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De A à Z
 Assises nationales de la protection
 juridique des majeurs : premier bilan
                                          La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
 (dossier, pages 2 et 3)

 En pratique
 Livret 10-12 ans : une épargne souple
 et sécurisée pour les mineurs
 (page 3)

 Le saviez-vous ?
 Plus de 764 000 personnes majeures
 protégées en France
 (page 4)

                                                                                                                                            Mai-Juin 2012 • N° 27




        Vous avez la parole                                                                                                  entre l’État et la famille, quels
                                                                                                                             devraient être leur profil,

Tutelle : l’apport de l’expérience                                                                                           l’encadrement, la formation et
                                                                                                                             la rémunération à mettre en place.
                                                                                                                             Chez nous, si la famille n’est pas

française pour le Québec                                                                                                     en mesure d’assumer la protection
                                                                                                                             d’un proche, celle-ci est confiée à un
                                                                                                                             organisme d’État, le curateur public.
Diane Lavallée est la curatrice publique du Québec depuis cinq ans. Son rôle                                                 J’assume cette fonction depuis cinq ans.
                                                                                                                             Mon mandat vient d’être renouvelé
est d’organiser les mesures de tutelle et de protection juridique dans la Belle                                              jusqu’en 2016. J’ai une équipe de
province car il n’existe pas de mandataires judiciaires professionnels. Elle joue                                            620 employés répartis à travers tout
ce rôle et assiste les tuteurs ou curateurs familiaux. Pour elle, certaines mesures                                          le Québec. Le rôle du curateur public
françaises devraient être importées outre-Atlantique.                                                                        du Québec s’apparente, pour certains
                                                                                                                             aspects, à celui de vos associations
Lorsque j’ai effectué ma première        nous inspirer de ce qui a été fait chez   nous n’avons pas d’associations           tutélaires et, pour d’autres aspects,
mission en France en tant que            vous, car le Québec est le deuxième       tutélaires, de mandataires privés ou      à celui de vos juges des tutelles.
curatrice publique, en 2007, les         endroit au monde, après le Japon, où      hospitaliers contrairement à la France.   En France, vous êtes aussi à l’avant-
travaux de mise en œuvre de votre        le vieillissement de la population est    Ce sont les juges qui décident d’ouvrir   garde pour offrir des produits
nouvelle loi venaient de commencer.      le plus marqué. Nous allons devoir        un régime de protection, après            bancaires spécifiques aux personnes
Au Québec, nous avons lancé depuis       faire face à un nombre croissant de       évaluation médicale et psychosociale.     protégées, qui permettent de mieux
trois ans une réflexion sur le devenir   personnes inaptes.                        Une fois la mesure ouverte, les juges     respecter leur autonomie. C’est pour
du dispositif de protection juridique    L’expérience française est précieuse,     ne demeurent pas saisis du dossier.       nous une révélation et nous allons
des personnes inaptes. Un projet de      car de nombreux acteurs, autres que       Nous allons regarder, par le biais de     passer ce message aux institutions
loi devrait être déposé cet hiver à      la famille, peuvent prendre en charge     projets pilotes, quels seraient les       financières québécoises pour qu’elles
l’Assemblée nationale. Nous voulons      une représentation légale. Au Québec,     acteurs qui pourraient jouer un rôle      s’en inspirent.
Quoi                                         De A à Z
de neuf ?
Quand les associations
se mobilisent
Fin 2011, et pour la 10e année,
                                             Assises nationales de la pr
                                             des majeurs : premier bila
l’Union des associations de personnes
handicapées du département de
l’Aisne organisait un forum sur le
thème Santé Handicaps Infos. Plus
de 40 associations se sont donc réunies
au sein du Foyer culturel G. Brassens de
Villeneuve-St-Germain pour présenter         Près de 900 professionnels ont participé aux Assises nationales
leurs actions et engagements. L’occasion
pour tous de débattre autour du thème
                                             de la protection juridique des majeurs organisées par l’UNAF, la CNAPE,
« De mon projet de vie à l’évaluation        la FNAT et l’UNAPEI les 9 et 10 février dernier, à la Maison de la Chimie
de mes besoins par l’Équipe pluridisci-
plinaire de la MDPH ».
                                             à Paris. L’occasion de faire un premier bilan approfondi,
Tout un programme !                          3 ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007…
Les tuteurs familiaux
                                             À l’initiative de 4 grandes asso-
soutenus par l’ATMP du Rhône
                                             ciations, les premières Assises
L’Association tutélaire des majeurs
                                             nationales de la protection juri-
protégés du Rhône, habilitée par le
                                             dique des majeurs ont connu
parquet de Lyon et de Villefranche-
                                             un franc succès. Il faut dire que
sur-Saône, a récemment mis en place
                                             l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et
un standard téléphonique et un service
                                             l’UNAPEI ont une légitimité
de réception des tuteurs familiaux.
                                             certaine pour convaincre
Des professionnels apportent une
                                             experts et professionnels de
aide au quotidien dans le suivi de la
                                             débattre sur la loi de 2007 et
personne et de son patrimoine, des
                                             son application : elles gèrent en
informations générales sur les princi­
                                             effet près de 330 000 mesures




                                                                                                                                                          © Gary Adler
pes fondamentaux de la protection
                                             de protection, environ
juridique, ainsi qu’une assistance
                                             12 000 professionnels et plus de
technique à la rédaction de l’inventaire,
                                             250 mandataires judiciaires sont
de requêtes, de comptes-rendus de
                                             au service de la protection
gestion ou de courriers. Parallèlement,
                                             des majeurs ! Durant deux jours,     l’information, droit de vote       peu utilisée, notamment par
l’ATMP assure une permanence
                                             les participants – dont la Caisse    possible). Sur le plan de la       rapport au Québec, ainsi que
au tribunal d’instance.
                                             d’Epargne – ont débattu et           professionnalisation du secteur    les mesures d’accompagnement
Pour plus d’informations :
                                             échangé autour des avancées          aussi, avec une reconnaissance     social personnalisé (MASP).
n° vert unique et gratuit : 0 800 808 031.
                                             majeures de cette loi, tout en       des intervenants, qui sont         En revoyant les délais de révision
                                             soulignant les difficultés liées     désormais mieux formés. Mais       des mesures, notamment au
L’UNAF vous donne
                                             à sa mise en œuvre…                  il reste encore un long chemin     regard du manque de moyens
rendez-vous à Toulon
                                                                                  avant que le majeur protégé        des autorités judiciaires. Il est
Plus de 600 personnes sont attendues
                                             Un bilan plutôt positif…             soit « une personne à part         en effet irréaliste de penser que
pour participer à l’Assemblée générale
                                             De l’avis général, la loi de 2007,   entière et non pas entièrement     toutes les mesures seront révisées
de l’Union Nationale des Associations
                                             entrée en vigueur au 1er janvier     à part ». Comment ?                d’ici à fin 2013… Ce ne sont là
Familiales prévue les 23 et 24 juin 2012,
                                             2009, présente incontestablement     En soutenant les familles          que les premières pistes
au Palais Neptune de Toulon. Parmi
                                             une révolution culturelle.           et en renforçant leur accompa-     évoquées lors des deux jours de
elles, le ministre ou le secrétaire d’État
                                             Madame Roselyne Bachelot-            gnement par des mesures            travail. Les Assises constituent
en charge de la famille, les membres
                                             Narquin, ministre des Solidarités    adaptées. En poursuivant la        une première étape devant
du Conseil d’Administration de l’UNAF,
                                             et de la Cohésion sociale qui a      professionnalisation du secteur,   aboutir à la rédaction d’un livre
les Présidents et Directeurs des
                                             ouvert ces assises, n’a pas          notamment en passant peut-         blanc, qui devrait faire évoluer
100 UDAF de France et leurs adminis-
                                             manqué de rappeler les princi-       être d’un Certificat national de   certains aspects du dispositif
trateurs, ainsi que les présidents des
                                             pales avancées concrètes. Sur        compétence à un vrai diplôme.      légal. Les 4 associations n’ont
mouvements familiaux nationaux.
                                             le plan des droits des personnes     En simplifiant davantage la        pas manqué de préciser qu’elles
François Fondard, Président de l’UNAF,
                                             protégées d’abord ; celles-ci        mise en œuvre du Mandat de         poursuivront leur collaboration
aura au préalable effectué quelques
                                             occupant enfin un rôle central       protection future, véritable       pour que la protection des
(lire la suite en page 4)                    (respect de leur volonté, droit à    innovation juridique encore trop   majeurs s’exerce en vertu des
Questions                                  changement d’adresse de la
                                                                                                                          personne protégée. Si le domicile
                                                                               directes                                   est hors de sa juridiction, le Juge
                                                                                                                          se dessaisira du dossier en faveur


 otection juridique                                                            Puis-je modifier le seuil de               du nouveau tribunal compétent.
                                                                                                                          Il est impératif que le mandataire
                                                                               retrait de la carte bancaire               judiciaire prévienne tous les
                                                                               du majeur protégé avant                    organismes concernés par ce


lan                                                                            son départ en vacances ?                   changement et notamment le
                                                                               Oui, à condition que celui-ci ne soit      ou les établissements bancaires.
                                                                               pas déjà au plafond de retrait             Il devra effectuer les mêmes
                                                                               maximal autorisé, soit 300 euros           démarches pour son propre
                                                                               sur 7 jours glissants. Il suffit d’aller   changement d’adresse.
                                                                               sur le site www.caisse-epargne.fr
  valeurs qui sont les leurs :          professionnels et représentants        puis sur Webprotexion pour faire           Quelles sont les procédures
  le respect des personnes, la          légaux familiaux. Beaucoup             la manipulation ou bien d’en               à suivre en cas de
  solidarité, l’intégrité, la respon-   sont encore parfois dans le flou       faire la demande auprès de votre
  sabilité et la compétence             quant aux autorisations du Juge        caisse qui se chargera de faire la
                                                                                                                          changement de
  des professionnels.                   des Tutelles requises pour effec-      modification technique. N’oubliez          domiciliation bancaire ?
                                        tuer telle ou telle démarche,          pas de refaire éventuellement la           C’est très simple : il suffit de
  Le secteur bancaire engagé            différencier tel acte d’adminis-       demande en sens inverse une fois           présenter les trois derniers relevés
  Pour ce qui est du secteur            tration de tel acte de disposi-        les vacances terminées…                    bancaires à son agence bancaire.
  bancaire, la compétence passe         tion… Reste enfin à aller plus                                                    La banque se charge de demander
  par une adhésion à l’esprit de        loin en termes de conseil : favo-                                                 gratuitement les changements
                                                                               Quelles sont les démarches
  la loi et par la mise en œuvre        riser une gestion de prudence,                                                    auprès des organismes créanciers
  de solutions pratiques.               diligente et avisée ! C’est tout ce
                                                                               à effectuer en cas de                      pour les prélèvements (loyer,
  Concrètement, depuis 2009,            à quoi s’emploie la Caisse             changement d’adresse                       impôts, électricité, télécoms…)
  l’ouverture d’un compte est           d’Epargne.                             d’une personne protégée ?                  et auprès des organismes
  systématiquement faite au nom                                                Le mandataire judiciaire doit              débiteurs pour les virements
  de la personne protégée, et non       * Soumis à tarification.               signaler au Juge des Tutelles tout         (salaires, pensions…).
  plus à celui de son représentant.
  À la Caisse d’Epargne, de
  nombreux outils adaptés ont
                                        En pratique
                                        Livret 10-12 ans : une épargne souple
  été mis en place : relevé annuel
  de patrimoine bancaire édité à

                                        et sécurisée pour les mineurs
  date de la mesure ou au 31/12
  pour faciliter l’établissement du
  compte-rendu de gestion, possi-
  bilité d’envoi de relevés d’opé-       Nouveauté : la Caisse d’Epargne       bilité au Livret Jeune). La totalité       de la quinzaine qui précède le jour
  ration édités en 2 exemplaires         a conçu le Livret 10-12. Accessible   des sommes, y compris les inté-            du retrait. Exemple : si un retrait
  (pour la personne protégée et          dès l’âge de 10 ans révolus, ce       rêts figurant sur le Livret 10-12,         est effectué le 20 du mois, cette
  pour son représentant*), relevé        livret permet de constituer une       sera alors transférée sur ce Livret        somme ne portera plus d’intérêts
  annuel de patrimoine bancaire          épargne rémunérée à un taux           Jeune. À l’issue de ce transfert,          à partir du 16. Au 31 décembre de
  édité à date de la mesure ou           attractif. Ce taux de rémunéra-       le Livret 10-12 sera automatique-          chaque année, les intérêts acquis
  au 31/12 pour faciliter l’établis-     tion est susceptible d’évoluer à      ment clôturé.                              s’ajoutent au capital et deviennent
  sement du compte-rendu de              tout moment en fonction des           Complémentaire aux autres livrets,         productifs d’intérêts. La capitalisa-
  gestion, création de services          conditions commerciales.              le Livret 10-12 est plafonné à             tion des intérêts peut porter le
  Internet sécurisés (Webprotexion),     Cette modification est portée         1 400 euros. Les versements sont           montant du Livret 10-12 au-delà
  conception de cartes spécifiques       à la connaissance du titulaire        libres à partir de 10 euros mini-          du maximum fixé par la Caisse
  de retrait interbancaire et inter-     notamment par voie d’affichage        mum. Comme pour la plupart des             d’Epargne.
  national avec et sans code             dans les agences de la Caisse         livrets, les intérêts du Livret 10-12      À noter : il ne peut être ouvert
  (gamme Equilibra et Sensea),           d’Epargne et/ou par une               sont calculés par quinzaine. Ainsi,        qu’un seul Livret 10-12 par enfant.
  élaboration d’offres de produits       mention portée ou jointe              les versements réalisés du 1er au          Aucun frais ni commission d’aucune
  et services dédiés (Forfait            sur le relevé de compte.              15 du mois produisent des intérêts         sorte ne sont perçus pour l’ouver-
  Satellis Autonomie), édition de        L’avantage, c’est qu’à 11 ans et      à compter du 16 et ceux réalisés           ture, la gestion ou la clôture du
  guides d’information en direc-         10 mois, l’enfant pourra automa-      du 16 au dernier jour du mois              Livret 10-12. Seuls les intérêts sont
  tion des tuteurs familiaux…            tiquement bénéficier du Livret        produisent des intérêts à compter          soumis au prélèvement forfaitaire
  Reste encore à expliciter les          Jeune, sans démarche particu-         du 1er du mois suivant. Les retraits       libératoire de l’impôt sur le
  codes, clarifier les décrets,          lière de votre part (sous réserve     opérés sur le Livret 10-12 cessent         revenu et aux prélèvements
  faciliter l’accès à l’information      du respect des conditions d’éligi-    de produire des intérêts à la fin          sociaux.
  pour les mandataires
Quoi                                                                       En action
de neuf ?
Suite de la page 2
                                                                           52e congrès UNAPEI
                                                                           à Saint-Brieuc
visites protocolaires et rencontré les
acteurs du mouvement familial varois.
Le thème s’articulera autour des enjeux
pour la famille aujourd’hui : du constat
aux propositions. Au programme :                                           L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées
accueil des personnalités, discours
                                                                           mentales et de leurs amis organise à la fin du mois son Assemblée
d’ouverture du Président de l’UNAF,
présentation des rapports d’activité                                       générale ainsi qu’une journée d’échanges sur le thème de la citoyenneté
et financier, présentation du rapport                                      des personnes handicapées mentales.
moral et des orientations pour la
période 2012-2014. Une table ronde est                                     Pour son 52e congrès, l’UNAPEI        plusieurs disciplines, une visite
également prévue, avec les interventions                                   a choisi de convier les parents       de cinq établissements et
des personnalités présentes. Enfin, ce                                     d’enfants inadaptés en Bretagne,      services, l’Assemblée générale,
congrès sera l’occasion de renouveler                                      terre de marins au patrimoine         une soirée festive et
partiellement le Conseil d’Administration                                  culturel singulier. C’est en effet    une journée de débats et
de l’UNAF et de l’instance de contrôle                                     à l’Equinoxe, Palais des congrès      d’échanges autour d’un accès
et d’évaluation de l’UNAF.                                                 de Saint-Brieuc, que l’Association    à une réelle citoyenneté
                                                                           tiendra entre autres son              pour les personnes
39 77 : un numéro d’urgence                                                Assemblée générale annuelle,          handicapées mentales.
pour ceux qui souffrent                                                    jeudi 31 mai, vendredi 1er et
de maltraitance                                                            samedi 2 juin.                        À noter : les tables rondes
Victimes ou témoins d’humiliations,                                                                              du samedi 2 juin seront
d’insultes, de violences, d’escroquerie,                                   Au programme :                        retransmises en direct sur le site
d’enfermement, de négligences…                                             un challenge sportif dans             www.unapei.org
Appelez le 39 77. Ce numéro national
unique est accessible du lundi au
vendredi de 9 h à 19 h pour le coût d’un
appel local depuis un téléphone fixe.
En ligne, des professionnels assurent
une écoute spécifique et apportent
soutien et conseils. En cas de besoin,
                                                                           Le saviez-vous ?
une prise en charge de proximité est
réalisée par les acteurs locaux.                                           Plus de 764 000 personnes majeures
Chacun d’entre nous peut être
confronté à une forme ou une autre de
maltraitance, dans son environnement
                                                                           protégées en France
familial, privé ou professionnel, à
                                                                           Sur les deux premières années         La durée du renouvellement            géraient alors plus de 17 % des
domicile ou en établissement. Elle doit
                                                                           de l’entrée en vigueur de la          des mesures de protection varie       mesures avant que la loi ne les
être combattue avec détermination
                                                                           loi de 2007 (soit en 2009 et          en fonction du degré de protec-       oblige à se professionnaliser…
pour protéger toutes celles et tous ceux,
                                                                           2010), les juges ont examiné          tion : deux tiers des curatelles      Enfin, le mandat de protection
en situation de fragilité, qui ne peuvent
                                                                           168 502 demandes d’ouverture          sont établies pour 5 ans contre       future est encore sous-utilisé :
se défendre !
                                                                           de mesures de protection et ont       un tiers des tutelles, 20 % des       405 mandats signés en 2010
                                                                           procédé au renouvellement ou à        tutelles sont mises en place pour     contre 133 en 2009, majoritai-
                                                                           la conversion de 177 556 mesures.     10 ans, 50 % pour plus de 10 ans      rement par acte notarié et prin-
                                                                           Au total, ce sont 181 279 mesures     (dont 30 % sur plus de 20 ans !).     cipalement par des personnes
                                                                           qui ont été traitées sur la seule     Concernant le mode de gestion,        âgées de plus de 80 ans.
                                                                           année 2010, contre 137 954            sur 100 mesures, 47,9 % sont
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.                       en 2007.                              gérées par les familles, 40,6 %
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de                                                                                                      Source : ministère de la Justice et des
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
                                                                           On compte désormais en France         par des associations tutélaires,      Libertés (SDSE RGC, DACS, Pôle d’évaluation
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.                    764 016 personnes majeures            9 % par des mandataires judi-         de la justice civile).
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :             protégées au 31 décembre 2011.        ciaires à titre individuel et 2,6 %
O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de
rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,              Il est à noter que les tutelles ont   par des proposés en établissement
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois,           augmenté entre 2005 et 2010           de soins ou d’hébergement.
M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation :        . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus.   (de 50 % à 57 %), alors que les       La tendance est à peu près stable
Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM
– 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.                    curatelles ont baissé (de 50 %        par rapport à 2008, sauf pour
EdEp : 05.2012.17603
                                                                           à 43 %).                              les mandataires judiciaires qui

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  • 1. De A à Z Assises nationales de la protection juridique des majeurs : premier bilan La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires (dossier, pages 2 et 3) En pratique Livret 10-12 ans : une épargne souple et sécurisée pour les mineurs (page 3) Le saviez-vous ? Plus de 764 000 personnes majeures protégées en France (page 4) Mai-Juin 2012 • N° 27 Vous avez la parole entre l’État et la famille, quels devraient être leur profil, Tutelle : l’apport de l’expérience l’encadrement, la formation et la rémunération à mettre en place. Chez nous, si la famille n’est pas française pour le Québec en mesure d’assumer la protection d’un proche, celle-ci est confiée à un organisme d’État, le curateur public. Diane Lavallée est la curatrice publique du Québec depuis cinq ans. Son rôle J’assume cette fonction depuis cinq ans. Mon mandat vient d’être renouvelé est d’organiser les mesures de tutelle et de protection juridique dans la Belle jusqu’en 2016. J’ai une équipe de province car il n’existe pas de mandataires judiciaires professionnels. Elle joue 620 employés répartis à travers tout ce rôle et assiste les tuteurs ou curateurs familiaux. Pour elle, certaines mesures le Québec. Le rôle du curateur public françaises devraient être importées outre-Atlantique. du Québec s’apparente, pour certains aspects, à celui de vos associations Lorsque j’ai effectué ma première nous inspirer de ce qui a été fait chez nous n’avons pas d’associations tutélaires et, pour d’autres aspects, mission en France en tant que vous, car le Québec est le deuxième tutélaires, de mandataires privés ou à celui de vos juges des tutelles. curatrice publique, en 2007, les endroit au monde, après le Japon, où hospitaliers contrairement à la France. En France, vous êtes aussi à l’avant- travaux de mise en œuvre de votre le vieillissement de la population est Ce sont les juges qui décident d’ouvrir garde pour offrir des produits nouvelle loi venaient de commencer. le plus marqué. Nous allons devoir un régime de protection, après bancaires spécifiques aux personnes Au Québec, nous avons lancé depuis faire face à un nombre croissant de évaluation médicale et psychosociale. protégées, qui permettent de mieux trois ans une réflexion sur le devenir personnes inaptes. Une fois la mesure ouverte, les juges respecter leur autonomie. C’est pour du dispositif de protection juridique L’expérience française est précieuse, ne demeurent pas saisis du dossier. nous une révélation et nous allons des personnes inaptes. Un projet de car de nombreux acteurs, autres que Nous allons regarder, par le biais de passer ce message aux institutions loi devrait être déposé cet hiver à la famille, peuvent prendre en charge projets pilotes, quels seraient les financières québécoises pour qu’elles l’Assemblée nationale. Nous voulons une représentation légale. Au Québec, acteurs qui pourraient jouer un rôle s’en inspirent.
  • 2. Quoi De A à Z de neuf ? Quand les associations se mobilisent Fin 2011, et pour la 10e année, Assises nationales de la pr des majeurs : premier bila l’Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne organisait un forum sur le thème Santé Handicaps Infos. Plus de 40 associations se sont donc réunies au sein du Foyer culturel G. Brassens de Villeneuve-St-Germain pour présenter Près de 900 professionnels ont participé aux Assises nationales leurs actions et engagements. L’occasion pour tous de débattre autour du thème de la protection juridique des majeurs organisées par l’UNAF, la CNAPE, « De mon projet de vie à l’évaluation la FNAT et l’UNAPEI les 9 et 10 février dernier, à la Maison de la Chimie de mes besoins par l’Équipe pluridisci- plinaire de la MDPH ». à Paris. L’occasion de faire un premier bilan approfondi, Tout un programme ! 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007… Les tuteurs familiaux À l’initiative de 4 grandes asso- soutenus par l’ATMP du Rhône ciations, les premières Assises L’Association tutélaire des majeurs nationales de la protection juri- protégés du Rhône, habilitée par le dique des majeurs ont connu parquet de Lyon et de Villefranche- un franc succès. Il faut dire que sur-Saône, a récemment mis en place l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et un standard téléphonique et un service l’UNAPEI ont une légitimité de réception des tuteurs familiaux. certaine pour convaincre Des professionnels apportent une experts et professionnels de aide au quotidien dans le suivi de la débattre sur la loi de 2007 et personne et de son patrimoine, des son application : elles gèrent en informations générales sur les princi­ effet près de 330 000 mesures © Gary Adler pes fondamentaux de la protection de protection, environ juridique, ainsi qu’une assistance 12 000 professionnels et plus de technique à la rédaction de l’inventaire, 250 mandataires judiciaires sont de requêtes, de comptes-rendus de au service de la protection gestion ou de courriers. Parallèlement, des majeurs ! Durant deux jours, l’information, droit de vote peu utilisée, notamment par l’ATMP assure une permanence les participants – dont la Caisse possible). Sur le plan de la rapport au Québec, ainsi que au tribunal d’instance. d’Epargne – ont débattu et professionnalisation du secteur les mesures d’accompagnement Pour plus d’informations : échangé autour des avancées aussi, avec une reconnaissance social personnalisé (MASP). n° vert unique et gratuit : 0 800 808 031. majeures de cette loi, tout en des intervenants, qui sont En revoyant les délais de révision soulignant les difficultés liées désormais mieux formés. Mais des mesures, notamment au L’UNAF vous donne à sa mise en œuvre… il reste encore un long chemin regard du manque de moyens rendez-vous à Toulon avant que le majeur protégé des autorités judiciaires. Il est Plus de 600 personnes sont attendues Un bilan plutôt positif… soit « une personne à part en effet irréaliste de penser que pour participer à l’Assemblée générale De l’avis général, la loi de 2007, entière et non pas entièrement toutes les mesures seront révisées de l’Union Nationale des Associations entrée en vigueur au 1er janvier à part ». Comment ? d’ici à fin 2013… Ce ne sont là Familiales prévue les 23 et 24 juin 2012, 2009, présente incontestablement En soutenant les familles que les premières pistes au Palais Neptune de Toulon. Parmi une révolution culturelle. et en renforçant leur accompa- évoquées lors des deux jours de elles, le ministre ou le secrétaire d’État Madame Roselyne Bachelot- gnement par des mesures travail. Les Assises constituent en charge de la famille, les membres Narquin, ministre des Solidarités adaptées. En poursuivant la une première étape devant du Conseil d’Administration de l’UNAF, et de la Cohésion sociale qui a professionnalisation du secteur, aboutir à la rédaction d’un livre les Présidents et Directeurs des ouvert ces assises, n’a pas notamment en passant peut- blanc, qui devrait faire évoluer 100 UDAF de France et leurs adminis- manqué de rappeler les princi- être d’un Certificat national de certains aspects du dispositif trateurs, ainsi que les présidents des pales avancées concrètes. Sur compétence à un vrai diplôme. légal. Les 4 associations n’ont mouvements familiaux nationaux. le plan des droits des personnes En simplifiant davantage la pas manqué de préciser qu’elles François Fondard, Président de l’UNAF, protégées d’abord ; celles-ci mise en œuvre du Mandat de poursuivront leur collaboration aura au préalable effectué quelques occupant enfin un rôle central protection future, véritable pour que la protection des (lire la suite en page 4) (respect de leur volonté, droit à innovation juridique encore trop majeurs s’exerce en vertu des
  • 3. Questions changement d’adresse de la personne protégée. Si le domicile directes est hors de sa juridiction, le Juge se dessaisira du dossier en faveur otection juridique Puis-je modifier le seuil de du nouveau tribunal compétent. Il est impératif que le mandataire retrait de la carte bancaire judiciaire prévienne tous les du majeur protégé avant organismes concernés par ce lan son départ en vacances ? changement et notamment le Oui, à condition que celui-ci ne soit ou les établissements bancaires. pas déjà au plafond de retrait Il devra effectuer les mêmes maximal autorisé, soit 300 euros démarches pour son propre sur 7 jours glissants. Il suffit d’aller changement d’adresse. sur le site www.caisse-epargne.fr valeurs qui sont les leurs : professionnels et représentants puis sur Webprotexion pour faire Quelles sont les procédures le respect des personnes, la légaux familiaux. Beaucoup la manipulation ou bien d’en à suivre en cas de solidarité, l’intégrité, la respon- sont encore parfois dans le flou faire la demande auprès de votre sabilité et la compétence quant aux autorisations du Juge caisse qui se chargera de faire la changement de des professionnels. des Tutelles requises pour effec- modification technique. N’oubliez domiciliation bancaire ? tuer telle ou telle démarche, pas de refaire éventuellement la C’est très simple : il suffit de Le secteur bancaire engagé différencier tel acte d’adminis- demande en sens inverse une fois présenter les trois derniers relevés Pour ce qui est du secteur tration de tel acte de disposi- les vacances terminées… bancaires à son agence bancaire. bancaire, la compétence passe tion… Reste enfin à aller plus La banque se charge de demander par une adhésion à l’esprit de loin en termes de conseil : favo- gratuitement les changements Quelles sont les démarches la loi et par la mise en œuvre riser une gestion de prudence, auprès des organismes créanciers de solutions pratiques. diligente et avisée ! C’est tout ce à effectuer en cas de pour les prélèvements (loyer, Concrètement, depuis 2009, à quoi s’emploie la Caisse changement d’adresse impôts, électricité, télécoms…) l’ouverture d’un compte est d’Epargne. d’une personne protégée ? et auprès des organismes systématiquement faite au nom Le mandataire judiciaire doit débiteurs pour les virements de la personne protégée, et non * Soumis à tarification. signaler au Juge des Tutelles tout (salaires, pensions…). plus à celui de son représentant. À la Caisse d’Epargne, de nombreux outils adaptés ont En pratique Livret 10-12 ans : une épargne souple été mis en place : relevé annuel de patrimoine bancaire édité à et sécurisée pour les mineurs date de la mesure ou au 31/12 pour faciliter l’établissement du compte-rendu de gestion, possi- bilité d’envoi de relevés d’opé- Nouveauté : la Caisse d’Epargne bilité au Livret Jeune). La totalité de la quinzaine qui précède le jour ration édités en 2 exemplaires a conçu le Livret 10-12. Accessible des sommes, y compris les inté- du retrait. Exemple : si un retrait (pour la personne protégée et dès l’âge de 10 ans révolus, ce rêts figurant sur le Livret 10-12, est effectué le 20 du mois, cette pour son représentant*), relevé livret permet de constituer une sera alors transférée sur ce Livret somme ne portera plus d’intérêts annuel de patrimoine bancaire épargne rémunérée à un taux Jeune. À l’issue de ce transfert, à partir du 16. Au 31 décembre de édité à date de la mesure ou attractif. Ce taux de rémunéra- le Livret 10-12 sera automatique- chaque année, les intérêts acquis au 31/12 pour faciliter l’établis- tion est susceptible d’évoluer à ment clôturé. s’ajoutent au capital et deviennent sement du compte-rendu de tout moment en fonction des Complémentaire aux autres livrets, productifs d’intérêts. La capitalisa- gestion, création de services conditions commerciales. le Livret 10-12 est plafonné à tion des intérêts peut porter le Internet sécurisés (Webprotexion), Cette modification est portée 1 400 euros. Les versements sont montant du Livret 10-12 au-delà conception de cartes spécifiques à la connaissance du titulaire libres à partir de 10 euros mini- du maximum fixé par la Caisse de retrait interbancaire et inter- notamment par voie d’affichage mum. Comme pour la plupart des d’Epargne. national avec et sans code dans les agences de la Caisse livrets, les intérêts du Livret 10-12 À noter : il ne peut être ouvert (gamme Equilibra et Sensea), d’Epargne et/ou par une sont calculés par quinzaine. Ainsi, qu’un seul Livret 10-12 par enfant. élaboration d’offres de produits mention portée ou jointe les versements réalisés du 1er au Aucun frais ni commission d’aucune et services dédiés (Forfait sur le relevé de compte. 15 du mois produisent des intérêts sorte ne sont perçus pour l’ouver- Satellis Autonomie), édition de L’avantage, c’est qu’à 11 ans et à compter du 16 et ceux réalisés ture, la gestion ou la clôture du guides d’information en direc- 10 mois, l’enfant pourra automa- du 16 au dernier jour du mois Livret 10-12. Seuls les intérêts sont tion des tuteurs familiaux… tiquement bénéficier du Livret produisent des intérêts à compter soumis au prélèvement forfaitaire Reste encore à expliciter les Jeune, sans démarche particu- du 1er du mois suivant. Les retraits libératoire de l’impôt sur le codes, clarifier les décrets, lière de votre part (sous réserve opérés sur le Livret 10-12 cessent revenu et aux prélèvements faciliter l’accès à l’information du respect des conditions d’éligi- de produire des intérêts à la fin sociaux. pour les mandataires
  • 4. Quoi En action de neuf ? Suite de la page 2 52e congrès UNAPEI à Saint-Brieuc visites protocolaires et rencontré les acteurs du mouvement familial varois. Le thème s’articulera autour des enjeux pour la famille aujourd’hui : du constat aux propositions. Au programme : L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées accueil des personnalités, discours mentales et de leurs amis organise à la fin du mois son Assemblée d’ouverture du Président de l’UNAF, présentation des rapports d’activité générale ainsi qu’une journée d’échanges sur le thème de la citoyenneté et financier, présentation du rapport des personnes handicapées mentales. moral et des orientations pour la période 2012-2014. Une table ronde est Pour son 52e congrès, l’UNAPEI plusieurs disciplines, une visite également prévue, avec les interventions a choisi de convier les parents de cinq établissements et des personnalités présentes. Enfin, ce d’enfants inadaptés en Bretagne, services, l’Assemblée générale, congrès sera l’occasion de renouveler terre de marins au patrimoine une soirée festive et partiellement le Conseil d’Administration culturel singulier. C’est en effet une journée de débats et de l’UNAF et de l’instance de contrôle à l’Equinoxe, Palais des congrès d’échanges autour d’un accès et d’évaluation de l’UNAF. de Saint-Brieuc, que l’Association à une réelle citoyenneté tiendra entre autres son pour les personnes 39 77 : un numéro d’urgence Assemblée générale annuelle, handicapées mentales. pour ceux qui souffrent jeudi 31 mai, vendredi 1er et de maltraitance samedi 2 juin. À noter : les tables rondes Victimes ou témoins d’humiliations, du samedi 2 juin seront d’insultes, de violences, d’escroquerie, Au programme : retransmises en direct sur le site d’enfermement, de négligences… un challenge sportif dans www.unapei.org Appelez le 39 77. Ce numéro national unique est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h pour le coût d’un appel local depuis un téléphone fixe. En ligne, des professionnels assurent une écoute spécifique et apportent soutien et conseils. En cas de besoin, Le saviez-vous ? une prise en charge de proximité est réalisée par les acteurs locaux. Plus de 764 000 personnes majeures Chacun d’entre nous peut être confronté à une forme ou une autre de maltraitance, dans son environnement protégées en France familial, privé ou professionnel, à Sur les deux premières années La durée du renouvellement géraient alors plus de 17 % des domicile ou en établissement. Elle doit de l’entrée en vigueur de la des mesures de protection varie mesures avant que la loi ne les être combattue avec détermination loi de 2007 (soit en 2009 et en fonction du degré de protec- oblige à se professionnaliser… pour protéger toutes celles et tous ceux, 2010), les juges ont examiné tion : deux tiers des curatelles Enfin, le mandat de protection en situation de fragilité, qui ne peuvent 168 502 demandes d’ouverture sont établies pour 5 ans contre future est encore sous-utilisé : se défendre ! de mesures de protection et ont un tiers des tutelles, 20 % des 405 mandats signés en 2010 procédé au renouvellement ou à tutelles sont mises en place pour contre 133 en 2009, majoritai- la conversion de 177 556 mesures. 10 ans, 50 % pour plus de 10 ans rement par acte notarié et prin- Au total, ce sont 181 279 mesures (dont 30 % sur plus de 20 ans !). cipalement par des personnes qui ont été traitées sur la seule Concernant le mode de gestion, âgées de plus de 80 ans. année 2010, contre 137 954 sur 100 mesures, 47,9 % sont Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. en 2007. gérées par les familles, 40,6 % BPCE - société anonyme à directoire et conseil de Source : ministère de la Justice et des surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : On compte désormais en France par des associations tutélaires, Libertés (SDSE RGC, DACS, Pôle d’évaluation 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. 764 016 personnes majeures 9 % par des mandataires judi- de la justice civile). RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : protégées au 31 décembre 2011. ciaires à titre individuel et 2,6 % O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, Il est à noter que les tutelles ont par des proposés en établissement A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, augmenté entre 2005 et 2010 de soins ou d’hébergement. M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. (de 50 % à 57 %), alors que les La tendance est à peu près stable Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. curatelles ont baissé (de 50 % par rapport à 2008, sauf pour EdEp : 05.2012.17603 à 43 %). les mandataires judiciaires qui