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L’accessibilité
numérique, où en
sommes-nous ?



     03 décembre 2012
 Fédération des Aveugles de France
Bienvenue à toutes et à tous
• Denis Boulay, Association
  BrailleNet, denis.boulay@accessiweb.org
  @accessiweb
Sommaire en 3 points


1. Quelques rappels
2. Bilan
3. Et après ?
1   Quelques rappels
Rappels sur l’accessibilité



• Conception pour tous
• Fonctionnalités équivalentes à l’ensemble des utilisateurs
• Exigence fondamentale au même titre que la sécurité, la
  localisation, la performance, etc.
Rappels sur l’accessibilité

 • Depuis le début du Web, l'accessibilité des contenus
   électroniques est au cœur de toutes les spécifications
   des langages Web
"Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur
matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur
localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales."



 • L'accessibilité numérique est une nécessité…
 • …et un instrument de lutte contre l'exclusion des
   personnes handicapées et des personnes âgées
    ▫ …De plus en plus de personnes concernées
Rappels sur l’accessibilité


• 1994 : Création du W3C
• 1996 : Création de la WAI
  ▫ L'initiative de l'accessibilité du Web (WAI) du W3C définit plusieurs
    recommandations : WCAG, ATAG, UAAG et WAI-ARIA




• 1999 : Publication des recommandations WCAG 1.0
• 2008 : Publication des recommandations WCAG 2.0
• Publications attendues : ATAG 2.0 et WAI/ARIA
Cadre législatif en France

 • 2004 : 1er référentiel d’application des WCAG :
   AccessiWeb (inclus dans le référentiel ADAE 2004 pour
   les sites du secteur public)
 • 2005 : loi n 2005-102 votée par le parlement français
   le 11 février 2005 – Article 47
 • 2009 : décret n 2009-546 du 14 mai 2009 (pris en
   application de l'article 47)
 • 2009 : publication du RGAA (évolution du 1er
   référentiel) le 23 octobre 2009
 • 2009 : arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009
   qui rend le RGAA obligatoire à partir de cette date
Cadre législatif en France

 • Décret d’application n 2009-546 du 16 mai 2009
    ▫ Rend efficient l’article 47 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005
      pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
      citoyenneté des personnes handicapées, dont le 1er alinéa dispose
"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être
accessibles aux personnes handicapées"

 • Conformément à ces textes, l’arrêté du 29 octobre 2009
   relatif au RGAA (référentiel général d'accessibilité pour les
   administrations) a été publié au Journal Officiel
    ▫ Les administrations devront désormais se référer à ce document
      (version V2.2 en date du 23/10/09) pour attester de la conformité de
      leurs services en ligne aux WCAG2.0 du W3C/WAI
Cadre législatif en France

• Obligation pour les Services d'Etat, les Collectivités territoriales et
  les Services qui en dépendent
• Délai de mise en conformité pour
  ▫ L'Etat : 2 ans
  ▫ Les Collectivités : 3 ans
• Modalité
  ▫ Le RGAA est la référence pour vérifier la conformité du site au niveau
    d’accessibilité requis
  ▫ Auto-déclaration de conformité
• Sanctions en cas de non-conformité
  ▫ Si le site est contrôlé et reconnu non-conforme 6 mois après la déclaration
    de conformité, il s'ensuit :
     Une mise en demeure
     L'inscription sur une liste noire publique
Contexte de l’accessibilité en
France
• Les WCAG 2.0 sont la base technique de l'ensemble des standards et labels
• Le référentiel de la DGME, le RGAA est la base normative pour les sites publics
• Le référentiel AccessiWeb 2.2 (initiative de l’association BrailleNet) propose
  une méthode d'application, un processus de labellisation sur la base des
  WCAG 2.0
2   Le bilan
Le bilan – situation actuelle

• Exemples de déclarations de conformité au RGAA :

  ▫ pasdecalais.fr
    (www.pasdecalais.fr/Declaration-d-accessibilite-de-pasdecalais.fr)
  ▫ defense.gouv.fr
    (www.defense.gouv.fr/portail-defense/rubriques-
    complementaires/accessibilite)
  ▫ Portail du gouvernement
    (http://www.gouvernement.fr/)
Le bilan – situation actuelle

• Pour les sites publics : Rapport de l'Observatoire Interministériel
  de l'accessibilité et de la Conception Universelle (octobre 2012) :
  Constat :
      Peu de sites conformes
      Manque de clarté dans le pilotage de l’accessibilité numérique
  ▫ Besoins :
      Outil de collecte et de contrôle des informations sur l’accessibilité
      Audits, accompagnement
      Formations

• Pour les sites privés : pas d’obligations légale. Contrôle difficile à
  grande échelle (ex : 115 sites labellisés AccessiWeb depuis 2003)
Le bilan – et pourtant

• Les démarches de mise en accessibilité des interfaces web se
  professionnalisent
• Un marché existe
• Il y a une demande
• Les appels d’offre publics mentionnent dans une large majorité
  les besoins en accessibilité (RGAA)
Le bilan - et pourtant…

• La Charte Internet de l’État du 16 février 2012
  (references.modernisation.gouv.fr/charte-Internet-de-letat)
   ▫ Pour l’amélioration de la qualité générale de l’Internet de l’Etat
   ▫ 100 règles réparties en 4 grands domaines thématiques :
         Structure et éléments visuels
         Contenus
         Fonctionnalités
         Gestion opérationnelle
   ▫ Fixe des délais d’application :
       80 % de conformité d’ici fin 2012
       100% de conformité d’ici fin 2013
   ▫ S’applique de manière obligatoire à tous les sites de l’État (dont sites
     évènementiels).
   ▫ Fournit une grille d’évaluation
   ▫ Se substitue à la Charte Ergonomique de 2008
Le bilan - et pourtant…

• Recommandation sur l’accessibilité des sites web publics :
  (economie.gouv.fr/daj/recommandation-sur-laccessibilite-des-sites-web-publics)

   ▫ permettre à l’acheteur de s’assurer que les propositions qu’il recevra comporteront
     des objectifs précis en matière d’accessibilité, et vérifiables en cours de projet

   ▫ d’informer les candidats pour lesquels cette matière est nouvelle sur l’effort de mise
     à niveau nécessaire pour conserver leurs chances d’être retenus, soit en formant
     des collaborateurs, soit en s’adjoignant une expertise.

   ▫ de servir aux deux parties durant l’exécution du marché.
3   Et après ?
Et après ?

• Elargir le nombre de professionnels de l’accessibilité (formation, certification
  de compétences…)
• Intégrer – en amont – l’accessibilité dans les démarches projets
• Former les contributeurs des sites web
• Augmenter l’expertise en accessibilité pour :
   connecter l’accessibilité avec les nouveaux usages (réseaux sociaux, interfaces
    mobiles…)
   orienter dans les choix des outils de conception, des technologies…
   anticiper l’arrivée du HTML 5 (en 2014),
   rendre accessible des interfaces riches de plus en plus complexes (ARIA)


• Et surtout : sensibiliser      tous les acteurs
Contact

• Contacter Denis Boulay, denis.boulay@accessiweb.org

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  • 3. Sommaire en 3 points 1. Quelques rappels 2. Bilan 3. Et après ?
  • 4. 1 Quelques rappels
  • 5. Rappels sur l’accessibilité • Conception pour tous • Fonctionnalités équivalentes à l’ensemble des utilisateurs • Exigence fondamentale au même titre que la sécurité, la localisation, la performance, etc.
  • 6. Rappels sur l’accessibilité • Depuis le début du Web, l'accessibilité des contenus électroniques est au cœur de toutes les spécifications des langages Web "Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales." • L'accessibilité numérique est une nécessité… • …et un instrument de lutte contre l'exclusion des personnes handicapées et des personnes âgées ▫ …De plus en plus de personnes concernées
  • 7. Rappels sur l’accessibilité • 1994 : Création du W3C • 1996 : Création de la WAI ▫ L'initiative de l'accessibilité du Web (WAI) du W3C définit plusieurs recommandations : WCAG, ATAG, UAAG et WAI-ARIA • 1999 : Publication des recommandations WCAG 1.0 • 2008 : Publication des recommandations WCAG 2.0 • Publications attendues : ATAG 2.0 et WAI/ARIA
  • 8. Cadre législatif en France • 2004 : 1er référentiel d’application des WCAG : AccessiWeb (inclus dans le référentiel ADAE 2004 pour les sites du secteur public) • 2005 : loi n 2005-102 votée par le parlement français le 11 février 2005 – Article 47 • 2009 : décret n 2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47) • 2009 : publication du RGAA (évolution du 1er référentiel) le 23 octobre 2009 • 2009 : arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009 qui rend le RGAA obligatoire à partir de cette date
  • 9. Cadre législatif en France • Décret d’application n 2009-546 du 16 mai 2009 ▫ Rend efficient l’article 47 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le 1er alinéa dispose "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées" • Conformément à ces textes, l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif au RGAA (référentiel général d'accessibilité pour les administrations) a été publié au Journal Officiel ▫ Les administrations devront désormais se référer à ce document (version V2.2 en date du 23/10/09) pour attester de la conformité de leurs services en ligne aux WCAG2.0 du W3C/WAI
  • 10. Cadre législatif en France • Obligation pour les Services d'Etat, les Collectivités territoriales et les Services qui en dépendent • Délai de mise en conformité pour ▫ L'Etat : 2 ans ▫ Les Collectivités : 3 ans • Modalité ▫ Le RGAA est la référence pour vérifier la conformité du site au niveau d’accessibilité requis ▫ Auto-déclaration de conformité • Sanctions en cas de non-conformité ▫ Si le site est contrôlé et reconnu non-conforme 6 mois après la déclaration de conformité, il s'ensuit :  Une mise en demeure  L'inscription sur une liste noire publique
  • 11. Contexte de l’accessibilité en France • Les WCAG 2.0 sont la base technique de l'ensemble des standards et labels • Le référentiel de la DGME, le RGAA est la base normative pour les sites publics • Le référentiel AccessiWeb 2.2 (initiative de l’association BrailleNet) propose une méthode d'application, un processus de labellisation sur la base des WCAG 2.0
  • 12. 2 Le bilan
  • 13. Le bilan – situation actuelle • Exemples de déclarations de conformité au RGAA : ▫ pasdecalais.fr (www.pasdecalais.fr/Declaration-d-accessibilite-de-pasdecalais.fr) ▫ defense.gouv.fr (www.defense.gouv.fr/portail-defense/rubriques- complementaires/accessibilite) ▫ Portail du gouvernement (http://www.gouvernement.fr/)
  • 14. Le bilan – situation actuelle • Pour les sites publics : Rapport de l'Observatoire Interministériel de l'accessibilité et de la Conception Universelle (octobre 2012) : Constat :  Peu de sites conformes  Manque de clarté dans le pilotage de l’accessibilité numérique ▫ Besoins :  Outil de collecte et de contrôle des informations sur l’accessibilité  Audits, accompagnement  Formations • Pour les sites privés : pas d’obligations légale. Contrôle difficile à grande échelle (ex : 115 sites labellisés AccessiWeb depuis 2003)
  • 15. Le bilan – et pourtant • Les démarches de mise en accessibilité des interfaces web se professionnalisent • Un marché existe • Il y a une demande • Les appels d’offre publics mentionnent dans une large majorité les besoins en accessibilité (RGAA)
  • 16. Le bilan - et pourtant… • La Charte Internet de l’État du 16 février 2012 (references.modernisation.gouv.fr/charte-Internet-de-letat) ▫ Pour l’amélioration de la qualité générale de l’Internet de l’Etat ▫ 100 règles réparties en 4 grands domaines thématiques :  Structure et éléments visuels  Contenus  Fonctionnalités  Gestion opérationnelle ▫ Fixe des délais d’application :  80 % de conformité d’ici fin 2012  100% de conformité d’ici fin 2013 ▫ S’applique de manière obligatoire à tous les sites de l’État (dont sites évènementiels). ▫ Fournit une grille d’évaluation ▫ Se substitue à la Charte Ergonomique de 2008
  • 17. Le bilan - et pourtant… • Recommandation sur l’accessibilité des sites web publics : (economie.gouv.fr/daj/recommandation-sur-laccessibilite-des-sites-web-publics) ▫ permettre à l’acheteur de s’assurer que les propositions qu’il recevra comporteront des objectifs précis en matière d’accessibilité, et vérifiables en cours de projet ▫ d’informer les candidats pour lesquels cette matière est nouvelle sur l’effort de mise à niveau nécessaire pour conserver leurs chances d’être retenus, soit en formant des collaborateurs, soit en s’adjoignant une expertise. ▫ de servir aux deux parties durant l’exécution du marché.
  • 18. 3 Et après ?
  • 19. Et après ? • Elargir le nombre de professionnels de l’accessibilité (formation, certification de compétences…) • Intégrer – en amont – l’accessibilité dans les démarches projets • Former les contributeurs des sites web • Augmenter l’expertise en accessibilité pour :  connecter l’accessibilité avec les nouveaux usages (réseaux sociaux, interfaces mobiles…)  orienter dans les choix des outils de conception, des technologies…  anticiper l’arrivée du HTML 5 (en 2014),  rendre accessible des interfaces riches de plus en plus complexes (ARIA) • Et surtout : sensibiliser tous les acteurs
  • 20. Contact • Contacter Denis Boulay, denis.boulay@accessiweb.org

Notes de l'éditeur

  1. Livre blanc L’accessibilité de quoi s’agit-il ?  http://www.microsoft.com/downloads/details.aspx?FamilyID=b7864e09-be31-49d4-a608-9907d72e8720&displaylang=fr
  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n° 32 Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18329 texte n° 31 Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630RGAA :http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite