SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  8
Télécharger pour lire hors ligne
PUBLI-INFORMATION




                                      ›1




       COMPTE RENDU
DU 10e FORUM ÉCODÉFI
 9 octobre 2012 - Paris
› ÉDITO
                                 La Caisse d’Épargne au plus près
                                 des collectivités locales
                                                                  > Cédric Mignon,
                                                                  Directeur Banque des
                                                                  Décideurs en Région
                                                                  BPCE -
                                                                  Caisse d’Épargne

                                                                 « Avec les collectivités locales, La
                                                                 Caisse d’Épargne a une longue
                                                                 histoire commune, bientôt vieille
                                                                 de deux siècles. Nous tenons
                                                                 pour fondamentale cette proxi-
                                                                 mité avec les principaux inves-
                                                                 tisseurs locaux de notre pays.
    SOMMAIRE                                                     Les travaux publics que les col-
                                                                 lectivités prennent en charge
                                                                 bénéficient directement à leurs
                                 administrés qui sont nos clients particuliers. Elles tiennent aussi
    page 2 › Édito               un rôle très actif dans le développement économique des ter-
                                 ritoires, et contribuent à donner les meilleures conditions de
                                 réussite aux décideurs économiques régionaux, logement social,
2 › page 3 › Ce qu’ils ont dit   associations, entreprises dont nous sommes les banquiers.

                                 Chacune des 17 Caisses d’Épargne est fortement impliquée
                                 dans le financement des collectivités de son territoire. En-
    page 4 › Panorama de la      semble, nous faisons aussi preuve d’innovation pour identifier
                                 et développer de nouvelles sources de financement.
    situation économique et
                                 Le contexte de crise rend particulièrement sensible la maî-
    financière internationale     trise des équilibres budgétaires dans les états européens et se
                                 répercute directement sur les finances des collectivités locales,
    et européenne                plus sollicitées qu’auparavant, alors même que les difficultés
                                 du système bancaire compromettent le recours au crédit clas-
                                 sique intermédié.
    page 5 › Les réponses
                                 Aujourd’hui, nous nous inscrivons activement dans une évo-
    de la Caisse d’Épargne       lution de fond des solutions de financement des collectivités
                                 locales : les différentes contraintes qui pèsent sur les établisse-
                                 ments de crédit favorisent des solutions désintermédiées.
    page 6/7 › Table ronde:      Grâce à ces innovations, la pénurie de financement connue ces
    Finances locales en          derniers mois s’estompe désormais et cette tendance devrait
                                 se poursuivre en 2013.
    2012-2013, quelles
                                 Banquier principal du secteur public, la Caisse d’Épargne est
    conséquences pour les        leader sur ces évolutions. Elle maintient ses niveaux de crédit
                                 aux petites et moyennes collectivités et répond plus particu-
    collectivités locales ?      lièrement aux besoins des plus grands comptes avec ces tech-
                                 niques de financement innovantes. »
PUBLI-INFORMATION


› CE QU’ILS ONT DIT
                      > Jacques Pélissard,                                                > Pierre Jarlier,
                      président de l’Association                                          maire de Saint-Flour,
                      des Maires de France                                                rapporteur de la mission
                                                                                          « Relations avec les Collectivi-
                         « Nous traversons une crise des fi-                               tés Territoriales » au Sénat
                         nances publiques, la plus importante
                         que nous ayons connue jusqu’à présent.                           « Les écarts de richesse entre la
                         Elle donne lieu pour les collectivités à                         commune la plus pauvre et la plus
                         un effet ciseaux difficile à supporter.                           riche sont de 1 à 3 000 et aucun
                         D’une part, les recettes d’État, après                           système de péréquation n’a réussi à
                         avoir été gelées, vont baisser fortement                         réduire cet écart. Il faudra par ailleurs
et d’autre part, les dépenses obligatoires augmentent inexo-        décider du stade où la solidarité de l’État doit intervenir :
rablement. Pour faire face à cette situation, les collectivités     avant ou après que la solidarité entre les communes et les
apportent diverses réponses. Contrairement aux rumeurs,             communautés ne se mette en place ? Cette question n’est
les effectifs sont stabilisés depuis 2008 notamment au niveau       pas tranchée. Et quelle que soit l’orientation, il faudra aussi
du bloc local. Nous développons par ailleurs la mutualisation       veiller à tenir compte des efforts fiscaux consentis dans les
des services entre les communes et les intercommunalités            communes mais aussi de la situation des territoires qu’elles
pour maîtriser les coûts budgétaires. Enfin, pour financer les        administrent ».
investissements, il est indispensable de diversifier les dispo-
sitifs. Si la Banque Postale et certaines banques restées pré-                            > Philippe Laurent,
sentes sur ce marché, dont le Groupe BPCE, vont assurer                                   maire de Sceaux
les trois quarts des besoins estimés à 18 milliards d’euros,                              président du CSFPT*
nous avons besoin d’une Agence publique de financement
des investissements locaux ».                                                             « Il va falloir se préoccuper de l’équilibre             ›3
                                                                                          global des finances locales à terme, car
                         > Patrick Artus,                                                 les réformes en cours vont avoir pour
                         directeur de la recherche                                        conséquence de réduire de 15 % à 20 %
                         économique chez Natixis                                          la dotation globale de fonctionnement de
                                                                                          certaines collectivités locales en cinq ans ».
                        « En France, on doit pouvoir fournir
                        le même niveau de prestations pu-
                        bliques en diminuant de 9 points de                                  > Patrick Bernasconi,
                        PIB les dépenses. Ne pas remplacer                                   président de la FNTP
                        un fonctionnaire sur deux ou fer-                                    (Fédération Nationale
                        mer des écoles sont des mauvaises                                    des Travaux Publics)
                        économies. En effet, on se prémunit
  contre la dégradation des services publics en augmentant                                  « Nous faisons fausse route en vou-
  l’épargne de précaution. Ainsi on freine la consommation ».                               lant réduire la dette par la baisse
                                                                                            des investissements. Il faut arriver à
                                                                                            diminuer la dette par des écono-
                      > Christian Pierret, président                                        mies de fonctionnement et préser-
                      de la FVM (Fédération des                                             ver l’investissement. Déjà, l’assèche-
                      maires des villes moyennes)                     ment du crédit se traduit sur le terrain par des reports
                                                                      de projets et un manque de visibilité pour notre pro-
                     « Le gel en valeur de la dotation glo-           fession. Les conséquences se feront sentir sur les terri-
                     bale de fonctionnement (DGF) corres-             toires avec des infrastructures trop peu entretenues et
                     pond à une diminution liée à l’inflation          des services publics moins performants, voire des sup-
                     du panier du maire qui est plus forte            pressions d’emplois. Le relèvement du Livret A est une
                     (+ 2,8 % à + 3 % par an) que l’infla-             des solutions au manque de liquidités à la condition qu’il
                     tion classique. La décision de geler fait        puisse être en partie fléché vers l’investissement des col-
perdre 3 % de DGF en valeur aux collectivités locales. C’est          lectivités locales ».
un signal dont le gouvernement doit être conscient ».
                                                                                        * Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
› PANORAMA DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
     ET FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
     > Patrick Artus, directeur de la recherche                          États de fonctionner. Pour sortir de la crise, il faut être capable
     économique chez Natixis                                             de faire disparaître tant les déficits extérieurs que les déficits
                                                                         publics, ce qui nécessiterait de réindustrialiser et réexporter.
     « Il faut changer de                                                Les États arrivent à résorber les premiers, mais pas les seconds.
     stratégie européenne
     pour relancer la                                                    > Pourquoi la réduction des déficits extérieurs est une
     croissance »                                                           amélioration en trompe-l’œil ?
                                                                         L’amélioration des déficits extérieurs n’est pas liée à une aug-
     > Quelles prévisions écono-                                         mentation des exportations, mais aux conséquences de l’aus-
        miques faites-vous pour                                          térité qui freine la consommation et réduit les importations.
        2013 ?                                                           C’est la façon la plus stupide de corriger un déficit extérieur.
     En cette fin d’année, la stagnation                                  Nous sommes dans une impasse totale qui n’est pas reconnue
     du commerce mondial engendre                                        comme telle par les instances européennes. Il faudrait avoir le
     un important ralentissement de                                      courage de changer de stratégie, d’autant que les perspectives
     la croissance de la planète. Seuls                                  de croissance pour 2013 sont beaucoup trop optimistes.
     les États-Unis tirent leur épingle
     du jeu face à une Europe et des                                     > Exportations en volume (GA en %)
     pays émergents qui vont mal. La
     France semble mieux résister, mais elle n’a pas commencé ses             40                                                           40
     ajustements budgétaires dont les effets seront perceptibles en           35                                                           35
     2013. L’énorme fragilité de l’économie française vient de son in-        30                                                           30
                                                                              25                                                           25
4›   dustrie qui n’est plus rentable et dont le taux d’autofinancement
     des entreprises est très faible. Je ne prévois pas d’amélioration
                                                                              20
                                                                              15
                                                                                                                                           20
                                                                                                                                           15
     avant 2014.                                                              10                                                           10
                                                                               5                                                           5
                                                                               0                                                           0
     > Pour quelles raisons certains pays s’en tirent-ils mieux               -5                                                           -5
        que d’autres ?                                                       -10                                                           -10
     Du fait de choix stratégiques plus ou moins judicieux. Ainsi,           -15                                                           -15
                                                                             -20                                                           -20
     les États-Unis ont misé sur la réindustrialisation en diminuant
                                                                             -25                                                           -25
     fortement leurs coûts salariaux et ont organisé la réduction de         -30                                                           -30
     leur dépendance énergétique mondiale, notamment vis-à-vis               -35                                                           -35
     du Moyen-Orient, avec le gaz de schiste. 5 millions de créations        -40                                                           -40
                                                                                   96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
     d’emplois sont attendues dans l’industrie américaine d’ici à
     2015. À l’inverse, la Chine qui devient un pays à croissance mo-                       États-Unis                  Zone euro
     deste (3 % probables en 2012) a fait le choix du bas de gamme                          Royaume-Uni                 Japon
     avec des coûts de production élevés. L’économie chinoise subit
     le contre coup de la hausse de ses bas salaires qui auraient        Sources : BEA, BCE, Cabinet Office, ONS
     dû permettre de doper la consommation interne pour com-
     penser la récession européenne. Cette politique est un échec        > Les choix de l’État français pour restaurer la croissance
     complet car elle a eu pour effet de renforcer l’épargne et elle        sont-ils pertinents ?
     a tué la compétitivité de la Chine dont les coûts de production     Une politique de réduction des déficits publics basée unique-
     seront identiques à ceux des États-Unis dans trois ans.             ment sur la hausse des impôts sans réduction des dépenses pu-
                                                                         bliques n’a jamais fonctionné. Or, le budget 2013 ne repose que
     > Des menaces financières pèsent-elles toujours sur la               sur des hausses d’impôts, la réduction des dépenses est sim-
        zone euro ?                                                      plement fondée sur l’hypothèse d’une croissance de + 0,8 %.
     Non. Contrairement à l’avis des experts anglo-saxons, il n’y        En cas de croissance nulle, il n’y aura plus aucune contribu-
     aura pas d’explosion de l’euro ni de défaut d’un grand État.        tion des dépenses à la réduction du déficit. Toutefois, il ne faut
     En revanche, la crise économique s’aggrave, car aucune solu-        pas réduire n’importe quelle dépense, mais jouer sur les gains
     tion convaincante n’a été mise en place pour fabriquer de la        de productivité. C’est ainsi que la Suède a maintenu le même
     croissance. L’union monétaire sans fédéralisme est et sera pour     niveau de générosité des services publics. Il est possible de faire
     longtemps une vraie faiblesse, en empêchant la solidarité entre     20 % de gain de productivité en cinq ans.
PUBLI-INFORMATION



› LES RÉPONSES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE

La Caisse d’Épargne en tant que banque des territoires et de proximité a toujours continué de
prêter aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent poursuivre leurs investissements.
« Grâce aux parts de marché gagnées en 2012 sur le marché de l’épargne, notre capacité
à prêter autant qu’en 2011 se maintient », assure Cédric Mignon, directeur Banque des
Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne, qui confirme la volonté de la Caisse d’Épargne
de rester présent sur ce marché stratégique : « D’autant que les collectivités locales sont un
très bon risque ».

                                                                       loppe toute une palette de services contribuant à aider les
                          > Cédric Mignon,
                                                                       collectivités locales dans leurs démarches. Il s’agit d’exper-
                          Directeur Banque
                                                                       tises dans de nombreux secteurs notamment en matière
                          des Décideurs en Région
                                                                       de gestion de patrimoine, ainsi que des prestations dans les
                          BPCE - Caisse d’Épargne
                                                                       domaines des titres de services (tickets restaurant, chèque
                                                                       cadeaux), du paiement simplifié à travers les car tes d’achat
                          1 milliard d’euros                           public et de ligne de trésorerie interactive. Avec ce produit,
                          supplémentaire                               une commune peut gérer en direct sur un site Internet dé-
                          en 2012 pour les                             dié et sécurisé ses versements et ses remboursements. Leur
                          collectivités locales                        traitement est automatisé. Cette offre innovante a séduit
                                                                       2300 collectivités. Enfin, l’acquisition de par ts sociales des
                          En plus des 4 milliards d’euros              sociétés locales des Caisses d’Épargne offre non seulement
                          d’encours Caisse d’Épargne re-               une possibilité de rentabilité, mais aussi le droit d’accéder à
  nouvelés en 2012, François Pérol, président du Groupe
  BPCE, a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait
                                                                       la gouvernance de ces caisses.                                    ›5
  ajouté afin de pallier le retard des nouvelles solutions
  de financement et faire face à la demande forte des col-
  lectivités locales. Pour ne pas consommer de liquidités
  supplémentaires, la Caisse d’Épargne lance un dispositif
  innovant via un fonds commun de titrisation souscrit par               Bâle 3 sécurise les crédits à long terme.
  des investisseurs institutionnels français et étrangers de
  type assureurs. « L’innovation réside dans la méthode de                                      > Jean-Sylvain Ruggiu,
  refinancement », explique Cédric Mignon. Doté d’une                                            directeur secteur public
  enveloppe de 500 millions d’euros, il propose aux col-                                        BPCE - Caisse d’Épargne
  lectivités des crédits simples à 15 ans à un taux fixe dont
  le coût se situe entre 4,40 % à 4,50 %. Ce fonds s’adresse                                    Au cours des trente dernières
  aux collectivités locales de plus de 15 000 habitants ren-                                    années, les grands régulateurs
  contrant des besoins de financements complémentaires                                           mondiaux de la banque ont éta-
  supérieurs à 5 millions d’euros.                                                              bli trois corpus de règles qui ont
                                                                                                radicalement transformé les condi-
                                                                                                tions dans lesquelles les banquiers
                                                                                                exercent leur métier. Avec Bâle 1,
Afin de satisfaire toutes les collectivités territoriales quelle que
                                                                         une banque devait détenir en fonds propres 1,6 % du
soit leur taille et le montant de leurs besoins, la Caisse d’Épargne
                                                                         montant du crédit accordé à une collectivité locale fran-
dispose d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémen-
                                                                         çaise, Bâle 2 a réduit ce montant à 0,8 % et suite à la
taires via sa filiale Crédit foncier de France. Cette dernière conti-
                                                                         crise des subprimes, Bâle 3 l’a porté à 3 %. L’obligation de
nuera de diffuser des crédits classiques à taux fixe ou variable,
                                                                         mettre plus de fonds propres en face des crédits accordés
contractés sur une durée de 7 à 20 ans.
                                                                         au secteur public a eu pour conséquence d’en réduire
                                                                         le montant et d’en augmenter le coût. « Malgré ces dif-
             Une palette de services                                     ficultés, nous continuons à accompagner les collectivités
                                                                         locales dans leurs besoins de financement à long terme
« La Caisse d’Épargne ne propose pas uniquement du crédit                grâce à nos innovations et à notre expertise de ce mar-
à long terme », rappelle Jean-Sylvain Ruggiu, directeur sec-             ché », assure Jean-Sylvain Ruggiu.
teur public BPCE-Caisse d’Épargne. De fait, la banque déve-
› TABLE RONDE FINANCES LOCALES EN 2012-2013,
     QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

     Le Projet de loi de finances 2013 couplé à l’Acte 3 de la décentralisation modifie sensiblement
     l’environnement des collectivités territoriales. Face à des dotations gelées et une montée en
     puissance de la péréquation horizontale, se posent la question de la répartition équitable des
     ressources et celle de la clarification des compétences.

     Les points de vue de Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour,   plémentaire de fragilité du territoire évitera à des collectivités
     Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des Maires         défavorisées, situées en territoires industriels ou dans certaines
     de Villes Moyennes) et Philippe Laurent, maire de Sceaux et           zones rurales présentant des bases faibles, d’être pénalisées »,
     président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique         explique Pierre Jarlier.
     territoriale), et Françoise Larpin, responsable du secteur public
     chez KPMG.                                                            Christian Pierret considère également qu’il s’agit d’une « bonne
                                                                           mesure » qui va permettre d’alléger de 15 % la contribution
     Sans surprise, les élus locaux constatent que le Projet de loi        des territoires industriels, particulièrement pénalisés par la sup-
     de finances 2013 prévoit un gel du montant de la Dotation              pression de la taxe professionnelle. Une vraie bouffée d’oxy-
     Globale de Fonctionnement, ce qui a pour conséquence                  gène pour les villes moyennes qui « cumulent souvent activités
     d’accroître le poids de la péréquation horizontale. « Faute de        industrielles et revenus moyens par habitant faibles ».
     flux nouveaux, les collectivités locales sont contraintes de se
     partager une enveloppe fermée », précise Philippe Laurent. En               Contrat de confiance avec l’État
     redessinant la distribution des richesses entre les collectivités,
     le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et             En revanche, les points de vue des élus divergent sur des questions
     communales (FPIC) mis en œuvre en 2012 joue dès lors un               qui n’ont d’ailleurs pas été tranchées par le PLF 2013, à savoir la
6›   rôle crucial pour réduire les disparités entre les territoires.       prise en compte ou pas du FNGIR (Fonds national de garantie
                                                                           individuelle des ressources) dans les ressources servant au calcul
     Si le dispositif est dans l’ensemble bien perçu par les élus lo-      du potentiel financier agrégé utilisé pour fixer la contribution au
     caux, le PLF 2013 a toutefois prévu quelques aménagements             FPIC. De même que la prise en compte de l’effort fiscal.
     en vue de corriger, notamment, les critères de contribution au
     FPIC. L’un de ces ajustements consiste à prendre en compte            Mais pour Philippe Laurent, la seule solution est « de restaurer
     le revenu des habitants à hauteur de 20 %. « Ce critère com-          une autonomie fiscale suffisante », car cette dernière a été pro-
                                                                           fondément réduite suite à la réforme liée à la suppression de la
       La péréquation horizontale en chiffres                              TP. « Ce qui est juste compte tenu du système fiscal », poursuit
                                                                           le maire de Sceaux, « c’est la dissociation entre les critères de
       Les ressources mobilisées par le FPIC (Fonds de
                                                                           prélèvement et de reversement, car les charges qu’une collec-
       péréquation des ressources intercommunales et
                                                                           tivité doit assumer par rapport à sa population ne sont pas di-
       communales) :
                                                                           rectement connectées aux ressources qu’elle peut mobiliser ».
       2012 : 150 m8
       2013 : 360 m8
       2014 : 570 m8                                                       Pierre Jarlier considère de son côté que l’essentiel pour les col-
       2015 : 780 m8                                                       lectivités locales est d’avoir plus de visibilité tant sur leurs res-
       2016 : 1 md8 (2 % des ressources fiscales des com-                   sources que sur leurs compétences. « Les collectivités peuvent
       munes et EPCI).                                                     participer à la relance de l’économie française à condition
       Les dotations dites de péréquation représentent                     d’avoir un contrat de confiance avec l’État ».
       16 % du montant de la DGF, contre 42,5 % en 1979.
                                                                           Françoise Larpin rejoint le député du Cantal, Pierre Jarlier, en
       Les collectivités concernées par le FPIC :                          constatant « une réelle inquiétude des élus sur le manque de
                                                                           stabilité des règles (fiscales, compensations, péréquations) et
       2 581 ensembles intercommunaux (hors Mayotte)                       de visibilité sur les modes de financements ». Ces difficultés
       dont 1 165 contributeurs et 1 548 bénéficiaires.                     leur posent problème pour porter leurs projets et mettre
       1 380 communes isolées (hors Mayotte) dont 705                      en place une stratégie tant financière que fiscale à trois ou
       contributrices et 533 bénéficiaires.                                 quatre ans « d’autant que certaines dépenses poursuivent leur
       Sources : rapport du Gouvernement sur le FPIC – septembre 2012      hausse, compte-tenu notamment du poids de la masse salariale
                                                                           et du nombre croissant de normes », ajoute Françoise Larpin.
PUBLI-INFORMATION


                                                                         pas rajouter d’échelon supplémentaire ni superposer les paliers
                                                                         inhérents au développement de l’intercommunalité ».

                                                                         Aussi, les élus sont assez favorables à « un pacte quinquennal de
                                                                         confiance » entre l’État et les collectivités, comme l’a proposé
                                                                         François Hollande lors des États généraux de la décentralisation
                                                                         au Sénat le 5 octobre. Une base indispensable pour « savoir où
                                                                         l’on va » et disposer des moyens financiers le plus autonomes
                                                                         possibles afin de mener « un projet de territoire qui fixera un
                                                                         sentier de croissance », indique le président de la FVM, « ce qui
                                                                         suppose de ne pas avoir de tutelle d’une collectivité sur une
                                                                         autre et que les compétences soient clarifiées ».

                                                                         Une clarification des rôles qui devra, selon Françoise Larpin,
                                                                         « faire un pas plus important » dans l’Acte 3 de la décentralisa-
 De gauche à droite : P. Laurent, C. Pierret, P. Jarlier, F. Larpin,     tion notamment dans le domaine économique où le nombre
 J. Paquier - rédacteur en chef délégué de La Gazette.
                                                                         d’acteurs territoriaux (région, département, commune, com-
                                                                         munauté, syndicat mixte, CCI, Port, SGAR, DIRECCTE, Agences,
Aussi, Philippe Laurent invite à se poser la question du choix
                                                                         etc…) est beaucoup trop important (plus de 10 ans dans cer-
de société désiré, rapellant que chaque année, les collectivités
                                                                         tains territoires). Mais cette clarification est-elle possible sans
locales perdent 1 milliard d’euros d’autofinancement de leurs
                                                                         réformer la constitution ? A priori « oui », répond Pierre Jarlier,
investissements « sans remettre en question l’équilibre du sys-
                                                                         il suffira « de flécher des compétences privilégiées ».
tème », ce qui impliquera inévitablement de revoir le modèle
des finances publiques.
                                                                         Le sénateur-maire de Saint-Flour suggère la création de
                                                                         « contrats de gouvernance territorial » afin de « trouver la
            Un fédéralisme régional ?                                    bonne articulation entre les regroupements qu’il faut inciter
                                                                         et l’émergence de territoires homogènes sur lesquels il serait        ›7
La révision de ce modèle passera-t-elle par une réduction du             possible de mettre en place des mutualisations suffisamment
nombre de collectivités et notamment des communes qui                    fortes pour engager des politiques de développement ».
restent pour Pierre Jarlier « le premier maillon de la démocra-
tie locale » ? Il ne faut pas négliger le fait que cette réduction       Mais pour Philippe Laurent, rien n’avancera tant qu’une réponse
générerait « une remise en cause des indemnités des élus, c’est          claire aux deux questions suivantes n’aura pas été apportée : veut-
donc très difficile à imaginer tant qu’il n’y pas un véritable statut     on ou non un fédéralisme régional ? Quel rôle doit jouer l’État ?
qu’il leur permette de vivre correctement », souligne Françoise          « Car », argumente le maire de Sceaux, « contrairement au dis-
Larpin. Toutefois, tout en reconnaissant que « la fixation autori-        cours, les collectivités locales n’ont aucun pouvoir dans nombre
taire du périmètre et du nombre des communes ne peut pas                 de domaines et ne font que gérer des compétences pour le
fonctionner en France », Christian Pierret convient « qu’il ne faut      compte de l’État qui continue de normer, contrôler, évaluer… ».


                                                      Faut-il une RGPP locale ?
  Pour récupérer des marges de manœuvre financières, les                  collectivités disposent d’une palette d’outils variés pour opti-
  collectivités territoriales doivent-elles appliquer la révision        miser leurs moyens, qu’il s’agisse de réduire leurs dépenses
  générale des politiques publiques à l’instar de l’État ? « Le rôle     (mutualisation des services, professionnalisation de la fonc-
  des élus n’est pas de faire des économies mais d’assurer un            tion achats, utilisation d’outils de pilotage de la masse sala-
  service public de qualité pour tous et ils doivent se donner           riale…), ou d’accroître leurs recettes (refonte de la politique
  les moyens de le faire », assure Philippe Laurent. Le maire            tarifaire, optimisation fiscale, cessions immobilières pour cer-
  de Sceaux et également président du CSFPT (Conseil supé-               taines, appel au mécénat ou aux fonds européens).
  rieur de la fonction publique territoriale) s’élève contre le
  fait de présenter les fonctionnaires territoriaux uniquement           Christian Pierret, président de la FVM, prône de son côté la
  comme une source de dépense.                                           stabilisation des dépenses des collectivités, ce qui passe par
                                                                         une mise en concurrence de toutes les dépenses et « aucun
  Françoise Larpin convient que « la compression des effec-              remplacement systématique lors d’un départ », mais plutôt
  tifs et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne             des recrutements ajustés aux besoins en nouvelles compé-
  doivent pas être les seuls leviers sur lesquels agir ». De fait, les   tences.
8›

Contenu connexe

Tendances

Présentation de la monnaie locale complémentaire
Présentation de la monnaie locale complémentaire Présentation de la monnaie locale complémentaire
Présentation de la monnaie locale complémentaire
Ezéchiel Recorbet
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
AIDES SOCIALES REGIONALES
AIDES SOCIALES REGIONALESAIDES SOCIALES REGIONALES
AIDES SOCIALES REGIONALES
Jo Anis
 
Ess une-loi-pour-quoi-faire
Ess une-loi-pour-quoi-faireEss une-loi-pour-quoi-faire
Ess une-loi-pour-quoi-faire
MARTIN SYLVAIN
 

Tendances (11)

Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
 
Présentation de la monnaie locale complémentaire
Présentation de la monnaie locale complémentaire Présentation de la monnaie locale complémentaire
Présentation de la monnaie locale complémentaire
 
Communiqué de presse convention lbp ain habitat
Communiqué de presse convention lbp ain habitatCommuniqué de presse convention lbp ain habitat
Communiqué de presse convention lbp ain habitat
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
RECOUVREMENT DES DETTES SOCIALES DES ENTREPRISES
RECOUVREMENT DES DETTES SOCIALES DES ENTREPRISESRECOUVREMENT DES DETTES SOCIALES DES ENTREPRISES
RECOUVREMENT DES DETTES SOCIALES DES ENTREPRISES
 
Circulaire
CirculaireCirculaire
Circulaire
 
Un bilan du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement socia...
Un bilan du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement socia...Un bilan du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement socia...
Un bilan du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement socia...
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
 
AIDES SOCIALES REGIONALES
AIDES SOCIALES REGIONALESAIDES SOCIALES REGIONALES
AIDES SOCIALES REGIONALES
 
Carte verte Gâtine tourangelle
Carte verte Gâtine tourangelleCarte verte Gâtine tourangelle
Carte verte Gâtine tourangelle
 
Ess une-loi-pour-quoi-faire
Ess une-loi-pour-quoi-faireEss une-loi-pour-quoi-faire
Ess une-loi-pour-quoi-faire
 

En vedette

Panorama financier 2012 des communes et communautés
Panorama financier 2012 des communes et communautésPanorama financier 2012 des communes et communautés
Panorama financier 2012 des communes et communautés
Décideurs en Région
 
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmissionQuand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
Décideurs en Région
 

En vedette (20)

Lire Les Cahiers de l'Odas
Lire Les Cahiers de l'OdasLire Les Cahiers de l'Odas
Lire Les Cahiers de l'Odas
 
Panorama financier 2012 des communes et communautés
Panorama financier 2012 des communes et communautésPanorama financier 2012 des communes et communautés
Panorama financier 2012 des communes et communautés
 
Circulaire dcrtp fngir-08_2011
Circulaire dcrtp fngir-08_2011Circulaire dcrtp fngir-08_2011
Circulaire dcrtp fngir-08_2011
 
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmissionQuand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
Quand les pme changent de mains microscopie et enjeux de la cession transmission
 
Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013
 
Je tutelle 36
Je tutelle 36Je tutelle 36
Je tutelle 36
 
Paris rive gauche
Paris rive gaucheParis rive gauche
Paris rive gauche
 
Je Tutelle 37
Je Tutelle 37Je Tutelle 37
Je Tutelle 37
 
Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31
 
Les chefs d’entreprise alsaciens sont prudents pour la première partie de 2012
Les chefs d’entreprise alsaciens sont prudents pour la première partie de 2012Les chefs d’entreprise alsaciens sont prudents pour la première partie de 2012
Les chefs d’entreprise alsaciens sont prudents pour la première partie de 2012
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
 
Bilan Altares 2011- Midi-Pyrenees
Bilan Altares 2011- Midi-PyreneesBilan Altares 2011- Midi-Pyrenees
Bilan Altares 2011- Midi-Pyrenees
 
Bilan Altares 2011 - Alsace
Bilan Altares 2011 - AlsaceBilan Altares 2011 - Alsace
Bilan Altares 2011 - Alsace
 
Je tutelle 23
Je tutelle 23Je tutelle 23
Je tutelle 23
 
Rapport gouvernemental sur l'Agence de financement des collectivités
Rapport gouvernemental sur l'Agence de financement des collectivitésRapport gouvernemental sur l'Agence de financement des collectivités
Rapport gouvernemental sur l'Agence de financement des collectivités
 
Programme congrès ush 2012
Programme congrès ush 2012Programme congrès ush 2012
Programme congrès ush 2012
 
Je tutelle 34
Je tutelle 34Je tutelle 34
Je tutelle 34
 
Voir la présentation
Voir la présentationVoir la présentation
Voir la présentation
 
Lire le Flash de septembre 2011
Lire le Flash de septembre 2011Lire le Flash de septembre 2011
Lire le Flash de septembre 2011
 
Je tutelle 35
Je tutelle 35Je tutelle 35
Je tutelle 35
 

Similaire à Publiredac Ecodefi 2012

Commune info 39
Commune info 39 Commune info 39
Commune info 39
ATD13
 
Aides individuelles Région Martinique
Aides individuelles Région MartiniqueAides individuelles Région Martinique
Aides individuelles Région Martinique
Jo Anis
 
Cominfo28
Cominfo28Cominfo28
Cominfo28
ATD13
 
Revue de la CRESS - Edition n°3
 Revue de la CRESS - Edition n°3 Revue de la CRESS - Edition n°3
Revue de la CRESS - Edition n°3
CRESSMAR
 
Commune info#43-web
Commune info#43-webCommune info#43-web
Commune info#43-web
ATD13
 
Poles Competitivite Presentation
Poles Competitivite PresentationPoles Competitivite Presentation
Poles Competitivite Presentation
guestfd21ee
 

Similaire à Publiredac Ecodefi 2012 (20)

Les Finances Des Communes D Outre Mer
Les Finances Des Communes D Outre MerLes Finances Des Communes D Outre Mer
Les Finances Des Communes D Outre Mer
 
Commune info 39
Commune info 39 Commune info 39
Commune info 39
 
Resolution generale 97_congres
Resolution generale 97_congresResolution generale 97_congres
Resolution generale 97_congres
 
Etude sur les perceptions des collectivités séparatives
Etude sur les perceptions des collectivités séparativesEtude sur les perceptions des collectivités séparatives
Etude sur les perceptions des collectivités séparatives
 
Aides individuelles
Aides individuellesAides individuelles
Aides individuelles
 
Aides individuelles Région Martinique
Aides individuelles Région MartiniqueAides individuelles Région Martinique
Aides individuelles Région Martinique
 
Bulletin municipal de Menthonnex-en-Bornes - Avril 2016
Bulletin municipal de Menthonnex-en-Bornes - Avril 2016Bulletin municipal de Menthonnex-en-Bornes - Avril 2016
Bulletin municipal de Menthonnex-en-Bornes - Avril 2016
 
Synergies - Echange d'expériences au menu
Synergies - Echange d'expériences au menuSynergies - Echange d'expériences au menu
Synergies - Echange d'expériences au menu
 
Lettre d'information Questembert Communauté juin 2016
Lettre d'information Questembert Communauté juin 2016Lettre d'information Questembert Communauté juin 2016
Lettre d'information Questembert Communauté juin 2016
 
Bilan
Bilan Bilan
Bilan
 
Livre blanc L'accompagnement des entrepreneurs par les territoires avril 2021
Livre blanc L'accompagnement des entrepreneurs par les territoires  avril 2021Livre blanc L'accompagnement des entrepreneurs par les territoires  avril 2021
Livre blanc L'accompagnement des entrepreneurs par les territoires avril 2021
 
Cominfo28
Cominfo28Cominfo28
Cominfo28
 
Revue de la CRESS - Edition n°3
 Revue de la CRESS - Edition n°3 Revue de la CRESS - Edition n°3
Revue de la CRESS - Edition n°3
 
Commune info#43-web
Commune info#43-webCommune info#43-web
Commune info#43-web
 
Entreprendre dans l’ESS : zoom sur l'association ATIS
Entreprendre dans l’ESS : zoom sur l'association ATISEntreprendre dans l’ESS : zoom sur l'association ATIS
Entreprendre dans l’ESS : zoom sur l'association ATIS
 
Ville de Clermont - sur la brêche - 20120612
Ville de Clermont - sur la brêche - 20120612Ville de Clermont - sur la brêche - 20120612
Ville de Clermont - sur la brêche - 20120612
 
Projet Saint Jean de Luz 2014 2020
Projet Saint Jean de Luz 2014 2020Projet Saint Jean de Luz 2014 2020
Projet Saint Jean de Luz 2014 2020
 
Le journal d'Argentré du Plessis
Le journal d'Argentré du PlessisLe journal d'Argentré du Plessis
Le journal d'Argentré du Plessis
 
La Chapelle Saint-Luc - Bulletin municipal n°15
La Chapelle Saint-Luc - Bulletin municipal n°15La Chapelle Saint-Luc - Bulletin municipal n°15
La Chapelle Saint-Luc - Bulletin municipal n°15
 
Poles Competitivite Presentation
Poles Competitivite PresentationPoles Competitivite Presentation
Poles Competitivite Presentation
 

Plus de Décideurs en Région

Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Décideurs en Région
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Décideurs en Région
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
Décideurs en Région
 

Plus de Décideurs en Région (20)

Je tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bagJe tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bag
 
Je tutelle-41
Je tutelle-41Je tutelle-41
Je tutelle-41
 
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
 
Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016
 
Je tutelle 39
Je tutelle 39Je tutelle 39
Je tutelle 39
 
Je tutelle 38
Je tutelle 38Je tutelle 38
Je tutelle 38
 
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
 
Document d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaireDocument d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaire
 
Hyperia Finance
Hyperia FinanceHyperia Finance
Hyperia Finance
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
 
Je tutelle 25
Je tutelle 25Je tutelle 25
Je tutelle 25
 
Je tutelle 20
Je tutelle 20Je tutelle 20
Je tutelle 20
 
Je tutelle 21
Je tutelle 21Je tutelle 21
Je tutelle 21
 
Je tutelle 22
Je tutelle 22Je tutelle 22
Je tutelle 22
 
Je tutelle 24
Je tutelle 24Je tutelle 24
Je tutelle 24
 
Je tutelle 32
Je tutelle 32Je tutelle 32
Je tutelle 32
 
Cahier des charges_0
Cahier des charges_0Cahier des charges_0
Cahier des charges_0
 
Les enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économiqueLes enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économique
 
Les ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'internationalLes ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'international
 

Publiredac Ecodefi 2012

  • 1. PUBLI-INFORMATION ›1 COMPTE RENDU DU 10e FORUM ÉCODÉFI 9 octobre 2012 - Paris
  • 2. › ÉDITO La Caisse d’Épargne au plus près des collectivités locales > Cédric Mignon, Directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne « Avec les collectivités locales, La Caisse d’Épargne a une longue histoire commune, bientôt vieille de deux siècles. Nous tenons pour fondamentale cette proxi- mité avec les principaux inves- tisseurs locaux de notre pays. SOMMAIRE Les travaux publics que les col- lectivités prennent en charge bénéficient directement à leurs administrés qui sont nos clients particuliers. Elles tiennent aussi page 2 › Édito un rôle très actif dans le développement économique des ter- ritoires, et contribuent à donner les meilleures conditions de réussite aux décideurs économiques régionaux, logement social, 2 › page 3 › Ce qu’ils ont dit associations, entreprises dont nous sommes les banquiers. Chacune des 17 Caisses d’Épargne est fortement impliquée dans le financement des collectivités de son territoire. En- page 4 › Panorama de la semble, nous faisons aussi preuve d’innovation pour identifier et développer de nouvelles sources de financement. situation économique et Le contexte de crise rend particulièrement sensible la maî- financière internationale trise des équilibres budgétaires dans les états européens et se répercute directement sur les finances des collectivités locales, et européenne plus sollicitées qu’auparavant, alors même que les difficultés du système bancaire compromettent le recours au crédit clas- sique intermédié. page 5 › Les réponses Aujourd’hui, nous nous inscrivons activement dans une évo- de la Caisse d’Épargne lution de fond des solutions de financement des collectivités locales : les différentes contraintes qui pèsent sur les établisse- ments de crédit favorisent des solutions désintermédiées. page 6/7 › Table ronde: Grâce à ces innovations, la pénurie de financement connue ces Finances locales en derniers mois s’estompe désormais et cette tendance devrait se poursuivre en 2013. 2012-2013, quelles Banquier principal du secteur public, la Caisse d’Épargne est conséquences pour les leader sur ces évolutions. Elle maintient ses niveaux de crédit aux petites et moyennes collectivités et répond plus particu- collectivités locales ? lièrement aux besoins des plus grands comptes avec ces tech- niques de financement innovantes. »
  • 3. PUBLI-INFORMATION › CE QU’ILS ONT DIT > Jacques Pélissard, > Pierre Jarlier, président de l’Association maire de Saint-Flour, des Maires de France rapporteur de la mission « Relations avec les Collectivi- « Nous traversons une crise des fi- tés Territoriales » au Sénat nances publiques, la plus importante que nous ayons connue jusqu’à présent. « Les écarts de richesse entre la Elle donne lieu pour les collectivités à commune la plus pauvre et la plus un effet ciseaux difficile à supporter. riche sont de 1 à 3 000 et aucun D’une part, les recettes d’État, après système de péréquation n’a réussi à avoir été gelées, vont baisser fortement réduire cet écart. Il faudra par ailleurs et d’autre part, les dépenses obligatoires augmentent inexo- décider du stade où la solidarité de l’État doit intervenir : rablement. Pour faire face à cette situation, les collectivités avant ou après que la solidarité entre les communes et les apportent diverses réponses. Contrairement aux rumeurs, communautés ne se mette en place ? Cette question n’est les effectifs sont stabilisés depuis 2008 notamment au niveau pas tranchée. Et quelle que soit l’orientation, il faudra aussi du bloc local. Nous développons par ailleurs la mutualisation veiller à tenir compte des efforts fiscaux consentis dans les des services entre les communes et les intercommunalités communes mais aussi de la situation des territoires qu’elles pour maîtriser les coûts budgétaires. Enfin, pour financer les administrent ». investissements, il est indispensable de diversifier les dispo- sitifs. Si la Banque Postale et certaines banques restées pré- > Philippe Laurent, sentes sur ce marché, dont le Groupe BPCE, vont assurer maire de Sceaux les trois quarts des besoins estimés à 18 milliards d’euros, président du CSFPT* nous avons besoin d’une Agence publique de financement des investissements locaux ». « Il va falloir se préoccuper de l’équilibre ›3 global des finances locales à terme, car > Patrick Artus, les réformes en cours vont avoir pour directeur de la recherche conséquence de réduire de 15 % à 20 % économique chez Natixis la dotation globale de fonctionnement de certaines collectivités locales en cinq ans ». « En France, on doit pouvoir fournir le même niveau de prestations pu- bliques en diminuant de 9 points de > Patrick Bernasconi, PIB les dépenses. Ne pas remplacer président de la FNTP un fonctionnaire sur deux ou fer- (Fédération Nationale mer des écoles sont des mauvaises des Travaux Publics) économies. En effet, on se prémunit contre la dégradation des services publics en augmentant « Nous faisons fausse route en vou- l’épargne de précaution. Ainsi on freine la consommation ». lant réduire la dette par la baisse des investissements. Il faut arriver à diminuer la dette par des écono- > Christian Pierret, président mies de fonctionnement et préser- de la FVM (Fédération des ver l’investissement. Déjà, l’assèche- maires des villes moyennes) ment du crédit se traduit sur le terrain par des reports de projets et un manque de visibilité pour notre pro- « Le gel en valeur de la dotation glo- fession. Les conséquences se feront sentir sur les terri- bale de fonctionnement (DGF) corres- toires avec des infrastructures trop peu entretenues et pond à une diminution liée à l’inflation des services publics moins performants, voire des sup- du panier du maire qui est plus forte pressions d’emplois. Le relèvement du Livret A est une (+ 2,8 % à + 3 % par an) que l’infla- des solutions au manque de liquidités à la condition qu’il tion classique. La décision de geler fait puisse être en partie fléché vers l’investissement des col- perdre 3 % de DGF en valeur aux collectivités locales. C’est lectivités locales ». un signal dont le gouvernement doit être conscient ». * Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
  • 4. › PANORAMA DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE > Patrick Artus, directeur de la recherche États de fonctionner. Pour sortir de la crise, il faut être capable économique chez Natixis de faire disparaître tant les déficits extérieurs que les déficits publics, ce qui nécessiterait de réindustrialiser et réexporter. « Il faut changer de Les États arrivent à résorber les premiers, mais pas les seconds. stratégie européenne pour relancer la > Pourquoi la réduction des déficits extérieurs est une croissance » amélioration en trompe-l’œil ? L’amélioration des déficits extérieurs n’est pas liée à une aug- > Quelles prévisions écono- mentation des exportations, mais aux conséquences de l’aus- miques faites-vous pour térité qui freine la consommation et réduit les importations. 2013 ? C’est la façon la plus stupide de corriger un déficit extérieur. En cette fin d’année, la stagnation Nous sommes dans une impasse totale qui n’est pas reconnue du commerce mondial engendre comme telle par les instances européennes. Il faudrait avoir le un important ralentissement de courage de changer de stratégie, d’autant que les perspectives la croissance de la planète. Seuls de croissance pour 2013 sont beaucoup trop optimistes. les États-Unis tirent leur épingle du jeu face à une Europe et des > Exportations en volume (GA en %) pays émergents qui vont mal. La France semble mieux résister, mais elle n’a pas commencé ses 40 40 ajustements budgétaires dont les effets seront perceptibles en 35 35 2013. L’énorme fragilité de l’économie française vient de son in- 30 30 25 25 4› dustrie qui n’est plus rentable et dont le taux d’autofinancement des entreprises est très faible. Je ne prévois pas d’amélioration 20 15 20 15 avant 2014. 10 10 5 5 0 0 > Pour quelles raisons certains pays s’en tirent-ils mieux -5 -5 que d’autres ? -10 -10 Du fait de choix stratégiques plus ou moins judicieux. Ainsi, -15 -15 -20 -20 les États-Unis ont misé sur la réindustrialisation en diminuant -25 -25 fortement leurs coûts salariaux et ont organisé la réduction de -30 -30 leur dépendance énergétique mondiale, notamment vis-à-vis -35 -35 du Moyen-Orient, avec le gaz de schiste. 5 millions de créations -40 -40 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 d’emplois sont attendues dans l’industrie américaine d’ici à 2015. À l’inverse, la Chine qui devient un pays à croissance mo- États-Unis Zone euro deste (3 % probables en 2012) a fait le choix du bas de gamme Royaume-Uni Japon avec des coûts de production élevés. L’économie chinoise subit le contre coup de la hausse de ses bas salaires qui auraient Sources : BEA, BCE, Cabinet Office, ONS dû permettre de doper la consommation interne pour com- penser la récession européenne. Cette politique est un échec > Les choix de l’État français pour restaurer la croissance complet car elle a eu pour effet de renforcer l’épargne et elle sont-ils pertinents ? a tué la compétitivité de la Chine dont les coûts de production Une politique de réduction des déficits publics basée unique- seront identiques à ceux des États-Unis dans trois ans. ment sur la hausse des impôts sans réduction des dépenses pu- bliques n’a jamais fonctionné. Or, le budget 2013 ne repose que > Des menaces financières pèsent-elles toujours sur la sur des hausses d’impôts, la réduction des dépenses est sim- zone euro ? plement fondée sur l’hypothèse d’une croissance de + 0,8 %. Non. Contrairement à l’avis des experts anglo-saxons, il n’y En cas de croissance nulle, il n’y aura plus aucune contribu- aura pas d’explosion de l’euro ni de défaut d’un grand État. tion des dépenses à la réduction du déficit. Toutefois, il ne faut En revanche, la crise économique s’aggrave, car aucune solu- pas réduire n’importe quelle dépense, mais jouer sur les gains tion convaincante n’a été mise en place pour fabriquer de la de productivité. C’est ainsi que la Suède a maintenu le même croissance. L’union monétaire sans fédéralisme est et sera pour niveau de générosité des services publics. Il est possible de faire longtemps une vraie faiblesse, en empêchant la solidarité entre 20 % de gain de productivité en cinq ans.
  • 5. PUBLI-INFORMATION › LES RÉPONSES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE La Caisse d’Épargne en tant que banque des territoires et de proximité a toujours continué de prêter aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent poursuivre leurs investissements. « Grâce aux parts de marché gagnées en 2012 sur le marché de l’épargne, notre capacité à prêter autant qu’en 2011 se maintient », assure Cédric Mignon, directeur Banque des Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne, qui confirme la volonté de la Caisse d’Épargne de rester présent sur ce marché stratégique : « D’autant que les collectivités locales sont un très bon risque ». loppe toute une palette de services contribuant à aider les > Cédric Mignon, collectivités locales dans leurs démarches. Il s’agit d’exper- Directeur Banque tises dans de nombreux secteurs notamment en matière des Décideurs en Région de gestion de patrimoine, ainsi que des prestations dans les BPCE - Caisse d’Épargne domaines des titres de services (tickets restaurant, chèque cadeaux), du paiement simplifié à travers les car tes d’achat 1 milliard d’euros public et de ligne de trésorerie interactive. Avec ce produit, supplémentaire une commune peut gérer en direct sur un site Internet dé- en 2012 pour les dié et sécurisé ses versements et ses remboursements. Leur collectivités locales traitement est automatisé. Cette offre innovante a séduit 2300 collectivités. Enfin, l’acquisition de par ts sociales des En plus des 4 milliards d’euros sociétés locales des Caisses d’Épargne offre non seulement d’encours Caisse d’Épargne re- une possibilité de rentabilité, mais aussi le droit d’accéder à nouvelés en 2012, François Pérol, président du Groupe BPCE, a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait la gouvernance de ces caisses. ›5 ajouté afin de pallier le retard des nouvelles solutions de financement et faire face à la demande forte des col- lectivités locales. Pour ne pas consommer de liquidités supplémentaires, la Caisse d’Épargne lance un dispositif innovant via un fonds commun de titrisation souscrit par Bâle 3 sécurise les crédits à long terme. des investisseurs institutionnels français et étrangers de type assureurs. « L’innovation réside dans la méthode de > Jean-Sylvain Ruggiu, refinancement », explique Cédric Mignon. Doté d’une directeur secteur public enveloppe de 500 millions d’euros, il propose aux col- BPCE - Caisse d’Épargne lectivités des crédits simples à 15 ans à un taux fixe dont le coût se situe entre 4,40 % à 4,50 %. Ce fonds s’adresse Au cours des trente dernières aux collectivités locales de plus de 15 000 habitants ren- années, les grands régulateurs contrant des besoins de financements complémentaires mondiaux de la banque ont éta- supérieurs à 5 millions d’euros. bli trois corpus de règles qui ont radicalement transformé les condi- tions dans lesquelles les banquiers exercent leur métier. Avec Bâle 1, Afin de satisfaire toutes les collectivités territoriales quelle que une banque devait détenir en fonds propres 1,6 % du soit leur taille et le montant de leurs besoins, la Caisse d’Épargne montant du crédit accordé à une collectivité locale fran- dispose d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémen- çaise, Bâle 2 a réduit ce montant à 0,8 % et suite à la taires via sa filiale Crédit foncier de France. Cette dernière conti- crise des subprimes, Bâle 3 l’a porté à 3 %. L’obligation de nuera de diffuser des crédits classiques à taux fixe ou variable, mettre plus de fonds propres en face des crédits accordés contractés sur une durée de 7 à 20 ans. au secteur public a eu pour conséquence d’en réduire le montant et d’en augmenter le coût. « Malgré ces dif- Une palette de services ficultés, nous continuons à accompagner les collectivités locales dans leurs besoins de financement à long terme « La Caisse d’Épargne ne propose pas uniquement du crédit grâce à nos innovations et à notre expertise de ce mar- à long terme », rappelle Jean-Sylvain Ruggiu, directeur sec- ché », assure Jean-Sylvain Ruggiu. teur public BPCE-Caisse d’Épargne. De fait, la banque déve-
  • 6. › TABLE RONDE FINANCES LOCALES EN 2012-2013, QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ? Le Projet de loi de finances 2013 couplé à l’Acte 3 de la décentralisation modifie sensiblement l’environnement des collectivités territoriales. Face à des dotations gelées et une montée en puissance de la péréquation horizontale, se posent la question de la répartition équitable des ressources et celle de la clarification des compétences. Les points de vue de Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, plémentaire de fragilité du territoire évitera à des collectivités Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des Maires défavorisées, situées en territoires industriels ou dans certaines de Villes Moyennes) et Philippe Laurent, maire de Sceaux et zones rurales présentant des bases faibles, d’être pénalisées », président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique explique Pierre Jarlier. territoriale), et Françoise Larpin, responsable du secteur public chez KPMG. Christian Pierret considère également qu’il s’agit d’une « bonne mesure » qui va permettre d’alléger de 15 % la contribution Sans surprise, les élus locaux constatent que le Projet de loi des territoires industriels, particulièrement pénalisés par la sup- de finances 2013 prévoit un gel du montant de la Dotation pression de la taxe professionnelle. Une vraie bouffée d’oxy- Globale de Fonctionnement, ce qui a pour conséquence gène pour les villes moyennes qui « cumulent souvent activités d’accroître le poids de la péréquation horizontale. « Faute de industrielles et revenus moyens par habitant faibles ». flux nouveaux, les collectivités locales sont contraintes de se partager une enveloppe fermée », précise Philippe Laurent. En Contrat de confiance avec l’État redessinant la distribution des richesses entre les collectivités, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et En revanche, les points de vue des élus divergent sur des questions communales (FPIC) mis en œuvre en 2012 joue dès lors un qui n’ont d’ailleurs pas été tranchées par le PLF 2013, à savoir la 6› rôle crucial pour réduire les disparités entre les territoires. prise en compte ou pas du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) dans les ressources servant au calcul Si le dispositif est dans l’ensemble bien perçu par les élus lo- du potentiel financier agrégé utilisé pour fixer la contribution au caux, le PLF 2013 a toutefois prévu quelques aménagements FPIC. De même que la prise en compte de l’effort fiscal. en vue de corriger, notamment, les critères de contribution au FPIC. L’un de ces ajustements consiste à prendre en compte Mais pour Philippe Laurent, la seule solution est « de restaurer le revenu des habitants à hauteur de 20 %. « Ce critère com- une autonomie fiscale suffisante », car cette dernière a été pro- fondément réduite suite à la réforme liée à la suppression de la La péréquation horizontale en chiffres TP. « Ce qui est juste compte tenu du système fiscal », poursuit le maire de Sceaux, « c’est la dissociation entre les critères de Les ressources mobilisées par le FPIC (Fonds de prélèvement et de reversement, car les charges qu’une collec- péréquation des ressources intercommunales et tivité doit assumer par rapport à sa population ne sont pas di- communales) : rectement connectées aux ressources qu’elle peut mobiliser ». 2012 : 150 m8 2013 : 360 m8 2014 : 570 m8 Pierre Jarlier considère de son côté que l’essentiel pour les col- 2015 : 780 m8 lectivités locales est d’avoir plus de visibilité tant sur leurs res- 2016 : 1 md8 (2 % des ressources fiscales des com- sources que sur leurs compétences. « Les collectivités peuvent munes et EPCI). participer à la relance de l’économie française à condition Les dotations dites de péréquation représentent d’avoir un contrat de confiance avec l’État ». 16 % du montant de la DGF, contre 42,5 % en 1979. Françoise Larpin rejoint le député du Cantal, Pierre Jarlier, en Les collectivités concernées par le FPIC : constatant « une réelle inquiétude des élus sur le manque de stabilité des règles (fiscales, compensations, péréquations) et 2 581 ensembles intercommunaux (hors Mayotte) de visibilité sur les modes de financements ». Ces difficultés dont 1 165 contributeurs et 1 548 bénéficiaires. leur posent problème pour porter leurs projets et mettre 1 380 communes isolées (hors Mayotte) dont 705 en place une stratégie tant financière que fiscale à trois ou contributrices et 533 bénéficiaires. quatre ans « d’autant que certaines dépenses poursuivent leur Sources : rapport du Gouvernement sur le FPIC – septembre 2012 hausse, compte-tenu notamment du poids de la masse salariale et du nombre croissant de normes », ajoute Françoise Larpin.
  • 7. PUBLI-INFORMATION pas rajouter d’échelon supplémentaire ni superposer les paliers inhérents au développement de l’intercommunalité ». Aussi, les élus sont assez favorables à « un pacte quinquennal de confiance » entre l’État et les collectivités, comme l’a proposé François Hollande lors des États généraux de la décentralisation au Sénat le 5 octobre. Une base indispensable pour « savoir où l’on va » et disposer des moyens financiers le plus autonomes possibles afin de mener « un projet de territoire qui fixera un sentier de croissance », indique le président de la FVM, « ce qui suppose de ne pas avoir de tutelle d’une collectivité sur une autre et que les compétences soient clarifiées ». Une clarification des rôles qui devra, selon Françoise Larpin, « faire un pas plus important » dans l’Acte 3 de la décentralisa- De gauche à droite : P. Laurent, C. Pierret, P. Jarlier, F. Larpin, tion notamment dans le domaine économique où le nombre J. Paquier - rédacteur en chef délégué de La Gazette. d’acteurs territoriaux (région, département, commune, com- munauté, syndicat mixte, CCI, Port, SGAR, DIRECCTE, Agences, Aussi, Philippe Laurent invite à se poser la question du choix etc…) est beaucoup trop important (plus de 10 ans dans cer- de société désiré, rapellant que chaque année, les collectivités tains territoires). Mais cette clarification est-elle possible sans locales perdent 1 milliard d’euros d’autofinancement de leurs réformer la constitution ? A priori « oui », répond Pierre Jarlier, investissements « sans remettre en question l’équilibre du sys- il suffira « de flécher des compétences privilégiées ». tème », ce qui impliquera inévitablement de revoir le modèle des finances publiques. Le sénateur-maire de Saint-Flour suggère la création de « contrats de gouvernance territorial » afin de « trouver la Un fédéralisme régional ? bonne articulation entre les regroupements qu’il faut inciter et l’émergence de territoires homogènes sur lesquels il serait ›7 La révision de ce modèle passera-t-elle par une réduction du possible de mettre en place des mutualisations suffisamment nombre de collectivités et notamment des communes qui fortes pour engager des politiques de développement ». restent pour Pierre Jarlier « le premier maillon de la démocra- tie locale » ? Il ne faut pas négliger le fait que cette réduction Mais pour Philippe Laurent, rien n’avancera tant qu’une réponse générerait « une remise en cause des indemnités des élus, c’est claire aux deux questions suivantes n’aura pas été apportée : veut- donc très difficile à imaginer tant qu’il n’y pas un véritable statut on ou non un fédéralisme régional ? Quel rôle doit jouer l’État ? qu’il leur permette de vivre correctement », souligne Françoise « Car », argumente le maire de Sceaux, « contrairement au dis- Larpin. Toutefois, tout en reconnaissant que « la fixation autori- cours, les collectivités locales n’ont aucun pouvoir dans nombre taire du périmètre et du nombre des communes ne peut pas de domaines et ne font que gérer des compétences pour le fonctionner en France », Christian Pierret convient « qu’il ne faut compte de l’État qui continue de normer, contrôler, évaluer… ». Faut-il une RGPP locale ? Pour récupérer des marges de manœuvre financières, les collectivités disposent d’une palette d’outils variés pour opti- collectivités territoriales doivent-elles appliquer la révision miser leurs moyens, qu’il s’agisse de réduire leurs dépenses générale des politiques publiques à l’instar de l’État ? « Le rôle (mutualisation des services, professionnalisation de la fonc- des élus n’est pas de faire des économies mais d’assurer un tion achats, utilisation d’outils de pilotage de la masse sala- service public de qualité pour tous et ils doivent se donner riale…), ou d’accroître leurs recettes (refonte de la politique les moyens de le faire », assure Philippe Laurent. Le maire tarifaire, optimisation fiscale, cessions immobilières pour cer- de Sceaux et également président du CSFPT (Conseil supé- taines, appel au mécénat ou aux fonds européens). rieur de la fonction publique territoriale) s’élève contre le fait de présenter les fonctionnaires territoriaux uniquement Christian Pierret, président de la FVM, prône de son côté la comme une source de dépense. stabilisation des dépenses des collectivités, ce qui passe par une mise en concurrence de toutes les dépenses et « aucun Françoise Larpin convient que « la compression des effec- remplacement systématique lors d’un départ », mais plutôt tifs et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne des recrutements ajustés aux besoins en nouvelles compé- doivent pas être les seuls leviers sur lesquels agir ». De fait, les tences.