Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Rapport d’observations définitiv...
- 2/13 -
SOMMAIRE
SYNTHESE ..................................................................................................
- 3/13 -
Synthèse
Avec environ 56 000 habitants, Saint-Quentin est la deuxième plus grande ville de Picardie.
La commune d...
- 4/13 -
Rappel à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1 - Assurer le contrôle de la régie d...
- 5/13 -
I. PROCÉDURE
L’examen de la gestion de la commune de Saint-Quentin a été ouvert le 4 mai 2015 par
lettre du prési...
- 6/13 -
La gestion de la voirie reste du ressort de la commune. Dès lors que celle-ci n’a pas été
transférée à la CASQ, l...
- 7/13 -
La commune souhaite ainsi favoriser l’accès des véhicules aux commerces de centre-ville
et assurer une rotation r...
- 8/13 -
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant instaurée par la
loi du 27 janvier 2014 ...
- 9/13 -
Le taux de respect du stationnement payant à Saint-Quentin est satisfaisant. Ce taux
s’apprécie en prenant en com...
- 10/13 -
Cette jurisprudence a été appliquée à des contrats de délégation de service public conclus
pour l’exploitation d...
- 11/13 -
Des amendes de police sont encaissées par la commune à hauteur de 500 000 € par an.
Faute d’un système d’informa...
- 12/13 -
IV - LE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT
A - Le contrôle du stationnement en voirie
Le pilotage du stationnement est as...
- 13/13 -
Un nouvel audit a été diligenté en 2011. Il indique que le cas des régisseurs suppléants a
été régularisé et que...
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Réponse au rapport
d’observation...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Chambre regionale de comptes nord pas de calais picardie stationnement urbain saint quentin

54 vues

Publié le

SAINT QUENTIN

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
54
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
0
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Chambre regionale de comptes nord pas de calais picardie stationnement urbain saint quentin

  1. 1. Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr Rapport d’observations définitives et sa réponse COMMUNE DE SAINT-QUENTIN Enquête « Gestion du stationnement urbain » (Département de l’Aisne) Exercices 2010 et suivants Observations délibérées le 5 juillet 2016
  2. 2. - 2/13 - SOMMAIRE SYNTHESE ............................................................................................................................. 3 RAPPEL A LA REGLEMENTATION................................................................................... 4 I. PROCÉDURE............................................................................................................................... 5 II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES ............................................................................................ 5 I - LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES .................................................................... 5 II - LES MESURES MISES EN ŒUVRE ET LES MOYENS ENGAGÉS........................ 6 A - L’OFFRE DE STATIONNEMENT................................................................................ 6 B - LA POLITIQUE TARIFAIRE....................................................................................... 8 C - LES CONTRATS DE GESTION DU STATIONNEMENT ................................................. 9 III - LE BILAN FINANCIER DU STATIONNEMENT..................................................... 10 A - LES RECETTES...................................................................................................... 10 B - LES DEPENSES...................................................................................................... 11 C - L’EQUILIBRE GLOBAL .......................................................................................... 11 IV - LE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT.................................................................. 12 A - LE CONTROLE DU STATIONNEMENT EN VOIRIE.................................................... 12 1 - Le contrôle par les agents de surveillance.................................................. 12 2 - La fourrière................................................................................................. 12 3 - Le contrôle de la régie de recettes.............................................................. 12 B - LE CONTROLE DU DELEGATAIRE DU PARKING SOUTERRAIN ............................... 13
  3. 3. - 3/13 - Synthèse Avec environ 56 000 habitants, Saint-Quentin est la deuxième plus grande ville de Picardie. La commune détient la compétence relative au stationnement mais n’a pas formellement fixé d’objectifs pour mener à bien cette politique. La stratégie est essentiellement définie par la communauté d’agglomération de Saint-Quentin au travers du plan de déplacement urbain. Le stationnement à Saint-Quentin ne pose pas de problème aigu dans la mesure où l’offre de places gratuites et payantes est abondante par rapport à la taille de la ville. La commune compte un seul parking en ouvrage qui est géré par un prestataire privé depuis 1990. La durée de 45 ans de cette concession est excessive. L’exploitation de cet ouvrage est déficitaire mais c’est le concessionnaire qui supporte les pertes. Le contrôle de la commune sur la gestion du stationnement devrait être amélioré. La productivité du contrôle du stationnement est très faible. La fourrière n’a pas fonctionné pendant deux ans. Les éléments financiers issus des rapports de l’exploitant privé du parking souterrain révèlent des contradictions qui devraient inciter la commune à effectuer un contrôle plus effectif sur les comptes de son délégataire.
  4. 4. - 4/13 - Rappel à la réglementation Réalisé En cours de réalisation Non réalisé Page 1 - Assurer le contrôle de la régie de recettes des horodateurs conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. X 13
  5. 5. - 5/13 - I. PROCÉDURE L’examen de la gestion de la commune de Saint-Quentin a été ouvert le 4 mai 2015 par lettre du président de la chambre adressée au maire alors en fonctions, M. Xavier Bertrand. Par lettre du président en date du 11 juin 2015, M. Pierre André, en sa qualité d’ancien ordonnateur jusqu’en septembre 2010, a été informé de cet examen. En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien préalable a eu lieu le 30 novembre 2015 avec M. Bertrand et le même jour avec son prédécesseur. Lors de sa séance du 15 février 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires, transmises aux deux ordonnateurs précités ainsi qu’à Mme Frédérique Macarez, élue maire de la ville de Saint-Quentin le 14 janvier 2016. Un extrait a été envoyé à M. Philippe Lefebvre, président de la société Stationnement parking services (SPS), délégataire du parking souterrain de l’Hôtel de ville. Les trois ordonnateurs sur la période ont adressé une réponse commune, le 30 mai 2016. Le directeur régional de la société Indigo a répondu le 31 mai 2016, aux droits de la société SPS. Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, dans sa séance du 5 juillet 2016, a arrêté les observations définitives suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières sur la politique du stationnement urbain. II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES Saint-Quentin compte 56 000 habitants, ce qui en fait la deuxième plus grande ville de Picardie. Elle fait partie de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin (CASQ) qui regroupe 20 communes. Le nombre de déplacements au sein de la commune est important : selon le plan de déplacement urbain (PDU) de février 2014, les saint-quentinois effectuent 87 % des déplacements domicile-travail sur le territoire communal ; 67 % de ces déplacements se font en voiture individuelle. Au niveau de l’agglomération, la voiture est utilisée à 71 % pour se rendre au travail contre une moyenne nationale pour les grandes agglomérations de 55 %1 , les transports en commun à 9 %, les vélos et deux-roues motorisés à 4 % et la marche à 12 %. I - LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES La commune détient la compétence liée au stationnement mais n’a pas formalisé d’objectifs pour mener à bien cette politique. Le stationnement à Saint-Quentin ne pose pas de problème aigu dans la mesure où cette ville n’est pas confrontée à une croissance urbaine et démographique telle qu’elle aboutirait à une saturation de l’offre de stationnement. L’ambition est d’offrir des places de stationnement accessibles à proximité des commerces du centre-ville. Les ordonnateurs indiquent, dans leur réponse commune aux observations provisoires de la chambre, que l’enjeu ne doit pas être pour autant sous-estimé compte tenu de l’importance des déplacements internes en voiture particulière. 1 Source : enquête INSEE 2008 sur les déplacements.
  6. 6. - 6/13 - La gestion de la voirie reste du ressort de la commune. Dès lors que celle-ci n’a pas été transférée à la CASQ, les dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient le transfert des prérogatives du maire en matière de police de la circulation et du stationnement au président de l’établissement public de coopération intercommunale, ne s’appliquent pas. La CASQ détient, quant à elle, la compétence en matière d’urbanisme et de transports urbains. Elle élabore, à cet effet, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et le PDU, qui comportent chacun des dispositions générales relatives au stationnement urbain. Le premier PDU a été adopté en 2006. Il définit trois objectifs relatifs au stationnement urbain : répondre aux nouveaux besoins de stationnement liés aux futurs équipements de la ville tels que l’aménagement du quai Gayant et le centre aquatique, redéfinir les zones de stationnement payant en centre-ville pour les rendre plus cohérentes et, enfin, créer des espaces d’intermodalité aux abords du centre-ville. Selon la commune, aucune de ces actions n’est achevée à ce jour, même si des réalisations concrètes sont menées comme la création de nombreuses places de stationnement dans les différents quartiers de la ville. Le nouveau PDU de février 2014, qui est désormais intégré au PLUI, fixe les objectifs suivants : améliorer l’accès au parking souterrain, réserver le stationnement sur voirie aux fonctions résidentielles, créer des bornes de recharge électrique, implanter des places réservées aux taxis, mutualiser le stationnement privé et développer l’usage du vélo. Les actions relatives à la mutualisation des parcs de stationnement et au développement de l’usage du vélo relèvent de la CASQ. La commune a mis en œuvre une partie des objectifs qui lui sont assignés ; elle s’est dotée d’une flotte de véhicules électriques, crée des bornes de recharge dédiées à cet effet, et met à disposition des usagers de nouvelles pistes cyclables. L’accès au parking souterrain depuis les principaux axes de la ville devrait être rendu plus facile grâce à l’amélioration en cours de la signalétique. II - LES MESURES MISES EN ŒUVRE ET LES MOYENS ENGAGÉS A - L’offre de stationnement Il n’existe pas d’état des lieux exhaustif du stationnement urbain à Saint-Quentin. Seul un état des lieux sommaire a été réalisé par les services municipaux lors de l’élaboration du diagnostic du PLUI adopté par la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en 2014. Depuis l’arrêté municipal du 22 septembre 2014, la ville compte 1 411 places de stationnement payantes réparties en trois zones : - la zone orange dans l’hyper-centre, où la durée de stationnement est limitée à 2 h 30 et le coût de la 1ère heure est de 0,80 € ; - la zone verte dans la première couronne de l’hyper-centre, où la durée de stationnement est illimitée et le coût de la 1ère heure est de 0,60 € ; - la zone paille située rive gauche de la Somme, où la durée de stationnement est limitée à 2 h 30 et le coût de la 1ère heure est de 0,70 €. Une zone bleue où le stationnement est gratuit pour une durée limitée a été créée en 2014. Elle compte 118 places.
  7. 7. - 7/13 - La commune souhaite ainsi favoriser l’accès des véhicules aux commerces de centre-ville et assurer une rotation rapide du stationnement. Au regard de cet objectif, la chambre relève toutefois que la zone verte qui autorise le stationnement sans limitation de durée recouvre non seulement la première couronne mais concerne aussi l’hyper-centre. L’offre en stationnement en voirie est de 35 places à l’hectare sur le centre de Saint-Quentin, ce qui correspond au centre des villes de taille similaire. En voirie payante, 82 % du stationnement est de courte durée, soit inférieur à 2 heures. Le parking de l’hôtel de ville, d’une capacité de 378 places, n’a qu’un taux de remplissage à l’heure de pointe de 79 %. Il accueille 164 000 véhicules par an. Le nombre de places publiques de stationnement gratuit à durée illimitée est estimé par le diagnostic du PLUI à 2 880. L’évolution de l’offre de stationnement 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Places de stationnement gratuit à durée limitée (zone bleue) 0 0 0 0 73 118 Places de stationnement payant sur voirie 1 362 1 338 1 356 1 356 1 411 1 411 Places en parc public de stationnement en ouvrage2 400 402 402 396 378 378 Places en parc public de stationnement en enclos3 54 55 55 55 55 55 Places de stationnement affectées à certaines catégories d’usagers : personnes à mobilité réduite (PMR), livraisons, taxis 350 378 415 446 501 505 TOTAL 2 166 2 173 2 228 2 253 2 418 2 467 Source : commune de Saint-Quentin. Entre 2010 et 2015, le nombre total de places de stationnement payant a augmenté de 12 %. Avec les places de stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue, le stationnement réglementé en voirie a évolué de 19 %. La commune précise qu’elle n’a pas l’intention d’étendre davantage la zone payante qu’elle estime dimensionnée aux espaces commerciaux. L’offre de stationnement en parc public, en ouvrage et en enclos, est passée de 454 à 433 places, soit une baisse de 4,6 %, sous l’effet, explique l’ordonnateur, de la possibilité pour les usagers de bénéficier d’heures de stationnement gratuites. En l’absence de données sur le nombre de places gratuites à durée illimitée, il n’est pas possible de déterminer la part du stationnement payant sur la totalité de la voie publique. La commune de Saint-Quentin ne connaît pas le nombre de places de stationnement privées. Les maires successifs indiquent, en réponse aux observations provisoires de la chambre, qu’un état des lieux sera réalisé cette année afin de mutualiser places publiques et privées, conformément à l’un des objectifs assignés par le PDU. 2 Un parc public de stationnement en ouvrage peut être souterrain ou en élévation. 3 Un parc public en enclos se situe en surface et voit son accès conditionné au passage d’une barrière.
  8. 8. - 8/13 - Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, la commune devrait être amenée à améliorer la connaissance de l’offre globale de stationnement sur son territoire. Cette réforme, qui a pour effet de remplacer l’actuelle amende forfaitaire de stationnement par un forfait de post-stationnement, impliquera notamment pour la collectivité de fixer un nouveau barème tarifaire. B - La politique tarifaire Source : CRC d’après les données de la commune. Le tarif de la première heure de stationnement du parking souterrain de l’hôtel de ville est supérieur de 0,50 € par rapport au tarif du stationnement en surface le plus élevé, en zone orange de courte durée. Quant au stationnement d’une journée en parking souterrain, il est supérieur de 4,30 € au tarif en surface fixé à 2,20 € la journée en zone verte. Lors de la construction du parking de l’hôtel de ville en 1990, les tarifs pratiqués étaient identiques en surface comme en souterrain. Les tarifs du stationnement en voirie n’ont pas augmenté depuis 2003, contrairement à ceux du stationnement en ouvrage ; ces derniers ont évolué de façon notable à partir de l’année où le délégataire a perdu les recettes issues du stationnement en voirie. Le délégataire justifie ses demandes d’augmentation tarifaire par la hausse de ses coûts d’exploitation et la réalisation des travaux nécessaires au maintien des équipements en bon état. La tarification au quart d’heure instaurée à compter du 1er juillet 20154 pour le stationnement du parking souterrain ne fait qu’accentuer cette évolution déjà importante en portant le tarif horaire de 0,90 € en 2010 à 1,30 € en 2015, soit une augmentation de 45 %. Selon les ordonnateur successifs, cette évolution est le fruit d’une négociation avec le délégataire qui était réticent à procéder à une simple division au quart d’heure du tarif horaire, ce qui aurait conduit, selon lui, à une diminution de ses recettes. Cet écart important entre les tarifs du stationnement en ouvrage et ceux pratiqués sur la voirie n’incite pas les usagers à garer leur véhicule au parking de l’hôtel de ville, d’autant que l’offre en stationnement gratuit à proximité du centre-ville est abondante. Les ordonnateurs indiquent, en réponse aux observations provisoires, que le parking souterrain couvert et surveillé offre des avantages aux usagers. 4 En application de la loi n° 2014-344 du 16 juillet 2014 relative à la consommation. €- €0,20 €0,40 €0,60 €0,80 €1,00 €1,20 €1,40 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution du coût de la première heure de stationnement Tarif parking de l'hôtel de ville Tarif du stationnement en voirie (zone la plus chère)
  9. 9. - 9/13 - Le taux de respect du stationnement payant à Saint-Quentin est satisfaisant. Ce taux s’apprécie en prenant en compte le nombre d’heures payées par place et par jour (HPPJ). Le nombre moyen d’HPPJ au niveau national, calculé par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est de 2 heures. A Saint-Quentin, ce nombre est de 1,96 en 2012, 1,91 en 2013 et demeure stable depuis. C - Les contrats de gestion du stationnement Par délibération du 19 octobre 1989, la commune de Saint-Quentin a pris la décision de construire un parking souterrain près de l’hôtel de ville dans le but de redynamiser le centre-ville. Un marché public a été conclu pour la construction de l’ouvrage dont le coût s’élevait à 34,8 MF HT, soit 5,3 M€ HT. La société Stationnement parking services (SPS)5 , filiale du groupe Vinci Park, lequel est dénommé Indigo depuis le mois de novembre 2015, exploite le parking souterrain en vertu d’une convention en date du 27 décembre 1990. Elle emploie un responsable et deux agents. L’exploitation de l’ouvrage s’est faite sous forme de concession ; la société retenue, finance partiellement la construction de l’ouvrage à hauteur de 20 MF HT, soit 3,05 M€ HT. Le concessionnaire SPS exploite l’ouvrage à ses risques et périls. De 1990 à 2011, le stationnement en voirie a été délégué à cette même société en compensation de l’apport financier réalisé lors de la construction de l’ouvrage. Le contrat d’exploitation a été conclu pour une durée de sept années et a été renouvelé à deux reprises. Il a pris fin en 2011. Les recettes du stationnement en voirie étaient encaissées par la commune puis reversées à la société. Depuis 2011, la ville a repris la gestion du stationnement de surface en régie. Le contrat de concession du parking souterrain a été conclu pour une durée de 45 ans. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », a posé le principe selon lequel les délégations de service public doivent être limitées dans leur durée. L’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, désormais abrogé et remplacé par l’article 34 de l’ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, dispose que cette durée est déterminée en fonction des prestations ou des investissements demandés au délégataire et ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations. Ces principes posés par la loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur comme l’a affirmé le Conseil d’Etat6 . La jurisprudence administrative considère qu’eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d’une délégation de service public constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique. 5 Dénommée alors Spie Aménagement. 6 Assemblée, Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, n° 271737 8, avril 2009.
  10. 10. - 10/13 - Cette jurisprudence a été appliquée à des contrats de délégation de service public conclus pour l’exploitation de parcs publics de stationnement. Les juridictions administratives ont estimé que des durées de 25 ans ou plus prévues par des contrats d’exploitation de parkings souterrains étaient trop longues7 . En l’espèce, l’investissement de 3,05 M€ initialement mis à la charge de la société SPS a été financé par un emprunt dont l’amortissement a été réalisé sur 20 ans. En contrepartie de cet apport financier, la société délégataire a perçu de 1990 à 2011 les recettes du stationnement en voirie qui s’élèvent à plus de 500 000 € par an. Au regard de cette période d’amortissement, la chambre considère que la durée de 45 ans de la concession est excessive, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence administrative ; elle invite la commune à engager une réflexion sur la pérennité du contrat de concession du parking de l’hôtel de ville. La commune de Saint-Quentin considère, en réponse aux observations provisoires, qu’il n’existe pas de règle radicale de principe établie par la jurisprudence en matière de durée limite d’un contrat de délégation de service public en dehors des cas expressément prévus par la loi. Elle admet, toutefois, que compte tenu de la durée du contrat en cours, elle sera amenée à remettre en concurrence ledit contrat avant son échéance prévue en 2036. La société délégataire SPS, filiale du groupe Indigo, ne partage pas la position de la chambre ; elle considère que les investissements qu’elle a réalisés pour l’exploitation du parking souterrain n’ont pas encore été amortis ; elle estime ce montant à la somme de 1 613 687 €. La chambre considère que cette somme n’apparaît pas justifiée, notamment au regard de l’effort financier demandé au début du contrat, il y a plus de 25 ans. III - LE BILAN FINANCIER DU STATIONNEMENT A - Les recettes Recettes (en €) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Parking souterrain : redevance due par le délégataire 2 713 2 755 2 796 2 731 2 953 2 849 Voirie : droits de stationnement 604 290 543 307 562 538 533 521 TOTAL 2 713 2 755 607 086 546 038 565 311 536 370 Source : CRC à partir des données de la commune. La commune perçoit une redevance du délégataire exploitant le parking souterrain qui correspond à 1 % de son chiffre d’affaires qui est constant sur la période. Le délégataire assume les pertes de l’exploitation, qui se chiffrent à plus de 100 000 € tous les ans depuis 2011. Elle perçoit également les droits du stationnement en voirie depuis la reprise en régie en mars 2011. Cette recette diminue de 11 % entre 2012 et 2015. La baisse importante entre 2012 et 2013 s’explique, selon les ordonnateurs successifs, par la gratuité d’une heure de stationnement accordée par la commune pour accroître l’attractivité du centre-ville. 7 Conseil d’Etat n° 365043 Société auxiliaire de parcs de la région parisienne 7 mars 2013, TA Lille 23 février 1995 préfet du Nord c/ SAEM Soreli.
  11. 11. - 11/13 - Des amendes de police sont encaissées par la commune à hauteur de 500 000 € par an. Faute d’un système d’information national adapté, la collectivité n’est pas en mesure de distinguer comptablement les recettes provenant d’infractions au code de la route de celles provenant des dépassements horaires dans les zones de stationnement. B - Les dépenses Dépenses (en €) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Rémunération des agents chargés du stationnement 492 000 336 000 462 000 462 000 432 000 486 000 Horodateurs 59 496 93 458 Procès-verbaux électroniques 20 092 Traitement des fissures du parking 26 802 48 000 Travaux de réfection des places de stationnement 171 553 401 420 203 735 706 849 63 034 121 492 Travaux de création de nouvelles places de stationnement 528 261 179 792 513 243 156 612 341 087 251 115 Traçage de places PMR 22 880 13 520 19 240 15 080 17 680 13 000 TOTAL 1 214 694 990 228 1 198 218 1 367 343 967 351 919 607 Source : CRC à partir des données de la commune. La rémunération des agents chargés du stationnement a été évaluée en fonction des équivalents temps plein et du coût moyen des agents pour la commune. La reprise de l’activité de stationnement de voirie en régie directe en 2011 a conduit la commune à racheter les horodateurs au délégataire à leur valeur nette comptable. L’entretien et la rénovation de ces biens est évalué depuis cette date à 93 458 € TTC. La ville a acquis des appareils permettant de dresser des procès-verbaux électroniques en septembre 2014 pour un coût de 20 092 € TTC. La commune, propriétaire du parking souterrain de la place de l’hôtel de ville, a entrepris des travaux de traitement de fissures en 2013 pour 26 802 € TTC et a consacré 48 000 € TTC en 2015 pour l’habillage des parois de cages d’escaliers. Tous les ans, un budget est consacré aux travaux de création ou de réfection de places de stationnement, pour un montant allant de 60 000 € à 700 000 €. C - L’équilibre global Solde 2010 2011 2012 2013 2014 2015 - 1 211 981,00 - 987 473,00 - 591 132,00 - 821 305,00 - 402 040,00 - 383 237,00 Jusqu’en 2011, la gestion du stationnement urbain était très déficitaire puisque les recettes du stationnement en surface étaient reversées au délégataire. Depuis lors, le déficit varie entre 821 000 € et 383 000 € par an. Par ailleurs, le déficit d’exploitation du parking de l’hôtel de ville géré par la société SPS ne pèse pour l’instant que sur le délégataire.
  12. 12. - 12/13 - IV - LE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT A - Le contrôle du stationnement en voirie Le pilotage du stationnement est assuré par le directeur de la sécurité et de la tranquillité publique, qui a autorité sur la police municipale. Ce service fait partie de l’organigramme commun élaboré avec la CASQ dans le cadre de la mutualisation. Vingt-cinq policiers municipaux qui assurent le contrôle du respect des règles de stationnement sur l’ensemble du territoire communal et neuf agents de surveillance de la voie publique sont plus particulièrement chargés du contrôle du stationnement en zones payantes. 1 - Le contrôle par les agents de surveillance Le nombre annuel de procès-verbaux dressés au titre du stationnement payant varie depuis 2011 entre 4 700 et 7 400. Sur la période 2011-2015, le ratio entre le nombre de procès-verbaux et le nombre de places de stationnement payant évolue entre 0,30 et 0,50 par mois. Le ratio national constaté par le CEREMA est de 1,4. La productivité des agents chargés du contrôle du stationnement à Saint-Quentin est donc très faible. La commune indique, en réponse aux observations provisoires, que ce ratio est plutôt de 2,46. La chambre constate qu’un tel ratio correspondrait à un nombre de procès-verbaux supérieur à 40 000 par an. 2 - La fourrière Jusqu’à la fin de l’année 2015, la commune rencontrait des difficultés pour mettre en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier ou des épaves. En effet, au début de l’année 2014, le prestataire chargé de ce service a décidé de mettre fin à sa collaboration avec les services de police de l’Etat. Après le retrait de cette société, la ville a lancé un appel d’offres qui s’est avéré infructueux. Ainsi, aucune mise en fourrière n’a été effectuée entre janvier 2014 et décembre 2015. Après avoir tenté, en vain, de déléguer ce service à un prestataire privé, la ville s’est dotée d’une fourrière municipale depuis le mois de décembre 2015. 3 - Le contrôle de la régie de recettes L’encaissement des recettes des horodateurs et des amendes liées au stationnement est réalisé par des régisseurs relevant de la police municipale. Les ordonnateurs indiquent, dans leur réponse, que la régie de recettes de la police municipale n’est plus nécessaire dès lors que les procès-verbaux sont dressés par des modules électroniques et que les encaissements sont faits directement par le centre de traitement des amendes de Rennes. Ainsi, la régie municipale n’encaisse plus que les seules recettes provenant des horodateurs. Cette régie, instituée le 22 mars 2011, est contrôlée tous les six ans par la direction départementale des finances publiques. Un audit, réalisé en 2006 par cette direction, a révélé que les régisseurs suppléants n’avaient pas été nommés ; la gestion de la régie était considérée comme rigoureuse.
  13. 13. - 13/13 - Un nouvel audit a été diligenté en 2011. Il indique que le cas des régisseurs suppléants a été régularisé et que la situation de la régie est globalement satisfaisante. Un audit plus récent a été réalisé le 26 octobre 2015 qui n’a pas relevé d’irrégularité majeure. Les rapports précités mettent en évidence que le contrôle de la régie n’est ni formalisé ni réalisé. L’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales dispose pourtant que les régisseurs de recettes sont soumis aux contrôles du comptable et de l’ordonnateur. La chambre rappelle à l’ordonnateur de la commune l’obligation qui lui est faite de contrôler la régie de recettes. La commune indique, en réponse aux observations provisoires, que la supervision des régies de la collectivité s’effectue depuis l’année 2016 suivant un planning mensuel. B - Le contrôle du délégataire du parking souterrain Les rapports d’activité du délégataire sont présentés chaque année au conseil municipal et à la commission consultative des services publics locaux devant laquelle le délégataire rend compte de son activité. Le contrôle municipal des comptes du délégataire est incomplet. La chambre a procédé à un rapprochement du rapport annuel d’activité avec les comptes produits par la société SPS et note des écarts très importants. Ainsi, le résultat d’exploitation est de - 22 287 € en 2014 selon le rapport d’activité mais il est de - 273 698 € selon les comptes annuels. Pour 2013, ces montants sont respectivement de - 43 884 € et - 238 764 €. Ces contradictions devraient inciter la commune à effectuer un contrôle plus étroit sur les comptes du délégataire. En réponse aux observations provisoires, les ordonnateurs indiquent que ces écarts s’expliquent par le fait que la société SPS inclut dans ses comptes sociaux des charges qui ne relèvent pas de l’exploitation ; ne sont présentées dans son rapport annuel d’activité que les charges relatives à l’exploitation du parking souterrain. La commune fait valoir qu’elle demandera à l’avenir au délégataire la mise en cohérence des rapports d’activité avec les comptes sociaux. Il s’est engagé à formaliser le contrôle du délégataire en organisant des rencontres régulières entre les services de la collectivité et la société SPS. * * *
  14. 14. Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr Réponse au rapport d’observations définitives COMMUNE DE SAINT-QUENTIN Enquête « Gestion du stationnement urbain » (Département de l’Aisne) Exercices 2010 et suivants Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée : - M. Pierre André : pas de réponse. - M. Xavier Bertrand : réponse commune de 2 pages. - Mme Frédérique Macarez : « Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).

×