Je tutelle 38

955 vues

Publié le

La Lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires - Édition d'avril 2015

Publié dans : Économie & finance
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Je tutelle 38

  1. 1. «S pécialiste du droit civil et du droit de la famille, le notaire a d’abord un rôle de conseil, rappelle Maître Christophe Nonnenmacher. Pour tous les actes importants de la vie (contrat de mariage, achat immobilier, donation, création d’entreprise, organisation d’une succession…), le notaire accom- pagne ses clients et les conseille. Le conseil est d’ailleurs gratuit, le notaire étant rémunéré dans le cadre de la rédaction des actes selon un barème national défini par décret. Notre rôle est aussi d’assurer l’équilibre des contrats, en toute impartialité, en veillant à ce que les intérêts de chacun soient protégés. En matière de succession, la mission de conseil est primordiale. À titre d’exemple, je rappelle qu’un héritier a la possibilité d’accepter purement et simplement une succession, de la refuser, ou de l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette option peut avoir des consé- quences très importantes pour l’héritier et des effets souvent inat- tendus. S’agissant d’un majeur sous curatelle, la présence du curateur est nécessaire pour accepter purement et simplement la succession ou pour y renon- cer. Pour le majeur sous tutelle qui, par principe, doit être représenté dans les actes de la vie civile, le tuteur seul ne peut qu’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Toute autre option nécessitera une autorisation, car elle engagera le patrimoine de la personne protégée. Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire pourra bien évidemment se charger de l’ensemble des actes et formalités : inventaire, acte de notoriété, publications légales, déclarations au tribunal, dépôt de la déclaration de succession dans les six mois du décès, etc. À noter : les personnes titulaires d’une carte d’invalidité peuvent bénéficier d’abattements fiscaux importants… » La tenue du 111e Congrès national des notaires en mai prochain à Strasbourg est l’occasion de rappeler que le notaire est l’interlocuteur privilégié de la famille et des personnes protégées. Il dispose des outils et des habilitations nécessaires pour authentifier et sécuriser les actes importants de la vie. Explications de Maître Nonnenmacher, notaire à Saverne, en Alsace. VOUS AVEZ LA PAROLE Avril 2015 38 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES és rg on e ! e me. us, ou ès es de nd ar es Le ns re. de à r ! n- ur te es nt rir de mie en és et es la fs lle es et la la Le notaire au service des familles Pour plus de renseignements, contactez un notaire via www.notaires.fr 009546_JE TUTELLE_N38.indd 1 10/04/2015 11:18
  2. 2. • 55E CONGRÈS UNAPEI Le prochain Congrès de l’Unapei sera accueilli par la Région Midi- Pyrénées les 4, 5 et 6 juin 2015, au Centre des congrès Pierre Baudis et au Palais des sports André Brouat de Toulouse. Au programme de ce moment fort annuel : circuits de visites d’établissements proposés par la région le jeudi, présentation de l’association le vendredi et congrès le samedi, suivi par la cérémoniederemisedesVictoires de l’accessibilité. Pour en savoir plus : www.unapei.org • L’UNAPEI ET LA FEGAPEI ENGAGÉES DANS UNE POLITIQUE COMMUNE En juin 2014, l’Unapei et la ­Fegapei ont entériné la création d’un dispositif de concertation politique commun et d’une iden- tité commune pour mutualiser certaines activités et pres­­ta­ tions telles la formation et les pres­tations relatives à la gestion. En janvier, les deux entités ont engagé un travail commun concernant le devenir des établissements et services, et le suivi de la réforme de leur tari- fication. Elles suivent également de près les principaux projets de loi en cours sur l’adaptation de la société au vieillissement, la santé, la nouvelle organisation ter­ri­toriale… DE A À Z S’adapter, tout en innovant. Telle est la volonté d’un certain nombre d’entreprises qui ont conscience de la nécessité de prendre en compte l’évolution des modes de consommation d’aujourd’hui et de demain pour rester compétitif. La Caisse d’Epargne ne déroge pas à cette tendance. Comme d’autres grandes enseignes, elle lance un « laboratoire » de co-création participative pour faire évoluer ses produits et services. Le point sur ce projet novateur. Parce que la création de valeur n’est plus uniquement liée à la création d’un produit mais aussi à la création d’un espace ­d’expérience, de plus en plus d’entreprises de tous secteurs font appel à la collaboration active de partenaires externes (clients, fournisseurs, éditeurs, artistes, sociologues…). Partant du ­principe que l’intelligence d’un groupe est supérieure à la somme des intelligences indivi- duelles, ces entreprises orga- entreprises et chercheurs parte- naires de proposer de nouveaux produits. Résultat : 50 % des innovations P&G sont issues de collaborations extérieures avec notamment plusieurs produits best-sellers mondiaux tel Swiffer®  ! Lego® a, pour sa part, lancé en 2011, Lego CUUSOO, un projet de co-création avec sa commu- nauté de clients les plus engagés appelée AFOL (Adult Fan Of Lego). L’entreprise a depuis Quoi de neuf ? co no élu de D m co le no ré po 70 ­ét es m Au qu La au pr no de Pl so éd DE AU La cô pr ra cli tiq pr Tr ca Rh ré ­pa m ­lib et tu re pe cli Le au su le Un laboratoire pour penser la banque de demain nisent des rencontres avec une diversité de personnes dotées de leurs expériences, de leurs savoirs tacites afin de nourrir une réflexion commune dans un cadre donné. UNE MÉTHODE QUI A FAIT SES PREUVES Procter & Gamble a, par exemple, créé en 2001 le programme Connect + Developp, une plate- forme permettant au Groupe d’exprimer ses besoins et aux ©Thinkstock. 009546_JE TUTELLE_N38.indd 2 10/04/2015 11:18
  3. 3. QUESTIONS DIRECTES EN PRATIQUE SI UNE PERSONNE SOUS CURATELLE REFUSE DE SIGNER UN ACTE, QUEL EST MON RECOURS ? Selon l’article 469 du Code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne sous curatelle pour agir en son nom. Toutefois, si le curateur constate que la personne compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé. Le curateur devra en rendre compte dans le délai prescrit sur l’ordonnance du juge. COMMENT VALIDER LA CAPACITÉ D’UNE PERSONNE SOUS PROTECTION QUI SOUHAITE CONDUIRE UNE VOITURE SANS PERMIS ? Si la loi du 5 mars 2007 pose le principe de l’autonomie de la personne protégée et autorise l’usage d’un véhicule sans permis, cela ne dispense pas le conducteur d’être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en va de sa sécurité et de celle d’autrui. Le curateur peut s’appuyer sur l’art. 459, alinéa 4 du Code civil pour justifier son opposition en cas de désaccord avec son protégé s’il considère que le risque d’accident encouru existe. Le juge des tutelles peut également intervenir et signifier son opposition, au vu d’un examen médical et/ou de l’obligation de passer un brevet de sécurité routière. Webprotexion: astuces nt on as de ce attendent, aujourd’hui et demain, ce qu’ils apprécient, ce qui pourrait être amélioré… C’est au travers d’une écoute active, d’une approche construc- tive, d’exercices ludiques que la parole se libère et que les idées surgissent. Durant une matinée, les participants ont donc été invités à réfléchir individuellement pendant quelques minutes sur chacune des thématiques propo- sées : sur l’existant d’abord, sur ce qui reste à inventer ensuite. Qu’est-ce qui est indispensable pour les clients ? Comment quali- fient-ils leur relation avec leur conseiller ? Comment améliorer les produits et services dédiés aux personnes protégées ? Comment mieux accompagner les représentants légaux dans leur mission ? Comment leur faire gagner du temps ? Que peut apporter la banque en matière de protection juridique ? Est-ce qu’une mise en réseau entre les différents acteurs du marché des personnes protégées peut être un plus ? Chacun a noté ses idées, avant de les partager ensuite à tour de rôle avec le reste du groupe. En fin de séance, tous ont été invités à livrer leurs ressentis sur ce dispositif de co-création. Seraient-ils prêts à participer à une autre session ? Quelle récur- rence est à envisager (aucune, trimestrielle, etc.) Quid d’un dispositif « en ligne » pour assurer la continuité ? Un compte-rendu et un plan d’actions seront communiqués aux participants à court terme. Suivant les arbitrages straté- giques définis en comité de ­direction, certaines pistes seront suivies et mises en œuvre. À suivre. Petit rappel à l’attention des mandataires privés ou des associations utilisant l’outil de banque à distance Webprotexion: dans la liste des personnes protégées gérées, à droite du nom, figure le logo Adobe Reader ou Acrobat permettant de lire des fichiers pdf. En cliquant sur cette icône, vous pouvez accéder à la synthèse des comptes et contrats détenus par une personne protégée : livrets, assurance habitation et auto, coffre, contrat d’assurance vie, comptes titres, parts sociales, PEA, etc. Visible à l’écran, cette synthèse peut être éditée. Elle sera datée du jour de la consultation. Attention : la date n’est pas modifiable. En complément de cette synthèse, vous pouvez également éditer un arrêté d’opérations entre deux dates, et ce jusqu’à 60 jours en arrière ; ce qui peut s’avérer utile pour justifier d’un solde de départ avant opérations (début de mesure). Pensez cependant à vérifier vos protections d’accès à Internet : il se peut que vous soyez obligés d’accepter le téléchargement du fichier manuellement. N’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle en cas de difficultés. www.caisse-epargne.fr e- ux es de ec ts el en et u- és Of is Avril 201538 commercialisé avec succès huit nouveaux sets de jeux, testés et élus par la communauté à raison de plus de 10 000 votes ! Dans un autre domaine, la marque Nivea® a inclu ses consommateurs en amont dans le processus de création d’un nouveau déodorant, via les réseaux sociaux. Le bilan est positif puisque plus de 700 conseils d’internautes ont ­été récoltés et le nouveau produit est devenu un best-seller de la marque. Autre exemple avec Electrolux® qui a lancé le Electrolux® Design Lab, un concours annuel destiné aux étudiants et designers professionnels pour créer de nouveaux produits (purification de l’air, cuisine, soin du linge). Plus de 1 200 projets ont été soumis lors de la dernière édition… DE QUOI AMÉLIORER LES OFFRES AUX PERSONNES PROTÉGÉES La Caisse d’Epargne, de son côté, a organisé et animé les trois premières sessions de son « labo- ratoire de co-création » avec des clients autour de plusieurs théma- tiques centrées sur les personnes protégées. Trois Caisses se sont portées candidates – Ile-de-France, Rhône-Alpes et Loire-Centre – en réunissant une dizaine de ­participants, principalement des mandataires en profession ­libérale ainsi que des dirigeants et mandataires d’associations tutélaires, mais également des représentants légaux de personnes protégées non clientes de la Caisse d’Epargne. Le principe est simple : proposer aux participants de s’exprimer sur la manière dont ils perçoivent leur banque, ce qu’ils en r 009546_JE TUTELLE_N38.indd 3 10/04/2015 11:18
  4. 4. Si le vieillissement est inéluctable, il suffit parfois de peu de choses pour en retarder les effets. Un nouvel équipement ou un changement dans nos habitudes et comportements peuvent nous faire gagner quelques années d’autonomie. C’est ce que tiennent à nous démontrer les participants à ce salon, « En toute liberté », qui propose, en trois jours et sur plus de 6 000 m2 , de nombreuses conférences animées par des experts, ainsi que divers ateliers, cours sportifs, jeux, expositions Nouveaux services à la personne, nouvelles technologies, conseils en nutrition, activités sportives dédiées aux seniors… les 11, 12 et 13 avril, le parc des expositions de Strasbourg accueille « En toute liberté », le Salon de l’autonomie et de la Silver Économie. Un salon pour lequel la Fondation Solidarité Rhénane de la Caisse d’Epargne Alsace se mobilise ! La Caisse d’Epargne Alsace s’implique pour plus d’autonomie Nouveauté Epargne Handicap Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : O. Crozelon, J. Deberge, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert, S. Guillois, M. Klotz, E. Serval, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 06.2015.19424. Bonne nouvelle pour les titulaires d’une Epargne Handicap ! En 2015, si vous déclarez vos reve- nus sous forme papier, vous n’aurez plus besoin de joindre à votre déclaration le certificat remis par votre assureur pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Vous devrez cependant être en mesure de le présenter sur demande de l’administration. À noter : ce document doit être conservé en prin- cipe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Rappelons aussi que le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Epargne Handicap est au nom de la personne handicapée elle-même. Ce contrat permet de lui constituer des revenus, reversés à l’échéance, sous forme de capital ou de rente viagère, soit au minimum six ans après la souscription. Les primes versées dans ces contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % des montants épargnés, dans un plafond global de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge. Les produits générés lors des rachats ne sont soumis qu’à la CRDS (0,5 %). Le contrat Epargne Handicap ne rentre pas dans ­l’assiette du calcul des émoluments du Mandataire. Quoi de neuf ? EN ACTION sensorielles et autres micro-cafés… Autant de temps de découverte et de plaisirs destinés à mieux connaître les possibilités d’un mieux-vieillir ! Habitat, domotique, accessibilité, services, bien- être, sport, tourisme… il n’est pas un secteur qui ne soit pas concerné par l’enjeu de la perte d’autonomie avec l’avancée en âge. Durant ces trois jours, les 30 000 visiteurs attendus peuvent parcourir les 11 villages thématiques pour découvrir toutes les initiatives innovantes leur permettant de se maintenir en bonne santé et en relative autonomie le plus longtemps possible. Le salon regroupe en effet les principaux acteurs institutionnels et privés dans les domaines du handicap, des seniors et de l’intergénérationnel. Placée sous l’égide de la Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité, la Fondation pour la solidarité rhénane fait partie des partenaires actifs de ce salon. Au-delà du soutien financier qu’elle peut apporter, la Caisse d’Epargne d’Alsace, les administrateurs de Sociétés Locales d’Epargne et les salariés actifs ou retraités s’impliquent dans la réalisation des projets solidaires soutenus par la Fondation Alsacienne. Pour plus d’information sur cet événement : www.salon-autonomie.com LE SAVIEZ-VOUS ? • LE 119, 25 ANS DÉJÀ ! Il y a 25 ans était créé le service « 119 - Allo enfance en danger ». Un nouveau film à ­destination des enfants, adolescents, jeunes majeurs et leurs familles vient d’être mis en ligne afin de mieux comprendre le dispo­ sitif de protection de l’enfance en danger. Une majorité des appels concerne des violences subies par les enfants (violences psychologiques, physiques et sexuelles), notamment au sein de la famille ou en institution. Le 119 est également contacté pour d’autres problématiques de dangers… Conflits paren- taux, contenus choquants sur Internet, fugues, mineurs en errance, jeux dangereux, cyber- harcèlement, dérives sectaires, violences conjugales, délaisse- ment, racket… À retenir : le 119 est joignable 24h/24 et 7j/7, de toute la France, gratuitement. Près de cinquante écoutants profession- nels de l’enfance se relaient pour répondre aux appels en toute confidentialité. Et pour plus de discrétion, les appels passés n’apparaissent pas sur les rele- vés téléphoniques ! Pour en savoir plus : www.allo119.gouv.fr • L’UNAF FÊTE SES 70 ANS ! À l’occasion des 70 ans de l’UNAF, un rassemblement aura lieu à Montpellier les 13 et 14 juin 2015. Plus d’information dans un prochain n° de Je tutelle. 009546_JE TUTELLE_N38.indd 4 10/04/2015 11:18

×