Bornes de recharges_-_la_filiere_dispose_de_son_referentiel

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  1. 1. L e décret assurant la standardisation des points de recharge électrique sur l'espace public est paru au Journal officiel ce 13 janvier. Sa publication avait été annoncée la veille par Ségolène Royal dans un communiqué par lequel la ministre de l'Environnement avertissait en parallèle de la parution de quatre décrets d'application sur le renouvellement des flottes des acteurs publics par des véhicules de faibles émissions (lire notre article ci-contre). Une étape que le Gart juge "cruciale dans un contexte où le développement des véhicules à faibles émissions est un enjeu qui s'inscrit complètement dans les politiques locales de report modal". Si l'association de collectivités "n'a pas pu obtenir un texte technologiquement neutre qui aurait été le gage d'une transition énergétique réaliste et efficace", elle se déclare satisfaite de la possibilité, pour les transports interurbains, de continuer à acheter des autocars conformes à la norme Euro 6. Concernant les flottes de transports urbains, le Gart a obtenu l'élargissement du nombre des technologies de motorisations considérées comme à faibles émissions ainsi que la hausse du seuil d'application pour une agglomération, qui passe de 100.000 habitants à plus de 250.000 habitants. Autre élément de satisfaction, "les préfets devront considérer l'avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées avant la mise en place d'une zone à plus forte contrainte au niveau des émissions des bus dans les villes situées dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère". Réseau de recharge universel Ce cinquième décret était lui aussi très attendu par les acteurs de la filière de la mobilité élec trique. Sa vocation est en effet de devenir le document de référence en matière d'installa­ tion et d'exploitation de bornes de recharge. Le décret uniformise ainsi dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électrique et intègre diverses mesures régle­ mentaires issues de la directive de 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carbu­ rants alternatifs. En réalité, ces dispositions étaient déjà largement consignées, sous forme de recommandations, dans le Livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés publié en 2011 et mis à jour en 2014. Pour l'essentiel, ce corpus était d'ores et déjà opposable depuis 2014 aux collectivités territo­ riales qui sollicitent le concours financier de l'Etat pour développer des réseaux territoriaux d'infrastructures de recharge ainsi qu'aux opé rateurs publics et privés porteurs d'un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Le texte confirme la nécessaire concertation avec le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (ERDF et entreprises locales de dis tribution) pour tous les projets d'installation de bornes de recharge publiques. Afin de per mettre l'itinérance de la recharge, un identi­ fiant unique est attribué à chaque unité d'ex Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 16 janvier 2017 Environnement / Transports Bornes de recharges : la filière dispose de son référentiel http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278304008&cid=1250278301765 Page 1
  2. 2. ploitation dans les conditions fixées par un ar rêté du ministre de l'Economie publié concomi­ tamment. Sur le modèle de la téléphonie mo bile, "tout utilisateur pourra recharger son vé hicule sur n'importe quel point de charge pu blic, et être refacturé directement par son propre opérateur", relève le ministère de l'En vironnement. Le texte impose par ailleurs à l'aménageur de tenir à jour les données relatives à la localisa­ tion géographique et aux caractéristiques tech niques des stations sur www.​data.​gouv.​fr. La liste de ces données est fixée par un second ar rêté du ministre de l'Economie. S'il dispose de données dynamiques, l'aménageur devra éga lement les rendre accessibles à tous les utilisa­ teurs, en particulier s'agissant de la disponibi­ lité des points de recharge en temps réel. Cette obligation sera présumée satisfaite si les don nées sont transmises à une plate-forme d'inter­ opérabilité. Références : décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques ; arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques, JO du 13 janvier 2017, texte n° 3, 13 et 14. A lire sur Localtis 13/01/2017 Renouvellement des flottes de véhicules publiques : les décrets sont parus 25/10/2016 Nouveau cahier des charges pour le déploiement des bornes de recharge 06/07/2016 Véhicules écologiques : comment accélérer leur percée en ville... et ailleurs ? 10/02/2016 Véhicules électriques : les collectivités en quête de cohérence pour les infrastructures de recharge 23/07/2014 Adoption définitive de la proposition de loi visant à accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 16 janvier 2017 Environnement / Transports Bornes de recharges : la filière dispose de son référentiel http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278304008&cid=1250278301765 Page 2
  3. 3. Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 16 janvier 2017 Environnement / Transports Bornes de recharges : la filière dispose de son référentiel http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278304008&cid=1250278301765 Page 3

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