SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  6
Télécharger pour lire hors ligne
Les mentions obligatoires sur une facture 
. 
Présentation du 9 octobre 2014 
Café des Freelances 
Ce document confidentiel ne peut être dissocié des commentaires faits lors de sa 
présentation
Mentions obligatoires sur une facture 
Octobre 2014 
DRAFT 
2 
Cas général 
Textes applicables: 
• Articles 289-1 du Code général des impôts et L.441-3 du Code de commerce 
Principe 
• Toute livraison de bien ou toute prestation de services effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle 
doit faire l’objet d’une facturation
Mentions obligatoires sur une facture 
Octobre 2014 
DRAFT 
3 
Cas général 
• Mentions relatives aux parties 
• Noms ou désignation sociale du fournisseur (Vous) et du client 
• Leur adresse (ou le lieu du siège social) 
• Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur (Vous) 
• Si vous ne l’avez pas encore, indiquez « en cours d’obtention » 
• Date et numéro de facture 
• Mention concernant les opérations réalisées devant figurer sur chaque ligne de la facture 
• Date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date de la facture 
• Quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis 
• Prix unitaire hors TVA 
• Rabais ou ristourne 
• Taux de TVA applicable (ou bénéfice d’une exonération) 
• Ex: « Prestation Immatérielle Art 259 B du CGI exonéré TVA » pour les prestations de services à un client 
situé dans un autre pays de l’Union Européenne 
• Montant de la TVA à payer (par type de taux) 
• Montant total HT (par type de taxe) 
• Montant TTC 
• Mention indiquant que l’opération est soumise à autofacturation
Mentions obligatoires sur une facture 
Octobre 2014 
DRAFT 
4 
Quelques cas spécifiques 
• Sous-traitance dans le BTP 
• Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux (Il facture en HT) 
• Mêmes mentions que pour le cas général, 
• sauf pour la TVA 
• Indiquer la mention « Auto liquidation » et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti 
• Livraisons de biens intracommunautaires (=> Ventes de marchandises à un client situé dans un autre pays de l’Union 
Européenne) 
• Mêmes mentions que pour le cas général, 
• Numéro de TVA de l’acquéreur (qu’il doit pas conséquent vous fournir) 
• Délai de conservation des factures 
• 10 ans (comme tous les documents comptables) 
• Factures émises par voie électronique (email) 
• L'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à disposition des factures par voie électronique 
• Trois procédures: 
• La transmission sécurisée par la signature électronique 
• La transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées) 
• La transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place 
et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de 
services qui en est le fondement
Mentions obligatoires sur une facture 
Octobre 2014 
DRAFT 
5 
Risques en cas de factures non conformes 
Rappel: 
• la facture constitue le justificatif nécessaire pour déduire la TVA que vous avez payée 
Risques vis-à-vis de la DGCCRF 
• Pour les personnes physiques: amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, pouvant être portée jusqu’à 50% de la somme 
facturée ou qui aurait pu être facturée 
• Pour les personnes morales: 
• amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €, pouvant être portée jusqu’à 250% de la somme facturée ou qui aurait pu 
être facturée. 
• Exclusion de tout marchés publics pour une durée de 5 ans 
Risque fiscal 
• Amende de 15 € par facture (sans que ce montant puisse excéder 25% du total des factures non conformes) 
• Risque en matière de déductibilité de la TVA.
Café des freelances 
9 octobre 2014 
Pierre Chauvet 
Conseils aux Entreprises 
Contact@accuratio.fr +33 (0)1 49 28 08 67

Contenu connexe

Tendances

Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tvaBadr El
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
 
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...Made in Tunisia
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocAbdelhak Essoulahi
 
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)cours fsjes
 
La taxe sur_la_valeur_ajoutee
La taxe sur_la_valeur_ajouteeLa taxe sur_la_valeur_ajoutee
La taxe sur_la_valeur_ajouteeMejdoubi Amal
 
Cg facture doitt
Cg facture doittCg facture doitt
Cg facture doitthassan1488
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAUNASAPARIS
 
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canonQuand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canonJérôme Havet
 
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...Christophe Rieder
 
TVA Exercices résolus avec rappels du cours
TVA Exercices résolus avec rappels du cours TVA Exercices résolus avec rappels du cours
TVA Exercices résolus avec rappels du cours cours fsjes
 
Revenus immobiliers à l'étranger
Revenus immobiliers à l'étrangerRevenus immobiliers à l'étranger
Revenus immobiliers à l'étrangerJérôme Havet
 
Cours complet la tva
Cours complet  la tvaCours complet  la tva
Cours complet la tvamaxhaf74
 
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"Webinaire "Comment créer une société en Espagne"
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"AGM Abogados
 

Tendances (19)

Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
 
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
 
Cg tva
Cg  tvaCg  tva
Cg tva
 
Guide d'achat au portugal
Guide d'achat au portugalGuide d'achat au portugal
Guide d'achat au portugal
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
 
Tva cours et-exercices
Tva cours et-exercicesTva cours et-exercices
Tva cours et-exercices
 
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
Support cours tva fiscalité (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
 
La taxe sur_la_valeur_ajoutee
La taxe sur_la_valeur_ajouteeLa taxe sur_la_valeur_ajoutee
La taxe sur_la_valeur_ajoutee
 
Cg facture doitt
Cg facture doittCg facture doitt
Cg facture doitt
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
 
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canonQuand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon
Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
 
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...
Le Fonctionnement de la TVA - BetterStudy Formation Comptable Souple et Perso...
 
TVA Exercices résolus avec rappels du cours
TVA Exercices résolus avec rappels du cours TVA Exercices résolus avec rappels du cours
TVA Exercices résolus avec rappels du cours
 
Session 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimana
Session 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimanaSession 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimana
Session 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimana
 
Revenus immobiliers à l'étranger
Revenus immobiliers à l'étrangerRevenus immobiliers à l'étranger
Revenus immobiliers à l'étranger
 
Cours complet la tva
Cours complet  la tvaCours complet  la tva
Cours complet la tva
 
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"Webinaire "Comment créer une société en Espagne"
Webinaire "Comment créer une société en Espagne"
 

Similaire à Les mentions obligatoires sur une facture

Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...Sollan France
 
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...Axys
 
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?Thomas Vatinel
 
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdf
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdfOESTV - 2023-07 - Matinale.pdf
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdfOESTV
 
Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014
Club entrepreneur étudiant solvay   edition 2014Club entrepreneur étudiant solvay   edition 2014
Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014Compta Manager
 
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...ITESOFT
 
Cours de Fiscalité Tva.pptx
Cours de Fiscalité Tva.pptxCours de Fiscalité Tva.pptx
Cours de Fiscalité Tva.pptxtaoufiqchguiref
 
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...GeoParks
 
Démarches liées à la création d'une entreprise
Démarches liées à la création d'une entrepriseDémarches liées à la création d'une entreprise
Démarches liées à la création d'une entrepriseCompta Manager
 
La facture signée : c'est démodé !
La facture signée : c'est démodé !La facture signée : c'est démodé !
La facture signée : c'est démodé !Aproged
 
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014Deloitte Société d'Avocats
 
Support devis factures ADIE
Support devis factures ADIESupport devis factures ADIE
Support devis factures ADIEDelphine Cottin
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLSoufianZerar
 
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerce
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceE commerce - nouvelle reglementation belge e-commerce
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
 
Les avocats et la tva preview
Les avocats et la tva  previewLes avocats et la tva  preview
Les avocats et la tva previewCharles Markowicz
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...Deloitte Société d'Avocats
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeAllaeddine Makhlouk
 

Similaire à Les mentions obligatoires sur une facture (20)

Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...
 
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...
 
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?
Dématérialisation des flux financier, quelles évolutions réglementaires ?
 
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdf
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdfOESTV - 2023-07 - Matinale.pdf
OESTV - 2023-07 - Matinale.pdf
 
Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014
Club entrepreneur étudiant solvay   edition 2014Club entrepreneur étudiant solvay   edition 2014
Club entrepreneur étudiant solvay edition 2014
 
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...
 
Cours de Fiscalité Tva.pptx
Cours de Fiscalité Tva.pptxCours de Fiscalité Tva.pptx
Cours de Fiscalité Tva.pptx
 
Facturation
FacturationFacturation
Facturation
 
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...
Relations commerciales avec un partenaire étranger: quelques points qui mérit...
 
Démarches liées à la création d'une entreprise
Démarches liées à la création d'une entrepriseDémarches liées à la création d'une entreprise
Démarches liées à la création d'une entreprise
 
La facture signée : c'est démodé !
La facture signée : c'est démodé !La facture signée : c'est démodé !
La facture signée : c'est démodé !
 
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014
Conférence : Révolution TVA pour les services numériques - 21 novembre 2014
 
Support devis factures ADIE
Support devis factures ADIESupport devis factures ADIE
Support devis factures ADIE
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
 
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerce
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceE commerce - nouvelle reglementation belge e-commerce
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerce
 
Les avocats et la tva preview
Les avocats et la tva  previewLes avocats et la tva  preview
Les avocats et la tva preview
 
Compta19
Compta19Compta19
Compta19
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
 
Compta15
Compta15Compta15
Compta15
 

Plus de Dominique Dufour 杜多

Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne
Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne
Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne Dominique Dufour 杜多
 
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015Dominique Dufour 杜多
 
Freelances, 10 idees pour développer votre activité
Freelances, 10 idees pour développer votre activitéFreelances, 10 idees pour développer votre activité
Freelances, 10 idees pour développer votre activitéDominique Dufour 杜多
 
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...Dominique Dufour 杜多
 
Formation 15 jours pour créer son blog pro
Formation 15 jours pour créer son blog proFormation 15 jours pour créer son blog pro
Formation 15 jours pour créer son blog proDominique Dufour 杜多
 

Plus de Dominique Dufour 杜多 (7)

Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne
Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne
Formateurs, Freelances : Pourquoi et comment créer votre cours en ligne
 
Pub facebook
Pub facebookPub facebook
Pub facebook
 
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015
Formations Mobiles : le catalogue 2014-2015
 
Freelances, 10 idees pour développer votre activité
Freelances, 10 idees pour développer votre activitéFreelances, 10 idees pour développer votre activité
Freelances, 10 idees pour développer votre activité
 
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...
Traducteurs, interprètes,... Comment développer votre activité grâce aux rése...
 
Formation 15 jours pour créer son blog pro
Formation 15 jours pour créer son blog proFormation 15 jours pour créer son blog pro
Formation 15 jours pour créer son blog pro
 
10 défis pour un freelance
10 défis pour un freelance10 défis pour un freelance
10 défis pour un freelance
 

Les mentions obligatoires sur une facture

  • 1. Les mentions obligatoires sur une facture . Présentation du 9 octobre 2014 Café des Freelances Ce document confidentiel ne peut être dissocié des commentaires faits lors de sa présentation
  • 2. Mentions obligatoires sur une facture Octobre 2014 DRAFT 2 Cas général Textes applicables: • Articles 289-1 du Code général des impôts et L.441-3 du Code de commerce Principe • Toute livraison de bien ou toute prestation de services effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation
  • 3. Mentions obligatoires sur une facture Octobre 2014 DRAFT 3 Cas général • Mentions relatives aux parties • Noms ou désignation sociale du fournisseur (Vous) et du client • Leur adresse (ou le lieu du siège social) • Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur (Vous) • Si vous ne l’avez pas encore, indiquez « en cours d’obtention » • Date et numéro de facture • Mention concernant les opérations réalisées devant figurer sur chaque ligne de la facture • Date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date de la facture • Quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis • Prix unitaire hors TVA • Rabais ou ristourne • Taux de TVA applicable (ou bénéfice d’une exonération) • Ex: « Prestation Immatérielle Art 259 B du CGI exonéré TVA » pour les prestations de services à un client situé dans un autre pays de l’Union Européenne • Montant de la TVA à payer (par type de taux) • Montant total HT (par type de taxe) • Montant TTC • Mention indiquant que l’opération est soumise à autofacturation
  • 4. Mentions obligatoires sur une facture Octobre 2014 DRAFT 4 Quelques cas spécifiques • Sous-traitance dans le BTP • Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux (Il facture en HT) • Mêmes mentions que pour le cas général, • sauf pour la TVA • Indiquer la mention « Auto liquidation » et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti • Livraisons de biens intracommunautaires (=> Ventes de marchandises à un client situé dans un autre pays de l’Union Européenne) • Mêmes mentions que pour le cas général, • Numéro de TVA de l’acquéreur (qu’il doit pas conséquent vous fournir) • Délai de conservation des factures • 10 ans (comme tous les documents comptables) • Factures émises par voie électronique (email) • L'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à disposition des factures par voie électronique • Trois procédures: • La transmission sécurisée par la signature électronique • La transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées) • La transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de services qui en est le fondement
  • 5. Mentions obligatoires sur une facture Octobre 2014 DRAFT 5 Risques en cas de factures non conformes Rappel: • la facture constitue le justificatif nécessaire pour déduire la TVA que vous avez payée Risques vis-à-vis de la DGCCRF • Pour les personnes physiques: amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, pouvant être portée jusqu’à 50% de la somme facturée ou qui aurait pu être facturée • Pour les personnes morales: • amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €, pouvant être portée jusqu’à 250% de la somme facturée ou qui aurait pu être facturée. • Exclusion de tout marchés publics pour une durée de 5 ans Risque fiscal • Amende de 15 € par facture (sans que ce montant puisse excéder 25% du total des factures non conformes) • Risque en matière de déductibilité de la TVA.
  • 6. Café des freelances 9 octobre 2014 Pierre Chauvet Conseils aux Entreprises Contact@accuratio.fr +33 (0)1 49 28 08 67