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                                 d’action               Financement           de succès




              L’élaboration
        du Plan Local d’Urbanisme

                                               Un enjeu démocratique




Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme             dnv-cachan@wanadoo.fr
La démarche du Plan Local d’Urbanisme

                                 Niveau                                       Indicateur
                                 d’action               Financement           de succès
• Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) découle de la loi Solidarité et
  Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. Il se substitue aux
  POS.
• Il peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure
  intercommunale,
• Le PLU n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire :
  il exprime un véritable projet de ville et doit être cohérent avec le
  Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains
  (PDU).
• Pour Cachan
      – Plan Local de Déplacements du Val de Bièvre approuvé en avril 2006
      – Plan Local de l’Habitat du Val de Bièvre approuvé en décembre 2009

Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme             dnv-cachan@wanadoo.fr
Le dossier PLU
                                 Niveau                                       Indicateur
                                 d’action               Financement           de succès
Le PLU comprend :
• Le rapport de présentation
• Le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Les orientations particulières d'aménagement
• Les documents graphiques du règlement (zonage, plan masse …)
• Les prescriptions écrites du règlement
• Les diverses annexes comprenant les informations jugées utiles,
    notamment les annexes sanitaires et les servitudes d’utilité publique




Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme             dnv-cachan@wanadoo.fr
Le rapport de présentation
Il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement
                          Niveau
                                               Financement
                                                                  Indicateur
                                 d’action                                  de succès
retenus et leur cohérence.
•   Il présente un diagnostic, les perspectives d'évolution démographique,
    économique et sociale, et les évolutions pressenties pour l'habitat, l'emploi,
    les équipements publics, les services et les moyens de transport en cohérence
    avec le PLH et le PLD.
•   Il expose l'état initial de l'environnement, des paysages et analyse les
    incidences des options du PLU sur leur évolution puis présente les mesures
    prises pour leur préservation et leur mise en valeur.
•   Il détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées en présentant
    un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et en prenant en compte les objectifs
    de diversité de l'habitat en cohérence avec le PLH.
•   Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire : il constitue cependant un
    élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD.

Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme         dnv-cachan@wanadoo.fr
Le Projet d’Aménagement et de
                                      Développement Durable (PADD)
                                 Niveau                                       Indicateur
                                 d’action               Financement           de succès


• Le PADD constitue la nouveauté essentielle d’un PLU par rapport au
    contenu d’un POS.
• Il s'agit d'un document politique exprimant le projet urbain de la
    commune pour les années à venir.
• Il est la clé de voûte du PLU : ses orientations sont ensuite traduites
    dans les documents réglementaires opposables aux tiers.
• Le PADD lui-même n’est pas opposable aux tiers.




Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme             dnv-cachan@wanadoo.fr
Les orientations particulières
                                                          d’aménagement
                                 Niveau                                       Indicateur
                                 d’action               Financement           de succès


    C’est la véritable nouveauté de la loi SRU.
    Une collectivité peut dorénavant orienter son développement (nouveaux
    quartiers, reconquête de centralité...) au-delà du formalisme du
    document réglementaire, à travers des options d'aménagement
    imposables aux permis de construire.




Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme             dnv-cachan@wanadoo.fr
Les documents graphiques
                                                          du règlement
                                 Niveau                                    Indicateur
                                 d’action      Financement              de succès
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
•   Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et
    les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
    une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
•   Les zones à urbaniser, dites « zones AU »
•   Les zones agricoles, dites « zones A »
•   Les zones naturelles et forestières, dites « zones N »
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les
emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements
publics).
Cachan ne comporte que des zones U qui se déclinent en fonction de l’urbanisation
existante et des projets.

Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme          dnv-cachan@wanadoo.fr
Les prescriptions écrites
                                                                                  du règlement
                                           Niveau                                                           Indicateur
                                           d’action                        Financement                      de succès
Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique,
Les dispositions règlementaires applicables aux demandes de permis de construire.

Il est toujours structuré de la même façon et comprend 14 articles :
•   Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
•   Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
•   Article 3 : Accès et voirie
•   Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
•   Article 5 : Caractéristique des terrains
•   Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
•   Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
•   Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
•   Article 9 : Emprise au sol
•   Article 10 : Hauteur maximum des constructions
•   Article 11 : Aspect extérieur
•   Article 12 : Stationnement
•   Article 13 : Espace libre et plantations, espace boisé classé
•   Article 14 : Coefficient d'occupation des sols (COS).

Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme                                           dnv-cachan@wanadoo.fr
L’élaboration du PLU
                         Niveau                                                   Indicateur
La procédure d'élaboration du PLU se dérouleFinancement étapes
                         d’action
                                             en plusieurs                         de succès
bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.
1.     Le Conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la
       concertation préalable (à Cachan : 11/07/2005).
2.     Notification aux personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : préfet,
       président du Conseil général, président du Conseil régional, président de la CAVB chargé
       de la mise en œuvre du PLH et du PLD, président du STIF (autorité organisatrice des
       transports), maires des communes limitrophes…
3.     Etablissement du diagnostic et approbation par le Conseil municipal
4.     Débat en Conseil municipal sur les orientations du PADD (à Cachan : 09/04/2009)
5.     Arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal (à Cachan : 22/10/2009)
6.     Transmission du projet aux personnes publiques associées pour avis (en cours)
7.     Mise à l’enquête publique par le maire pendant 1 mois.
8.     Approbation par le Conseil municipal du PLU, éventuellement modifié après l’enquête
       publique.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme                dnv-cachan@wanadoo.fr
La concertation


• Les habitants doivent être associés à l’élaboration du projet d’évolution
    de leur ville.
• Les modalités sont laissées au libre arbitre du Conseil municipal.
• A Cachan, la concertation s’est matérialisée par 3 réunions publiques :
      – En novembre 2008 lors de la présentation du diagnostic
      – En avril 2009 lors de la présentation du PADD
      – En octobre 2009 lors de la présentation du zonage et du règlement
      et par 3 ateliers de travail en décembre 2008 sur trois thèmes : ville en
      renouvellement, ville verte, ville active.




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Elaboration Dun Plu Un Enjeu DéMocratique 06 02 2010

  • 1. Niveau Indicateur d’action Financement de succès L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Un enjeu démocratique Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 2. La démarche du Plan Local d’Urbanisme Niveau Indicateur d’action Financement de succès • Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) découle de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. Il se substitue aux POS. • Il peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure intercommunale, • Le PLU n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville et doit être cohérent avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU). • Pour Cachan – Plan Local de Déplacements du Val de Bièvre approuvé en avril 2006 – Plan Local de l’Habitat du Val de Bièvre approuvé en décembre 2009 Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 3. Le dossier PLU Niveau Indicateur d’action Financement de succès Le PLU comprend : • Le rapport de présentation • Le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable (PADD) • Les orientations particulières d'aménagement • Les documents graphiques du règlement (zonage, plan masse …) • Les prescriptions écrites du règlement • Les diverses annexes comprenant les informations jugées utiles, notamment les annexes sanitaires et les servitudes d’utilité publique Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 4. Le rapport de présentation Il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement Niveau Financement Indicateur d’action de succès retenus et leur cohérence. • Il présente un diagnostic, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, et les évolutions pressenties pour l'habitat, l'emploi, les équipements publics, les services et les moyens de transport en cohérence avec le PLH et le PLD. • Il expose l'état initial de l'environnement, des paysages et analyse les incidences des options du PLU sur leur évolution puis présente les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur. • Il détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées en présentant un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et en prenant en compte les objectifs de diversité de l'habitat en cohérence avec le PLH. • Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire : il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 5. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Niveau Indicateur d’action Financement de succès • Le PADD constitue la nouveauté essentielle d’un PLU par rapport au contenu d’un POS. • Il s'agit d'un document politique exprimant le projet urbain de la commune pour les années à venir. • Il est la clé de voûte du PLU : ses orientations sont ensuite traduites dans les documents réglementaires opposables aux tiers. • Le PADD lui-même n’est pas opposable aux tiers. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 6. Les orientations particulières d’aménagement Niveau Indicateur d’action Financement de succès C’est la véritable nouveauté de la loi SRU. Une collectivité peut dorénavant orienter son développement (nouveaux quartiers, reconquête de centralité...) au-delà du formalisme du document réglementaire, à travers des options d'aménagement imposables aux permis de construire. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 7. Les documents graphiques du règlement Niveau Indicateur d’action Financement de succès Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones : • Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. • Les zones à urbaniser, dites « zones AU » • Les zones agricoles, dites « zones A » • Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics). Cachan ne comporte que des zones U qui se déclinent en fonction de l’urbanisation existante et des projets. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 8. Les prescriptions écrites du règlement Niveau Indicateur d’action Financement de succès Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, Les dispositions règlementaires applicables aux demandes de permis de construire. Il est toujours structuré de la même façon et comprend 14 articles : • Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites • Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières • Article 3 : Accès et voirie • Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité) • Article 5 : Caractéristique des terrains • Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Article 9 : Emprise au sol • Article 10 : Hauteur maximum des constructions • Article 11 : Aspect extérieur • Article 12 : Stationnement • Article 13 : Espace libre et plantations, espace boisé classé • Article 14 : Coefficient d'occupation des sols (COS). Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 9. L’élaboration du PLU Niveau Indicateur La procédure d'élaboration du PLU se dérouleFinancement étapes d’action en plusieurs de succès bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation. 1. Le Conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation préalable (à Cachan : 11/07/2005). 2. Notification aux personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : préfet, président du Conseil général, président du Conseil régional, président de la CAVB chargé de la mise en œuvre du PLH et du PLD, président du STIF (autorité organisatrice des transports), maires des communes limitrophes… 3. Etablissement du diagnostic et approbation par le Conseil municipal 4. Débat en Conseil municipal sur les orientations du PADD (à Cachan : 09/04/2009) 5. Arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal (à Cachan : 22/10/2009) 6. Transmission du projet aux personnes publiques associées pour avis (en cours) 7. Mise à l’enquête publique par le maire pendant 1 mois. 8. Approbation par le Conseil municipal du PLU, éventuellement modifié après l’enquête publique. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr
  • 10. La concertation • Les habitants doivent être associés à l’élaboration du projet d’évolution de leur ville. • Les modalités sont laissées au libre arbitre du Conseil municipal. • A Cachan, la concertation s’est matérialisée par 3 réunions publiques : – En novembre 2008 lors de la présentation du diagnostic – En avril 2009 lors de la présentation du PADD – En octobre 2009 lors de la présentation du zonage et du règlement et par 3 ateliers de travail en décembre 2008 sur trois thèmes : ville en renouvellement, ville verte, ville active. Citoyenneté, Ecologie, Droits de l’Homme, Antiracisme dnv-cachan@wanadoo.fr