Le logiciel libre :  Libre de tout tracas ?<br />Journée des TI,3eédition<br />Corporation des officiers municipaux agréés...
Digital technology is more flexible than the printing press: when information has digital form, you can easily copy it to ...
Agenda<br />Droit d’auteur<br />Responsabilité<br />Approvisionnement et contrats publics<br />
Droitd’auteur<br />©<br />
Droit d’auteur<br />Brève introduction<br />1709 : Statuteof Anne, 8 Anne c.19<br />Confère aux auteurs le droit d’autoris...
Droit d’auteur<br />Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42<br />3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le ...
Droit d’auteur<br />Le logiciel est une œuvre au sens du droit d’auteur – tant le code source que le langage machine<br />...
Conséquences<br />Le code source est propriétaire<br />Par défaut<br />Il peut rester invisible à l’utilisateur du logicie...
Licences<br />Licence = permission<br />Par le titulaire du droit d’auteur<br />d’exercer certains de ses droits exclusifs...
Licence propriétaire<br />Licence d’utilisateur généralement restrictive (Win7 Pro)<br />Vous êtes autorisé à installer un...
Logiciel libre : quelles libertés ?<br />Selon la Free Software Foundation:<br />Liberté d’exécuter le logiciel, pour tout...
La viralité (ou hérédité ou réciprocité)<br />Ou effet transitif<br />Consiste en l’imposition d’une condition à la dissém...
Responsabilité<br />
Responsabilité de l’intégrateur<br />Il s’agit d’un contrat de service: <br />« Dans le domaine informatique, les tribunau...
Obligation de résultat<br />L’obligation de résultat est a prioriincompatible avec la plupart des licences libres:<br />TH...
Garantie et vérification de la chaîne de titre<br />L’intégrateur ou le fournisseur de solution libre doit ainsi assurer  ...
Programmeurs employés<br />Sensibilisation aux risques posés par les licences copyleft<br />Risque = gérable<br />Consulte...
L’entiercement du code source<br />Objet : protéger les applications critiques<br />GFI Solutions, PG Solutions<br />Le co...
Exemple<br />Gestion des données et cloud-computing<br />Idée pour la 4e Journée des TI <br />Données en XML<br />+<br />...
Approvisionnement, contrats publics etSavoir-Faire Linux c.Régie des rentes du Québec<br />
Pendant ce temps, en Suisse…<br />En février 2009, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a attribu...
Savoir-Faire Linux c. RRQ (1/4)<br />2010 QCCS 2375 (CanLii) (3 juin 2010)<br />Requête en jugement déclaratoire pour fair...
SFL c. RRQ (2/4)<br />Question de fait : Est-ce qu’il s’agit d’une simple « mise à niveau » ?<br />La Régie utilise les te...
SFL c. RRQ (3/4)<br />Recherche sérieuse et documentée:<br />Consultation des firmes Gartner et Forrester<br />Veille sur ...
SFL c. RRQ (4/4)<br />Conclusions du jugement:<br />Aucune analyse de la documentation recueillie (veille technologique…)....
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 2<br />En vigueur depuis 2008...
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<br />SECTION  IV - CONTRAT POUR L'ACQUISITION DE LOG...
En guise de conclusion…<br />Contexte plus vaste : open government<br />Open source<br />Open standard<br />Open data<br /...
À consulter…<br />http://www.gnu.org/<br /> Jean-Paul Triaille, « Licences « open source » et contrats avec les développeu...
Merci !<br />François Senécal<br />fsenecal@kpmg.ca<br />514-840-2342<br />http://kpmgblog.ca/giape<br />Rien en cette pré...
Cette présentation ne peut être utilisée ou publiée à des fins autres qu’en relation avec la conférence dans le cadre de l...
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Le logiciel libre : Libre de tout tracas ?

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"Le logiciel libre : Libre de tout tracas ?" Survol juridique de quelques questions soulevées par le logiciel libre


Présentation offerte le 13 avril 2011 dans le cadre de la 3e Journée des TI organisée par la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ)

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Le logiciel libre : Libre de tout tracas ?

  1. 1. Le logiciel libre : Libre de tout tracas ?<br />Journée des TI,3eédition<br />Corporation des officiers municipaux agréés du Québec<br />Saint-Hyacinthe<br />13 avril 2011<br />
  2. 2. Digital technology is more flexible than the printing press: when information has digital form, you can easily copy it to share it with others. This very flexibility makes a bad fit with a system like copyright.<br />Richard Stallman, “Why Software Should Not Have Owners”, 1994, en ligne : <http://www.gnu.org/philosophy/why-free.html>.<br />
  3. 3. Agenda<br />Droit d’auteur<br />Responsabilité<br />Approvisionnement et contrats publics<br />
  4. 4. Droitd’auteur<br />©<br />
  5. 5. Droit d’auteur<br />Brève introduction<br />1709 : Statuteof Anne, 8 Anne c.19<br />Confère aux auteurs le droit d’autoriser l’impression de leurs œuvre.<br />An Act for the Encouragement of Learning, by vesting the Copies of Printed Books in the Authors or purchasers of such Copies, during the Times therein mentioned<br />1787 : Constitution américaine, Art. 1(8)<br />Topromote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries<br />
  6. 6. Droit d’auteur<br />Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42<br />3. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre […] et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif : […]<br />f) de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique; […]<br />Est inclus dans la présente définition le droit exclusif d’autoriser ces actes.<br />
  7. 7. Droit d’auteur<br />Le logiciel est une œuvre au sens du droit d’auteur – tant le code source que le langage machine<br />« le programme incorporé dans les microplaquettes électroniques est protégé par le droit d'auteur et sa reproduction non autorisée est une violation du droit d'auteur »<br />Apple Computer, Inc. c. Mackintosh Computers Ltd., [1990] 2 R.C.S. 209<br />
  8. 8. Conséquences<br />Le code source est propriétaire<br />Par défaut<br />Il peut rester invisible à l’utilisateur du logiciel<br />Plein contrôle du titulaire du droit d’auteur<br />Nécessité d’obtenir l’autorisation<br />Toute la différence réside dans la licence d’utilisation<br />Indice : elles sont valides !<br />
  9. 9. Licences<br />Licence = permission<br />Par le titulaire du droit d’auteur<br />d’exercer certains de ses droits exclusifs<br />Hors-licence = contrefaçon<br />
  10. 10. Licence propriétaire<br />Licence d’utilisateur généralement restrictive (Win7 Pro)<br />Vous êtes autorisé à installer une copie du logiciel sur un ordinateur.<br />Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel, au maximum, sur deux (2) processeurs en même temps de cet ordinateur concédé sous licence.<br />Vous n’êtes pas autorisé à :<br />reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler<br />effectuer plus de copies du logiciel que ce qui n’est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable<br />publier le logiciel en vue d’une reproduction par autrui<br />Quelquefois très restrictive (.NET Benchmark Testing)<br />(1) you must disclose all the information necessary for replication of the tests, including complete and accurate details of your benchmark testing methodology, the test scripts/cases, tuning parameters applied, hardware and software platforms tested, the name and version number of any third-party testing tool used to conduct the testing, and complete source code for the benchmark suite/harness […]<br />Ouloufoque<br />… WILL NOT HAVE ANY LIABILITY FOR ANY DAMAGES ARISING FROM THE USE OF THE PRODUCTS IN ANY HIGH RISK ACTIVITY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE OPERATION OF NUCLEAR FACILITIES, AIRCRAFT NAVIGATION OR COMMUNICATION SYSTEMS, AIR TRAFFIC CONTROL, MEDICAL SYSTEMS, LIFE SUPPORT OR WEAPONS SYSTEMS<br />
  11. 11. Logiciel libre : quelles libertés ?<br />Selon la Free Software Foundation:<br />Liberté d’exécuter le logiciel, pour toute fin;<br />Liberté d’étudier le fonctionnement du logiciel et de le modifier pour lui faire faire ce que vous voulez;<br />L’accès au code source est un prérequis<br />Liberté de redistribuer des copies “soyoucan help yourneighbor”;<br />Liberté de distribuer des copies des versions modifiées par vous.<br />Vous permettez ainsi à la communauté de bénéficier de vos modifications<br />L’accès au code source est un prérequis<br />Il s’agit de libertéset non pas d’obligations<br />
  12. 12. La viralité (ou hérédité ou réciprocité)<br />Ou effet transitif<br />Consiste en l’imposition d’une condition à la dissémination du logiciel : Distribution sous la même licence que le matériel source<br />En raison du droitd’auteursous-jacent, la personne qui a unelicencen’a pas le droitd’en faire la distribution, saufconformément et aux conditions de la licenceelle-même.<br />Par exemple, le logiciel du routeurWRT54G…<br />Ce qui distingue les licences copyleft des autres licences libres<br />
  13. 13. Responsabilité<br />
  14. 14. Responsabilité de l’intégrateur<br />Il s’agit d’un contrat de service: <br />« Dans le domaine informatique, les tribunaux se sont prononcés à maintes occasions afin de déterminer la nature des obligations de l'entrepreneur ou du prestataire de services.  Il semble clairement établi qu'un entrepreneur ou un prestataire de services dans le domaine informatique est lié par une obligation de résultat envers son client. »<br />Spécialistes en technologies de l'information Dotcominc. c. Conseillers en management Pinchevsky & cieinc., 2006 QCCQ 12781 (CanLII)<br />Obligation de résultat = exonération qu’en cas de force majeure<br />
  15. 15. Obligation de résultat<br />L’obligation de résultat est a prioriincompatible avec la plupart des licences libres:<br />THERE IS NO WARRANTY FOR THE PROGRAM, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW. EXCEPT WHEN OTHERWISE STATED IN WRITING THE COPYRIGHT HOLDERS AND/OR OTHER PARTIES PROVIDE THE PROGRAM “AS IS” WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY AND PERFORMANCE OF THE PROGRAM IS WITH YOU. SHOULD THE PROGRAM PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION. (GPL, art 15)<br />Mais : « you may offer support or warranty protection for a fee »(GPL, art. 4)<br />
  16. 16. Garantie et vérification de la chaîne de titre<br />L’intégrateur ou le fournisseur de solution libre doit ainsi assurer l’origine du code source<br />Éviter pour le client de recevoir un logiciel contrefait, même en partie<br />Ceci est valide tant pour des licences libres que propriétaires<br />Couverture d’assurance générale qui couvre notamment ce risque<br />
  17. 17. Programmeurs employés<br />Sensibilisation aux risques posés par les licences copyleft<br />Risque = gérable<br />Consulter la documentation sur la question de l’intégration de code copylefté<br />Le mécanisme héréditaire de ces licences ne s’active que lors de la distribution.<br />
  18. 18. L’entiercement du code source<br />Objet : protéger les applications critiques<br />GFI Solutions, PG Solutions<br />Le code source (non libre) est mis entre les mains d’un tiers, qui le rendra disponible à l’utilisateur advenant défaillance de l’éditeur<br />Forme d’assurance contre les risques de faillite de l’éditeur<br />Ou de perte de support du logiciel par l’éditeur (par exemple suite à une acquisition<br />
  19. 19. Exemple<br />Gestion des données et cloud-computing<br />Idée pour la 4e Journée des TI <br />Données en XML<br />+<br />Applications et plateforme propriétaires (en ligne)<br />+<br />Fermeture du fournisseur<br />=<br />Environ 2 mois pour tout recoder. Enjoy !<br />http://www.zdnet.com/blog/collaboration/cloud-bursts-as-coghead-calls-it-quits/349<br />
  20. 20. Approvisionnement, contrats publics etSavoir-Faire Linux c.Régie des rentes du Québec<br />
  21. 21. Pendant ce temps, en Suisse…<br />En février 2009, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a attribué à Microsoft […] par voie d'adjudication directe, sans lancer d'appel d'offres, un marché de fournitures portant sur la prolongation des licences d'utilisation de logiciels pour les places de travail standardisées de la Confédération et les applications dérivées (Clients et Server), ainsi que pour l'entretien et la maintenance.<br />Décision du Tribunal fédéral : Pour contester le recours à l’adjudication directe, « la qualité pour recourir n'est reconnue qu'aux fournisseurs potentiels de l'objet du marché public tel qu'il est défini par l'adjudicateur. Le fournisseur dont l'offre ne correspond pas à l'objet du marché public n'a en revanche pas qualité pour recourir. Les recourants auraient certes pu se plaindre en tant que fournisseurs de ce que le marché public était restreint aux produits Microsoft. Mais ils auraient dû alors offrir un choix concret de produits dont ils auraient dû en outre démontrer la similitude fonctionnelle et économique, ce qu'ils n'ont pas fait. »<br />Arrêt du 11 mars 2011 (2C_783/2010), Communiqué aux médias<br />
  22. 22. Savoir-Faire Linux c. RRQ (1/4)<br />2010 QCCS 2375 (CanLii) (3 juin 2010)<br />Requête en jugement déclaratoire pour faire déclarer illégale la décision de la RRQ de ne pas procéder par appel d’offres.<br />Contexte : renouvellement de la plateforme informatique (1200 postes)<br />Motif : absence de recherche sérieuse et documentée<br />
  23. 23. SFL c. RRQ (2/4)<br />Question de fait : Est-ce qu’il s’agit d’une simple « mise à niveau » ?<br />La Régie utilise les termes « désuétude » du logiciel et « fin du support » par Microsoft<br />Absences de spécifications à l’avis d’intention (SFL plaide sa non-conformité)<br />Durée des licences<br />Période et échelles de coûts (sur 3, 5 ans…)<br />Autres coûts (formation, etc.)<br />722 848 $ de licences<br />
  24. 24. SFL c. RRQ (3/4)<br />Recherche sérieuse et documentée:<br />Consultation des firmes Gartner et Forrester<br />Veille sur les logiciels libres<br />Consultation d’autres études par le Gouvernement du Québec<br />La Régie répond notamment que<br />Des économies de coûts sur les licences sont possibles<br />Mais qu’il faut aussi tenir compte des autres coûts<br />Et que le logiciel libre ne peut satisfaire ses besoins et critères de base<br />
  25. 25. SFL c. RRQ (4/4)<br />Conclusions du jugement:<br />Aucune analyse de la documentation recueillie (veille technologique…). À l’examen, ça semble intéressant…<br />« [170] Le Tribunal estime qu’un appel d’offres aurait permis de mettre en concurrence différents fournisseurs qui auraient pu proposer des solutions originales pour répondre aux besoins de la Régie. »<br />« [172] L’appel d’offres aurait dû faire état des fonctionnalités recherchées par la Régie et inviter les intéressés à soumissionner. »<br />Il y a situation de concurrence.<br />
  26. 26. Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 2<br />En vigueur depuis 2008<br />Disposition pertinente modifiée en 2009, avant le jugement Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec<br />Pris en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c. C-65.1<br />
  27. 27. Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics<br />SECTION IV - CONTRAT POUR L'ACQUISITION DE LOGICIELS<br />29.1. Malgré les dispositions de la section I du chapitre III, un organisme public visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l'article 4 de la Loi, peut conclure de gré à gré un contrat à commandes pour l'acquisition de logiciels pour des cas autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l'article 13 de la Loi.<br />Le contrat à commandes peut être conclu au bénéfice d'un regroupement d'organismes visé à l'article 15 de la Loi. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 5 relatives à un tel regroupement ainsi que l'article 46 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et de l'obligation prévue au troisième alinéa du présent article.<br />Pour se prévaloir du contrat à commandes, l'organisme public et, le cas échéant, la personne morale de droit public au bénéfice duquel l'acquisition est effectuée doivent avoir réalisé une recherche sérieuse et documentée démontrant que seul le fournisseur visé par ce contrat peut répondre à leurs besoins.<br />L'autorisation du ministre responsable est requise lorsque la valeur monétaire approximative du contrat à commandes est supérieure au seuil d'appel d'offres public. Il peut, le cas échéant, fixer les conditions applicables à ce contrat.<br />
  28. 28. En guise de conclusion…<br />Contexte plus vaste : open government<br />Open source<br />Open standard<br />Open data<br />Toujours considérer les 3 aspects fondamentaux des projets TI<br />Technologie<br />Gouvernance<br />Culture<br />
  29. 29. À consulter…<br />http://www.gnu.org/<br /> Jean-Paul Triaille, « Licences « open source » et contrats avec les développeurs et les distributeurs », (2005) Revue du droit des technologies de l’information, en ligne: <http://www.droit-technologie.org/dossier-145/licences-open-source-et-contrats-avec-les-developpeurs-et-les-dist.html>.<br />T. Robert Rehm, Jr., Navigating the Open Source Minefield: What’s a Business to do? », (2010) 10:3) Wake Forest IntellectualProperty Law Journal, en ligne : <http://ipjournal.law.wfu.edu/files/2010/10/article.10.289.pdf>.<br />Yorick COOL et al., Les logiciels libres face au droit, Coll. Cahiers du CRID, Bruylant, Bruxelles, 2005.<br />
  30. 30. Merci !<br />François Senécal<br />fsenecal@kpmg.ca<br />514-840-2342<br />http://kpmgblog.ca/giape<br />Rien en cette présentation ne saurait constituer un avis juridique.<br />Les idées y exprimées le sont à titre personnel.<br />
  31. 31. Cette présentation ne peut être utilisée ou publiée à des fins autres qu’en relation avec la conférence dans le cadre de laquelle elle a été développée sans notre autorisation écrite (laquelle ne sera pas indûment refusée). Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation relativement à toute perte subie par vous et qui pourrait résulter de la distribution, publication, reproduction ou utilisation de cette présentation contraire aux dispositions indiquées dans le présent paragraphe.<br />Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation relativement à toute perte subie par quiconque et qui pourrait résulter de la distribution, publication, reproduction ou utilisation de cette présentation.<br />Nous nous réservons le droit (sans y être tenu) de réviser le contenu de cette présentation dans l’éventualité où des informations pertinentes relatives au sujets abordés dans cette présentation seraient portées à notre attention.<br />© 2011 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés. <br />KPMG et le logo de KPMG sont des marques déposées de KPMG International Cooperative (« KPMG International »).<br />

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