes des personnes sous protection, de modifier le situation de vos mesures et vous comptes de gestion, ou pourmontant du plafond de retrait de la carte bancaire, de faire opposition en permettre d’effectuer directement une demande d’aide sociale,cas de vol ou perte des moyens de paiement, de numériser les relevés en ligne la plupart des opérations sans avoir à sortir vos archivesde compte, d’imprimer un RIB ou d’éditer une synthèse des avoirs ! de gestion au quotidien. Depuis des placards ! 30 Mars 2013
  4. 4. Quoi En actionde neuf ? Le Livret A décodé dans Innovations sociales et dynamiques territoriales ! Depuis trois ans, l’ATDI de l’Aude le Nord (Association tutélaire départe- mentale des inadaptés) mène, sous l’impulsion de son directeur Serge Loubet, de son équipe et sous l’égide de l’Uriopss (Union En janvier dernier, la Caisse d’Epargne Nord France Europe Régionale Interfédérale des a organisé une dizaine de réunions à destination des Organismes privés Sanitaires et Sociaux) et de l’Urapei (Union mandataires et des juges des tutelles. Objectif : présenter Régionale des Associations de les conséquences de la nouvelle législation relative à parents d’Enfants Inadaptés) l’ouverture d’un Livret A. Une initiative jugée très utile ! Languedoc-Roussillon, une démarche visant à la coopération entre toutes les structures médico- sociales et MJPM as­ o­ iatifs du s c I ls sont plus d’une cinquantaine de mandataires, greffiers et juges du Nord-Pas-de-Calais à un compte d’attente, et impos- sibilité de communiquer un RIB. On peut gagner du temps si les département autour des projets avoir répondu présents à l’invita- mandataires autorisent le fisc à personnalisés. L’objectif est d’abor- tion de Catherine Bailleul, respon- communiquer les coordonnées der, dans un cadre éthique et déon- sable Marché des Personnes des établissements détenteurs. tologique approprié, les questions protégées à la Caisse d’Epargne Pour les mineurs en mandat ad relatives au «   rojet de vie   des p » Nord France Europe. De fait, la hoc, il faudra en revanche systé- personnes en situation de handi- procédure de vérification ex ante concernant le Livret A (cf. Le matiquement prévoir un autre cap et de favoriser la participation saviez-vous ? ci-dessous) n’est pas sans conséquences. Tant sur les placement que le Livret A dans les de la personne comme acteur de délais de la procédure que sur les services bancaires, les applicatifs requêtes aux juges ! En interne, son parcours de vie. À l’occasion informatiques et la télétransmission de certaines données. certaines procédures sont d’ores de plusieurs journées d’échanges, « Par exemple, il faut savoir que la date de valeur de l’ouverture du et déjà gérées automatiquement ; il est ressorti un certain nombre livret correspond à la date d’ouverture définitive, et non à la date de d’autres demanderont un traite- d’idées fortes. Entre autres : faire demande d’ouverture », explique Catherine Bailleul. « En cas de non- ment manuel jusqu’à mai 2013. » en sorte que la démarche visant détention, le process d’ouverture sera de trois à quatre jours. En cas de Autant de précisions jugées à constituer le DIPM (Document multidétention, réelle ou fictive (Livret A clôturé mais encore enregistré utiles par les participants, qui Individuel de Protection des chez Ficoba [fichier national des comptes bancaires et assimilés]), ont apprécié la démarche d’in- Majeurs, sous forme de «  acile à f si le client nous a donné mandat, il est estimé à vingt-cinq jours, formation et la réactivité des lire et à comprendre  ») soit menée avec interdiction de rémunérer les fonds déposés entre-temps sur organisateurs ! conjointement avec la personne handicapée, ses accompagnants et référents, mais aussi que son projet personnalisé soit l’objet d’échanges fructueux entre tous LE SAVIEZ-VOUS ? De nouvelles règles les intervenants dans le respect de ses libertés et de la confidenti- alité. Ce travail d’ingénierie sociale soutenu, notamment par l’ARS pour l’ouverture d’un Livret A (Agence Régionale de Santé), le Conseil Général et la Direction de la cohésion sociale, débouchera sur la rédaction d’un guide de D epuis le 1er janvier 2013, toute demande d’ouverture de Livret A est soumise à validation par l’administration fiscale. Le banquier doit vérifier que le souscripteur ne possède pas déjà un Livret A – ou Bleu à son nom, et s’expose, en cas de doublon, à l’imposition des intérêts du livret supplémentaire bonnes pratiques… un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (Livret Bleu) – dans un et à une amende fiscale égale À suivre ! autre établissement (décret 2012-1128 du 4/10/2012). La validation à 2  des sommes placées  % ! Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. d’ouverture d’un Livret A se fait sous 48 heures via l’interrogation du Il peut en revanche refuser que BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège fichier des comptes bancaires (Ficoba). En l’absence de doublon, le fisc fournisse à la banque des social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire l’ouverture est validée. Dans le cas contraire, le client (ou son repré- informations plus précises sur ce d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur sentant légal) doit renoncer à l’ouverture de ce livret, ou apporter dans compte surnuméraire, et notam- de la rédaction  C. Mignon - Comité de rédaction  : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, : les 90 jours la preuve de la clôture de l’ancien livret. Il ne peut en aucun ment dans quel établissement il A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, cas s’opposer à la vérification de l’existence d’autres Livret A ou Livret est détenu. S. Guillois, M. Frey, C. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photos : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 03.2013.18182.

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