54 ème  CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE 16 et 17 mai 2010 STRASBOURG
LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS ET OBLIGATIONS APPLICABLES À NOS COMMERCES 54 ème  CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE
I - Vente d’alcool Nouvelles dispositions en matière d’affichage <ul><li>Un modèle spécifique doit être apposé dans les dé...
<ul><li>Depuis 2008, modification de l’affichage obligatoire au sein des entreprises. </li></ul><ul><li>Ne concerne que le...
<ul><li>Décret publié au JO du 31 janvier 2010. </li></ul><ul><li>L’origine du produit doit être écrit de la même taille q...
IV - Titres Restaurant pour la vente de fruits et légumes <ul><li>Décret du 3 mars 2010. </li></ul><ul><li>Possibilité d’a...
V - Nouvelle réglementation pour exercer une activité ambulante <ul><li>Décret du 30 décembre 2009, applicable depuis le 1...
<ul><li>Applicable depuis 2009. </li></ul><ul><li>Taxe qui concerne les : </li></ul><ul><ul><li>Enseignes, </li></ul></ul>...
VII – Représentativité Syndicale dans les PME <ul><li>Objectifs  :  </li></ul><ul><ul><li>Mesurer la représentativité des ...
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Les nouvelles réglementations et obligations applicables à nos commerces

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Sylvain Marion - Secrétaire Général

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Les nouvelles réglementations et obligations applicables à nos commerces

  1. 1. 54 ème CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE 16 et 17 mai 2010 STRASBOURG
  2. 2. LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS ET OBLIGATIONS APPLICABLES À NOS COMMERCES 54 ème CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE
  3. 3. I - Vente d’alcool Nouvelles dispositions en matière d’affichage <ul><li>Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. </li></ul><ul><li>Les modèles et les lieux d’apposition des affiches sont déterminés par un arrêté ministériel : vitrine ou entrée du magasin + caisse enregistreuse. </li></ul><ul><li>Le Secrétariat National peut vous procurer gracieusement ces modèles. </li></ul>
  4. 4. <ul><li>Depuis 2008, modification de l’affichage obligatoire au sein des entreprises. </li></ul><ul><li>Ne concerne que les entreprises ayant des salariés. </li></ul><ul><li>De fortes amendes en cas de non respect de cette obligation. </li></ul><ul><li>Un modèle personnalisable disponible auprès du Secrétariat National. </li></ul>II - Affichage obligatoire pour les entreprises ayant des salariés
  5. 5. <ul><li>Décret publié au JO du 31 janvier 2010. </li></ul><ul><li>L’origine du produit doit être écrit de la même taille que les autres mentions. </li></ul><ul><li>Objectif : favoriser la production française. </li></ul>III - Affichage sur l’origine des fruits et légumes
  6. 6. IV - Titres Restaurant pour la vente de fruits et légumes <ul><li>Décret du 3 mars 2010. </li></ul><ul><li>Possibilité d’accepter les titres-restaurant pour la vente de fruits et légumes. </li></ul><ul><li>Ne concerne que les produits immédiatement consommables . </li></ul><ul><li>La FNDE mène des actions pour étendre le titre-restaurant à certains produits d’épicerie . </li></ul>
  7. 7. V - Nouvelle réglementation pour exercer une activité ambulante <ul><li>Décret du 30 décembre 2009, applicable depuis le 1 er janvier 2010. </li></ul><ul><li>Avant : la carte était délivrée par la préfecture (ou sous préfecture) pour une durée de 2 ans . </li></ul><ul><li>Maintenant : la carte est délivrée par les chambre de commerce ou chambre de métier pour une durée de 4 ans . </li></ul><ul><li>En cas d’infraction… Attention aux amendes ! </li></ul>
  8. 8. <ul><li>Applicable depuis 2009. </li></ul><ul><li>Taxe qui concerne les : </li></ul><ul><ul><li>Enseignes, </li></ul></ul><ul><ul><li>Pré enseignes, </li></ul></ul><ul><ul><li>Autres dispositifs publicitaires. </li></ul></ul><ul><li>Les communes ont le choix de l’appliquer ou non. </li></ul><ul><li>Les communes en fixent son tarif au m². </li></ul><ul><li>Cette taxe est contestée. </li></ul>VI - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
  9. 9. VII – Représentativité Syndicale dans les PME <ul><li>Objectifs : </li></ul><ul><ul><li>Mesurer la représentativité des centrales syndicales au sein des TPE, </li></ul></ul><ul><ul><li>Développer le dialogue social au sein des petites structures. </li></ul></ul><ul><li>Un vote tous les 4 ans. </li></ul><ul><li>Création de commissions paritaires territoriales. </li></ul><ul><li>Création de commissions paritaires intra entreprise. </li></ul><ul><li>Des organisations patronales divisées. </li></ul>

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