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Juin2010•N°20
Pour le Dr Pierre Bouvignies,
médecin agréé par l’Administration
et expert judiciaire près la cour
d’appel d’Amiens, tribunal de
grande instance de Compiègne,
être en amont d’une décision de
justice est lourd de conséquences :
« Étudier les antécédents médicaux
d’une personne n’est pas suffisant,
explique-t-il. Il faut aussi
comprendre son histoire personnelle,
d’où elle vient, ce qu’elle a vécu.
Au cours de l’examen, je pose aussi
des questions de culture générale
et j’effectue quelques tests simples
de mémorisation et de repérages
spatio-temporels. L’idée est de
mesurer son degré d’autonomie
et d’insertion dans la société, de
vérifier si elle souffre de troubles
cognitifs ou de démence.
Je multiplie ainsi les
questionnements jusqu’à ce que
je n’ai plus de doute sur sa capacité
ou non à exprimer sa volonté,
à pourvoir seule à ses intérêts. »
Un avis d’autant plus crucial qu’il
ne s’arrête pas là. Le médecin doit
également répondre à une série
de questions/recommandations
sur la manière d’annoncer la
décision à la personne, si elle doit
être convoquée au tribunal ou pas,
si l’audition est possible, si des
membres de sa famille doivent
l’accompagner, si un placement en
établissement est légitime, si les
troubles sont définitifs ou si une
révision avant les cinq années
maximales de mise sous protection
est recommandée, ou si le droit de
vote doit être maintenu… « Le plus
difficile, poursuit le Dr Bouvignies
qui réalise une centaine d’expertises
par an, c’est de contacter les
personnes et de les faire venir,
surtout s’il s’agit d’une requête du
juge. Cela peut prendre un an et
parfois ne jamais aboutir. C’est plus
simple quand la demande est faite
par les familles. »
Depuis le 1er
janvier 2009, le rôle du médecin
agréé par le procureur, sur lequel s’appuie
le juge pour prendre ou réviser une mesure de
protection, a été renforcé. Le Dr Pierre Bouvignies
nous précise les étapes et les critères qui
déterminent son avis.
Vous avez la parole
Le médecin propose,
le juge dispose
Pour en savoir plus
www.medecin-expert.com
De A à Z
Faciliter la gestion à distance
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Yoga, l’assurance vie de la sérénité
(page 3)
À lire
Protéger un majeur vulnérable
Le guide pratique 2010 du handicap
(page 4)
Quoi
de neuf ?
Olive, un nouveau référentiel
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-
sociale institue une obligation
d’évaluation interne et externe par
des organismes habilités (article
L. 312-8 du CASF). Afin de satisfaire à
cette obligation légale, la Fédération
nationale des associations tutélaires
(FNAT) a créé Olive (Outil Interne
Vers l’Évaluation). Ce référentiel
est à disposition des mandataires
judiciairesàlaprotectiondesmajeurs,
magistrats,conseilsgénéraux,services
déconcentrés de l’État*, etc. Pour
commander Olive : 01 42 81 46 11 ou
par mail fnat.tutelle@wanadoo.fr
*Ces services déconcentrés assurent le
relais, sur le plan local, des décisions
prises par l’Administration centrale. Ils
sont habituellement de niveau régional ou
départemental, mais il existe, pour certains
ministères ou certains services, un niveau
zonal, interrégional ou interdépartemental.
Carte judiciaire : les dates clés
Au 1er
 janvier 2010, 178 tribunaux
d’instanceetjuridictionsdeproximité,
ainsi que 54 greffes détachés ont
fermé. Parallèlement, 7 tribunaux
d’instance et 7 juridictions de
proximité seront créés. En janvier
2011,23 tribunauxdegrandeinstance
devraient également fermer.
De A à ZQuoi
de neuf ?
Certes, depuis l’entrée
en vigueur de la réforme
des personnes vulnérables,
toute personne sous mesure de
protection doit dorénavant avoir
un compte à son nom. Mais
dans la réalité, ce sont bien les
mandataires judiciaires et les
représentants familiaux qui
gèrent ce type de compte.
Pour leur faciliter la tâche,
la Caisse d’Epargne a conçu
deux services*: un pour les
mandataires professionnels,
et l’autre pour les familles.
Webprotexion, l’outil
des professionnels
Certains mandataires judiciaires
professionnels gèrent plusieurs
milliers de comptes à la fois.
La Caisse d’Epargne leur propose
le service Webprotexion. Qu’ils
soient clients ou non de la
banque, ils peuvent intervenir
gratuitement, 24h/24 et 7j/7,
via internet, sur les comptes de
leurs majeurs protégés. Munis
d’un identifiant et d’un code
confidentiel, ils ont accès à une
multitude de fonctionnalités
pour une gestion fiable
et sécurisée à distance :
consultation des opérations
sur compte sur les derniers
60 jours, impression des
Conseil
malin
Versplusd’autonomie
Envacances,lesmajeursprotégésontdesbesoinsdifférents.Aveclacarte
EquilibrainterbancaireetinternationaleetlacarteEquilibrasanscode,
plusbesoindevousdéplaceroudefaireuncourrieràlaCaissed’Epargne
pourmodifierleplafondderetraitoualimenterlecompte.Vouseffectuez
cesopérationsenquelquesclicsseulementenaccédantàvotreservice
Webprotexionparinternet!Renseignez-vousauprèsdevotreagence.
Il n’est pas toujours évident, pour les curateurs et tuteurs familiaux ou
professionnels, de suivre au quotidien les comptes des personnes dont
ils ont la charge. À moins d’avoir recours à des services de consultation
et de gestion à distance…
historiques du compte,
visualisation et impression de la
synthèse des avoirs du protégé
en Caisse d’Epargne, édition
d’un RIB pour le communiquer
aux débiteurs et créanciers d’un
majeur protégé, modification
des plafonds de retrait autorisés
par carte bancaire, émission
et suivi de virements pour
payer les dépenses courantes,
opposition en cas de perte
ou de vol des moyens de
paiement… Un accusé de
réception récapitule
systématiquement les
opérations effectuées.
Pour ces professionnels,
un seul abonnement leur
Pour faciliter lagestion
©Phovoir
Les personnes sous protection
juridique vieillissent
D’année en année, la population des
majeurs protégés vieillit. En moyenne,
en 2008, ils sont âgés de 54,7 ans, soit
trois ans de plus qu’il y a sept ans !
à noter : les majeurs protégés âgés de
35 à 60 ans et de plus de 80 ans sont
surreprésentés par rapport à l’ensemble
de la population française du même
âge. Source : Unaf
Une formation dédiée
aux aidants familiaux
DanslecadredelamesureIIduPlannational
Alzheimer 2008/2012, France Alzheimer
aconçuuneformationgratuitespécifique
pour les aidants familiaux de personnes
atteintesdelamaladied’Alzheimeroude
troublesapparentés.D’uneduréetotalede
14 heures, la formation est composée de
cinq modules. Les thématiques abordées
permettent de mieux connaître la
maladied’Alzheimeretlesaidespossibles,
de mieux accompagner le malade au
quotidien, de mieux communiquer et
comprendre la personne, d’être un
aidant familial tout en se préservant
de l’isolement, de l’épuisement et de
la culpabilité. Elle est dispensée par un
binôme composé d’un bénévole aidant
familial et d’un psychologue expert.
Pour tout renseignement :
www.francealzheimer.org
Réforme des tutelles :
premier bilan un an après
En mars dernier, quelques avocats, juges
des tutelles et mandataires judiciaires
faisaientlepointsurlaréformedestutelles
àl’occasiond’uncolloqueorganiséàlaCour
decassation.Unbilanjugé« triste »,selon
Me
Fresnel, car si la loi est exceptionnelle
sur le plan des principes de respect de
dignité de la personne, elle est difficile à
appliquer.Defait,onestimeà1 millionle
nombre de personnes sous protection en
2009(contre500 000en1995),alorsquele
nombredejugesdestribunauxd’instance
a été divisé par deux, que 130 articles du
code civil ont été modifiés (soit 7 % du
dit code), que la révision des mesures est
repoussée à 2014 et que l’application des
règles de droit est décalée d’un an pour
les mandataires judiciaires
Voir interview de Me
Fresnel
sur www.agevillage.com
Webprotexion :lagestionàdistance
estaccessibleauxfamilles.
©PhotoAlto
En matière de gestion financière
des biens d’une personne sous
mesure de protection, on n’a pas
le droit à l’erreur. La règle est de
privilégier la garantie du capital,
sans prendre de risques en
s’exposant aux fluctuations des
places boursières. Avec le contrat
d’assurance vie Yoga créé en
2008, le juge des tutelles se voit
proposer une offre très lisible,
d’une grande simplicité, et
entièrement sécurisée. Yoga,
assuré par CNP Assurances, est
en effet un contrat en euros.
Il est accessible à partir de
1 500 euros et permet des
versements libres*, à partir
de 1 500 euros. Le versement**
initial bénéficie d’un taux
minimum garanti pendant
huit ans (1,75 % pour 2010).
Un taux minimum annuel
de revalorisation est fixé tous
les ans pour les versements
ultérieurs, et une participation
annuelle aux bénéfices
du contrat peut s’y ajouter.
Les intérêts sont attribués
en fin d’année (en tout 3,60 %
en 2009), intérêts qui restent
définitivement acquis.
En pratique
Yoga, l’assurance vie de la sérénité
Questions
directes
Qu’est-ce que
la tutelle
testamentaire ?
Il s’agit des dispositions
testamentaires destinées à
organiser la tutelle des enfants
mineurs en cas de disparition
des parents. Au risque de nullité,
chacun des parents doit remplir à
la main, signer et dater son propre
testament sur des documents
séparés. Ce sont les volontés du
dernier parent vivant qui seront
prises en compte, sachant que le
juge ne pourra écarter la volonté
du défunt que dans l’intérêt du
mineur. En l’absence de ce type
de testament, la tutelle
est généralement confiée en
priorité à un ascendant, ou au
conseil de famille.
Un majeur protégé
peut-il être employeur
d’une personne d’aide
à domicile ?
Il n’y a pas de situation de tutelle
ou de curatelle qui empêche un
majeur protégé d’être employeur.
Le chéquier, classique ou CESU,
L’argent est disponible, selon
les dispositions légales et
contractuelles. La fiscalité est
celle de l’assurance vie classique :
en cas de rachat, les intérêts
peuvent être partiellement ou
totalement exonérés d’impôts
selon la durée de vie du contrat
(les prélèvements sociaux sont
exigibles dans tous les cas)…
De quoi valoriser un capital
en toute sérénité !
* Dénommés « cotisation » dans la notice.
** Yoga est un contrat d’assurance vie
de CNP Assurances, entreprise régie
par le Code des assurances.
avec lequel le majeur protégé règle
l’employé ainsi que les cotisations
Urssaf, doit être impérativement à
son nom.
Si je m’occupe de
mon enfant handicapé,
est-ce que je peux
percevoir son
allocation handicapé
sur mon compte ?
Non, car selon l’article 427 du
code civil, les opérations bancaires
d’encaissement, de paiement
et de gestion patrimoniale
effectuées au nom et pour le
compte de la personne protégée
sont réalisées exclusivement au
moyen des comptes ouverts au
nom de celle-ci, et ce pour éviter
toute confusion de patrimoine.
à distance
permet d’accéder à l’ensemble
des mesures dont ils ont la
charge. Grâce à un système
d’habilitation, ils peuvent
limiter l’accès aux seules
mesures de chaque délégué
ou interdire certaines
fonctionnalités comme,
par exemple, la réalisation
de certains virements.
Une déclinaison spéciale
pour les familles
Pour les familles, ce service est
en fait accessible depuis Direct
Ecureuil, le service d’accès en
ligne de la Caisse d’Epargne.
Pour les clients n’ayant pas
souscrit de forfait de compte,
le service Direct Ecureuil est
accessible via l’abonnement de
banque à distance. Dès qu’un
représentant familial porte
©Bananastock
l’existence de la mesure de
protection à la connaissance de
la Caisse d’Epargne, toutes les
fonctionnalités de Webprotexion
sont d’office mises à sa
disposition, mais en version
simplifiée. Si le représentant
du majeur protégé n’est pas
client, il lui suffit de souscrire à
Webprotexion Tutelle Familiale.
* Sous réserve de distribution
et de disponibilité de l’offre
dans votre Caisse d’Epargne.
Quoi
de neuf ?
À lire
Protéger un majeur vulnérable
Qui protéger ? Quelles sont les
mesures alternatives à la protection
judiciaire ? Comment anticiper sa
propre protection et la protection
de ses biens ?… Docteur en droit,
magistrate à la Cour de cassation,
Laurence Pécaut-Rivolier a été juge
des tutelles pendant seize ans et
préside depuis plusieurs années
l’Association nationale des juges
d’instance. Elle aborde tous ces
thèmes et analyse les avantages
et inconvénients des divers moyens
de protéger un majeur vulnérable.
Un ouvrage qui s’adresse tant aux
majeurs vulnérables et à leurs
familles qu’aux professionnels
sociaux et aux juristes.
ÉditionsDelmas.2009.315pages.19  €.
Handicap:leguidepratique2010
Rédigé par des spécialistes de la
Fédération des APAJH (Associations
pour adultes et jeunes handicapés),
ce guide très pratique répond de
manière claire et précise à toutes
les questions que se posent
les personnes en situation
de handicap.
ÉditionsPrat.2010.435pages.22  €.
Lorsqu’un colloque est organisé
par des professionnels de la
protection juridique, comme
ce fut le cas en mars dernier
à la Cour de cassation et le 29
avril à Douai, les responsables de
l’activité personnes protégées de
la Caisse d’Epargne ne manquent
pas l’occasion d’y assister.
De fait, l’entrée en vigueur
de la loi de réforme des
personnes vulnérables pose
question. Chacun a besoin de
parfaire ses connaissances en la
matière pour améliorer la qualité
du conseil, tout en élargissant
son réseau de contacts. C’est
ainsi que les collaborateurs
augmentent leur expertise
et leur professionnalisme.
Et lorsqu’ils sont conviés dans
le cadre de la réunion annuelle
des présidents des Unions
départementales des
associations familiales, qui a
eu lieu en avril à Vesoul, c’est
parce que la Caisse d’Epargne
est fortement engagée auprès
des partenaires associatifs
Le 18 mars à la Cour de cassation auprès des avocats. Les 24 et 25 avril
à Vesoul auprès des présidents des Unions départementales d’associations
familiales (UDAF). Le 29 avril à Douai auprès des magistrats et des
mandataires judiciaires. La Caisse d’Epargne était présente pour
s’informer et accompagner les acteurs de la protection juridique.
La Caisse d’Epargne toujours présente…
En action
Le saviez-vous ?
2
Tel est le nombre
maximal de tuteurs
possible pour un
majeur sous mesure
de protection.
Selon l’article 447 du code civil
entré en vigueur au 1er
 janvier
2009, le juge peut tout à fait
désigner plusieurs tuteurs ou
plusieurs curateurs pour exercer
en commun une mesure de
protection. Cela dépend en fait
de la situation de la personne
protégée, des aptitudes des
intéressés et de la consistance
du patrimoine à administrer.
Pour un enfant handicapé,
par exemple, les deux parents
peuvent être désignés co-tuteurs.
Pour les actes d’administration,
chacun des parents sera réputé,
à l’égard des tiers, avoir reçu
des autres le pouvoir d’agir seul ;
pour les actes de disposition, les
parents devront obligatoirement
agir ensemble.
Le juge peut aussi décider de
diviser la mesure de protection
entre un curateur ou un tuteur
chargé de la protection de la
personne, et un curateur ou
un tuteur chargé de la gestion
patrimoniale. Il peut confier
la gestion de certains biens à
un curateur ou à un tuteur adjoint.
Dans ce cas, et à moins que le
juge en ait décidé autrement,
les personnes sont indépendantes
et ne sont pas responsables l’une
Le juge peut désigner plusieurs tuteurs
envers l’autre. Elles s’informent
toutefois des décisions qu’elles
prennent. Une solution pratique
si la personne sous protection
est éloignée géographiquement
de son patrimoine immobilier
par exemple.
institutionnels. « Notre présence
est alors le signe d’une parfaite
intégration au sein du tissu
local et d’une réelle volonté
relationnelle », convient Nadine
Marchand, Chargée d’affaires
Personnes Protégées en
Bourgogne- Franche-Comté.
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
O. Klein - Directeur de la rédaction : J. Charbit - Comité
de rédaction : A. Bellafiore, C. Klein, L.Desforges, M. Carty,
F. Drieu, E. Grimbert, M. Frey, N. Marchand, M. Collet, S. Vincent,
C. Laisné. Conception, rédaction et réalisation : .
Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Impression pour les Éditions
de l’Épargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous.
ISSN : 1950-4454.
Observer et mieux connaître
les majeurs protégés
L’Union nationale des associations
familiales (UNAF) publie la synthèse* des
résultats de l’Observatoire national des
populations “majeurs protégés” établie
d’après les données recueillies en 2008
parlesunionsdépartementales.L’analyse
descaractéristiques,ressources,dépenses,
patrimoine… pourrait permettre aux
pouvoirs publics de mieux prendre
en compte la situation des quelque
800 000 personnes concernées, dont
150 000 gérées par les UDAF.
*Brochure disponible sur simple demande
à observatoires@unaf.fr

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Je tutelle 20

  • 1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires Juin2010•N°20 Pour le Dr Pierre Bouvignies, médecin agréé par l’Administration et expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, tribunal de grande instance de Compiègne, être en amont d’une décision de justice est lourd de conséquences : « Étudier les antécédents médicaux d’une personne n’est pas suffisant, explique-t-il. Il faut aussi comprendre son histoire personnelle, d’où elle vient, ce qu’elle a vécu. Au cours de l’examen, je pose aussi des questions de culture générale et j’effectue quelques tests simples de mémorisation et de repérages spatio-temporels. L’idée est de mesurer son degré d’autonomie et d’insertion dans la société, de vérifier si elle souffre de troubles cognitifs ou de démence. Je multiplie ainsi les questionnements jusqu’à ce que je n’ai plus de doute sur sa capacité ou non à exprimer sa volonté, à pourvoir seule à ses intérêts. » Un avis d’autant plus crucial qu’il ne s’arrête pas là. Le médecin doit également répondre à une série de questions/recommandations sur la manière d’annoncer la décision à la personne, si elle doit être convoquée au tribunal ou pas, si l’audition est possible, si des membres de sa famille doivent l’accompagner, si un placement en établissement est légitime, si les troubles sont définitifs ou si une révision avant les cinq années maximales de mise sous protection est recommandée, ou si le droit de vote doit être maintenu… « Le plus difficile, poursuit le Dr Bouvignies qui réalise une centaine d’expertises par an, c’est de contacter les personnes et de les faire venir, surtout s’il s’agit d’une requête du juge. Cela peut prendre un an et parfois ne jamais aboutir. C’est plus simple quand la demande est faite par les familles. » Depuis le 1er janvier 2009, le rôle du médecin agréé par le procureur, sur lequel s’appuie le juge pour prendre ou réviser une mesure de protection, a été renforcé. Le Dr Pierre Bouvignies nous précise les étapes et les critères qui déterminent son avis. Vous avez la parole Le médecin propose, le juge dispose Pour en savoir plus www.medecin-expert.com De A à Z Faciliter la gestion à distance (dossier, pages 2 et 3) En pratique Yoga, l’assurance vie de la sérénité (page 3) À lire Protéger un majeur vulnérable Le guide pratique 2010 du handicap (page 4) Quoi de neuf ? Olive, un nouveau référentiel La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale institue une obligation d’évaluation interne et externe par des organismes habilités (article L. 312-8 du CASF). Afin de satisfaire à cette obligation légale, la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) a créé Olive (Outil Interne Vers l’Évaluation). Ce référentiel est à disposition des mandataires judiciairesàlaprotectiondesmajeurs, magistrats,conseilsgénéraux,services déconcentrés de l’État*, etc. Pour commander Olive : 01 42 81 46 11 ou par mail fnat.tutelle@wanadoo.fr *Ces services déconcentrés assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’Administration centrale. Ils sont habituellement de niveau régional ou départemental, mais il existe, pour certains ministères ou certains services, un niveau zonal, interrégional ou interdépartemental. Carte judiciaire : les dates clés Au 1er  janvier 2010, 178 tribunaux d’instanceetjuridictionsdeproximité, ainsi que 54 greffes détachés ont fermé. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés. En janvier 2011,23 tribunauxdegrandeinstance devraient également fermer.
  • 2. De A à ZQuoi de neuf ? Certes, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des personnes vulnérables, toute personne sous mesure de protection doit dorénavant avoir un compte à son nom. Mais dans la réalité, ce sont bien les mandataires judiciaires et les représentants familiaux qui gèrent ce type de compte. Pour leur faciliter la tâche, la Caisse d’Epargne a conçu deux services*: un pour les mandataires professionnels, et l’autre pour les familles. Webprotexion, l’outil des professionnels Certains mandataires judiciaires professionnels gèrent plusieurs milliers de comptes à la fois. La Caisse d’Epargne leur propose le service Webprotexion. Qu’ils soient clients ou non de la banque, ils peuvent intervenir gratuitement, 24h/24 et 7j/7, via internet, sur les comptes de leurs majeurs protégés. Munis d’un identifiant et d’un code confidentiel, ils ont accès à une multitude de fonctionnalités pour une gestion fiable et sécurisée à distance : consultation des opérations sur compte sur les derniers 60 jours, impression des Conseil malin Versplusd’autonomie Envacances,lesmajeursprotégésontdesbesoinsdifférents.Aveclacarte EquilibrainterbancaireetinternationaleetlacarteEquilibrasanscode, plusbesoindevousdéplaceroudefaireuncourrieràlaCaissed’Epargne pourmodifierleplafondderetraitoualimenterlecompte.Vouseffectuez cesopérationsenquelquesclicsseulementenaccédantàvotreservice Webprotexionparinternet!Renseignez-vousauprèsdevotreagence. Il n’est pas toujours évident, pour les curateurs et tuteurs familiaux ou professionnels, de suivre au quotidien les comptes des personnes dont ils ont la charge. À moins d’avoir recours à des services de consultation et de gestion à distance… historiques du compte, visualisation et impression de la synthèse des avoirs du protégé en Caisse d’Epargne, édition d’un RIB pour le communiquer aux débiteurs et créanciers d’un majeur protégé, modification des plafonds de retrait autorisés par carte bancaire, émission et suivi de virements pour payer les dépenses courantes, opposition en cas de perte ou de vol des moyens de paiement… Un accusé de réception récapitule systématiquement les opérations effectuées. Pour ces professionnels, un seul abonnement leur Pour faciliter lagestion ©Phovoir Les personnes sous protection juridique vieillissent D’année en année, la population des majeurs protégés vieillit. En moyenne, en 2008, ils sont âgés de 54,7 ans, soit trois ans de plus qu’il y a sept ans ! à noter : les majeurs protégés âgés de 35 à 60 ans et de plus de 80 ans sont surreprésentés par rapport à l’ensemble de la population française du même âge. Source : Unaf Une formation dédiée aux aidants familiaux DanslecadredelamesureIIduPlannational Alzheimer 2008/2012, France Alzheimer aconçuuneformationgratuitespécifique pour les aidants familiaux de personnes atteintesdelamaladied’Alzheimeroude troublesapparentés.D’uneduréetotalede 14 heures, la formation est composée de cinq modules. Les thématiques abordées permettent de mieux connaître la maladied’Alzheimeretlesaidespossibles, de mieux accompagner le malade au quotidien, de mieux communiquer et comprendre la personne, d’être un aidant familial tout en se préservant de l’isolement, de l’épuisement et de la culpabilité. Elle est dispensée par un binôme composé d’un bénévole aidant familial et d’un psychologue expert. Pour tout renseignement : www.francealzheimer.org Réforme des tutelles : premier bilan un an après En mars dernier, quelques avocats, juges des tutelles et mandataires judiciaires faisaientlepointsurlaréformedestutelles àl’occasiond’uncolloqueorganiséàlaCour decassation.Unbilanjugé« triste »,selon Me Fresnel, car si la loi est exceptionnelle sur le plan des principes de respect de dignité de la personne, elle est difficile à appliquer.Defait,onestimeà1 millionle nombre de personnes sous protection en 2009(contre500 000en1995),alorsquele nombredejugesdestribunauxd’instance a été divisé par deux, que 130 articles du code civil ont été modifiés (soit 7 % du dit code), que la révision des mesures est repoussée à 2014 et que l’application des règles de droit est décalée d’un an pour les mandataires judiciaires Voir interview de Me Fresnel sur www.agevillage.com Webprotexion :lagestionàdistance estaccessibleauxfamilles. ©PhotoAlto
  • 3. En matière de gestion financière des biens d’une personne sous mesure de protection, on n’a pas le droit à l’erreur. La règle est de privilégier la garantie du capital, sans prendre de risques en s’exposant aux fluctuations des places boursières. Avec le contrat d’assurance vie Yoga créé en 2008, le juge des tutelles se voit proposer une offre très lisible, d’une grande simplicité, et entièrement sécurisée. Yoga, assuré par CNP Assurances, est en effet un contrat en euros. Il est accessible à partir de 1 500 euros et permet des versements libres*, à partir de 1 500 euros. Le versement** initial bénéficie d’un taux minimum garanti pendant huit ans (1,75 % pour 2010). Un taux minimum annuel de revalorisation est fixé tous les ans pour les versements ultérieurs, et une participation annuelle aux bénéfices du contrat peut s’y ajouter. Les intérêts sont attribués en fin d’année (en tout 3,60 % en 2009), intérêts qui restent définitivement acquis. En pratique Yoga, l’assurance vie de la sérénité Questions directes Qu’est-ce que la tutelle testamentaire ? Il s’agit des dispositions testamentaires destinées à organiser la tutelle des enfants mineurs en cas de disparition des parents. Au risque de nullité, chacun des parents doit remplir à la main, signer et dater son propre testament sur des documents séparés. Ce sont les volontés du dernier parent vivant qui seront prises en compte, sachant que le juge ne pourra écarter la volonté du défunt que dans l’intérêt du mineur. En l’absence de ce type de testament, la tutelle est généralement confiée en priorité à un ascendant, ou au conseil de famille. Un majeur protégé peut-il être employeur d’une personne d’aide à domicile ? Il n’y a pas de situation de tutelle ou de curatelle qui empêche un majeur protégé d’être employeur. Le chéquier, classique ou CESU, L’argent est disponible, selon les dispositions légales et contractuelles. La fiscalité est celle de l’assurance vie classique : en cas de rachat, les intérêts peuvent être partiellement ou totalement exonérés d’impôts selon la durée de vie du contrat (les prélèvements sociaux sont exigibles dans tous les cas)… De quoi valoriser un capital en toute sérénité ! * Dénommés « cotisation » dans la notice. ** Yoga est un contrat d’assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. avec lequel le majeur protégé règle l’employé ainsi que les cotisations Urssaf, doit être impérativement à son nom. Si je m’occupe de mon enfant handicapé, est-ce que je peux percevoir son allocation handicapé sur mon compte ? Non, car selon l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, et ce pour éviter toute confusion de patrimoine. à distance permet d’accéder à l’ensemble des mesures dont ils ont la charge. Grâce à un système d’habilitation, ils peuvent limiter l’accès aux seules mesures de chaque délégué ou interdire certaines fonctionnalités comme, par exemple, la réalisation de certains virements. Une déclinaison spéciale pour les familles Pour les familles, ce service est en fait accessible depuis Direct Ecureuil, le service d’accès en ligne de la Caisse d’Epargne. Pour les clients n’ayant pas souscrit de forfait de compte, le service Direct Ecureuil est accessible via l’abonnement de banque à distance. Dès qu’un représentant familial porte ©Bananastock l’existence de la mesure de protection à la connaissance de la Caisse d’Epargne, toutes les fonctionnalités de Webprotexion sont d’office mises à sa disposition, mais en version simplifiée. Si le représentant du majeur protégé n’est pas client, il lui suffit de souscrire à Webprotexion Tutelle Familiale. * Sous réserve de distribution et de disponibilité de l’offre dans votre Caisse d’Epargne.
  • 4. Quoi de neuf ? À lire Protéger un majeur vulnérable Qui protéger ? Quelles sont les mesures alternatives à la protection judiciaire ? Comment anticiper sa propre protection et la protection de ses biens ?… Docteur en droit, magistrate à la Cour de cassation, Laurence Pécaut-Rivolier a été juge des tutelles pendant seize ans et préside depuis plusieurs années l’Association nationale des juges d’instance. Elle aborde tous ces thèmes et analyse les avantages et inconvénients des divers moyens de protéger un majeur vulnérable. Un ouvrage qui s’adresse tant aux majeurs vulnérables et à leurs familles qu’aux professionnels sociaux et aux juristes. ÉditionsDelmas.2009.315pages.19  €. Handicap:leguidepratique2010 Rédigé par des spécialistes de la Fédération des APAJH (Associations pour adultes et jeunes handicapés), ce guide très pratique répond de manière claire et précise à toutes les questions que se posent les personnes en situation de handicap. ÉditionsPrat.2010.435pages.22  €. Lorsqu’un colloque est organisé par des professionnels de la protection juridique, comme ce fut le cas en mars dernier à la Cour de cassation et le 29 avril à Douai, les responsables de l’activité personnes protégées de la Caisse d’Epargne ne manquent pas l’occasion d’y assister. De fait, l’entrée en vigueur de la loi de réforme des personnes vulnérables pose question. Chacun a besoin de parfaire ses connaissances en la matière pour améliorer la qualité du conseil, tout en élargissant son réseau de contacts. C’est ainsi que les collaborateurs augmentent leur expertise et leur professionnalisme. Et lorsqu’ils sont conviés dans le cadre de la réunion annuelle des présidents des Unions départementales des associations familiales, qui a eu lieu en avril à Vesoul, c’est parce que la Caisse d’Epargne est fortement engagée auprès des partenaires associatifs Le 18 mars à la Cour de cassation auprès des avocats. Les 24 et 25 avril à Vesoul auprès des présidents des Unions départementales d’associations familiales (UDAF). Le 29 avril à Douai auprès des magistrats et des mandataires judiciaires. La Caisse d’Epargne était présente pour s’informer et accompagner les acteurs de la protection juridique. La Caisse d’Epargne toujours présente… En action Le saviez-vous ? 2 Tel est le nombre maximal de tuteurs possible pour un majeur sous mesure de protection. Selon l’article 447 du code civil entré en vigueur au 1er  janvier 2009, le juge peut tout à fait désigner plusieurs tuteurs ou plusieurs curateurs pour exercer en commun une mesure de protection. Cela dépend en fait de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer. Pour un enfant handicapé, par exemple, les deux parents peuvent être désignés co-tuteurs. Pour les actes d’administration, chacun des parents sera réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir d’agir seul ; pour les actes de disposition, les parents devront obligatoirement agir ensemble. Le juge peut aussi décider de diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne, et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. Dans ce cas, et à moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une Le juge peut désigner plusieurs tuteurs envers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent. Une solution pratique si la personne sous protection est éloignée géographiquement de son patrimoine immobilier par exemple. institutionnels. « Notre présence est alors le signe d’une parfaite intégration au sein du tissu local et d’une réelle volonté relationnelle », convient Nadine Marchand, Chargée d’affaires Personnes Protégées en Bourgogne- Franche-Comté. Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : O. Klein - Directeur de la rédaction : J. Charbit - Comité de rédaction : A. Bellafiore, C. Klein, L.Desforges, M. Carty, F. Drieu, E. Grimbert, M. Frey, N. Marchand, M. Collet, S. Vincent, C. Laisné. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. Observer et mieux connaître les majeurs protégés L’Union nationale des associations familiales (UNAF) publie la synthèse* des résultats de l’Observatoire national des populations “majeurs protégés” établie d’après les données recueillies en 2008 parlesunionsdépartementales.L’analyse descaractéristiques,ressources,dépenses, patrimoine… pourrait permettre aux pouvoirs publics de mieux prendre en compte la situation des quelque 800 000 personnes concernées, dont 150 000 gérées par les UDAF. *Brochure disponible sur simple demande à observatoires@unaf.fr