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MicrocrØdit,
maxi confiance!
(dossier, pages 2 et 3)
EN PRATIQUE
L’Øpargne handicap
redevient attractive
(page 3)
Votre conjoint peut vous
reprØsenter en cas d’incapacitØ
(page 4)
Illow-
irØ
12011 N23
s>’sers’ OLIRN
Vous avez la parole
L1
f
UDAF 89 crØe un Conseil
des bØnØficiaires -,
Suite la loi 2002-2 rØnovant l’action sociale et mØdico-sociale, de nombreux Øtablissements ont entrepris
une dØmarche d’amØlioration de la qualitØ de service rendu aux bØnØficiaires. L’UDAF 89 est allØe plus loin...
ExpØrience rØussie!
«En juin 2009, nous avons constituØ
un Conseil des bØnØficiaires sur le
modŁle d’une association vocation
consultative, explique jean-Luc
Wojtusiak, directeur d’Agora, le
service des tutelles de I’UDAF 89.
Autrement dit, un espace d’Øchanges
sur la vie d’une mesure, la relation
avec le dØlØguØ, la gestion au
quotidien... Celui-ci se tient une fois
Par trimestre, en prØsence des
reprØsentants des diffØrents mØtiers
et fonctions de l’institution, et des
bØnØficiaires Ølus. Cette dØmarche
engage l’association, puisque les
demandes d’amØlioration formulØes
sont Øcrites et suivies d’un plan
d’actions. Maintenant, les
bØnØficiaires se sentent mieux
considØrØs et mieux accompagnØs,
car ce Conseil a Øgalement une
vocation pØdagogique: explications
sur les mØcanismes d’une mesure
de protection, sa prise en charge,
son financement, le passage d’une
mesure une autre, la prØparation
la fin d’une mesure, le
fonctionnement de l’institution...
Les bØnØficiaires participants sont
Øgalement force de proposition.
C’est leur initiative par exemple
qu’une commission de mØdiation
a ØtØ constituØe, permettant
un majeur protØgØ d’Øvoquer les
Øventuelles divergences ou difficultØs
relationnelles rencontrØes avec son
dØlØguØ. Les bØnØficiaires Øditent
aussi un journal, diffusØ deux fois
par an et favorisant la circulation
d’informations aux autres bØnØficiaires
du dØpartement qui peuvent, par ce
biais, poser leurs questions.
De plus, une permanence
tØlØphonique d’une journØe leur
sera prochainement proposØe.
Les informations de ce journal seront
bientt disponibles en ligne sur notre
futur site. C’est une expØrience
vraiment trŁs enrichissante pour
nos pratiques; j’encourage vivement
les autres associations mettre
en oeuvre ce type de Conseil!»
Ptir en savoir plus
www.udaf89.fr
CAISSE D’EPARGNE
microcredit, i cort,
Il suffit parfois d’un petit coup de pouce
financier et d’un soutien adaptØ pour
retrouver une situation financiŁre stable
et ØquilibrØe. Le dispositif Parcours
Confiance des Caisses d’Epargne,
en partenariat avec des associations
et des collectivitØs, permet l’accŁs
au microcrØdit et l’accompagnement
des publics confrontØs une situation
d’exclusion bancaire.
Quoi
deneuf
De A Z
Depuis le 11 janvier dernier, les sala-
riØs qui bØnØficient d’un congØ de soli-
daritØ familiale peuvent prØtendre au
versement d’une allocation journaliŁre
d’accompagnement d’une personne
en fin de vie. Le dØcret n2011-50
prØcise les modalitØs d’accŁs cette
allocation qui est de 53,17 euros par
jour, sur 21 jours maximum, pour
les personnes qui cessent totale-
ment leur activitØ pour assister leur
proche. Si la personne opte pour une
rØduction de son activitØ, l’alloca-
tion est alors Øgale 26,58 euros par
jour, mais peut aller jusqu’ 42 jours.
noter: cette allocation peut Œtre
partagØe entre plusieurs proches pour
le mŒme patient.
Le dØcret stipule Øgalement que la
durØe du congØ est de 3 mois maxi-
mum, renouvelable une fois, mais que
cette durØe peut Œtre fractionnØe pour
des pØriodes minimales d’une journØe.
Le bØnØficiaire du congØ de solidaritØ
familiale doit en outre adresser son
employeur un courrier dans lequel il
indique sa volontØ de suspendre son
contrat de travail, la date de son dØpart
et Øventuellement sa demande de frac-
tionnement ou de transformation en
temps partiel. Il doit Øgalement four-
nir un certificat mØdical attestant la
pathologie de la personne assistØe.
Le taux de rØmunØration du Livret A
est passØ 2 % au 1" fØvrier 2011. Cette
hausse entrane celle des autres livrets.
Ainsi, le Livret d’Epargne Populaire atteint
les 2,50 0/o. Le taux du Livret de DØvelop-
pement Durable est fixØ 20/0 et celui
des Comptes Epargne Logement
1,25%. noter la sortie, depuis le
1e1 mars 2011, d’un nouveau Plan
d’Epargne Logement.
Selon l’arrŒtØ du 30 novembre 2010, la
revalorisation des taux de majorations
des rentes viagŁres est fixØe 1,5 DIa
pour 2011. Ce taux s’applique aux
rentes constituØes entre particuliers,
Certaines personnes sous
protection ont de faibles moyens,
n’ont pas accŁs aux solutions
de financement classiques ou
ne sont pas en mesure d’utiliser
les produits et services bancaires
dans de bonnes conditions.
Elles se sentent fragilisØes
par l’avancØe en ge, une
situation de handicap ou la
perte d’autonomie. Le dispositif
Parcours Confiance est peut-Œtre
fait pour elles. « Depuis 2006,
dans le cadre de son
engagement sociØtal, chaque
Caisse d’Epargne a crØØ son
association Parcours Confiance,
explique CØdric Turini, chef de
projet microfinance & inclusion
financiŁre. Dans chacune d’elles,
des conseillers sont spØcialement
formØs pour accompagner les
personnes - clientes ou non -
dans la durØe (jusqu’ deux ans).
Ils prennent le temps nØcessaire
pour les aider dans leur relation
la banque, dans l’utilisation
des outils et services bancaires,
ainsi que pour accØder des
financements adaptØs leurs
besoins.»
AccØder au crØdit
Dans le cadre de Parcours
Confiance, ces personnes
bØnØficient de produits et services
spØcifiques comme les cartes
autorisation systØmatique,
les forfaits nØgociØs ou le
microcrØdit si elles souhaitent
rØaliser un projet. «Le microcrØdit
personnel est un prŒt allant de
300 3000 euros remboursable
sur 30 mois en moyenne»,
rr
I
nprØcise CØdric Turini. Cette so ’ion
est idØale pour financer un permis
de conduire ou un vØhicule r
retrouver un emploi, Øquipe
son logement, ou faire face
des frais de santØ qui ne sekilent
pas couverts... En 2010, qw rie
3000 microcrØdits ont ainsi ClØ
accordØs par les Caisses d’E ’gne
grce Parcours Confiance.
Une rØcente Øtude d’impac if
le microcrØdit personnel dØorn otre
que les 3/4 des empruntel
ont vu leur situation s’amØl J.
BØnØficier d’
pØdagogique
Avec Parcours Confiance,
un soutien pØdagogique e
Øgalement assurØ par Fina es
et PØdagogie. Cette assoc0n
fondØe il y a plus de 50 an ar
les Caisses d’Epargne, pro! e
en effet aux bØnØficiaires
d’un microcrØdit personne
comme aux professionfle
secteur social ou de l’ØdUCC <r’,
des ateliers de sensibili5atl
ludiques et didactiques et dES
outils de formation. L’Objec
visØ: que chacun soit en L ;ure
Pour bØnØficier du dispositif Parcours Confiance,
contactez votre assistante sociale ou votre conseiller bancaire.
Consultez Øgalement notre site www.parcours-confiance.fr
Questions
irectes
ancei
de gØrer un budget au quotidien,
de consommer sans surconsomme
de ne pas tomber dans le
surendettement...
Se sentir entourØ et soutenu
L’action des associations
Parcours Confiance - qui
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60 conseillers travers la France -
s’inscrit dans une relation de
proximitØ avec les collectivitØs et
associations locales. Les acteurs
sociaux (unions dØpartementales
des affaires familiales, centres
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grandes associations caritatives
nationales ou rØgionales...)
jouent le rle de partenaires en
accompagnant les bØnØficiaires
et faciliter ainsi leur retour une
situation bancaire ØquilibrØe,
condition nØcessaire une vie
sociale stabilisØe.
’CrØa Solen Provence-Alpes Corse
et en Cte d’Azur.
J
I
Peut-on choisir le mois
d’Ødition de son relevØ
annuel?
Selon l’article 510 de la loi
portant sur la RØforme sur les
personnes protØgØes, le tuteur
doit Øtablir chaque annØe un
compte rendu de gestion auquel
seront annexØes toutes les piŁces
justificatives utiles, notamment le
relevØ annuel des comptes ouverts
dans chaque Øtablissement
bancaire. Certains tribunaux
demandent ce compte rendu au
31 dØcembre; d’autres dans le
mois de la date anniversaire de
la mesure. Afin de rØpondre au
mieux ces exigences, la Caisse
d’Epargne propose dØsormais aux
reprØsentants lØgaux le choix de
la date d’Ødition du relevØ annuel.
Il suffit d’en faire la demande
auprŁs de son agence. Le relevØ
est adressØ directement par
courrier postal.
Comment rØgulans
la situation de .rion
protØgØ en situation
:?
Suite la publication de la loi
n2010-737 du 1er juillet 2010
portant sur la RØforme du crØdit
la consommation, les pØnalitØs
libØratoires en cas d’interdiction
bancaire d’Ømettre des chŁques
sont supprimØes, y compris
pour les chŁques impayØs
Ømis une date antØrieure et
n’ayant pas encore fait l’objet
d’une rØgularisation. Aussi, si
votre protØgØ a Ømis un chŁque
rejetØ pour absence de provision
suffisante, la premiŁre solution
consiste provisionner le compte
et demander au bØnØficiaire de
prØsenter nouveau le chŁque.
La seconde solution consiste
rØcupØrer le chŁque et payer
par un autre mode de paiement
(espŁces ou virement). II faut
alors conserver le chŁque pour
preuve de rØgularisation
auprŁs de la banque.
Enfin, vous pouvez verser la
banque une provision Øquivalente
au montant du chŁque impayØ,
jusqu’ ce qu’il soit nouveau
prØsentØ et dans la limite d’un
an et huit jours.
Pour les personnes ayant contractØ
un emprunt en situation d’impayØ,
l’Øtablissement prŒteur ne
demandera la Banque de
France de lever l’interdiction
bancaire qu’aprŁs apurement
intØgral de la dette.
En pratique
[’Øpargne handicap redevient attractive
La loi de finance 2011 modifie
le taux global des contributions
sociales (CSG, prØlŁvement
social, contribution additionnelle,
RSA) sur les revenus du
patrimoine comme sur les
revenus de placement.
Celui-ci passe en effet de
12,1 % 12,3 0/o. De plus,
les intØrŒts gØnØrØs compter
de juillet 2011 sur les
compartiments euros des
contrats multisupport, seront
assujettis aux prØlŁvements
sociaux dŁs leur inscription en
compte (soit au 31 dØcembre de
chaque annØe), et non plus lors
des sorties de capital. De ce fait,
l’Øpargne handicap redevient
attractive, puisque cette option,
sur demande, permet une
exonØration quasi intØgrale
des prØlŁvements sociaux,
l’exception de la CRDS qui
ne reprØsente que 0,5 %!
(NB: tous les contrats de la
gamme assurance vie de la
Caisse d’Epargne sont Øligibles
cette option). Pour mØmoire,
ce type de contrat, avec cette
option, doit Œtre souscrit pour
une durØe minimale de 6 ans
et par des personnes de 18
65 ans, justifiant d’une invaliditØ
les empŒchant de subvenir
seules leurs besoins. PrØcisons
que, dans la limite de 1830£
annuels, la rente issue d’un
contrat avec l’option Øpargne
handicap n’est pas prise en
compte dans les ressources pour
le calcul de I’AAH, ni pour
l’allocation compensatrice, ni
pour la participation aux frais
d’hØbergement. Elle n’est
jamais soumise rØcupØration.
Enfin, une famille ayant un
enfant handicapØ mineur ou
majeur, rattachØ au foyer fiscal
des parents, a tout intØrŒt
souscrire ce genre de contrat
qui lui ouvre droit rØduction
d’impt (25 % du montant dans
la limite de 1525 + 300 par
personne charge). N’oubliez
pas de la demander!
CAISSE D’EPARGNE
Quoi
eneu
aux rentes servies en rØparation d’un
prØjudice subi et aux rentes attribuØes
aux anciens combattants.
De septembre 2010 janvier 2011, une
mission a ØtØ menØe la demande
de Jean-Paul Delevoye, mØdiateur
de la RØpublique, pour Øtablir un
rapport sur la maltraitance finan-
ciŁre dont les premiŁres victimes
sont les personnes gØes. Plus de
60 personnes ont ØtØ auditionnØes,
tant Paris qu’en Province, et plus de
120 organisations (pouvoirs publics,
associations, syndicats), ainsi que des
personnalitØs (magistrats, avocats,
mØdecins, mandataires judiciaires,
professeurs d’universitØs, gendarmes)
ont ØtØ consultØes. Le rapport de
la mission dresse un Øtat des lieux,
Øtudie les conditions de prØvention, de
dØpistage et de sanction des pratiques
dØlictueuses, et met en Øvidence
les obstacles aux bonnes pratiques
reconnues par les professionnels et
la bonne application des textes.
Rapport tØlØchargeable depuisle
site: www.mediateur-republique.fr
lire
l’occasion du troisiŁme anniversaire du
lancement du plan Alzheimer, la direction
gØnØrale de la cohØsion sociale met en
ligne le «Guide des aides lØgales la
gestion du patrimoine et la gestion
de la personne».
DestinØ aux particuliers confrontØs
la perte d’autonomie, ce guide
regroupe les informations pratiques
pour anticiper la perte d’autonomie.
tØlØcharger gratuitement depuis le
site: www.solidarite.gouv.fr
Le il fØvrier dernier,prŁs de
500 personnes assistaient au
colloque organisØ par les UDAF
de la rØgion, aux Pennes-Mirabeau
Dans l’idØe de faire un premier
bilan de la mise en oeuvre de la
rØforme au sein des UDAF, les
diffØrents intervenants se sont
interrogØs sur l’action nouvelle
menØe parles juges, mandataires,
mØdecins, services de l’tat,
sur les difficultØs rencontrØes
pour appliquer la loi et sur le
schØma rØgional mis en place.
Une maniŁre aussi de souligner
en quoi la rØforme a ØtØ une
opportunitØ pour les UDAF,
d’amØliorer leurs services
et leur expertise «Les dØbats
Øtaient de trŁs bon niveau,
tØmoignent Eliane Guarnieri,
responsable Tutelles et Animation
Associations de ProximitØ la
Pour Øviter le prononcØ d’une
mesure de protection, votre
conjoint peut se faire habiliter par
la justice pour vous reprØsenter,
d’une maniŁre gØnØrale (article
219 du Code civil) ou pour certains
actes en particulier (article 217 du
Code civil), si vous vous trouvez
hors d’Øtat de manifester votre
volontØ. Et ce, dans l’exercice
des pouvoirs rØsultant du rØgime
matrimonial, les conditions et
l’Øtendue de cette reprØsentation
Øtant fixØes par le juge.
Votre conjoint peut Øgalement
Caisse d’Epargne Provence-Alpes
Corse et Anne GeneviŁve Euzen,
animatrice Personnes ProtØgØes
de la Caisse d’Epargne Cte d’Azur.
Les Øclairages sur les points de
droit Øtaient trŁs pertinents.
Les tØmoignages des responsables
utiliser les dispositions de
l’article 1426 si vous vous trouvez
hors d’Øtat de manifester votre
volontØ ou si votre gestion de
la communautØ ou de vos biens
privØs atteste d’une inaptitude
ou d’une fraude. Le conjoint ainsi
habilitØ par justice a les mŒmes
pouvoirs que vous. Vous pouvez
demander tout moment la
restitution de vos pouvoirs en
Øtablissant que le transfert
l’autre conjoint n’est plus justifiØ.
noter: la mesure de protection
ne peut Œtre ordonnØe par le
de secteurs ont dØmontrØ la
force des UDAF en tant qu’acteurs
essentiels du secteur de la tutelle.
Il convenait que nous soyons
au rendez-vous afin d’affirmer
la prØsence de nos deux caisses
leur ctØ.»
juge qu’en cas de nØcessitØ,
et lorsque l’application des
rŁgles de droit commun de la
reprØsentation, de celles relatives
aux droits et devoirs respectifs des
Øpoux et des rŁgles de rØgimes
matrimoniaux est insuffisante
pour dØfendre vos intØrŒts
(Art. 428 du CC).
Retrouvez-nous sur
www.caisse-epargne.fr
Rubrique Personnes protØgØes
En action
Colloque des UDAF de la rØgion PACA
Quelles sont les difficultØs liØes la mise en application de la loi
de rØforme de la protection juridique des majeurs vulnØrables?
Deux ans aprŁs leur premier colloque, les Unions dØpartementales
des associations familiales de la rØgion Provence-Alpes-Cte d’Azur
ont nouveau ouvert le dØbat. La Caisse d’Epargne Øtait l.
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  • 1. MicrocrØdit, maxi confiance! (dossier, pages 2 et 3) EN PRATIQUE L’Øpargne handicap redevient attractive (page 3) Votre conjoint peut vous reprØsenter en cas d’incapacitØ (page 4) Illow- irØ 12011 N23 s>’sers’ OLIRN Vous avez la parole L1 f UDAF 89 crØe un Conseil des bØnØficiaires -, Suite la loi 2002-2 rØnovant l’action sociale et mØdico-sociale, de nombreux Øtablissements ont entrepris une dØmarche d’amØlioration de la qualitØ de service rendu aux bØnØficiaires. L’UDAF 89 est allØe plus loin... ExpØrience rØussie! «En juin 2009, nous avons constituØ un Conseil des bØnØficiaires sur le modŁle d’une association vocation consultative, explique jean-Luc Wojtusiak, directeur d’Agora, le service des tutelles de I’UDAF 89. Autrement dit, un espace d’Øchanges sur la vie d’une mesure, la relation avec le dØlØguØ, la gestion au quotidien... Celui-ci se tient une fois Par trimestre, en prØsence des reprØsentants des diffØrents mØtiers et fonctions de l’institution, et des bØnØficiaires Ølus. Cette dØmarche engage l’association, puisque les demandes d’amØlioration formulØes sont Øcrites et suivies d’un plan d’actions. Maintenant, les bØnØficiaires se sentent mieux considØrØs et mieux accompagnØs, car ce Conseil a Øgalement une vocation pØdagogique: explications sur les mØcanismes d’une mesure de protection, sa prise en charge, son financement, le passage d’une mesure une autre, la prØparation la fin d’une mesure, le fonctionnement de l’institution... Les bØnØficiaires participants sont Øgalement force de proposition. C’est leur initiative par exemple qu’une commission de mØdiation a ØtØ constituØe, permettant un majeur protØgØ d’Øvoquer les Øventuelles divergences ou difficultØs relationnelles rencontrØes avec son dØlØguØ. Les bØnØficiaires Øditent aussi un journal, diffusØ deux fois par an et favorisant la circulation d’informations aux autres bØnØficiaires du dØpartement qui peuvent, par ce biais, poser leurs questions. De plus, une permanence tØlØphonique d’une journØe leur sera prochainement proposØe. Les informations de ce journal seront bientt disponibles en ligne sur notre futur site. C’est une expØrience vraiment trŁs enrichissante pour nos pratiques; j’encourage vivement les autres associations mettre en oeuvre ce type de Conseil!» Ptir en savoir plus www.udaf89.fr CAISSE D’EPARGNE
  • 2. microcredit, i cort, Il suffit parfois d’un petit coup de pouce financier et d’un soutien adaptØ pour retrouver une situation financiŁre stable et ØquilibrØe. Le dispositif Parcours Confiance des Caisses d’Epargne, en partenariat avec des associations et des collectivitØs, permet l’accŁs au microcrØdit et l’accompagnement des publics confrontØs une situation d’exclusion bancaire. Quoi deneuf De A Z Depuis le 11 janvier dernier, les sala- riØs qui bØnØficient d’un congØ de soli- daritØ familiale peuvent prØtendre au versement d’une allocation journaliŁre d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le dØcret n2011-50 prØcise les modalitØs d’accŁs cette allocation qui est de 53,17 euros par jour, sur 21 jours maximum, pour les personnes qui cessent totale- ment leur activitØ pour assister leur proche. Si la personne opte pour une rØduction de son activitØ, l’alloca- tion est alors Øgale 26,58 euros par jour, mais peut aller jusqu’ 42 jours. noter: cette allocation peut Œtre partagØe entre plusieurs proches pour le mŒme patient. Le dØcret stipule Øgalement que la durØe du congØ est de 3 mois maxi- mum, renouvelable une fois, mais que cette durØe peut Œtre fractionnØe pour des pØriodes minimales d’une journØe. Le bØnØficiaire du congØ de solidaritØ familiale doit en outre adresser son employeur un courrier dans lequel il indique sa volontØ de suspendre son contrat de travail, la date de son dØpart et Øventuellement sa demande de frac- tionnement ou de transformation en temps partiel. Il doit Øgalement four- nir un certificat mØdical attestant la pathologie de la personne assistØe. Le taux de rØmunØration du Livret A est passØ 2 % au 1" fØvrier 2011. Cette hausse entrane celle des autres livrets. Ainsi, le Livret d’Epargne Populaire atteint les 2,50 0/o. Le taux du Livret de DØvelop- pement Durable est fixØ 20/0 et celui des Comptes Epargne Logement 1,25%. noter la sortie, depuis le 1e1 mars 2011, d’un nouveau Plan d’Epargne Logement. Selon l’arrŒtØ du 30 novembre 2010, la revalorisation des taux de majorations des rentes viagŁres est fixØe 1,5 DIa pour 2011. Ce taux s’applique aux rentes constituØes entre particuliers, Certaines personnes sous protection ont de faibles moyens, n’ont pas accŁs aux solutions de financement classiques ou ne sont pas en mesure d’utiliser les produits et services bancaires dans de bonnes conditions. Elles se sentent fragilisØes par l’avancØe en ge, une situation de handicap ou la perte d’autonomie. Le dispositif Parcours Confiance est peut-Œtre fait pour elles. « Depuis 2006, dans le cadre de son engagement sociØtal, chaque Caisse d’Epargne a crØØ son association Parcours Confiance, explique CØdric Turini, chef de projet microfinance & inclusion financiŁre. Dans chacune d’elles, des conseillers sont spØcialement formØs pour accompagner les personnes - clientes ou non - dans la durØe (jusqu’ deux ans). Ils prennent le temps nØcessaire pour les aider dans leur relation la banque, dans l’utilisation des outils et services bancaires, ainsi que pour accØder des financements adaptØs leurs besoins.» AccØder au crØdit Dans le cadre de Parcours Confiance, ces personnes bØnØficient de produits et services spØcifiques comme les cartes autorisation systØmatique, les forfaits nØgociØs ou le microcrØdit si elles souhaitent rØaliser un projet. «Le microcrØdit personnel est un prŒt allant de 300 3000 euros remboursable sur 30 mois en moyenne», rr I nprØcise CØdric Turini. Cette so ’ion est idØale pour financer un permis de conduire ou un vØhicule r retrouver un emploi, Øquipe son logement, ou faire face des frais de santØ qui ne sekilent pas couverts... En 2010, qw rie 3000 microcrØdits ont ainsi ClØ accordØs par les Caisses d’E ’gne grce Parcours Confiance. Une rØcente Øtude d’impac if le microcrØdit personnel dØorn otre que les 3/4 des empruntel ont vu leur situation s’amØl J. BØnØficier d’ pØdagogique Avec Parcours Confiance, un soutien pØdagogique e Øgalement assurØ par Fina es et PØdagogie. Cette assoc0n fondØe il y a plus de 50 an ar les Caisses d’Epargne, pro! e en effet aux bØnØficiaires d’un microcrØdit personne comme aux professionfle secteur social ou de l’ØdUCC <r’, des ateliers de sensibili5atl ludiques et didactiques et dES outils de formation. L’Objec visØ: que chacun soit en L ;ure Pour bØnØficier du dispositif Parcours Confiance, contactez votre assistante sociale ou votre conseiller bancaire. Consultez Øgalement notre site www.parcours-confiance.fr
  • 3. Questions irectes ancei de gØrer un budget au quotidien, de consommer sans surconsomme de ne pas tomber dans le surendettement... Se sentir entourØ et soutenu L’action des associations Parcours Confiance - qui comptent aujourd’hui quelque 60 conseillers travers la France - s’inscrit dans une relation de proximitØ avec les collectivitØs et associations locales. Les acteurs sociaux (unions dØpartementales des affaires familiales, centres communaux d’action sociale, grandes associations caritatives nationales ou rØgionales...) jouent le rle de partenaires en accompagnant les bØnØficiaires et faciliter ainsi leur retour une situation bancaire ØquilibrØe, condition nØcessaire une vie sociale stabilisØe. ’CrØa Solen Provence-Alpes Corse et en Cte d’Azur. J I Peut-on choisir le mois d’Ødition de son relevØ annuel? Selon l’article 510 de la loi portant sur la RØforme sur les personnes protØgØes, le tuteur doit Øtablir chaque annØe un compte rendu de gestion auquel seront annexØes toutes les piŁces justificatives utiles, notamment le relevØ annuel des comptes ouverts dans chaque Øtablissement bancaire. Certains tribunaux demandent ce compte rendu au 31 dØcembre; d’autres dans le mois de la date anniversaire de la mesure. Afin de rØpondre au mieux ces exigences, la Caisse d’Epargne propose dØsormais aux reprØsentants lØgaux le choix de la date d’Ødition du relevØ annuel. Il suffit d’en faire la demande auprŁs de son agence. Le relevØ est adressØ directement par courrier postal. Comment rØgulans la situation de .rion protØgØ en situation :? Suite la publication de la loi n2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la RØforme du crØdit la consommation, les pØnalitØs libØratoires en cas d’interdiction bancaire d’Ømettre des chŁques sont supprimØes, y compris pour les chŁques impayØs Ømis une date antØrieure et n’ayant pas encore fait l’objet d’une rØgularisation. Aussi, si votre protØgØ a Ømis un chŁque rejetØ pour absence de provision suffisante, la premiŁre solution consiste provisionner le compte et demander au bØnØficiaire de prØsenter nouveau le chŁque. La seconde solution consiste rØcupØrer le chŁque et payer par un autre mode de paiement (espŁces ou virement). II faut alors conserver le chŁque pour preuve de rØgularisation auprŁs de la banque. Enfin, vous pouvez verser la banque une provision Øquivalente au montant du chŁque impayØ, jusqu’ ce qu’il soit nouveau prØsentØ et dans la limite d’un an et huit jours. Pour les personnes ayant contractØ un emprunt en situation d’impayØ, l’Øtablissement prŒteur ne demandera la Banque de France de lever l’interdiction bancaire qu’aprŁs apurement intØgral de la dette. En pratique [’Øpargne handicap redevient attractive La loi de finance 2011 modifie le taux global des contributions sociales (CSG, prØlŁvement social, contribution additionnelle, RSA) sur les revenus du patrimoine comme sur les revenus de placement. Celui-ci passe en effet de 12,1 % 12,3 0/o. De plus, les intØrŒts gØnØrØs compter de juillet 2011 sur les compartiments euros des contrats multisupport, seront assujettis aux prØlŁvements sociaux dŁs leur inscription en compte (soit au 31 dØcembre de chaque annØe), et non plus lors des sorties de capital. De ce fait, l’Øpargne handicap redevient attractive, puisque cette option, sur demande, permet une exonØration quasi intØgrale des prØlŁvements sociaux, l’exception de la CRDS qui ne reprØsente que 0,5 %! (NB: tous les contrats de la gamme assurance vie de la Caisse d’Epargne sont Øligibles cette option). Pour mØmoire, ce type de contrat, avec cette option, doit Œtre souscrit pour une durØe minimale de 6 ans et par des personnes de 18 65 ans, justifiant d’une invaliditØ les empŒchant de subvenir seules leurs besoins. PrØcisons que, dans la limite de 1830£ annuels, la rente issue d’un contrat avec l’option Øpargne handicap n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de I’AAH, ni pour l’allocation compensatrice, ni pour la participation aux frais d’hØbergement. Elle n’est jamais soumise rØcupØration. Enfin, une famille ayant un enfant handicapØ mineur ou majeur, rattachØ au foyer fiscal des parents, a tout intØrŒt souscrire ce genre de contrat qui lui ouvre droit rØduction d’impt (25 % du montant dans la limite de 1525 + 300 par personne charge). N’oubliez pas de la demander! CAISSE D’EPARGNE
  • 4. Quoi eneu aux rentes servies en rØparation d’un prØjudice subi et aux rentes attribuØes aux anciens combattants. De septembre 2010 janvier 2011, une mission a ØtØ menØe la demande de Jean-Paul Delevoye, mØdiateur de la RØpublique, pour Øtablir un rapport sur la maltraitance finan- ciŁre dont les premiŁres victimes sont les personnes gØes. Plus de 60 personnes ont ØtØ auditionnØes, tant Paris qu’en Province, et plus de 120 organisations (pouvoirs publics, associations, syndicats), ainsi que des personnalitØs (magistrats, avocats, mØdecins, mandataires judiciaires, professeurs d’universitØs, gendarmes) ont ØtØ consultØes. Le rapport de la mission dresse un Øtat des lieux, Øtudie les conditions de prØvention, de dØpistage et de sanction des pratiques dØlictueuses, et met en Øvidence les obstacles aux bonnes pratiques reconnues par les professionnels et la bonne application des textes. Rapport tØlØchargeable depuisle site: www.mediateur-republique.fr lire l’occasion du troisiŁme anniversaire du lancement du plan Alzheimer, la direction gØnØrale de la cohØsion sociale met en ligne le «Guide des aides lØgales la gestion du patrimoine et la gestion de la personne». DestinØ aux particuliers confrontØs la perte d’autonomie, ce guide regroupe les informations pratiques pour anticiper la perte d’autonomie. tØlØcharger gratuitement depuis le site: www.solidarite.gouv.fr Le il fØvrier dernier,prŁs de 500 personnes assistaient au colloque organisØ par les UDAF de la rØgion, aux Pennes-Mirabeau Dans l’idØe de faire un premier bilan de la mise en oeuvre de la rØforme au sein des UDAF, les diffØrents intervenants se sont interrogØs sur l’action nouvelle menØe parles juges, mandataires, mØdecins, services de l’tat, sur les difficultØs rencontrØes pour appliquer la loi et sur le schØma rØgional mis en place. Une maniŁre aussi de souligner en quoi la rØforme a ØtØ une opportunitØ pour les UDAF, d’amØliorer leurs services et leur expertise «Les dØbats Øtaient de trŁs bon niveau, tØmoignent Eliane Guarnieri, responsable Tutelles et Animation Associations de ProximitØ la Pour Øviter le prononcØ d’une mesure de protection, votre conjoint peut se faire habiliter par la justice pour vous reprØsenter, d’une maniŁre gØnØrale (article 219 du Code civil) ou pour certains actes en particulier (article 217 du Code civil), si vous vous trouvez hors d’Øtat de manifester votre volontØ. Et ce, dans l’exercice des pouvoirs rØsultant du rØgime matrimonial, les conditions et l’Øtendue de cette reprØsentation Øtant fixØes par le juge. Votre conjoint peut Øgalement Caisse d’Epargne Provence-Alpes Corse et Anne GeneviŁve Euzen, animatrice Personnes ProtØgØes de la Caisse d’Epargne Cte d’Azur. Les Øclairages sur les points de droit Øtaient trŁs pertinents. Les tØmoignages des responsables utiliser les dispositions de l’article 1426 si vous vous trouvez hors d’Øtat de manifester votre volontØ ou si votre gestion de la communautØ ou de vos biens privØs atteste d’une inaptitude ou d’une fraude. Le conjoint ainsi habilitØ par justice a les mŒmes pouvoirs que vous. Vous pouvez demander tout moment la restitution de vos pouvoirs en Øtablissant que le transfert l’autre conjoint n’est plus justifiØ. noter: la mesure de protection ne peut Œtre ordonnØe par le de secteurs ont dØmontrØ la force des UDAF en tant qu’acteurs essentiels du secteur de la tutelle. Il convenait que nous soyons au rendez-vous afin d’affirmer la prØsence de nos deux caisses leur ctØ.» juge qu’en cas de nØcessitØ, et lorsque l’application des rŁgles de droit commun de la reprØsentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des Øpoux et des rŁgles de rØgimes matrimoniaux est insuffisante pour dØfendre vos intØrŒts (Art. 428 du CC). Retrouvez-nous sur www.caisse-epargne.fr Rubrique Personnes protØgØes En action Colloque des UDAF de la rØgion PACA Quelles sont les difficultØs liØes la mise en application de la loi de rØforme de la protection juridique des majeurs vulnØrables? Deux ans aprŁs leur premier colloque, les Unions dØpartementales des associations familiales de la rØgion Provence-Alpes-Cte d’Azur ont nouveau ouvert le dØbat. La Caisse d’Epargne Øtait l. numumopFl- Le saviez-vous? AI e Lui en cas d incapacite CAISSE D’EPARGNE