Publiredac Ecodefi 2012

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Publiredac Ecodefi 2012

  1. 1. PUBLI-INFORMATION ›1 COMPTE RENDUDU 10e FORUM ÉCODÉFI 9 octobre 2012 - Paris
  2. 2. › ÉDITO La Caisse d’Épargne au plus près des collectivités locales > Cédric Mignon, Directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne « Avec les collectivités locales, La Caisse d’Épargne a une longue histoire commune, bientôt vieille de deux siècles. Nous tenons pour fondamentale cette proxi- mité avec les principaux inves- tisseurs locaux de notre pays. SOMMAIRE Les travaux publics que les col- lectivités prennent en charge bénéficient directement à leurs administrés qui sont nos clients particuliers. Elles tiennent aussi page 2 › Édito un rôle très actif dans le développement économique des ter- ritoires, et contribuent à donner les meilleures conditions de réussite aux décideurs économiques régionaux, logement social,2 › page 3 › Ce qu’ils ont dit associations, entreprises dont nous sommes les banquiers. Chacune des 17 Caisses d’Épargne est fortement impliquée dans le financement des collectivités de son territoire. En- page 4 › Panorama de la semble, nous faisons aussi preuve d’innovation pour identifier et développer de nouvelles sources de financement. situation économique et Le contexte de crise rend particulièrement sensible la maî- financière internationale trise des équilibres budgétaires dans les états européens et se répercute directement sur les finances des collectivités locales, et européenne plus sollicitées qu’auparavant, alors même que les difficultés du système bancaire compromettent le recours au crédit clas- sique intermédié. page 5 › Les réponses Aujourd’hui, nous nous inscrivons activement dans une évo- de la Caisse d’Épargne lution de fond des solutions de financement des collectivités locales : les différentes contraintes qui pèsent sur les établisse- ments de crédit favorisent des solutions désintermédiées. page 6/7 › Table ronde: Grâce à ces innovations, la pénurie de financement connue ces Finances locales en derniers mois s’estompe désormais et cette tendance devrait se poursuivre en 2013. 2012-2013, quelles Banquier principal du secteur public, la Caisse d’Épargne est conséquences pour les leader sur ces évolutions. Elle maintient ses niveaux de crédit aux petites et moyennes collectivités et répond plus particu- collectivités locales ? lièrement aux besoins des plus grands comptes avec ces tech- niques de financement innovantes. »
  3. 3. PUBLI-INFORMATION› CE QU’ILS ONT DIT > Jacques Pélissard, > Pierre Jarlier, président de l’Association maire de Saint-Flour, des Maires de France rapporteur de la mission « Relations avec les Collectivi- « Nous traversons une crise des fi- tés Territoriales » au Sénat nances publiques, la plus importante que nous ayons connue jusqu’à présent. « Les écarts de richesse entre la Elle donne lieu pour les collectivités à commune la plus pauvre et la plus un effet ciseaux difficile à supporter. riche sont de 1 à 3 000 et aucun D’une part, les recettes d’État, après système de péréquation n’a réussi à avoir été gelées, vont baisser fortement réduire cet écart. Il faudra par ailleurset d’autre part, les dépenses obligatoires augmentent inexo- décider du stade où la solidarité de l’État doit intervenir :rablement. Pour faire face à cette situation, les collectivités avant ou après que la solidarité entre les communes et lesapportent diverses réponses. Contrairement aux rumeurs, communautés ne se mette en place ? Cette question n’estles effectifs sont stabilisés depuis 2008 notamment au niveau pas tranchée. Et quelle que soit l’orientation, il faudra aussidu bloc local. Nous développons par ailleurs la mutualisation veiller à tenir compte des efforts fiscaux consentis dans lesdes services entre les communes et les intercommunalités communes mais aussi de la situation des territoires qu’ellespour maîtriser les coûts budgétaires. Enfin, pour financer les administrent ».investissements, il est indispensable de diversifier les dispo-sitifs. Si la Banque Postale et certaines banques restées pré- > Philippe Laurent,sentes sur ce marché, dont le Groupe BPCE, vont assurer maire de Sceauxles trois quarts des besoins estimés à 18 milliards d’euros, président du CSFPT*nous avons besoin d’une Agence publique de financementdes investissements locaux ». « Il va falloir se préoccuper de l’équilibre ›3 global des finances locales à terme, car > Patrick Artus, les réformes en cours vont avoir pour directeur de la recherche conséquence de réduire de 15 % à 20 % économique chez Natixis la dotation globale de fonctionnement de certaines collectivités locales en cinq ans ». « En France, on doit pouvoir fournir le même niveau de prestations pu- bliques en diminuant de 9 points de > Patrick Bernasconi, PIB les dépenses. Ne pas remplacer président de la FNTP un fonctionnaire sur deux ou fer- (Fédération Nationale mer des écoles sont des mauvaises des Travaux Publics) économies. En effet, on se prémunit contre la dégradation des services publics en augmentant « Nous faisons fausse route en vou- l’épargne de précaution. Ainsi on freine la consommation ». lant réduire la dette par la baisse des investissements. Il faut arriver à diminuer la dette par des écono- > Christian Pierret, président mies de fonctionnement et préser- de la FVM (Fédération des ver l’investissement. Déjà, l’assèche- maires des villes moyennes) ment du crédit se traduit sur le terrain par des reports de projets et un manque de visibilité pour notre pro- « Le gel en valeur de la dotation glo- fession. Les conséquences se feront sentir sur les terri- bale de fonctionnement (DGF) corres- toires avec des infrastructures trop peu entretenues et pond à une diminution liée à l’inflation des services publics moins performants, voire des sup- du panier du maire qui est plus forte pressions d’emplois. Le relèvement du Livret A est une (+ 2,8 % à + 3 % par an) que l’infla- des solutions au manque de liquidités à la condition qu’il tion classique. La décision de geler fait puisse être en partie fléché vers l’investissement des col-perdre 3 % de DGF en valeur aux collectivités locales. C’est lectivités locales ».un signal dont le gouvernement doit être conscient ». * Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
  4. 4. › PANORAMA DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE > Patrick Artus, directeur de la recherche États de fonctionner. Pour sortir de la crise, il faut être capable économique chez Natixis de faire disparaître tant les déficits extérieurs que les déficits publics, ce qui nécessiterait de réindustrialiser et réexporter. « Il faut changer de Les États arrivent à résorber les premiers, mais pas les seconds. stratégie européenne pour relancer la > Pourquoi la réduction des déficits extérieurs est une croissance » amélioration en trompe-l’œil ? L’amélioration des déficits extérieurs n’est pas liée à une aug- > Quelles prévisions écono- mentation des exportations, mais aux conséquences de l’aus- miques faites-vous pour térité qui freine la consommation et réduit les importations. 2013 ? C’est la façon la plus stupide de corriger un déficit extérieur. En cette fin d’année, la stagnation Nous sommes dans une impasse totale qui n’est pas reconnue du commerce mondial engendre comme telle par les instances européennes. Il faudrait avoir le un important ralentissement de courage de changer de stratégie, d’autant que les perspectives la croissance de la planète. Seuls de croissance pour 2013 sont beaucoup trop optimistes. les États-Unis tirent leur épingle du jeu face à une Europe et des > Exportations en volume (GA en %) pays émergents qui vont mal. La France semble mieux résister, mais elle n’a pas commencé ses 40 40 ajustements budgétaires dont les effets seront perceptibles en 35 35 2013. L’énorme fragilité de l’économie française vient de son in- 30 30 25 254› dustrie qui n’est plus rentable et dont le taux d’autofinancement des entreprises est très faible. Je ne prévois pas d’amélioration 20 15 20 15 avant 2014. 10 10 5 5 0 0 > Pour quelles raisons certains pays s’en tirent-ils mieux -5 -5 que d’autres ? -10 -10 Du fait de choix stratégiques plus ou moins judicieux. Ainsi, -15 -15 -20 -20 les États-Unis ont misé sur la réindustrialisation en diminuant -25 -25 fortement leurs coûts salariaux et ont organisé la réduction de -30 -30 leur dépendance énergétique mondiale, notamment vis-à-vis -35 -35 du Moyen-Orient, avec le gaz de schiste. 5 millions de créations -40 -40 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 d’emplois sont attendues dans l’industrie américaine d’ici à 2015. À l’inverse, la Chine qui devient un pays à croissance mo- États-Unis Zone euro deste (3 % probables en 2012) a fait le choix du bas de gamme Royaume-Uni Japon avec des coûts de production élevés. L’économie chinoise subit le contre coup de la hausse de ses bas salaires qui auraient Sources : BEA, BCE, Cabinet Office, ONS dû permettre de doper la consommation interne pour com- penser la récession européenne. Cette politique est un échec > Les choix de l’État français pour restaurer la croissance complet car elle a eu pour effet de renforcer l’épargne et elle sont-ils pertinents ? a tué la compétitivité de la Chine dont les coûts de production Une politique de réduction des déficits publics basée unique- seront identiques à ceux des États-Unis dans trois ans. ment sur la hausse des impôts sans réduction des dépenses pu- bliques n’a jamais fonctionné. Or, le budget 2013 ne repose que > Des menaces financières pèsent-elles toujours sur la sur des hausses d’impôts, la réduction des dépenses est sim- zone euro ? plement fondée sur l’hypothèse d’une croissance de + 0,8 %. Non. Contrairement à l’avis des experts anglo-saxons, il n’y En cas de croissance nulle, il n’y aura plus aucune contribu- aura pas d’explosion de l’euro ni de défaut d’un grand État. tion des dépenses à la réduction du déficit. Toutefois, il ne faut En revanche, la crise économique s’aggrave, car aucune solu- pas réduire n’importe quelle dépense, mais jouer sur les gains tion convaincante n’a été mise en place pour fabriquer de la de productivité. C’est ainsi que la Suède a maintenu le même croissance. L’union monétaire sans fédéralisme est et sera pour niveau de générosité des services publics. Il est possible de faire longtemps une vraie faiblesse, en empêchant la solidarité entre 20 % de gain de productivité en cinq ans.
  5. 5. PUBLI-INFORMATION› LES RÉPONSES DE LA CAISSE D’ÉPARGNELa Caisse d’Épargne en tant que banque des territoires et de proximité a toujours continué deprêter aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent poursuivre leurs investissements.« Grâce aux parts de marché gagnées en 2012 sur le marché de l’épargne, notre capacitéà prêter autant qu’en 2011 se maintient », assure Cédric Mignon, directeur Banque desDécideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne, qui confirme la volonté de la Caisse d’Épargnede rester présent sur ce marché stratégique : « D’autant que les collectivités locales sont untrès bon risque ». loppe toute une palette de services contribuant à aider les > Cédric Mignon, collectivités locales dans leurs démarches. Il s’agit d’exper- Directeur Banque tises dans de nombreux secteurs notamment en matière des Décideurs en Région de gestion de patrimoine, ainsi que des prestations dans les BPCE - Caisse d’Épargne domaines des titres de services (tickets restaurant, chèque cadeaux), du paiement simplifié à travers les car tes d’achat 1 milliard d’euros public et de ligne de trésorerie interactive. Avec ce produit, supplémentaire une commune peut gérer en direct sur un site Internet dé- en 2012 pour les dié et sécurisé ses versements et ses remboursements. Leur collectivités locales traitement est automatisé. Cette offre innovante a séduit 2300 collectivités. Enfin, l’acquisition de par ts sociales des En plus des 4 milliards d’euros sociétés locales des Caisses d’Épargne offre non seulement d’encours Caisse d’Épargne re- une possibilité de rentabilité, mais aussi le droit d’accéder à nouvelés en 2012, François Pérol, président du Groupe BPCE, a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait la gouvernance de ces caisses. ›5 ajouté afin de pallier le retard des nouvelles solutions de financement et faire face à la demande forte des col- lectivités locales. Pour ne pas consommer de liquidités supplémentaires, la Caisse d’Épargne lance un dispositif innovant via un fonds commun de titrisation souscrit par Bâle 3 sécurise les crédits à long terme. des investisseurs institutionnels français et étrangers de type assureurs. « L’innovation réside dans la méthode de > Jean-Sylvain Ruggiu, refinancement », explique Cédric Mignon. Doté d’une directeur secteur public enveloppe de 500 millions d’euros, il propose aux col- BPCE - Caisse d’Épargne lectivités des crédits simples à 15 ans à un taux fixe dont le coût se situe entre 4,40 % à 4,50 %. Ce fonds s’adresse Au cours des trente dernières aux collectivités locales de plus de 15 000 habitants ren- années, les grands régulateurs contrant des besoins de financements complémentaires mondiaux de la banque ont éta- supérieurs à 5 millions d’euros. bli trois corpus de règles qui ont radicalement transformé les condi- tions dans lesquelles les banquiers exercent leur métier. Avec Bâle 1,Afin de satisfaire toutes les collectivités territoriales quelle que une banque devait détenir en fonds propres 1,6 % dusoit leur taille et le montant de leurs besoins, la Caisse d’Épargne montant du crédit accordé à une collectivité locale fran-dispose d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémen- çaise, Bâle 2 a réduit ce montant à 0,8 % et suite à lataires via sa filiale Crédit foncier de France. Cette dernière conti- crise des subprimes, Bâle 3 l’a porté à 3 %. L’obligation denuera de diffuser des crédits classiques à taux fixe ou variable, mettre plus de fonds propres en face des crédits accordéscontractés sur une durée de 7 à 20 ans. au secteur public a eu pour conséquence d’en réduire le montant et d’en augmenter le coût. « Malgré ces dif- Une palette de services ficultés, nous continuons à accompagner les collectivités locales dans leurs besoins de financement à long terme« La Caisse d’Épargne ne propose pas uniquement du crédit grâce à nos innovations et à notre expertise de ce mar-à long terme », rappelle Jean-Sylvain Ruggiu, directeur sec- ché », assure Jean-Sylvain Ruggiu.teur public BPCE-Caisse d’Épargne. De fait, la banque déve-
  6. 6. › TABLE RONDE FINANCES LOCALES EN 2012-2013, QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ? Le Projet de loi de finances 2013 couplé à l’Acte 3 de la décentralisation modifie sensiblement l’environnement des collectivités territoriales. Face à des dotations gelées et une montée en puissance de la péréquation horizontale, se posent la question de la répartition équitable des ressources et celle de la clarification des compétences. Les points de vue de Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, plémentaire de fragilité du territoire évitera à des collectivités Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des Maires défavorisées, situées en territoires industriels ou dans certaines de Villes Moyennes) et Philippe Laurent, maire de Sceaux et zones rurales présentant des bases faibles, d’être pénalisées », président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique explique Pierre Jarlier. territoriale), et Françoise Larpin, responsable du secteur public chez KPMG. Christian Pierret considère également qu’il s’agit d’une « bonne mesure » qui va permettre d’alléger de 15 % la contribution Sans surprise, les élus locaux constatent que le Projet de loi des territoires industriels, particulièrement pénalisés par la sup- de finances 2013 prévoit un gel du montant de la Dotation pression de la taxe professionnelle. Une vraie bouffée d’oxy- Globale de Fonctionnement, ce qui a pour conséquence gène pour les villes moyennes qui « cumulent souvent activités d’accroître le poids de la péréquation horizontale. « Faute de industrielles et revenus moyens par habitant faibles ». flux nouveaux, les collectivités locales sont contraintes de se partager une enveloppe fermée », précise Philippe Laurent. En Contrat de confiance avec l’État redessinant la distribution des richesses entre les collectivités, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et En revanche, les points de vue des élus divergent sur des questions communales (FPIC) mis en œuvre en 2012 joue dès lors un qui n’ont d’ailleurs pas été tranchées par le PLF 2013, à savoir la6› rôle crucial pour réduire les disparités entre les territoires. prise en compte ou pas du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) dans les ressources servant au calcul Si le dispositif est dans l’ensemble bien perçu par les élus lo- du potentiel financier agrégé utilisé pour fixer la contribution au caux, le PLF 2013 a toutefois prévu quelques aménagements FPIC. De même que la prise en compte de l’effort fiscal. en vue de corriger, notamment, les critères de contribution au FPIC. L’un de ces ajustements consiste à prendre en compte Mais pour Philippe Laurent, la seule solution est « de restaurer le revenu des habitants à hauteur de 20 %. « Ce critère com- une autonomie fiscale suffisante », car cette dernière a été pro- fondément réduite suite à la réforme liée à la suppression de la La péréquation horizontale en chiffres TP. « Ce qui est juste compte tenu du système fiscal », poursuit le maire de Sceaux, « c’est la dissociation entre les critères de Les ressources mobilisées par le FPIC (Fonds de prélèvement et de reversement, car les charges qu’une collec- péréquation des ressources intercommunales et tivité doit assumer par rapport à sa population ne sont pas di- communales) : rectement connectées aux ressources qu’elle peut mobiliser ». 2012 : 150 m8 2013 : 360 m8 2014 : 570 m8 Pierre Jarlier considère de son côté que l’essentiel pour les col- 2015 : 780 m8 lectivités locales est d’avoir plus de visibilité tant sur leurs res- 2016 : 1 md8 (2 % des ressources fiscales des com- sources que sur leurs compétences. « Les collectivités peuvent munes et EPCI). participer à la relance de l’économie française à condition Les dotations dites de péréquation représentent d’avoir un contrat de confiance avec l’État ». 16 % du montant de la DGF, contre 42,5 % en 1979. Françoise Larpin rejoint le député du Cantal, Pierre Jarlier, en Les collectivités concernées par le FPIC : constatant « une réelle inquiétude des élus sur le manque de stabilité des règles (fiscales, compensations, péréquations) et 2 581 ensembles intercommunaux (hors Mayotte) de visibilité sur les modes de financements ». Ces difficultés dont 1 165 contributeurs et 1 548 bénéficiaires. leur posent problème pour porter leurs projets et mettre 1 380 communes isolées (hors Mayotte) dont 705 en place une stratégie tant financière que fiscale à trois ou contributrices et 533 bénéficiaires. quatre ans « d’autant que certaines dépenses poursuivent leur Sources : rapport du Gouvernement sur le FPIC – septembre 2012 hausse, compte-tenu notamment du poids de la masse salariale et du nombre croissant de normes », ajoute Françoise Larpin.
  7. 7. PUBLI-INFORMATION pas rajouter d’échelon supplémentaire ni superposer les paliers inhérents au développement de l’intercommunalité ». Aussi, les élus sont assez favorables à « un pacte quinquennal de confiance » entre l’État et les collectivités, comme l’a proposé François Hollande lors des États généraux de la décentralisation au Sénat le 5 octobre. Une base indispensable pour « savoir où l’on va » et disposer des moyens financiers le plus autonomes possibles afin de mener « un projet de territoire qui fixera un sentier de croissance », indique le président de la FVM, « ce qui suppose de ne pas avoir de tutelle d’une collectivité sur une autre et que les compétences soient clarifiées ». Une clarification des rôles qui devra, selon Françoise Larpin, « faire un pas plus important » dans l’Acte 3 de la décentralisa- De gauche à droite : P. Laurent, C. Pierret, P. Jarlier, F. Larpin, tion notamment dans le domaine économique où le nombre J. Paquier - rédacteur en chef délégué de La Gazette. d’acteurs territoriaux (région, département, commune, com- munauté, syndicat mixte, CCI, Port, SGAR, DIRECCTE, Agences,Aussi, Philippe Laurent invite à se poser la question du choix etc…) est beaucoup trop important (plus de 10 ans dans cer-de société désiré, rapellant que chaque année, les collectivités tains territoires). Mais cette clarification est-elle possible sanslocales perdent 1 milliard d’euros d’autofinancement de leurs réformer la constitution ? A priori « oui », répond Pierre Jarlier,investissements « sans remettre en question l’équilibre du sys- il suffira « de flécher des compétences privilégiées ».tème », ce qui impliquera inévitablement de revoir le modèledes finances publiques. Le sénateur-maire de Saint-Flour suggère la création de « contrats de gouvernance territorial » afin de « trouver la Un fédéralisme régional ? bonne articulation entre les regroupements qu’il faut inciter et l’émergence de territoires homogènes sur lesquels il serait ›7La révision de ce modèle passera-t-elle par une réduction du possible de mettre en place des mutualisations suffisammentnombre de collectivités et notamment des communes qui fortes pour engager des politiques de développement ».restent pour Pierre Jarlier « le premier maillon de la démocra-tie locale » ? Il ne faut pas négliger le fait que cette réduction Mais pour Philippe Laurent, rien n’avancera tant qu’une réponsegénérerait « une remise en cause des indemnités des élus, c’est claire aux deux questions suivantes n’aura pas été apportée : veut-donc très difficile à imaginer tant qu’il n’y pas un véritable statut on ou non un fédéralisme régional ? Quel rôle doit jouer l’État ?qu’il leur permette de vivre correctement », souligne Françoise « Car », argumente le maire de Sceaux, « contrairement au dis-Larpin. Toutefois, tout en reconnaissant que « la fixation autori- cours, les collectivités locales n’ont aucun pouvoir dans nombretaire du périmètre et du nombre des communes ne peut pas de domaines et ne font que gérer des compétences pour lefonctionner en France », Christian Pierret convient « qu’il ne faut compte de l’État qui continue de normer, contrôler, évaluer… ». Faut-il une RGPP locale ? Pour récupérer des marges de manœuvre financières, les collectivités disposent d’une palette d’outils variés pour opti- collectivités territoriales doivent-elles appliquer la révision miser leurs moyens, qu’il s’agisse de réduire leurs dépenses générale des politiques publiques à l’instar de l’État ? « Le rôle (mutualisation des services, professionnalisation de la fonc- des élus n’est pas de faire des économies mais d’assurer un tion achats, utilisation d’outils de pilotage de la masse sala- service public de qualité pour tous et ils doivent se donner riale…), ou d’accroître leurs recettes (refonte de la politique les moyens de le faire », assure Philippe Laurent. Le maire tarifaire, optimisation fiscale, cessions immobilières pour cer- de Sceaux et également président du CSFPT (Conseil supé- taines, appel au mécénat ou aux fonds européens). rieur de la fonction publique territoriale) s’élève contre le fait de présenter les fonctionnaires territoriaux uniquement Christian Pierret, président de la FVM, prône de son côté la comme une source de dépense. stabilisation des dépenses des collectivités, ce qui passe par une mise en concurrence de toutes les dépenses et « aucun Françoise Larpin convient que « la compression des effec- remplacement systématique lors d’un départ », mais plutôt tifs et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne des recrutements ajustés aux besoins en nouvelles compé- doivent pas être les seuls leviers sur lesquels agir ». De fait, les tences.
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